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Les inscription atypiques

DROIT ÉLECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

EXPOSE Emilie Cousin (17 novembre 2014)

 

La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 

La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

 

En France, il y a 3 conditions obligatoires pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales : avoir au moins 18 ans ; détenir une carte d’identité française (sauf pour les municipales et les européennes) et un justificatif de domicile.

Cette dernière condition pose problème aux SDF notamment, ainsi qu’aux gens du voyage ou encore aux mariniers.

 

Le droit de vote des SDF

Pour être électeur, un SDF doit demander son rattachement à une commune, qui se fait par le biais d’un organisme d’accueil (centre communal d’action sociale ou organisme agréé), où il doit résider depuis 6 mois. Le CCAS attestant de la domiciliation de ce SDF dans un organisme d’accueil depuis 6 mois, cela vaut attestation de domicile.

 

Le droit de vote des gens du voyage

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (suite à une QPC du Conseil d’Etat), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement sans condition de délai autre que les 6 mois prévus pour tous les Français (avant, il fallait trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune).

Il faut qu’ils fournissent également leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur. Le rattachement vaut attestation de domicile.

(A partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un livret de circulation).

 

Le droit de vote des mariniers

Les mariniers qui naviguent sur le réseau des voies navigables intérieures ou de côtes en côtes bénéficient d’un rattachement électoral particulier sans condition de résidence sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves (ex. : Nantes, Bordeaux, Dunkerque, Paris 12e…).

 

Le droit de votes des détenus

Deux moyens : le vote par procuration et le permis de sortir

Vote par procuration pour les personnes en détention provisoire ou pour les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. Ces personnes doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Les détenus concernés doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. C’est ensuite un officier de police judiciaire, ou son délégué, qui se rend à la prison pour établir la procuration. La procuration est limitée à un seul scrutin (la durée peut être fixée à un an sur demande du mandant).

Permission de sortir pour les détenus condamnés, soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

 

Le droit de vote des personnes sous tutelle (Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Depuis 2007, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers.

 

Le droit de vote des citoyens de l’UE (Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen)

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Les conditions : être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne et jouir de ses droits civils et politiques.

 

Le droit de vote des Français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

 

Contentieux

 

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

 

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L’agencement du bureau de vote

Exposé du 9 décembre 2013, M. Denis Licouri

Nous verrons d’une part, le périmètre  des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement (A) et, d’autre part l’agencement matériel du bureau de vote (B) et enfin,  un cas de contentieux lié aux bulletins de vote (C).

            A – Le périmètre des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement

Dans chaque commune peut être divisé, par arrêté du représentant de l’Etat, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs (art. R. 40). Les lieux de vote et les bureaux centralisateurs sont désignés dans l’arrêté instituant les bureaux.

Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année.

Pour le bon déroulement des opérations électorales, il est imposé de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs par bureau. Il en va de même pour l’installation de machines à voter. Enfin, les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. A ce titre, des dispositions doivent être prises telles que, informer les électeurs, soit par modifier la nouvelle adresse sur la carte d’électeur soit par information aux choix de la commune (circulaire, bulletin municipal etc.)

S’agissant de la constitution de la liste d’émargement, la liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par le maire (art. L. 62-1). L’originale de la liste ne doit jamais être utilisée comme liste d’émargement.

La liste d’émargement doit comporter le nom, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, le numéro d’ordre attribué à chaque électeur et pour les ressortissants de pays de l’Union européenne, la nationalité, qui est certifié par le maire. Pour les électeurs français, la liste est établie, au choix du maire par ordre alphabétique ou par ordre de numéros d’inscription et pour les ressortissants européens, elle est établie par ordre alphabétique.

Afin d’éviter de files d’électeurs dans la salle, il n’est pas interdit de scinder en deux listes la liste d’émargement afin d’organiser deux files d’électeurs dans la salle de vote.

B – L’agencement matériel des lieux de vote

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité. Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

–          L’accessibilité des locaux

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées font obligation d’aménager les locaux de vote afin que les personnes handicapées.

L’article R. 56- 2 du code électoral dispose que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.

–          La table de décharge

Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau du vote.

–          La table de vote

C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.

Sur cette table sont disposés :

–          Une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes

–          La liste d’émargement

–          Le code électoral

–          L’arrêté ou le décret d convocation des électeurs

–          La circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

–          La circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

–          L’extrait du registre des procurations comportant la mention relative aux électeurs du bureau

–          La liste des candidats

–          Une liste  comprenant les noms du président du bureau d vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

–          La liste des délégués titulaires et suppléants par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

–          Les cartes électorales qui n’ont pas été remis au domicile des électeurs

–          Les enveloppes de centaines

A noter qu’à l’exception de l’urne, des cartes électorale et des enveloppes de centaines et, afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales, tous les autres matériels cités ci-dessus doivent être tenus à la dispositions des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande.

–          Les isoloirs

Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales.

Aussi, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant.

–          La table de dépouillement

Elles seront utilisées à la clôture du scrutin et être disposés de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Leur nombre ne doit être supérieur à celui des isoloirs.

–          Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote

–          Une affiche  reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote

–          Une affiche précisant les cas de nullité de bulletins de vote

–          Dans les communes de 3500 habitants et plus, une affiche rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur au moment du vote (proscrit à compter des prochaines élections de 2014)

–          Eventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de la clôture du bureau de vote

Enfin, le communes de 3500 habitants et plus  peuvent utiliser les machines à voter qui figure sur liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministère de l’intérieur et satisfaire aux conditions de l’article L.57-1 du code électoral. Notamment, permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap, l’enregistrement d’un vote blanc etc.

C – Cas de contentieux lié aux bulletins de vote

–          Arrêt du Conseil d’Etat du 04 mars 2009 (n° 318621)

Requête déposée auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement du 18 juin 2008 du TA de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre Part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de  M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008.

Résumé : Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins de vote envoyés par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins  mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode d scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni plu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la tête de liste pour laquelle ils votent, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Pour rappel:

Au second tour :

–          liste Atlan : 33 voix d’avance (élus)

–          Liste Mme G : 87 bulletins de vote comptabilisés nuls

TA Montpellier du 17 juin 2008

–          Elections de Atlan maire et les adjoints (invalidées)

–          Liste Mme G (22 élus)

Arrêt du CE du 04 mars 2009

–          Confirmation du Jugement du TA de Montpellier

 

Sources :

–          La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

–          Le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

–          Code électoral

–          www.electoral.fr

–          www.interieur.gouv.fr

–          www.legifrance.gouv

 

Annexe

Références

Conseil d’État

N° 318621   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Joanna Hottiaux, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats

lecture du mercredi 4 mars 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant … ; M. U demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de M. U et, enfin, annulé l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008 ;

2°) de rejeter les protestations de Mme G et de ses colistiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres,

– les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

– la parole ayant été redonnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lors du premier tour de scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault), la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant sur la liste enregistrée à la préfecture et sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu’un certain nombre d’entre eux ont émis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que lors du dépouillement, ces bulletins ont été considérés comme nuls ; que, saisi des protestations formées par Mme G et ses colistiers, le tribunal administratif de Montpellier, a attribué à cette liste 87 bulletins déclarés nuls à l’issue du scrutin et comportant le nom de M ; qu’il a, à la suite des rectifications auxquelles il a ainsi procédé, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour de scrutin des élections municipales de Saint-Jean-de-Védas du 16 mars 2008 ainsi que l’élection de M. U en qualité de maire et celle de ses adjoints, et proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G ainsi que les sept premiers candidats de la liste de M. U ; que M. U demande l’annulation de ce jugement et le rejet des protestations formées en première instance par Mme G et ses colistiers ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments contenus dans la protestation dont il était saisi, a mentionné avec une précision suffisante les motifs pour lesquels il a estimé que, dans chacun des sept bureaux de vote, certains bulletins déclarés nuls auraient dû être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’il a ainsi suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ; qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante […] n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu’aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : […] 2° Les bulletins établis au nom du candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions n’ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que c’est à la suite d’une erreur non intentionnelle que le nom d’épouse de Mme M, qui figurait sur la liste conduite par Mme G au premier tour, a été maintenu sur des bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande électorale, pour le deuxième tour de scrutin, alors même que sa candidature avait été enregistrée à la préfecture sous son seul nom de jeune fille (AJ) qui figurait sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’eu égard à l’identité de la tête de liste qui était, comme au premier tour, Mme G, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs, en application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, votent pour une liste complète, la circonstance que ces bulletins contenaient le nom de femme mariée de Mme M et non son nom de jeune fille (AJ) enregistré à la préfecture, n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions précitées de l’article R. 66-2 du code électoral ; que, dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins ont clairement manifesté leur intention de voter pour la liste conduite par Mme G ; qu’ainsi, les bulletins contenant le nom de Mme M et considérés à tort comme nuls lors du dépouillement doivent être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’à la suite de cette rectification, il y a lieu de proclamer élus les vingt-deux premiers candidats de la liste G et les sept premiers candidats de la liste Atlan, et d’annuler par voie de conséquence l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints ; que, dès lors, M. U n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008, d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G et les sept premiers candidats de la liste de M. U, et annulé son élection en qualité de maire de Saint-Jean-de-Védas le 21 mars 2008 ainsi que celle de ses adjoints ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U la somme demandée au titre de ces dispositions par Mme G et ses colistiers ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. U est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme G et de ses colistiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques U, à Mme Isabelle G, à M. Eric V, à Mme Claire L, à M. Michel C, à Mme Véronique AE, à M. Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M. Yves B, à Mlle Elodie O, à M. Sébastien D, au préfet de l’Hérault et à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée pour information à Mme Anita Gil, à M. Alain Delon, à Mme Catherine Escrig, à M. Philippe Carabasse, à Mme Véronique Fabry et à M. Bernard Billet.

Analyse

 

Abstrats : 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. – CANDIDATE FIGURANT SOUS SON NOM D’ÉPOUSE SUR LES BULLETINS ENVOYÉS AUX ÉLECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS À DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L’ESPÈCE SUR LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN.
Résumé : 28-04-05-01-02 Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

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Exposé : les inscriptions atypiques

Anne Deuker Girard, 18 novembre 2013

DROIT ELECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

 La partie concernant l’inscription sur les listes électorales se trouve dans le code électoral  :

 La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Il existe 3 impératifs en France pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales et donc pour faire valoir son droit de vote aux élections: avoir au moins 18 ans, détenir une carte d’identité française (sauf élections municipales et européennes)et pouvoir présenter un justificatif de domicile.

C’est cette dernière condition qui pose problème notamment pour de nombreux SDF, empêchés jusqu’à un passé pas si lointain d’accéder au vote, aux gens du voyage….

Les SDF peuvent-ils voter?

IL faut qu’ils aient demandé le rattachement à une commune. Juridiquement, c’est simple, il faut être rattaché à un organisme d’accueil: les centres communaux d’action sociale et tous les organismes agréés. Énormément d’organismes caritatifs servent de boîte aux lettres –s’ils sont agréés par la préfecture, et qu’un SDF y est domicilié depuis six mois, cela vaut attestation de domicile. Le CCAS (centre communal d’action sociale) vérifiera si le SDF en question a six mois de domiciliation dans l’organisme d’accueil.

Le droit de vote pour les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dans sa décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 3e alinéa de l’article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

L’article 10 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, permet donc désormais aux gens du voyage de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai.

Il convient qu’ils fournissent, à l’appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur, conformément aux dispositions des articles L.2 et L.11 du Code électoral.

Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le rattachement s’apparente en effet à un domicile, au titre duquel l’inscription sur les listes électorales n’est soumise, aux termes de la jurisprudence, à aucune condition de délai (Cass, 2e civ, 11 mars 1998).

(À partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un titre de circulation. Pour l’être, il doit faire une demande motivée (pour raisons familiales ou professionnelles). Il est impossible de se rattacher à une municipalité dont le nombre de personnes issues de la communauté du voyage est supérieur à 3% de la population totale. Un recours contre cette disposition a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour accéder au droit de vote, depuis le jugement du Conseil constitutionnel, les gens du voyage disposent des mêmes droits que les autres Français, un rattachement à la commune ininterrompu de six mois suffit. Autrefois, on exigeait trois ans.)

Droit de vote des mariniers

Si vous êtes marinier, que votre métier est donc de piloter un bateau naviguant sur le réseau des voies navigables intérieures (lacs, canaux et rivières) ou que vous voyagez de côtes en côtes, vous avez —ainsi que les membres de votre famille habitant à bord— un rattachement électoral particulier sans condition de résidence, rien que pour vous, sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves. Citons par exemple Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges, Dunkerque, Bourges, Nantes, Bordeaux..

Droit de vote des personnes détenues

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Elles peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 1er février 2012 prévoit les modalités d’organisation de l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

Le vote par procuration

L’article L. 71 du code électoral dispose : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : … c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale « . Un tel droit est aussi mentionné à l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

L’article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que, pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir  » un extrait du registre d’écrou « .

La circulaire du ministère de l’Intérieur intitulée « Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration » du 4 décembre 2006 [1] a précisé la procédure à suivre :

« Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un officier de police judiciaire, ou à un de ses délégués, de se rendre à la prison pour établir la procuration. Afin de faciliter les déplacements des officiers de police judiciaire, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l’établissement pénitentiaire. »

La circulaire précitée du ministère de la justice précise qu’il appartient au chef d’établissement pénitentiaire

de recenser les détenus souhaitant exercer leur droit de vote ;

de prendre contact avec l’autorité habilitée pour organiser la venue d’un agent à l’établissement.

Pour toute demande, le greffe de l’établissement pénitentiaire produira à titre de justificatif un extrait du registre d’écrou et la photocopie d’une des pièces d’identité requise.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, en l’occurrence de la personne détenue, la durée de la procuration peut être fixée à une année (article R. 74 du code électoral).

La permission de sortir

En application de l’article D 143 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes détenues condamnées, soit à une peine privative de liberé inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

Droit de vote des personnes sous tutelle

Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le principe de la liberté de vote de ceux dont les facultés de discernement sont altérées par la maladie a été affirmé très récemment : avec la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs qui a modifié l’article 5 du code électoral. Avant 2007, celui ou celle que l’on appelait par le passé « l’incapable majeur » et avait fait l’objet d’une tutelle ne pouvait pas voter. Il se retrouvait, placé sous tutelle, avec le régime de privation des droits civiques d’un criminel.

Il y a un régime d’avant 2007 où le majeur sous tutelle devait demander au juge de lever l’interdiction de vote et un régime de l’après 2007 où, de droit, le majeur sous tutelle a le droit de vote, sauf interdiction expresse et donc plutôt rare du juge des tutelles.

La privation des droits civiques devient l’exception. Depuis la loi sur le handicap de 2005, « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Les droits civiques sont introduits dans le texte de 2007 sous forme d’amendement : « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi. Au total, ce sont 400.000 personnes handicapées mentales de plus de 18 ans qui pourraient voter, selon l’Unapei, fédération qui représente les personnes handicapées mentales et leurs proches.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers. Le nombre de personnes potentiellement concernées est difficile à déterminer, mais il suffit de songer à toutes les personnes séjournant dans un établissement de santé ou de retraite et dont la mobilité est réduite ou impossible.

De nombreuses préfectures ont ainsi été sollicitées pour mettre en œuvre cette obligation légale. A titre indicatif, à la préfecture du Puy-de-Dôme, au premier tour de la présidentielle, les cinq délégués du département ont recueilli environ 1 000 procurations en quelques jours.

Droit de vote des citoyens de l’UE

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
  • et jouir de ses droits civils et politiques

Droit de vote des français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

Établi hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.

  • Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France.

  • Vous devez aussi demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous déjà êtes inscrit au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé à votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

  • Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux). Cette inscription sera valable durant toute l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

A quels scrutins participer ?

A l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez inscrit(e) sauf décision contraire de votre part, pour voter à l’urne personnellement ou par voie électronique/internet ou par correspondance sous pli fermé.

A l’élection du Président de la République, aux référendums et aux élections législatives. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :

  • Si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous n’avez rien de particulier à faire : Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives.

  • Si vous êtes inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous devez choisir de voter : Soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et, en France, pour toutes les autres élections.

Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins.

Contentieux

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES – BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ( 15 mars 2012)

Conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur la liste électorale en mairie était fixée au samedi 31 décembre 2011 inclus, dernier jour ouvrable de décembre.

a) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises pendant la période de révision des listes électorales Sur le fondement de l’article L. 25 du code électoral, les électeurs peuvent contester les décisions des commissions administratives prévues à l’article L. 17 du même code, qui dressent les listes électorales. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 13, les recours introduits sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 25 par les électeurs intéressés devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance « entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l’article R.10 » du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale. Dès lors que cette publication a été effectuée le 10 janvier, comme le prévoit l’article R. 10, les recours pouvaient être déposés jusqu’au 20 janvier 2012 inclus.

De même, les recours exercés, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L.25, par les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune, devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance dans les dix jours suivant la publication contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale, c’est-à-dire pour cette année au plus tard le 20 janvier 2012.

b) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises sur le fondement de l’article L. 30 En vertu des dispositions de l’article L. 30 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : – les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; – les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; – les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; – les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ceux qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice. Conformément aux dispositions de l’article L. 31 du code électoral, les demandes d’inscription présentées sur le fondement de l’article L. 30 du même code doivent être déposées jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, c’est-à- dire jusqu’au 12 avril 2012 inclus pour l’élection du Président de la République et jusqu’au 31 mai 2012 inclus pour les élections législatives. J’attire votre attention sur le fait que la loi du 12 mai 2009 a modifié l’article L. 32, précisant l’autorité compétente pour examiner ces demandes. Celles-ci doivent désormais être déposées, non plus devant le juge du tribunal d’instance, mais devant la commission administrative prévue à l’article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. En vertu de l’article L. 33-1, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous- préfet. Ces contestations sont déposées devant le tribunal d’instance, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

EXEMPLE

Le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne.

> Lire la décision

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 à Carcassonne (Aude) pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil d’État, saisi en appel, annule ces élections au vu des éléments présentés devant lui.

Il a considéré que deux manœuvres avaient altéré la sincérité du scrutin et qu’elles justifiaient, compte tenu du très faible écart de voix entre les deux listes arrivées en tête (56 voix), l’annulation des élections.

En premier lieu, la décision retient comme une manœuvre l’inscription ou le maintien de l’inscription sur la liste électorale de la commune d’une centaine de personnes qui, à quelques exceptions près, avaient pris part au vote du 16 mars 2008, alors que leur domicile réel était situé dans d’autres communes et qu’elles ne remplissaient aucune des autres conditions leur permettant d’être inscrites en tant qu’électeur dans la commune de Carcassonne. Il s’agissait en quasi-totalité d’agents de la commune ou de membres de leur entourage immédiat, ou encore de proches du candidat élu ou de ses colistiers. Ces personnes ont d’ailleurs été, à l’initiative du candidat perdant, radiées de la liste électorale de la commune postérieurement au scrutin.

Le Conseil d’État a en second lieu considéré que l’addition de plusieurs éléments révélait une manœuvre dans l’établissement des procurations et dans leur enregistrement au commissariat de Carcassonne entre les deux tours de scrutin. En effet, 1033 électeurs ont voté par procuration au second tour, contre 633 au premier, 347 procurations ayant été dressées entre les deux tours. Plusieurs témoignages faisaient en outre état de pressions exercées sur certains électeurs pour l’établissement des procurations et il est établi que, en violation de la réglementation, plusieurs dizaines de procurations ont été signées par les mandants à leur domicile ou dans les locaux d’une permanence électorale sur des formulaires comportant déjà l’identité du mandataire. Enfin, plusieurs des personnes ayant contribué au recueil des procurations ou en ayant bénéficié sont des proches du candidat élu ou de ses colistiers.

Selon une jurisprudence bien établie, le juge de l’élection déduit les votes irréguliers du nombre de voix obtenues par le candidat ayant remporté l’élection contestée. Dès lors que le total des suffrages affectés par les irrégularités retenues par la décision est supérieur à l’écart de voix séparant les deux listes, le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne. De nouvelles élections devront donc être tenues.

Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, Elections municipales de Carcassonne M. P., n° 321867

Partie législative

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Article L1 En savoir plus sur cet article…

Le suffrage est direct et universel.

Article L2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 – art. 3 JORF 10 juillet 1970

Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 – art. 2 JORF 7 juillet 1974

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Article L5 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 160

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Article L7 (abrogé au 12 juin 2010) En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 – art. 10

Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

NOTA:

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

Article L9 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 – art. 1 JORF 10 octobre 2006

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d’Etat règlent les conditions d’application du présent article.

Article L10 En savoir plus sur cet article…

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article L11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966

Modifié par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L’absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales.

Article L11-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 1 JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 2 JORF 11 novembre 1997

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d’élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l’article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d’âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L12

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

Commune de naissance ;

Commune de leur dernier domicile ;

Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Article L13

Modifié par Loi 72-1071 1972-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1972

Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l’article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l’une des communes prévues à l’article L. 12 (alinéa 1er).

Si aucune de ces communes n’est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

Article L14

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

Article L15

Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s’ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.

Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.

Région Basse-Seine : Rouen.

Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.

Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.

Région Ouest : Nantes, Rennes.

Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.

Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.

Article L15-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art. 51 (V)

Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles :

-dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ;

-ou qui leur a fourni l’attestation mentionnée à l’article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Partie réglementaire

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Néant

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Article R1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.

Article R2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article R3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d’un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d’être maintenus sur cette liste et n’ont pas revendiqué l’application des dispositions du 2° du premier alinéa de l’article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

Article R4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

Publié le

Exposé sur la parité

Présentation pour l’exposé sur la parité

Audrey Brun, décembre 2011

La parité «  petit aparté sur la parité »

« Quarante ans de Cinquième République prouvent, s’il en était besoin, que, sans mesure d’action positive, les femmes en France n’ont pas véritablement accès à la représentation politique. Quand liberté est laissée aux appareils partisans, ceux-ci montrent leur mauvais vouloir à organiser la mixité des investitures ».

Depuis 200 ans, la parité entre les hommes et les femmes n’a cessé de progresser

I : le principe de la parité

A : En quête de parité

  1. Des avancées certaines…….

1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques.

1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les É tats-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant ).

21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises.

27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (art.3) .

La question des droits des femmes est prise en compte par les socialistes au pouvoir et le Gouvernement de mai 1981 comprend 5 femmes puis 6 en 1983 (14 %) dont Madame Yvette Roudy, Ministre des droits de la femme1. Celle-ci entend faire des Françaises des « citoyennes à part entière »Il n’en reste pas moins que la place des Françaises dans la sphère politique n’a guère évoluée.

  1. La bascule de 92 :

Au début des années 1990 : la France demeure, avec la Grèce, la “lanterne rouge”

Le 7 mars 1993 au Sénat, l’Assemblée des Femmes, crée en 1992 par Yvette ROUDY ancienne Ministre et qui a objectif la promotion des femmes en politique, en collaboration avec d’autres associations lancent un appel aux États Généraux des Femmes3 et de la politique en France et en Europe pour 1994.

« Nous demandons d’ores et déjà aux responsables politiques de droite comme de gauche d’inscrire la parité dans les textes et dans les faits. Elle doit être un principe de notre Constitution relayé par une loi et des décrets d’application ».

1995 : création de l’observatoire de la parité entre les hommes et les femmes

  • Analyse des inégalités entre sexes dans le secteur politique économique et social

Il a été successivement présidé par Mmes Roselyne Bachelot, Catherine Génisson et par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

B : la révolution « constitutionnelle » et ces suites

  1. Révision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel ayant censuré à plusieurs reprises des textes obligeant à placer des hommes et des femmes à parité sur des listes de candidats à une élection, les parlementaires, le gouvernement. et le président de la République ont décidé de réviser la constitution pour rendre possibles de telles dispositions.

La constitution permet donc désormais au législateur d’encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et donne mission aux partis d’y contribuer. Ce texte ne concerne que le domaine politique car le préambule de 1946 permettait déjà au législateur d’oeuvrer en faveur des femmes dans le domaine économique et social.

«  8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et prévoit que les partis doivent « contribuer à la mise en oeuvre » de ce principe (art. 4) »

Cette révision autorise alors des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.

  1. Les suites de la révision : loi du 6 juin 2000

Après cette révision, le parlement a adopté plusieurs textes d’application de ce principe, comme l’obligation de faire figurer autant de femmes que d’hommes, et de manière panachée, sur les scrutins de liste (municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, européennes, sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ou plus) et des pénalités financières pour les partis ne présentant pas autant de candidats que de candidates aux scrutins uninominaux ’loi du 6 juin 2000.

6 juin 2000 : La loi sur la parité en politique module l’aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l’application de la parité pour la présentation des candidats aux élections

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II : la parité aujourd’hui

A : Un enjeu sociétal : L’importance du mode de scrutin

  1. Parité et scrutin proportionnel : ( chez nos voisins européen la plupart scrutin proportionnel)

Pour les élections municipales, régionales, européennes et sénatoriales dans les départements qui disposent d’au moins 4 sièges de sénateurs. Les partis sont contraints à présenter un nombre égal d’Hommes et de femmes candidats.

Election municipale : commune + 3500 hab

L’entrée massive des femmes dans les conseils municipaux constitue la principale avancée de loi 2000 La proportion de femmes élues conseillères municipalesdans toutes les communes de métropole est en effet passée de 21,7% en 1995 à 33% en 2001.

La proportion de conseillères municipales est :

  • 30,05% dans les 33 971 communes de – de 3 500 habitants alors

  • 47,5% dans les 2 587 communes de 3 500 habitants et plus (25,7% n 1995)

LOI 2007 : tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : listes appliquant une parité stricte. Les adjoints sont élus au scrutin de liste a la MA, sans panachage ni votre preferentie.

La « parité municipale 2007 » élargit plus encore la « parité 2000 » qui prévoyait que les listes devaient comporter trois femmes parmi les six premiers candidats.

Désormais, les listes doivent nécessairement alterner homme et femme

Aux élections municipales de 2008, CM Femmes 35 %.

Communes – 3 500 habitants, non soumises aux contraintes de la loi sur la parité, 32,2 % conseillères municipales, et les autres communes qui en comptent 48,5 %..

Election régionales et européennes

  • Les élections régionales de 1998 et les élections européennes de 1999 ont été organisées au scrutin de liste à la proportionnelle, sans aucune contrainte de parité.

ATTENTION têtes de listes se sont cependant efforcées d’introduire un certain équilibre hommes/femmes.

Elections 1998, les femmes = 25 % des conseillers régionaux

européennes de 1999 = 40,2 %

loi du 6 juin 2000, le scrutin pour les prochaines élections régionales qui doit avoir lieu à la proportionnelle à deux tours, aurait dû comporter une obligation de parité par tranche de six candidats, comme pour les municipales.

ATTENTION CHANGEMENT : Le texte sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, au cours de la séance du mercredi 12 février 2003, modifie cet ordre en imposant l’alternance stricte de candidats de chaque sexe.

  • La loi du 6 juin 2000 prévoit aussi pour les élections européennes, obligation alternance stricte : quasiment 50/50 des hommes et des femmes au Parlement européen.

Attention obstacle géographique à sa généralisation :

Un tel système ne présente aucun problème pour les élections organisées à l’échelon national. Sa généralisation dans les scrutins locaux pourrait en revanche susciter des difficultés car elle est difficilement conciliable avec les équilibres géographiques ou la personnalité des candidats potentiels.

Enfin Depuis la loi du 31 janvier 2007, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, avec alternance paritaire, par le conseil régional.

Les élections sénatoriales si + 4 sénateurs

LOI 2000 :

Introduit la parité pour les élections sénatoriales à scrutin proportionnel et accroit la proportionnalité donc la parité en abaissant le seuil d’application aux départements qui disposent de trois sièges (contre5 avant)

Le premier bilande l’application de la loi aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001 : tres +++ et 3 effets majeurs :

  1. Tout d’abord, le rééquilibrage des sexes est très net puisque parmi les cent-un sénateurs sortants, il n’y avait que sept femmes (soit 6,9 %), alors qu’il y en a vingt-deux (soit21,6 %) parmi les cent-deux nouveaux élus ou réélus ; le nombre de femmes a ainsi plus que triplé.

  1. Par ailleurs, l’arrivée des femmes a eu aussi un effet de rajeunissement, puisque la moyenne d’âge des femmes élues ou réélues est de 53,9 ans contre 59,3 ans pour les hommes.

  1. Enfin, la réforme a permis une véritable respiration démocratique en empêchant les ententes entre quelques élus importants en place qui additionnaient leur clientèle pour monopoliser le pouvoir.

LOI 2003modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où 4 sénateurs et plus sont élus. (Soit les deux tiers des sénateurs) et réduit implicitement la parité en augmentant (de 3 à 4) le champ d’application du scrutin proportionnel pour les sénateurs d’un département qui comptent 4 sièges maximum (à la place de 5 et puis 3).

La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat composé de 343 sénateurs (nombre qui sera porté à 346 en 2010). La loi sur la parité permet en 2000, une première vague féminisation, à hauteur de 1/3 du sénat (renouvelable par tiers tous les trois ans).

Le Sénat passe de 5,6% d’élues en 1998 à 10,6% en 2001. => sup a l’AN

  1. Scrutin uninominal

Lors d’un scrutin uninominal, les candidats se présentent individuellement dans le cadre d’une circonscription. Il concerne les élections législatives, sénatoriales (dans les départements disposant de moins de 4 sièges) et cantonales. La réussite au premier tour est conditionnée par l’obtention d’une majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) des voix. Faute d’avoir atteint ce seuil, un deuxième tour est organisé. Pour ce type de scrutin, le principe paritaire entre femmes et hommes ne s’applique pas directement.

Les élections cantonales

LOI 2007 : porte modification en introduisant la parité et introduit :

Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent : institue un-e suppléant-e de sexe opposé aux candidat-e-s.

Selon l’Observatoire de la parité, 13,1% des nouveaux élus étaient des femmes, contre 9,8% en 2001 et 10,9% en 2004.

En 2008,il y a cinq femmes présidentes de conseil général : Anne d’Ornano (DVD – 14), Claude Roiron (PS – 37), Josette Durrieu (PS – 65), Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS – 87) et Nassimah Dindar (UMP – 974), contre trois précédemment[3].

Reste qu’à l’issue des élections de 2008 : les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d’hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l’élection de 47,6 % d’élues.

Election législatives :

la loi du 6 juin 2000 comporte des mesures en faveur de la parité aux élections législatives. Toutefois, elles ne sont qu’incitatives et non contraignantes. L’incitation se traduit par des pénalités financièresportant sur la première fraction de l’aide publique de l’Etat aux partis politiques, cette pénalité étant proportionnelle à l’écart entre le pourcentage de candidats et de candidates investis. Cependant, à la différence des scrutins de liste, la parité des candidatures n’est plus une obligation stricte. Les partis et groupements politiques ont en effet le choix soit de subir une pénalité financière, soit d’appliquer la parité des candidatures

La loi sur la Parité n’a eu aucun impact sur les législatives de juin 2002. Les femmes ne représentent que 74 des 577 députés, soit 12,8%. La France est le mauvais élève de l’Europe. En effet, juste devant la Slovénie et l’Italie, la France reste très loin de la Suède (45%) ou de l’Allemagne (31,6%).

À l’issue de ces élections, parmi les 577 députés, 233 seulement avaient un suppléant de sexe opposé. C’était le cas de 167 députés hommes sur 506, soit 33 % et de 66 députés femmes sur 71, soit 93 %.

Loi 31 janvier et Février 2007 : alourdit la sanction financièreet prévoit une diminution de 75% de l’écart à la moyenne des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement

En ne respectant pas la loi sur la parité, lors des élections législatives de juin 2007, les partis politiques se sont privés de plus de 5 millions d’euros par an en investissant seulement 44,6% de candidates qui est un résultat meilleur qu’en 2002 (7 millions d’euros par an pour 38,8% de candidates).

Aujourd’hui si la parité progresse quantitativement à l’Assemblée nationale, avec 107 députées sur 577, par contre les postes à responsabilités restent réservés à des hommes.

Toutes les commissions, tous les groupes ou délégations ont un homme président, à l’exception de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (composée à de plus de 80% par des femmes – Marie-Jo Zimmermann (UMP) présidente).
Le bureau de l’Assemblée reste lui-même très masculin avec 2 femmes élues sur 12 membres : Catherine Génisson (PS – vice-présidente) et Marylise Lebranchu (PS – questeur)13

Les élections sénatoriales de moins de 4 sénateurs.

LOI juillet 2000 : prévoyaient d’appliquer le scrutin majoritaire ( 2 sénateurs max).+ scrutin proportionnel de liste (à partir de 3 sièges).

La loi 2003modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin majoritaire (3 sénateurs max )

Depuis la loi du 30 juillet 2003, 180 sénateurs(soit 52 %) sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, sans panachage ni vote préférentiel, dans les 30 départements élisant 4 sénateurs ou plus et 168 sénateurs (soit 48 %) sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins. La Nouvelle-Calédonie et les quatre collectivités d’outre-mer élisent aussi leurs sénateurs via ce mode de scrutin. Lors des derniers renouvellements du Sénat, les départements élisant leurs représentants suivant ce mode d’élection ont vu seulement 2 femmes élues sur 28 en 2001, 2 sur 45 en 2004 et 7 sur 74 en 2008.

La réforme du scrutin des sénatoriales de 2003 a potentiellement privé les candidates de 5 investitures en 2004 et de 8 en 2008, ce qui aurait permis de voir siéger 88 élues, au lieu de 75 en 2008, soit 25,7% au lieu de 21,9%

les élections municipales dans les communes de moins de 3.500habitants

Article L252 : «  Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire ».

Article L254 : « L’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune ».

90 % des communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Même si la loi sur la parité ne s’applique pas dans ces petites communes, on constate un léger effet d’entraînement puisque le nombre de conseillères municipales est passé de 21 % en 1995, à 30 % en 2001, puis 32,2% en 2008. Parallèlement, la part du nombre de femmes maires a atteint 14,2 % en 2008, alors qu’elle n’était que de 7,8 % en 1995.

  1. Victime collatérale de la réforme des collectivités territoriales

La réforme territoriale => ne fait pas davantage de place aux femmes.

Alors que le scrutin de liste pour les élections régionales avait contraint les partis politiques à la parité, cette réforme prévoit que les conseillers territoriaux, qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux, seront élus selon un scrutin uninominal à deux tours. Un mode de scrutin qui demeure un obstacle à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le choix de ce mode de scrutin a suscité un tollé au sein de plusieurs partis.

Le PCF, comme le Front national ou le MoDem considèrent que l’abandon de la proportionnelle vise à favoriser les plus gros partis, et plus particulièrement l’UMP. Selon ces formations, l’objectif est de mettre un frein à la constante érosion de la présence du parti présidentiel dans les conseils régionaux et généraux. « En changeant les règles de représentativité des collectivités territoriales dans un but politique, Nicolas Sarkozy remet en cause les règles de la parité, regrette Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales (divers gauche). Ce n’était probablement pas la volonté initiale de ceux qui ont pensé cette loi, mais cela sera une des conséquences de ce choix. »

B : un véritable enjeu politique

  1. UMP : Fillon veut frapper les partis au portefeuille

Hostile au scrutin proportionnel, François Fillon s’est dit vendredi, lors de la conclusion des Etats généraux de la femme, à Paris, « favorable à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité« . Avec un argument simple : « On préfère payer quand c’est encore possible de le supporter. Lorsque cela ne le sera plus, je suis convaincu que c’est l’ensemble des partis politiques qui progresseront dans ce domaine« .

Pourquoi se focaliser ainsi sur les partis ? Tout simplement parce que la France est en mauvaise posture. Avec 15% d’élues au Parlement, la France se situe à la 18e place sur 27 dans l’Union européenne. Deux femmes ont été élues présidente de région en mars, dont la socialiste Ségolène Royal, qui avait accédé en 2007 au second tour de l’élection présidentielle – une première en France. « C’est au sein des partis politiques que ce combat doit être conduit« , a insisté le Premier ministre, qui a apporté son soutien à une proposition de loi durcissant les sanctions préparée par la députée UMP Chantal Brunel.

  1. L’état-major socialiste interpellé sur les investitures pour les législatives :

ARNAUD Montebourg est  » inquiet « . Il craint, explique-t-il au Monde, que le Parti socialiste ne reprenne ses  » mauvaises habitudes « . Alors il a décidé de  » faire monter la pression « . Et pour cela d’adresser à Martine Aubry, lundi 7 novembre, une lettre qui se lit comme une sommation.

Dans ce courrier de 2 pages, le secrétaire national du PS à la rénovation rappelle à la première secrétaire l’ambition que le parti s’est fixée en vue des élections législatives de juin 2012 :  » éviter qu’ – il – ne se fige dans une image d’une représentation parlementaire excessivement monopolisée par des élus sexagénaires et masculins « 

Mme Lenfant, que  » le problème n’est pas seulement celui du nombre total de candidates mais celui de la parité effective, c’est-à-dire du nombre de femmes qui seront élues « . (la secrétaire nationale adjointe aux droits des femmes, Gaëlle Lenfant,) => les circonscriptions réservées aux femmes sont réputées difficiles. C’est notamment le cas dans les Yvelines et dans le Val-de-Mar

  1. Eva Joly,

candidate EELV à la présidentielle, a signé mardi le « pacte pour l’égalité » entre les sexes lancé par un réseau féministe, déjà signé par l’ensemble des candidats à la primaire PS dont le vainqueur, François Hollande.

Ce « pacte pour l’égalité », rendu public le 3 mars, par le réseau « Laboratoire de l’Egalité » a été lancé à tous les candidats à l’élection présidentielle.

Il prévoit notamment une suspension du financement des partis qui ne respectent pas la parité

« Et pour finir sur une touche personnelle….je pense que les femmes ne devraient pas avoir besoin de lois pour s’imposer, en politique et ailleurs ….

Et je pense que si les femmes sont moins représentées en politique c’est juste car elles sont moins présentes en politique »

Publié le

La parité

Edith Alauzet

Janvier 2011

La parité

La Parité

  1. …vers la parité
  1. Comme le soulignait Françoise Giroud « il faudra au moins une génération pour que l’écart entre les hommes et les femmes se réduise ».
  1. La question des droits des femmes est prise en compte par les socialistes au pouvoir et le Gouvernement de mai 1981 comprend 5 femmes puis 6 en 1983 (14 %) dont Madame Yvette Roudy, Ministre des droits de la femme1. Celle-ci entend faire des Françaises des « citoyennes à part entière »Il n’en reste pas moins que la place des Françaises dans la sphère politique n’a guère évoluée.

Aux législatives successives 1978, 1981, 1986, 1988, 1993 et 1997, le pourcentage de candidates n’ai jamais inférieur à 10%, pic en 1986 à 26,5% (23% en 97). Le pourcentage d’élues en AN oscille entre 5 et 6% même si en 1997 les femmes représentent 10,9%. Ainsi en un mot comparant, l’Assemblée nationale compte en 1981 5,3% de femmes députées et 6% en 1993 alors qu’elles étaient déjà 6,8% en novembre 1946.

En 1982 le Conseil Constitutionnel, se fondant sur le principe de l’égalité, invalide l’amendement proposant une forme de quota d’un quart de représentants de “l’autre sexe”2 à la loi électorale pour les élections municipales.

Au début des années 1990 : la France demeure, avec la Grèce, la “lanterne rouge”

A- Le Débat s’ouvre en 1992

Le 7 mars 1993 au Sénat, l’Assemblée des Femmes, crée en 1992 par Yvette ROUDY ancienne Ministre et qui a objectif la promotion des femmes en politique, en collaboration avec d’autres associations lancent un appel aux États Généraux des Femmes3 et de la politique en France et en Europe pour 1994.

Elle n’hésite pas à relever qu’en France, la politique est un monopole masculin, que l’exclusion des femmes contribue à la crise des partis et au rejet de la politique elle-même, et de conclure : « il est temps que les femmes accèdent à parité dans les lieux de décision politique et les assemblées élues, c’est-à-dire en nombre égal aux hommes Aujourd’hui, le mouvement des femmes se mobilise pour faire valoir ce droit. Nous demandons d’ores et déjà aux responsables politiques de droite comme de gauche d’inscrire la parité dans les textes et dans les faits. Elle doit être un principe de notre Constitution relayé par une loi et des décrets d’application ».

En 1994, les États Généraux des femmes et de la politique se réunissent à quelques jours du cinquantenaire du droit de vote et, par là-même, de l’éligibilité des Françaises. A cette occasion, Le Président (F. Mitterrand) prend acte de la mobilisation des femmes dans la poursuite de leur conquête des droits politiques. Il s’agit également de saluer le combat mené depuis la révolution qui a permis à de nombreuses femmes d’accéder aux mandats et à la chose publique.

Il entend aussi que leur nombre trop faible de femmes élues, en 1994, légitime à lui seul de réfléchir à des initiatives pour surmonter les derniers obstacles4.

  2. Dans la foulée, un décret du 18 octobre 1995 porte création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes5. Il comprend 33 membres. Ce dernier a pour mission l’identification, l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social, la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international, l’élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes. Il a été successivement présidé par Mmes Roselyne Bachelot, Catherine Génisson et par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

En 1996, le “Manifeste des dix pour la parité”, publié dans l’express le 6 juin, signé par des femmes politiques de droite et de gauche ainsi qu’un sondage l’IFOP montrent qu’une majorité de la population est favorable à la parité et retient les mots du président : «  C’est d’abord à vous qu’il revient d’écrire les pages suivantes de cette conquête politique mais je vous voulais vous assurer de mon soutien ». Par ce texte les dix préconisent notamment une politique volontariste des partis, du gouvernement et des associations féminines conjugués. Cet engagement pourrait se traduire en particulier par l’adoption d’un scrutin proportionnel, même partiel pour les législatives, la limitation drastique du cumul des mandats et des fonctions qui garantirait un meilleur partage et exercice du pouvoir et, qui permettrait au-surplus de dégager plusieurs milliers de sièges. Enfin l’Assemblée des femmes prône un financement des partis politiques en fonction du respect de la parité de leurs instances dirigeantes et de leurs élus. Mais il ne s’agit pas, non plus, de négliger les nominations volontaires à des postes de responsabilité, ces dernières chacun le sait dépendent de l’état6.

A la fin des années 1990, dans la classe politique les réticences sont plus marquées à droite qu’à gauche. Ainsi, pour les législatives de 1998, les socialistes décident de réserver un tiers des circonscriptions à des femmes, le nombre de femmes députées aux élections anticipées de 1997 dépasse 10% et le gouvernement Jospin intègre bon nombre de femmes.

B – La parité : un principe constitutionnel

Une révision constitutionnelle est adoptée le 8 juillet 1999 avec deux amendements aux articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 : l’article 3 est complété par l’alinéa : “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives” et l’article 4 est aussi complété par un alinéa précisant que “ils (les partis politiques) contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi”7

Cette révision autorise alors des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.

  2. II- Parité…mais presque » : le mode de scrutin.

La parité signifie la représentation égale entre deux groupes, et en l’occurrence la répartition égale entre les hommes et les femmes, qui sont à part égale dans notre société et se partagent l’humanité. Son introduction dans la loi vise à remédier à l’insuffisance du bilan de l’éligibilité des femmes.

En janvier 2000, le gouvernement propose un projet tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cette loi prend en considération la disparité « politique » et le déficit de représentation des femmes. Ainsi il dépose le projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Dans une décision du 30 mai 2000 le Conseil a constaté que l’intention claire du constituant, telle qu’elle ressort des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, a été non d’obliger mais d’autoriser le législateur à instaurer des règles contraignantes quant à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux lorsque le mode de scrutin se prête à une telle réglementation.

In fine, la loi « la parité » du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

A – Parité, effets et scrutin proportionnel

Pour les élections municipales, régionales, européennes et sénatoriales dans les départements qui disposent d’au moins 4 sièges de sénateurs. Les partis sont contrariants à présenter un nombre égal d’Hommes et de femmes candidats.

  1. Les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants

La Loi n°2007-128 du 31 janvier 20078 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives – art. 2 JORF 1er février 2007 prévoit en son article  2 elle prévoit que les candidats aux élections municipales (à compter de mars 2008) doivent figurer sur des listes appliquant une parité stricte.

La « parité municipale 2007 » élargit plus encore la « parité 2000 » qui prévoyait que les listes devaient comporter trois femmes parmi les six premiers candidats.

Désormais, les listes doivent nécessairement alterner homme et femme :

l’article. L. 264 du Code électoral : « …Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

l’article . L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

La loi de 2000, a permis de faire passer le pourcentage de femmes dans les conseils municipaux de 21,7% en 1995 à 33% en 2001. Le nombre de femmes élues maires a progressé mais reste faible (11,9% au total) même s’il est plus important dans les grandes villes (13,9% pour les villes de plus de 100 000 habitants)9.

La loi de 2007 impose pour les municipales de 2008 une stricte alternance sur les listes et exige que la parité soit également respectée pour les adjoints au maire. Aux élections municipales de 2008, le pourcentage de conseillères municipales était de 35 %. On peut noter une différence importante entre les communes de moins de 3 500 habitants, non soumises aux contraintes de la loi sur la parité, qui comptent 32,2 % de conseillères municipales, et les autres communes qui en comptent 48,5 %..

Il n’y a actuellement que 9,6% de femmes maires dans ces communes, contre 4,4 % en 1995 et dans les 2 464 communautés intercommunales, on compte à peine 136 présidences féminines (5,5 %), dont seulement 7 parmi les 176 communautés urbaines ou d’agglomération.

  1. Les élections régionales et les députés européens : toutes

La Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 – art. 4 JORF 12 avril 200318 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, modifie les modes de scrutin des élections régionales et européennes. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

Désormais, les listes doivent nécessairement alterner homme et femme

Article L338 ali 1 du code électoral : «  Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.».

Article L346 ali 1 : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats…. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Article 9 de la Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 – art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 – art. 17 JORF 12 avril 2003 : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste dont le nombre de candidats … Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

La loi du 11 avril 2003 a permis une très forte féminisation des assemblées des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen.

Ainsi ont pu être élues 43 % de femmes au Parlement européen. En 1998, le pourcentage de femmes élues conseillères régionales était de 27,5 % et il y avait 20 % de vice-présidentes.

Désormais 47,6 % des conseillers régionaux sont des femmes et elles représentent 36,3 % des exécutifs, elles obtiennent des vices présidence à quasi égalité avec les hommes, même si il nous faut noter qu’en 2010, seules deux femmes occupent la fonction : Ségolène Royal en Poitou-Charentes et Marie-Marguerite Dufay en Franche-Comté10.

Enfin Depuis la loi du 31 janvier 2007, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, avec alternance paritaire, par le conseil régional. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Favorisant ainsi la représentions paritaire dans chaque section du pouvoir délibérant et du pouvoir exécutif du conseil régional, probablement le meilleur élève.

  1. Les élections sénatoriales de 4 sièges et plus.

La Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 – art. 11 JORF 11 juillet 2000 introduit la parité pour les élections sénatoriales à scrutin proportionnel et accroit la proportionnalité donc la parité en abaissant le seuil d’application aux départements qui disposent de trois sièges (contre5)

Article L300 ali 1 : « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Article L295 : « Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle… ».

LaLoi n°2003-697 du 30 juillet 2003 – art. 6 JORF 31 juillet 2003 modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où 4 sénateurs et plus sont élus. (Soit les deux tiers des sénateurs) et réduit implicitement la parité en augmentant (de 3 à 4) le champ d’application du scrutin proportionnel pour les sénateurs d’un département qui comptent 4 sièges maximum (à la place de 5 et puis 3).

Article L295 – « Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ».

La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat composé de 343 sénateurs (nombre qui sera porté à 346 en 2010). La loi sur la parité permet en 2000, une première vague féminisation, à hauteur de 1/3 du sénat (renouvelable par tiers tous les trois ans).

Le Sénat passe de 5,6% d’élues en 1998 à 10,6% en 2001. Il dépasse même le taux de féminisation de l’Assemblée nationale en 2004, puis en 2008 (16,9% contre 12,3% en 2004 et 21,9% contre 18,5% en 2008). Pour 2010 : 79 Sénatrices sur un total de 342 sénateurs soit 23.1 %11.

B – Parité, effets et scrutin uninominal

1- Les élections cantonales

La Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 – art. 4 JORF 1er février 2007 porte modification en introduisant la parité.

L’Article L210-1 : « Tout candidat à l’élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature … à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent ».

La loi du 31 janvier 2007 institue un-e suppléant-e de sexe opposé aux candidat-e-s.

Selon l’Observatoire de la parité, 13,1% des nouveaux élus étaient des femmes, contre 9,8% en 2001 et 10,9% en 2004.[]

En 2008, il y a cinq femmes présidentes de conseil général : Anne d’Ornano (DVD – 14), Claude Roiron (PS – 37), Josette Durrieu (PS – 65), Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS – 87) et Nassimah Dindar (UMP – 974), contre trois précédemment[3].

Rappel, En 1970, Évelyne Baylet : première femme présidente d’un conseil général du Tarn-et-Garonne[4].

Reste qu’à l’issue des élections de 200812, les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d’hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l’élection de 47,6 % d’élues.

2- Les élections législatives

Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 – art. 15 sur la parité prévoit une sanction financière pour les Partis ne présentant pas 50% de femmes aux législatives. C’est-à-dire lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 – art. 5 JORF 1er février 2007 alourdit la sanction financière et prévoit une diminution de 75% de l’écart à la moyenne des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement.

Article 9-1 de la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de

l’Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ».

La loi sur la Parité n’a eu aucun impact sur les législatives de juin 2002. Les femmes ne représentent que 74 des 577 députés, soit 12,8%. La France est le mauvais élève de l’Europe. En effet, juste devant la Slovénie et l’Italie, la France reste très loin de la Suède (45%) ou de l’Allemagne (31,6%).

À l’issue de ces élections, parmi les 577 députés, 233 seulement avaient un suppléant de sexe opposé. C’était le cas de 167 députés hommes sur 506, soit 33 % et de 66 députés femmes sur 71, soit 93 %.

Aujourd’hui si la parité progresse quantitativement à l’Assemblée nationale, avec 107 députées sur 577, par contre les postes à responsabilités restent réservés à des hommes.
Toutes les commissions, tous les groupes ou délégations ont un homme président, à l’exception de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (composée à de plus de 80% par des femmes – Marie-Jo Zimmermann (UMP) présidente).
Le bureau de l’Assemblée reste lui-même très masculin avec 2 femmes élues sur 12 membres : Catherine Génisson (PS – vice-présidente) et Marylise Lebranchu (PS – questeur)13

En ne respectant pas la loi sur la parité, lors des élections législatives de juin 2007, les partis politiques se sont privés de plus de 5 millions d’euros par an en investissant seulement 44,6% de candidates qui est un résultat meilleur qu’en 2002 (7 millions d’euros par an pour 38,8% de candidates).

  1. Les élections sénatoriales de moins de 4 sénateurs.

Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 – art. 9 JORF 11 juillet 2000 prévoyaient d’appliquer le scrutin majoritaire aux départements qui élisent au maximum 2 sénateurs. Corrélativement, donc, le scrutin proportionnel de liste s’applique à partir de 3 sièges.

La loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 – art. 6 JORF 31 juillet 2003 modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin majoritaire s’appliquera dans tous les départements qui élisent au max 3 sénateurs.

Article L294 : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ». A contrario, pour 4 sièges et plus, c’est la proportionnalité de liste.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, 180 sénateurs (soit 52 %) sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, sans panachage ni vote préférentiel, dans les 30 départements élisant 4 sénateurs ou plus et 168 sénateurs (soit 48 %) sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins. La Nouvelle-Calédonie et les quatre collectivités d’outre-mer élisent aussi leurs sénateurs via ce mode de scrutin. Lors des derniers renouvellements du Sénat, les départements élisant leurs représentants

suivant ce mode d’élection ont vu seulement 2 femmes élues sur 28 en 2001, 2 sur 45 en 2004 et 7 sur 74 en 2008.

La réforme du scrutin des sénatoriales de 2003 a potentiellement privé les candidates de 5 investitures en 2004 et de 8 en 2008, ce qui aurait permis de voir siéger 88 élues, au lieu de 75 en 2008, soit 25,7% au lieu de 21,9%14.

4 – les élections municipales dans les communes de moins de 3.500habitants

Article L252 : «  Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire ».

Article L254 : « L’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune ».

Dans les communes de moins de 3.500 habitants, soit 90 % des communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit. Les candidats se présentent en listes complètes (sauf pour les communes de moins de 2.500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées) et les suffrages sont comptabilisés individuellement. Même si la loi sur la parité ne s’applique pas dans ces petites communes, on constate un léger effet d’entraînement puisque le nombre de conseillères municipales est passé de 21 % en 1995, à 30 % en 2001, puis 32,2% en 2008. Parallèlement, la part du nombre de femmes maires a atteint 14,2 % en 2008, alors qu’elle n’était que de 7,8 % en 1995.

1 Elle occupe ces fonctions dans les trois gouvernements de Pierre Mauroy qui l’invite à être « un aiguillon pour l’ensemble du gouvernement », et dans le gouvernement de Laurent Fabius

2 Ce projet qui avait pour objectif d‘assurer plus d’égalité entre les sexes est déclaré caduc au nom même de l’égalité. La culture juridique française en réalité demeure imperméable à l’idée “d’action positive” même si en 1983 la France adhère à la convention de l’ONU sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.

3http://www.assemblee-des-femmes.com/dossiers/parite.htm#combat – Libération du 2 avril 1993 « Pour que la politique devienne l’affaire conjointe de celles et ceux qui constituent et gèrent la cité, nous appelons, dès aujourd’hui, à la préparation des États Généraux qui se tiendront, début 1994, dans l’esprit de la Charte européenne d’Athènes :  » Femmes au pouvoir  » ».

4 1944-1994 : 50ème anniversaire du droit de vote des Françaises– Lettre du Président de la République à l’Assemblée des Femmes

5http://www. Observatoire-parite.gouv.fr/

6 http://www.assemblee-des-femmes.com/dossiers/parite.htm#combat-Extrait de L’Express du 6 juin 1996 –

7 http://fr.wikipedia.org/wiki/Parit%C3%A9

8 http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1

9 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/elections-municipales-ou-est-parite.html

10 http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_pr%C3%A9sidents_des_conseils_r%C3%A9gionaux_en_France

11 79 Sénatrices sur un total de 342 sénateurs soit 23.1

12http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_(France)#Mise_en_.C5.93uvre_de_la_parit.C3.A9_entre_les_femmes_et_les_hommes

13 http://www.observatoire-parite.gouv.fr/travaux/doc16/parite_assemblee_nationale.htm

14 http://www.observatoire-parite.gouv.fr/travaux/guide_modes_scrutin.htm