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Veille sur le droit électoral

Explicitation de la détermination des contentieux relatifs aux …

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Depuis lors, il est prévu que le juge de l’élection lorsqu’il est saisi et qu’il constate que la CNCCFP n’a pas statué à bon droit, fixe également le montant du remboursement des frais de campagne dus au candidat.
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