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Expose : Vote et handicap (2017)

Myriam DANA                                                                                                            13/11/2017

myriam.dana@gmail.com

Master 2 – Affaires Publiques – Administration du Politique

Exposé vote et handicap v3-1

 

VOTE ET HANDICAP

 

Les personnes handicapées sont inscrites sur les listes électorales et jouissent d’un droit de vote, comme les autres citoyens.

Ce droit est encadré par la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée le 18 février 2010.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue modifier l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, qui dispose que la solidarité de la collectivité nationale consiste à garantir « l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est venue modifier l’article L5 du code électoral. Alors qu’auparavant, le droit de vote était retiré automatiquement dans le cadre d’une mise sous tutelle, il ne peut être désormais retiré que sur décision expresse du juge.

L’administration tient également au cœur de ses préoccupations, celle de permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Et de nombreuses mesures ont été prises pour garantir l’exercice plein et entier du droit de vote par les personnes souffrant d’un handicap.

Si des efforts certains ont été accomplis en matière de participation politique des personnes handicapées, le dispositif existant comporte des faiblesses conduisant à la rupture de ce principe d’égalité pourtant recherché. Ces faiblesses sont notamment pointées dans un avis adopté par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) le 26 janvier 2017.

L’étude se limitera au droit de vote des électeurs souffrant d’un handicap en France. Elle ne traitera pas de la question du handicap des candidats.

Nous verrons les améliorations apportées à l’accomplissement de leurs droits civiques au travers de l’accessibilité du bureau de vote (I) et de l’accessibilité aux opérations électorales (II), avant de nous pencher sur l’épineuse question du droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental qui illustre les limites à la jouissance de ces droits (III)

 

I/ L’accessibilité du bureau de vote

L’article L.62-2 du Code électoral dispose : « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».

Les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient au préfet, ainsi qu’au Maire et le cas échéant, aux adjoints et conseillers municipaux qui président les bureaux de vote, de tout mettre en œuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Le choix de l’emplacement du bureau de vote est un facteur essentiel pour permettre aux personnes handicapées d’y accéder en toute autonomie (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 du Code électoral). Le matériel lui-même (urne, isoloir) doit respecter un certain nombre de normes, inscrites dans le code électoral. Les conditions ont été fixées par Décret n°2006-1287 du 20 Octobre 2006.

Le recours aux machines à voter est prévu dans les communes de plus de 3500 habitants (Article L.57-1 du Code électoral). Bien que n’étant pas obligatoire, celles-ci doivent permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap.

Les personnes en situation de handicap doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes. Cette entrée doit faire l’objet d’une signalétique claire (panneau aux caractères agrandis et contrastés, éclairage, implantation qui ne doit pas gêner le déplacement ou la canne blanche…)

 

II/ L’accessibilité aux opérations électorales

  • L’accompagnement de l’électeur en situation de handicap

Le principe est que le vote est un acte individuel : l’électeur doit passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l’annulation des suffrages du bureau de vote en question.

Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. C’est pourquoi, l’article L.64 du Code électoral permet qu’elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune.

L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite :  » L’électeur ne peut signer lui-même « .

Les assesseurs, présents dans le bureau de vote, devront être également sensibilisés aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap au moment de voter et pourront, sur demande, leur apporter l’aide nécessaire.

  • Le vote par procuration

L’article L.71 du Code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides.

Une procuration est normalement établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être, de façon durable, dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais un électeur handicapé peut parfois être dans l’impossibilité de se déplacer.

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se rendent alors au domicile des personnes, possibilité prévue à l’Article R.72 alinéa 2 du Code électoral. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une attestation justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

Cette possibilité a donné lieu à un contentieux important, notamment dans les maisons de retraite, car les officiers étaient rémunérés au nombre de procurations.

  • L’accès à l’information pour les électeurs en situation de handicap

L’envoi de la propagande électorale à domicile

Pour chaque scrutin, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur. Il s’agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.

Cet envoi permet à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile et, si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l’enveloppe de scrutin et de passer par l’isoloir.

Cet envoi s’ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.

L’accès aux sites internet d’informations

La loi du 11 février 2005 précise que les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Depuis le 16 mai 2016, un Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), élaboré par les services de l’Etat, permet d’assurer la fiabilité de l’accessibilité des sites internet de l’administration. Les candidats sont encouragés à s’en inspirer pour leurs campagnes, et les médias pour l’information en période électorale.

La CNCDH plaide, quant à elle, pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales (utilisation du langage « Facile à lire et à comprendre », recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

Concernant plus spécifiquement l’accès à l’information des sourds ou malentendants, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a adopté, le 4 janvier 2011, une délibération en vue des consultations électorales et référendaires. Il y est mentionné que « les éditeurs de services de télévision dont l’audience moyenne dépasse 2,5 % de l’audience totale sont tenus d’assurer l’accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale ».

 

III/ L’épineuse question du droit de vote des personnes souffrant d’un handicap mental

  • Ce que dit la loi 

Ce n’est qu’en 2005 que la loi handicap a octroyé le droit de vote aux personnes sous tutelle, en majorité des personnes souffrant d’un handicap. Auparavant, leurs droits civiques étaient supprimés dès qu’ils étaient placés sous ce type de protection juridique.

Un collectif de 600 associations (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) se sont battues pour aller jusqu’au bout de la réforme. Elles ont obtenu que la loi sur la protection juridique du 5 mars 2007, entrée en vigueur en janvier 2009, simplifie l’accès à ce droit.

Avant cette loi, la norme restait l’interdiction et une personne mise sous tutelle, était interdite de droit de vote sauf autorisation du juge. Depuis, les personnes placées sous tutelle ont toutes le droit de voter et c’est au juge d’en demander l’interdiction : l’article L.5 du Code électoral précise que la décision de les priver de ce droit ne peut être prise que par un juge, au moment de la mise en place ou du renouvellement de cette mesure de protection.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle conservent dans tous les cas ce droit et peuvent s’inscrire sur les listes électorales.

La procédure s’est donc inversée mais une épée de Damoclès continue néanmoins de planer au-dessus de ceux qui désirent légitimement exercer leurs droits civiques, ce que la CNDH dénonce dans un avis sans appel du 26 janvier 2017.

  • Le rapport de la CNDH du 26 janvier 2017

Dans une interview accordée à La Croix le 26 janvier 2017, Josef Schovanec, personne autiste, écrivain et philosophe clamait « le vote n’est pas une question d’intelligence ».

 

Hasard du calendrier : le même jour, la CNCDH rendait public un avis dans lequel elle juge, entre autre, que l’article L.5 du code électoral était contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Elle plaide pour que le juge ne puisse plus priver de droit de vote les personnes en situation de handicap, notamment mental et psychique en martelant que « Voter est un droit, pas un privilège ».

 

La CNCDH fait valoir qu’« On ne peut pas d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté » , déplorant que les décisions de retirer le droit de vote soient laissées à l’appréciation du juge et ne reposent que sur des critères prédéterminés.

 

L’Association nationale des juges d’instance qui plaide pour le statu quo invoque le risque que les personnes sous tutelle soient manipulées par leur entourage, et perdent ainsi le caractère indépendant et personnel du vote.

 

En réponse, la CNCDH rappelle que la notion d’« influençabilité » n’est pas opportune, prenant exemple sur d’autres pays dans lesquels le droit de vote n’est pas retiré au motif de l’incapacité intellectuelle ou psychique.

 

****

 

Les statistiques manquent mais 700 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, dont environ 350 000 sont sous tutelle.   Entre un quart et un tiers de ceux-là sont privés de leur droit de vote par un juge. Plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient concernées.

 

A ce jour, malgré les recommandations de la CNCDH, l’article L.5 du Code électoral n’a pas été abrogé et ces personnes font toujours l’objet de cette mesure d’exclusion, laissée à la discrétion du juge.

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Exposé : Organisation du Bureau de vote (2017)

ORGANISATION D’UN BUREAU DE VOTE

Emmelyne Ravier

13/11/2017

ORGANISATION D’UN BUREAU DE VOTE

L’organisation d’un bureau de vote peut paraître de prime abord, un exercice où l’austérité côtoie la sévérité, tant les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels en la matière sont denses.

Le rôle de chacun se veut à la fois :

  • pédagogique : conçu pour permettre aux élus et fonctionnaires de mieux appréhender les textes
  • pratique : issu de l’expérience d’un homme de terrain
  • exhaustif : couvrant l’ensemble de l’organisation d’un scrutin, des préparatifs préélectoraux à la proclamation des résultats et même au-delà, jusqu’aux éventuels recours contentieux

Parce que les membres du bureau de vote doivent savoir réagir rapidement face à toute situation le jour du scrutin, l’organisation d’un bureau de vote doit être bien organisé, de la préparation du matériel à la proclamation des résultats, en passant par l’ouverture du scrutin, les opérations du dépouillement et la rédaction du procès-verbal.

I – LA CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE

Le vote a lieu dans des bâtiments publics (Hôtel de Ville, écoles…) dans lesquels toutes dispositions doivent être prises afin de faciliter l’accès aux locaux aux personnes handicapées (plain pied, rampes d’accès …).

La table de vote derrière laquelle siègent les membres du bureau doit être bien à la vue du public.

Sur la table sont déposées :

  • une urne munie de quatre faces verticales transparentes et de 2 serrures ou cadenas dissemblables (article L 63 du code électoral)
  • le procès verbal des opérations électorales en double exemplaire
  • la liste d’émargement certifiée par le maire la veille du scrutin et portant mention du nombre d’électeurs inscrits en toutes lettres (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale
  • le code électoral
  • l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs
  • le cas échéant, l’arrêté du préfet ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote
  • la circulaire relative au déroulement des opérations lors d’élections au suffrage universel
  • la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour
  • l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs du jour (les volets originaux des procurations restent déposés en mairie)
  • une liste comprenant les noms du président, son suppléant ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats (les assesseurs présentent au président du bureau de vote le récépissé délivré par le maire)
  • liste des candidats ou des listes en présence
  • état des cartes électorales n’ayant pu être remises au domicile de leur titulaire avant le scrutin et doivent être tenues à la disposition des intéressés
  • les enveloppes de centaine fournies par la préfecture

La table de décharge où sont déposés :

  • les enveloppes électorales en nombre égal à celui des électeurs inscrits et de la couleur indiquée dans la circulaire relative à l’organisation du scrutin
  • les bulletins de vote transmis à la mairie pour chaque candidat ou liste en présence, ces bulletins sont disposés sur la table de décharge dans l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage)

Il n’y a aucune obligation de mettre à disposition des électeurs des bulletins blancs

Les isoloirs

Chaque bureau de vote doit comporter un isoloir pour 300 électeurs inscrits ou fraction de ce nombre. L’absence d’isoloirs entraîne l’annulation des résultats, Chaque bureau doit être équipé d’un isoloir permettant d’accueillir les personnes à mobilité réduite

Les affiches

Pour chaque bureau de vote, la préfecture fournit :

  • une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote (article R 56 du code électoral)
  • une affiche précisant les pièces d’identité à présenter par l’électeur au moment du vote
  • une affiche précisant les cas de nullité des bulletins de vote
  • le cas échéant, l’arrêté du préfet fixant les horaires du scrutin

II – LES OPERATIONS DE VOTE

Les moyens humains 

Le bureau de vote est constitué :

  • d’un président désigné par le maire pris parmi les élus dans l’ordre du tableau
  • 2 assesseurs titulaires
  • Un secrétaire.

Deux membres du bureau doivent rester présents tout au long du scrutin (Article R421 du code électoral)

Le président a seul police de l’assemblée, il veille à ce que les opérations de vote se déroulent dans l’ordre et dans le calme

 L’ouverture du scrutin

Le président déclare le scrutin ouvert, sauf arrêté préfectoral contraire, à 8 h

Le bureau constate que le nombre d’enveloppes déposées sur la table de décharge est bien égal au nombre d’électeurs inscrits à la fin de la liste d’émargement

Le président constate devant les électeurs et les délégués des candidats présents que l’urne est bien vide, il referme l’urne, conserve une clé et remet l’autre à un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs présents.

Les tâches sont réparties, à savoir contrôle des émargements et apposition sur la carte électorale d’un timbre portant la date du scrutin

 Les électeurs admis à voter

  • les électeurs inscrits sur la liste électorale
  • les électeurs non inscrits mais porteurs d’une décision de justice demandant leur inscription
  • les électeurs ayant fait constater en leur faveur un mandat de vote par procuration

Une permanence est tenue tous les dimanches de scrutin par le juge d’instance, pour recevoir les réclamations des personnes omises ou radiées

Le processus de vote obligatoire

x L’électeur se présente devant la table de décharge où sont disposés les bulletins de vote après avoir fait constater son inscription sur la liste électorale. La carte nationale d’identité et le passeport périmés sont acceptés pour prouver son identité. La carte d’électeur n’est pas obligatoire.

x Il prend une enveloppe électorale lui-même (L 62) il convient de ne pas obliger l’électeur mandataire (procuration) à recommencer plusieurs fois le trajet lui permettant d’exprimer ses votes, et un bulletin de vote de chaque liste ou candidat, rien n’interdit à l’électeur de ne pas prendre de bulletin de vote

x Sans quitter la salle l’électeur se rend dans l’isoloir et introduit dans l’enveloppe électorale le bulletin de son choix

x Il se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau. Avant que l’électeur ne soit admis à voter le Président du bureau vérifie son identité,

x L’électeur fait constater par le Président qui ne doit pas toucher l’enveloppe électorale qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe, puis il introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne

x Il se présente devant l’assesseur chargé du contrôle des émargements et appose personnellement sa signature, en face de son nom sur la liste d’émargement. . Si un électeur rencontre des problèmes de motricité, il peut se faire assister par un électeur de son choix.

Pendant tout le scrutin

Outre le Président, ou son suppléant ou le plus âgé des assesseurs, au moins un assesseur doit être présent en permanence

L’électeur se présente ensuite devant l’assesseur chargé de contrôler la liste d’émargement, afin d’apposer sa signature en face de son nom sur la liste (afin de faciliter cette formalité, l’assesseur chargé du contrôle doit être placé au bout de la table de vote).

Afin de rendre plus efficace le décompte des émargements, la signature est faite d’une couleur pour le premier tour et d’une autre pour le second tour (ex : bleu pour le 1er tour et noir pour le second tour), une réglette est conseillé pour bien signer face à son nom.

Si l’électeur refuse de signer, l’assesseur chargé de la liste d’émargement signera à sa place et une mention sera portée sur le procès verbal des opérations de vote

Dernière formalité : la carte électorale est restituée après avoir apposé la date du scrutin sur la case réservée à cet effet.

 

NOTE : bien vérifier l’identité de l’électeur ayant une procuration. Cela doit être notifié sur la liste d’émargement (en face du mandant et du mandataire).

La désignation des scrutateurs

 Il est recommandé de proposer tout au long de la journée de participer aux électeurs de revenir à la clôture du scrutin pour participer au dépouillement.

Ils peuvent être désignés par les candidats ou mandataires des listes en présence ainsi que par les délégués, eux –mêmes scrutateurs potentiels.

Les scrutateurs sont installés au nombre de 4 par table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut pas être supérieur au nombre d’isoloirs (article L 65 du code électoral).

La clôture du scrutin

Le scrutin est clos à 18 h, sauf décision prise par arrêté préfectoral (fermeture à 19 h ou 20 h).

Les assesseurs titulaires doivent impérativement présents à la clôture du scrutin.

Le président constate que le scrutin est clos.

La liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote après avoir arrêté le nombre de votants.

Les opérations de dépouillement

 

Prononce la clôture du scrutin Par le président du bureau de vote
Signature de la liste d’émargement Par les membres du bureau de vote
Dénombrement des émargements Par le président et les assesseurs
Report du total des émargements sur la liste Par le secrétaire
Ouverture de l’urne Par le président du bureau de vote
Dénombrement des enveloppes Par le bureau de vote
Vérification entre le nombre d’émargements et des enveloppes Par le bureau de vote
Regroupement des enveloppes par centaine Par le bureau de vote
Signature des enveloppes de centaines Par le président et au moins de assesseurs
Répartition des enveloppes de centaines Par les scrutateurs
Ouverture des enveloppes et transmission Par l’un de scrutateurs
Lecture du bulletin à haute voix et mise à l’écart du nul Par l’un de scrutateurs
Vérification des bulletins blancs et nuls Par le président du bureau de vote et les assesseurs
Pointage des voix par candidat Par les scrutateurs
Détermination du nombre de suffrages exprimés Par le bureau de vote
Détermination du nombre de suffrages exprimés par candidat Par le bureau de vote
Rédaction du procès verbal Par le secrétaire du bureau de vote

 

Rédaction du procès verbal

Le procès verbal est rédigé en double exemplaire

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès verbal doit être tenu à la disposition des membres du bureau de vote, des délégués des candidats, des électeurs du bureau et des personnes chargées du contrôle des opérations (Art R 52).

Des commissions de contrôle sont mises en place dans les communes de + de 20 000 habitants.

Le procès verbal est rempli par le secrétaire du bureau de vote dans la salle de vote immédiatement et en présence des électeurs, il comporte :

  • nombre d’électeurs inscrits
  • nombre de votants
  • nombre de suffrages exprimés
  • nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ou chaque liste en présence
  • nombre d’électeurs n’ayant pas retiré sa carte d’électeur
  • réclamation des électeurs ou des délégués notifiée sur le procès verbal

Un exemplaire du procès verbal doit être transmis à la préfecture accompagné de :

  • feuilles de dépouillement ainsi que les bulletins blancs ou nuls paraphés par les membres du bureau, avec l’indication pour chacun d’eux la cause d’annulation.
  • la liste d’émargement
  • l’état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale
  • procès verbal de remise des cartes électorales
  • état nominatif des électeurs n’ayant pas retiré leur carte électorale

Proclamation des résultats et transmission du procès verbal à la préfecture

Le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (Article R 67 du code électoral)

Le résultat comporte :

  • nombre d’électeurs inscrits
  • nombre de votants
  • nombre de suffrages exprimés
  • nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou chaque liste

Dans les communes comportant plusieurs bureaux, le président de chaque bureau de vote doit rapporter tous les documents au bureau centralisateur ainsi que les pièces annexes

Un exemplaire du procès verbal, accompagné des documents annexés est immédiatement transmis à la préfecture, cet acheminement est assuré par les services de la police nationales ou de la gendarmerie

PS : Ne pas transmettre le procès verbal en préfecture peut invalider le scrutin de la commune cas d’une commune de Seine et Marne pour les présidentielles)

 

Bibliographie

 «  L’indispensable du bureau de vote », Fabrice De Fanti, Berger-Levrault, 2017

Code électoral 2017 – Jean-Pierre Camby,‎ Christelle de Gaudemont , Dalloz 2017

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Les inscription atypiques

DROIT ÉLECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

EXPOSE Emilie Cousin (17 novembre 2014)

 

La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 

La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

 

En France, il y a 3 conditions obligatoires pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales : avoir au moins 18 ans ; détenir une carte d’identité française (sauf pour les municipales et les européennes) et un justificatif de domicile.

Cette dernière condition pose problème aux SDF notamment, ainsi qu’aux gens du voyage ou encore aux mariniers.

 

Le droit de vote des SDF

Pour être électeur, un SDF doit demander son rattachement à une commune, qui se fait par le biais d’un organisme d’accueil (centre communal d’action sociale ou organisme agréé), où il doit résider depuis 6 mois. Le CCAS attestant de la domiciliation de ce SDF dans un organisme d’accueil depuis 6 mois, cela vaut attestation de domicile.

 

Le droit de vote des gens du voyage

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (suite à une QPC du Conseil d’Etat), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement sans condition de délai autre que les 6 mois prévus pour tous les Français (avant, il fallait trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune).

Il faut qu’ils fournissent également leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur. Le rattachement vaut attestation de domicile.

(A partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un livret de circulation).

 

Le droit de vote des mariniers

Les mariniers qui naviguent sur le réseau des voies navigables intérieures ou de côtes en côtes bénéficient d’un rattachement électoral particulier sans condition de résidence sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves (ex. : Nantes, Bordeaux, Dunkerque, Paris 12e…).

 

Le droit de votes des détenus

Deux moyens : le vote par procuration et le permis de sortir

Vote par procuration pour les personnes en détention provisoire ou pour les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. Ces personnes doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Les détenus concernés doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. C’est ensuite un officier de police judiciaire, ou son délégué, qui se rend à la prison pour établir la procuration. La procuration est limitée à un seul scrutin (la durée peut être fixée à un an sur demande du mandant).

Permission de sortir pour les détenus condamnés, soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

 

Le droit de vote des personnes sous tutelle (Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Depuis 2007, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers.

 

Le droit de vote des citoyens de l’UE (Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen)

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Les conditions : être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne et jouir de ses droits civils et politiques.

 

Le droit de vote des Français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

 

Contentieux

 

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

 

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L’agencement du bureau de vote

Exposé du 9 décembre 2013, M. Denis Licouri

Nous verrons d’une part, le périmètre  des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement (A) et, d’autre part l’agencement matériel du bureau de vote (B) et enfin,  un cas de contentieux lié aux bulletins de vote (C).

            A – Le périmètre des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement

Dans chaque commune peut être divisé, par arrêté du représentant de l’Etat, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs (art. R. 40). Les lieux de vote et les bureaux centralisateurs sont désignés dans l’arrêté instituant les bureaux.

Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année.

Pour le bon déroulement des opérations électorales, il est imposé de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs par bureau. Il en va de même pour l’installation de machines à voter. Enfin, les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. A ce titre, des dispositions doivent être prises telles que, informer les électeurs, soit par modifier la nouvelle adresse sur la carte d’électeur soit par information aux choix de la commune (circulaire, bulletin municipal etc.)

S’agissant de la constitution de la liste d’émargement, la liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par le maire (art. L. 62-1). L’originale de la liste ne doit jamais être utilisée comme liste d’émargement.

La liste d’émargement doit comporter le nom, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, le numéro d’ordre attribué à chaque électeur et pour les ressortissants de pays de l’Union européenne, la nationalité, qui est certifié par le maire. Pour les électeurs français, la liste est établie, au choix du maire par ordre alphabétique ou par ordre de numéros d’inscription et pour les ressortissants européens, elle est établie par ordre alphabétique.

Afin d’éviter de files d’électeurs dans la salle, il n’est pas interdit de scinder en deux listes la liste d’émargement afin d’organiser deux files d’électeurs dans la salle de vote.

B – L’agencement matériel des lieux de vote

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité. Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

–          L’accessibilité des locaux

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées font obligation d’aménager les locaux de vote afin que les personnes handicapées.

L’article R. 56- 2 du code électoral dispose que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.

–          La table de décharge

Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau du vote.

–          La table de vote

C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.

Sur cette table sont disposés :

–          Une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes

–          La liste d’émargement

–          Le code électoral

–          L’arrêté ou le décret d convocation des électeurs

–          La circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

–          La circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

–          L’extrait du registre des procurations comportant la mention relative aux électeurs du bureau

–          La liste des candidats

–          Une liste  comprenant les noms du président du bureau d vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

–          La liste des délégués titulaires et suppléants par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

–          Les cartes électorales qui n’ont pas été remis au domicile des électeurs

–          Les enveloppes de centaines

A noter qu’à l’exception de l’urne, des cartes électorale et des enveloppes de centaines et, afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales, tous les autres matériels cités ci-dessus doivent être tenus à la dispositions des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande.

–          Les isoloirs

Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales.

Aussi, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant.

–          La table de dépouillement

Elles seront utilisées à la clôture du scrutin et être disposés de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Leur nombre ne doit être supérieur à celui des isoloirs.

–          Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote

–          Une affiche  reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote

–          Une affiche précisant les cas de nullité de bulletins de vote

–          Dans les communes de 3500 habitants et plus, une affiche rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur au moment du vote (proscrit à compter des prochaines élections de 2014)

–          Eventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de la clôture du bureau de vote

Enfin, le communes de 3500 habitants et plus  peuvent utiliser les machines à voter qui figure sur liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministère de l’intérieur et satisfaire aux conditions de l’article L.57-1 du code électoral. Notamment, permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap, l’enregistrement d’un vote blanc etc.

C – Cas de contentieux lié aux bulletins de vote

–          Arrêt du Conseil d’Etat du 04 mars 2009 (n° 318621)

Requête déposée auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement du 18 juin 2008 du TA de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre Part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de  M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008.

Résumé : Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins de vote envoyés par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins  mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode d scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni plu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la tête de liste pour laquelle ils votent, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Pour rappel:

Au second tour :

–          liste Atlan : 33 voix d’avance (élus)

–          Liste Mme G : 87 bulletins de vote comptabilisés nuls

TA Montpellier du 17 juin 2008

–          Elections de Atlan maire et les adjoints (invalidées)

–          Liste Mme G (22 élus)

Arrêt du CE du 04 mars 2009

–          Confirmation du Jugement du TA de Montpellier

 

Sources :

–          La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

–          Le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

–          Code électoral

–          www.electoral.fr

–          www.interieur.gouv.fr

–          www.legifrance.gouv

 

Annexe

Références

Conseil d’État

N° 318621   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Joanna Hottiaux, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats

lecture du mercredi 4 mars 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant … ; M. U demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de M. U et, enfin, annulé l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008 ;

2°) de rejeter les protestations de Mme G et de ses colistiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres,

– les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

– la parole ayant été redonnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lors du premier tour de scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault), la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant sur la liste enregistrée à la préfecture et sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu’un certain nombre d’entre eux ont émis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que lors du dépouillement, ces bulletins ont été considérés comme nuls ; que, saisi des protestations formées par Mme G et ses colistiers, le tribunal administratif de Montpellier, a attribué à cette liste 87 bulletins déclarés nuls à l’issue du scrutin et comportant le nom de M ; qu’il a, à la suite des rectifications auxquelles il a ainsi procédé, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour de scrutin des élections municipales de Saint-Jean-de-Védas du 16 mars 2008 ainsi que l’élection de M. U en qualité de maire et celle de ses adjoints, et proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G ainsi que les sept premiers candidats de la liste de M. U ; que M. U demande l’annulation de ce jugement et le rejet des protestations formées en première instance par Mme G et ses colistiers ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments contenus dans la protestation dont il était saisi, a mentionné avec une précision suffisante les motifs pour lesquels il a estimé que, dans chacun des sept bureaux de vote, certains bulletins déclarés nuls auraient dû être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’il a ainsi suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ; qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante […] n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu’aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : […] 2° Les bulletins établis au nom du candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions n’ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que c’est à la suite d’une erreur non intentionnelle que le nom d’épouse de Mme M, qui figurait sur la liste conduite par Mme G au premier tour, a été maintenu sur des bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande électorale, pour le deuxième tour de scrutin, alors même que sa candidature avait été enregistrée à la préfecture sous son seul nom de jeune fille (AJ) qui figurait sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’eu égard à l’identité de la tête de liste qui était, comme au premier tour, Mme G, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs, en application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, votent pour une liste complète, la circonstance que ces bulletins contenaient le nom de femme mariée de Mme M et non son nom de jeune fille (AJ) enregistré à la préfecture, n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions précitées de l’article R. 66-2 du code électoral ; que, dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins ont clairement manifesté leur intention de voter pour la liste conduite par Mme G ; qu’ainsi, les bulletins contenant le nom de Mme M et considérés à tort comme nuls lors du dépouillement doivent être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’à la suite de cette rectification, il y a lieu de proclamer élus les vingt-deux premiers candidats de la liste G et les sept premiers candidats de la liste Atlan, et d’annuler par voie de conséquence l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints ; que, dès lors, M. U n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008, d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G et les sept premiers candidats de la liste de M. U, et annulé son élection en qualité de maire de Saint-Jean-de-Védas le 21 mars 2008 ainsi que celle de ses adjoints ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U la somme demandée au titre de ces dispositions par Mme G et ses colistiers ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. U est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme G et de ses colistiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques U, à Mme Isabelle G, à M. Eric V, à Mme Claire L, à M. Michel C, à Mme Véronique AE, à M. Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M. Yves B, à Mlle Elodie O, à M. Sébastien D, au préfet de l’Hérault et à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée pour information à Mme Anita Gil, à M. Alain Delon, à Mme Catherine Escrig, à M. Philippe Carabasse, à Mme Véronique Fabry et à M. Bernard Billet.

Analyse

 

Abstrats : 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. – CANDIDATE FIGURANT SOUS SON NOM D’ÉPOUSE SUR LES BULLETINS ENVOYÉS AUX ÉLECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS À DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L’ESPÈCE SUR LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN.
Résumé : 28-04-05-01-02 Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Publié le

Exposé : les inscriptions atypiques

Anne Deuker Girard, 18 novembre 2013

DROIT ELECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

 La partie concernant l’inscription sur les listes électorales se trouve dans le code électoral  :

 La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Il existe 3 impératifs en France pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales et donc pour faire valoir son droit de vote aux élections: avoir au moins 18 ans, détenir une carte d’identité française (sauf élections municipales et européennes)et pouvoir présenter un justificatif de domicile.

C’est cette dernière condition qui pose problème notamment pour de nombreux SDF, empêchés jusqu’à un passé pas si lointain d’accéder au vote, aux gens du voyage….

Les SDF peuvent-ils voter?

IL faut qu’ils aient demandé le rattachement à une commune. Juridiquement, c’est simple, il faut être rattaché à un organisme d’accueil: les centres communaux d’action sociale et tous les organismes agréés. Énormément d’organismes caritatifs servent de boîte aux lettres –s’ils sont agréés par la préfecture, et qu’un SDF y est domicilié depuis six mois, cela vaut attestation de domicile. Le CCAS (centre communal d’action sociale) vérifiera si le SDF en question a six mois de domiciliation dans l’organisme d’accueil.

Le droit de vote pour les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dans sa décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 3e alinéa de l’article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

L’article 10 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, permet donc désormais aux gens du voyage de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai.

Il convient qu’ils fournissent, à l’appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur, conformément aux dispositions des articles L.2 et L.11 du Code électoral.

Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le rattachement s’apparente en effet à un domicile, au titre duquel l’inscription sur les listes électorales n’est soumise, aux termes de la jurisprudence, à aucune condition de délai (Cass, 2e civ, 11 mars 1998).

(À partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un titre de circulation. Pour l’être, il doit faire une demande motivée (pour raisons familiales ou professionnelles). Il est impossible de se rattacher à une municipalité dont le nombre de personnes issues de la communauté du voyage est supérieur à 3% de la population totale. Un recours contre cette disposition a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour accéder au droit de vote, depuis le jugement du Conseil constitutionnel, les gens du voyage disposent des mêmes droits que les autres Français, un rattachement à la commune ininterrompu de six mois suffit. Autrefois, on exigeait trois ans.)

Droit de vote des mariniers

Si vous êtes marinier, que votre métier est donc de piloter un bateau naviguant sur le réseau des voies navigables intérieures (lacs, canaux et rivières) ou que vous voyagez de côtes en côtes, vous avez —ainsi que les membres de votre famille habitant à bord— un rattachement électoral particulier sans condition de résidence, rien que pour vous, sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves. Citons par exemple Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges, Dunkerque, Bourges, Nantes, Bordeaux..

Droit de vote des personnes détenues

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Elles peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 1er février 2012 prévoit les modalités d’organisation de l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

Le vote par procuration

L’article L. 71 du code électoral dispose : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : … c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale « . Un tel droit est aussi mentionné à l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

L’article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que, pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir  » un extrait du registre d’écrou « .

La circulaire du ministère de l’Intérieur intitulée « Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration » du 4 décembre 2006 [1] a précisé la procédure à suivre :

« Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un officier de police judiciaire, ou à un de ses délégués, de se rendre à la prison pour établir la procuration. Afin de faciliter les déplacements des officiers de police judiciaire, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l’établissement pénitentiaire. »

La circulaire précitée du ministère de la justice précise qu’il appartient au chef d’établissement pénitentiaire

de recenser les détenus souhaitant exercer leur droit de vote ;

de prendre contact avec l’autorité habilitée pour organiser la venue d’un agent à l’établissement.

Pour toute demande, le greffe de l’établissement pénitentiaire produira à titre de justificatif un extrait du registre d’écrou et la photocopie d’une des pièces d’identité requise.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, en l’occurrence de la personne détenue, la durée de la procuration peut être fixée à une année (article R. 74 du code électoral).

La permission de sortir

En application de l’article D 143 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes détenues condamnées, soit à une peine privative de liberé inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

Droit de vote des personnes sous tutelle

Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le principe de la liberté de vote de ceux dont les facultés de discernement sont altérées par la maladie a été affirmé très récemment : avec la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs qui a modifié l’article 5 du code électoral. Avant 2007, celui ou celle que l’on appelait par le passé « l’incapable majeur » et avait fait l’objet d’une tutelle ne pouvait pas voter. Il se retrouvait, placé sous tutelle, avec le régime de privation des droits civiques d’un criminel.

Il y a un régime d’avant 2007 où le majeur sous tutelle devait demander au juge de lever l’interdiction de vote et un régime de l’après 2007 où, de droit, le majeur sous tutelle a le droit de vote, sauf interdiction expresse et donc plutôt rare du juge des tutelles.

La privation des droits civiques devient l’exception. Depuis la loi sur le handicap de 2005, « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Les droits civiques sont introduits dans le texte de 2007 sous forme d’amendement : « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi. Au total, ce sont 400.000 personnes handicapées mentales de plus de 18 ans qui pourraient voter, selon l’Unapei, fédération qui représente les personnes handicapées mentales et leurs proches.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers. Le nombre de personnes potentiellement concernées est difficile à déterminer, mais il suffit de songer à toutes les personnes séjournant dans un établissement de santé ou de retraite et dont la mobilité est réduite ou impossible.

De nombreuses préfectures ont ainsi été sollicitées pour mettre en œuvre cette obligation légale. A titre indicatif, à la préfecture du Puy-de-Dôme, au premier tour de la présidentielle, les cinq délégués du département ont recueilli environ 1 000 procurations en quelques jours.

Droit de vote des citoyens de l’UE

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
  • et jouir de ses droits civils et politiques

Droit de vote des français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

Établi hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.

  • Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France.

  • Vous devez aussi demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous déjà êtes inscrit au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé à votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

  • Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux). Cette inscription sera valable durant toute l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

A quels scrutins participer ?

A l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez inscrit(e) sauf décision contraire de votre part, pour voter à l’urne personnellement ou par voie électronique/internet ou par correspondance sous pli fermé.

A l’élection du Président de la République, aux référendums et aux élections législatives. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :

  • Si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous n’avez rien de particulier à faire : Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives.

  • Si vous êtes inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous devez choisir de voter : Soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et, en France, pour toutes les autres élections.

Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins.

Contentieux

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES – BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ( 15 mars 2012)

Conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur la liste électorale en mairie était fixée au samedi 31 décembre 2011 inclus, dernier jour ouvrable de décembre.

a) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises pendant la période de révision des listes électorales Sur le fondement de l’article L. 25 du code électoral, les électeurs peuvent contester les décisions des commissions administratives prévues à l’article L. 17 du même code, qui dressent les listes électorales. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 13, les recours introduits sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 25 par les électeurs intéressés devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance « entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l’article R.10 » du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale. Dès lors que cette publication a été effectuée le 10 janvier, comme le prévoit l’article R. 10, les recours pouvaient être déposés jusqu’au 20 janvier 2012 inclus.

De même, les recours exercés, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L.25, par les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune, devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance dans les dix jours suivant la publication contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale, c’est-à-dire pour cette année au plus tard le 20 janvier 2012.

b) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises sur le fondement de l’article L. 30 En vertu des dispositions de l’article L. 30 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : – les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; – les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; – les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; – les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ceux qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice. Conformément aux dispositions de l’article L. 31 du code électoral, les demandes d’inscription présentées sur le fondement de l’article L. 30 du même code doivent être déposées jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, c’est-à- dire jusqu’au 12 avril 2012 inclus pour l’élection du Président de la République et jusqu’au 31 mai 2012 inclus pour les élections législatives. J’attire votre attention sur le fait que la loi du 12 mai 2009 a modifié l’article L. 32, précisant l’autorité compétente pour examiner ces demandes. Celles-ci doivent désormais être déposées, non plus devant le juge du tribunal d’instance, mais devant la commission administrative prévue à l’article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. En vertu de l’article L. 33-1, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous- préfet. Ces contestations sont déposées devant le tribunal d’instance, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

EXEMPLE

Le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne.

> Lire la décision

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 à Carcassonne (Aude) pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil d’État, saisi en appel, annule ces élections au vu des éléments présentés devant lui.

Il a considéré que deux manœuvres avaient altéré la sincérité du scrutin et qu’elles justifiaient, compte tenu du très faible écart de voix entre les deux listes arrivées en tête (56 voix), l’annulation des élections.

En premier lieu, la décision retient comme une manœuvre l’inscription ou le maintien de l’inscription sur la liste électorale de la commune d’une centaine de personnes qui, à quelques exceptions près, avaient pris part au vote du 16 mars 2008, alors que leur domicile réel était situé dans d’autres communes et qu’elles ne remplissaient aucune des autres conditions leur permettant d’être inscrites en tant qu’électeur dans la commune de Carcassonne. Il s’agissait en quasi-totalité d’agents de la commune ou de membres de leur entourage immédiat, ou encore de proches du candidat élu ou de ses colistiers. Ces personnes ont d’ailleurs été, à l’initiative du candidat perdant, radiées de la liste électorale de la commune postérieurement au scrutin.

Le Conseil d’État a en second lieu considéré que l’addition de plusieurs éléments révélait une manœuvre dans l’établissement des procurations et dans leur enregistrement au commissariat de Carcassonne entre les deux tours de scrutin. En effet, 1033 électeurs ont voté par procuration au second tour, contre 633 au premier, 347 procurations ayant été dressées entre les deux tours. Plusieurs témoignages faisaient en outre état de pressions exercées sur certains électeurs pour l’établissement des procurations et il est établi que, en violation de la réglementation, plusieurs dizaines de procurations ont été signées par les mandants à leur domicile ou dans les locaux d’une permanence électorale sur des formulaires comportant déjà l’identité du mandataire. Enfin, plusieurs des personnes ayant contribué au recueil des procurations ou en ayant bénéficié sont des proches du candidat élu ou de ses colistiers.

Selon une jurisprudence bien établie, le juge de l’élection déduit les votes irréguliers du nombre de voix obtenues par le candidat ayant remporté l’élection contestée. Dès lors que le total des suffrages affectés par les irrégularités retenues par la décision est supérieur à l’écart de voix séparant les deux listes, le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne. De nouvelles élections devront donc être tenues.

Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, Elections municipales de Carcassonne M. P., n° 321867

Partie législative

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Article L1 En savoir plus sur cet article…

Le suffrage est direct et universel.

Article L2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 – art. 3 JORF 10 juillet 1970

Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 – art. 2 JORF 7 juillet 1974

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Article L5 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 160

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Article L7 (abrogé au 12 juin 2010) En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 – art. 10

Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

NOTA:

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

Article L9 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 – art. 1 JORF 10 octobre 2006

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d’Etat règlent les conditions d’application du présent article.

Article L10 En savoir plus sur cet article…

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article L11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966

Modifié par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L’absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales.

Article L11-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 1 JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 2 JORF 11 novembre 1997

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d’élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l’article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d’âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L12

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

Commune de naissance ;

Commune de leur dernier domicile ;

Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Article L13

Modifié par Loi 72-1071 1972-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1972

Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l’article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l’une des communes prévues à l’article L. 12 (alinéa 1er).

Si aucune de ces communes n’est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

Article L14

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

Article L15

Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s’ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.

Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.

Région Basse-Seine : Rouen.

Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.

Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.

Région Ouest : Nantes, Rennes.

Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.

Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.

Article L15-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art. 51 (V)

Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles :

-dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ;

-ou qui leur a fourni l’attestation mentionnée à l’article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Partie réglementaire

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Néant

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Article R1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.

Article R2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article R3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d’un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d’être maintenus sur cette liste et n’ont pas revendiqué l’application des dispositions du 2° du premier alinéa de l’article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

Article R4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.