See on Scoop.it – Droit électoral
Depuis lors, il est prévu que le juge de l’élection lorsqu’il est saisi et qu’il constate que la CNCCFP n’a pas statué à bon droit, fixe également le montant du remboursement des frais de campagne dus au candidat.
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Explicitation de la détermination des contentieux relatifs aux …
BOE-A-2024-7479 Real Decreto 363/2024, 9 de abril, por el que se convocan elecciones de diputados y diputada... https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-7479&utm_medium=social&utm_source=twitter
The Digital Services Act, Content Moderation and Elections by Liubomir Nikiforov :: SSRN https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4746498&dgcid=ejournal_htmlemail_information%3Apolicy%2C%3Aethics%2C%3Aaccess%3Ause%3Aejournal_abstractlink
Proportionnelle aux législatives : qu'aurait donné le système mixte imaginé par Yaël Braun-Pivet ?