Couv et sommaire LPA 9 juillet 2018 (fichier pdf) Lien direct sur Lextenso : https://www.lextenso.fr/revue/LPA/2018/136
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Article issu de Les Petites affiches – 19/07/2017 – n° 143 – pages 6-8 ID : LPA128r9 Auteur(s) : Jean-Pierre Camby, professeur associé à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Permalien : lext.so/LPA128r9 Reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur La question de l’usage d’un bien financé par l’indemnité, pour le moment forfaitaire, du parlementaire dans le cadre […]