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10/11/2014 : Arrêt de Section du contentieux du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014 : création d’une « ligne directrice » imposant un écart démographique +/- 20 % de la population cantonale moyenne d…

La jurisprudence du Conseil d’Etat sur le redécoupage des cantons évolue à grande vitesse, et la mise au point à laquelle vient de procéder la section du contentieux du Conseil d’Etat peut être considérée comme l’adoption d’une position de principe.

Source: droitelectoral.blog.lemonde.fr


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