Les inscription atypiques

DROIT ÉLECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

EXPOSE Emilie Cousin (17 novembre 2014)

 

La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 

La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

 

En France, il y a 3 conditions obligatoires pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales : avoir au moins 18 ans ; détenir une carte d’identité française (sauf pour les municipales et les européennes) et un justificatif de domicile.

Cette dernière condition pose problème aux SDF notamment, ainsi qu’aux gens du voyage ou encore aux mariniers.

 

Le droit de vote des SDF

Pour être électeur, un SDF doit demander son rattachement à une commune, qui se fait par le biais d’un organisme d’accueil (centre communal d’action sociale ou organisme agréé), où il doit résider depuis 6 mois. Le CCAS attestant de la domiciliation de ce SDF dans un organisme d’accueil depuis 6 mois, cela vaut attestation de domicile.

 

Le droit de vote des gens du voyage

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (suite à une QPC du Conseil d’Etat), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement sans condition de délai autre que les 6 mois prévus pour tous les Français (avant, il fallait trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune).

Il faut qu’ils fournissent également leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur. Le rattachement vaut attestation de domicile.

(A partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un livret de circulation).

 

Le droit de vote des mariniers

Les mariniers qui naviguent sur le réseau des voies navigables intérieures ou de côtes en côtes bénéficient d’un rattachement électoral particulier sans condition de résidence sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves (ex. : Nantes, Bordeaux, Dunkerque, Paris 12e…).

 

Le droit de votes des détenus

Deux moyens : le vote par procuration et le permis de sortir

Vote par procuration pour les personnes en détention provisoire ou pour les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. Ces personnes doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Les détenus concernés doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. C’est ensuite un officier de police judiciaire, ou son délégué, qui se rend à la prison pour établir la procuration. La procuration est limitée à un seul scrutin (la durée peut être fixée à un an sur demande du mandant).

Permission de sortir pour les détenus condamnés, soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

 

Le droit de vote des personnes sous tutelle (Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Depuis 2007, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers.

 

Le droit de vote des citoyens de l’UE (Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen)

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Les conditions : être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne et jouir de ses droits civils et politiques.

 

Le droit de vote des Français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

 

Contentieux

 

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

 

Plusieurs rapports officiels sur les élections

Vu dans la lettre de la BRP (bibliothèque des rapports publics) du 25 septembre 2014:

ELECTIONS
Rapport sur l’élection des conseillers et des conseillers communautaires des 23 et 30 mars 2014 Conseil supérieur de l’audiovisuel

Rapport sur l’élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014
Conseil supérieur de l’audiovisuel

Rapport sur l’élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
Conseil supérieur de l’audiovisuel

La régulation des médias audiovisuels lors des trois campagnes électorales du premier semestre 2014 : éléments de propositions soumis à la concertation
Conseil supérieur de l’audiovisuel

Rapport d’information (…) sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
POPELIN Pascal, LARRIVÉ Guillaume
Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Electoral Institutions, Political Competition and De Facto Judicial Independence by Vineeta Yadav, Bumba Mukherjee :: SSRN

The importance of the judiciary in consolidating and sustaining a robust democracy and, an attractive business environment has led scholars to study the conditi

Source: papers.ssrn.com

Electoral Institutions, Political Competition and De Facto Judicial Independence


Vineeta Yadav
Penn State Universtiy, Dept. of Political Science

Bumba Mukherjee
Pennsylvania State University

March 7, 2014

Abstract:     

The importance of the judiciary in consolidating and sustaining a robust democracy and, an attractive business environment has led scholars to study the conditions which allow judiciaries to function with genuine or de facto independence. One of the most influential theories in the current literature argues that high levels of political competition, whether for office or among branches of government, create conditions supportive of high levels of de facto judicial independence (DFJI). However, comprehensive data over a 20-year period from 103 developing country democracies reveal a puzzle: under conditions of high political competition political elites in 56% of countries did indeed increase de facto judicial independence (DFJI) but fully 44% reduced the independence their judiciaries enjoyed. We explain this puzzle by arguing that in order to understand when political elites have incentives to support de facto judicial independence, it is essential to consider not just the effect of the magnitude but also the nature of political competition created by a country’s electoral institutions. Only in countries with electoral institutions which create high levels of electoral particularism do legislators and weak parties from both government and opposition have incentives to support DFJI when strategic time horizons shrink and, judges facing low risks and costs of political retaliation make a bid for DFJI. In countries with low levels of particularism however well-disciplined parties and their legislators do not find an independent judiciary attractive and, judges facing high political costs and certainty of retaliation choose to be subservient leading to low levels of DFJI. These claims are assessed using a comprehensive TSCS data of 103 developing countries observed as democracies anytime from 1985 to 2004. The statistical results corroborate our claims and remain robust when we control for alternative explanations, employ different estimation techniques, and use different measures of de facto judicial independence.

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