Edith Alauzet

Janvier 2011

La parité

La Parité

1. …vers la parité

1. Comme le soulignait Françoise Giroud « il faudra au moins une génération pour que l’écart entre les hommes et les femmes se réduise ».

1. La question des droits des femmes est prise en compte par les socialistes au pouvoir et le Gouvernement de mai 1981 comprend 5 femmes puis 6 en 1983 (14 %) dont Madame Yvette Roudy, Ministre des droits de la femme¹. Celle-ci entend faire des Françaises des « citoyennes à part entière »Il n’en reste pas moins que la place des Françaises dans la sphère politique n’a guère évoluée.

Aux législatives successives 1978, 1981, 1986, 1988, 1993 et 1997, le pourcentage de candidates n’ai jamais inférieur à 10%, pic en 1986 à 26,5% (23% en 97). Le pourcentage d’élues en AN oscille entre 5 et 6% même si en 1997 les femmes représentent 10,9%. Ainsi en un mot comparant, l’Assemblée nationale compte en 1981 5,3% de femmes députées et 6% en 1993 alors qu’elles étaient déjà 6,8% en novembre 1946.

En 1982 le Conseil Constitutionnel, se fondant sur le principe de l’égalité, invalide l’amendement proposant une forme de quota d’un quart de représentants de “l’autre sexe”² à la loi électorale pour les élections municipales.

Au début des années 1990 : la France demeure, avec la Grèce, la “lanterne rouge”

A- Le Débat s’ouvre en 1992

Le 7 mars 1993 au Sénat, l’Assemblée des Femmes, crée en 1992 par Yvette ROUDY ancienne Ministre et qui a objectif la promotion des femmes en politique, en collaboration avec d’autres associations lancent un appel aux États Généraux des Femmes³ et de la politique en France et en Europe pour 1994.

Elle n’hésite pas à relever qu’en France, la politique est un monopole masculin, que l’exclusion des femmes contribue à la crise des partis et au rejet de la politique elle-même, et de conclure : « il est temps que les femmes accèdent à parité dans les lieux de décision politique et les assemblées élues, c’est-à-dire en nombre égal aux hommes Aujourd’hui, le mouvement des femmes se mobilise pour faire valoir ce droit. Nous demandons d’ores et déjà aux responsables politiques de droite comme de gauche d’inscrire la parité dans les textes et dans les faits. Elle doit être un principe de notre Constitution relayé par une loi et des décrets d’application ».

En 1994, les États Généraux des femmes et de la politique se réunissent à quelques jours du cinquantenaire du droit de vote et, par là-même, de l’éligibilité des Françaises. A cette occasion, Le Président (F. Mitterrand) prend acte de la mobilisation des femmes dans la poursuite de leur conquête des droits politiques. Il s’agit également de saluer le combat mené depuis la révolution qui a permis à de nombreuses femmes d’accéder aux mandats et à la chose publique.

Il entend aussi que leur nombre trop faible de femmes élues, en 1994, légitime à lui seul de réfléchir à des initiatives pour surmonter les derniers obstacles⁴.

2. Dans la foulée, un décret du 18 octobre 1995 porte création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes⁵. Il comprend 33 membres. Ce dernier a pour mission l’identification, l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social, la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international, l’élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes. Il a été successivement présidé par Mmes Roselyne Bachelot, Catherine Génisson et par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

En 1996, le “Manifeste des dix pour la parité”, publié dans l’express le 6 juin, signé par des femmes politiques de droite et de gauche ainsi qu’un sondage l’IFOP montrent qu’une majorité de la population est favorable à la parité et retient les mots du président : «  C’est d’abord à vous qu’il revient d’écrire les pages suivantes de cette conquête politique mais je vous voulais vous assurer de mon soutien ». Par ce texte les dix préconisent notamment une politique volontariste des partis, du gouvernement et des associations féminines conjugués. Cet engagement pourrait se traduire en particulier par l’adoption d’un scrutin proportionnel, même partiel pour les législatives, la limitation drastique du cumul des mandats et des fonctions qui garantirait un meilleur partage et exercice du pouvoir et, qui permettrait au-surplus de dégager plusieurs milliers de sièges. Enfin l’Assemblée des femmes prône un financement des partis politiques en fonction du respect de la parité de leurs instances dirigeantes et de leurs élus. Mais il ne s’agit pas, non plus, de négliger les nominations volontaires à des postes de responsabilité, ces dernières chacun le sait dépendent de l’état⁶.

A la fin des années 1990, dans la classe politique les réticences sont plus marquées à droite qu’à gauche. Ainsi, pour les législatives de 1998, les socialistes décident de réserver un tiers des circonscriptions à des femmes, le nombre de femmes députées aux élections anticipées de 1997 dépasse 10% et le gouvernement Jospin intègre bon nombre de femmes.

B – La parité : un principe constitutionnel

Une révision constitutionnelle est adoptée le 8 juillet 1999 avec deux amendements aux articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 : l’article 3 est complété par l’alinéa : “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives” et l’article 4 est aussi complété par un alinéa précisant que “ils (les partis politiques) contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi”⁷

Cette révision autorise alors des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.

2. II- Parité…mais presque » : le mode de scrutin.

La parité signifie la représentation égale entre deux groupes, et en l’occurrence la répartition égale entre les hommes et les femmes, qui sont à part égale dans notre société et se partagent l’humanité. Son introduction dans la loi vise à remédier à l’insuffisance du bilan de l’éligibilité des femmes.

En janvier 2000, le gouvernement propose un projet tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cette loi prend en considération la disparité « politique » et le déficit de représentation des femmes. Ainsi il dépose le projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Dans une décision du 30 mai 2000 le Conseil a constaté que l’intention claire du constituant, telle qu’elle ressort des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, a été non d’obliger mais d’autoriser le législateur à instaurer des règles contraignantes quant à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux lorsque le mode de scrutin se prête à une telle réglementation.

In fine, la loi « la parité » du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

A – Parité, effets et scrutin proportionnel

Pour les élections municipales, régionales, européennes et sénatoriales dans les départements qui disposent d’au moins 4 sièges de sénateurs. Les partis sont contrariants à présenter un nombre égal d’Hommes et de femmes candidats.

1. Les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants

La Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007⁸ tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives – art. 2 JORF 1er février 2007 prévoit en son article  2 elle prévoit que les candidats aux élections municipales (à compter de mars 2008) doivent figurer sur des listes appliquant une parité stricte.

La « parité municipale 2007 » élargit plus encore la « parité 2000 » qui prévoyait que les listes devaient comporter trois femmes parmi les six premiers candidats.

Désormais, les listes doivent nécessairement alterner homme et femme :

l’article. L. 264 du Code électoral : « …Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

l’article . L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

La loi de 2000, a permis de faire passer le pourcentage de femmes dans les conseils municipaux de 21,7% en 1995 à 33% en 2001. Le nombre de femmes élues maires a progressé mais reste faible (11,9% au total) même s’il est plus important dans les grandes villes (13,9% pour les villes de plus de 100 000 habitants)^9.

La loi de 2007 impose pour les municipales de 2008 une stricte alternance sur les listes et exige que la parité soit également respectée pour les adjoints au maire. Aux élections municipales de 2008, le pourcentage de conseillères municipales était de 35 %. On peut noter une différence importante entre les communes de moins de 3 500 habitants, non soumises aux contraintes de la loi sur la parité, qui comptent 32,2 % de conseillères municipales, et les autres communes qui en comptent 48,5 %..

Il n’y a actuellement que 9,6% de femmes maires dans ces communes, contre 4,4 % en 1995 et dans les 2 464 communautés intercommunales, on compte à peine 136 présidences féminines (5,5 %), dont seulement 7 parmi les 176 communautés urbaines ou d’agglomération.

1. Les élections régionales et les députés européens : toutes

La Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 – art. 4 JORF 12 avril 200318 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, modifie les modes de scrutin des élections régionales et européennes. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

Désormais, les listes doivent nécessairement alterner homme et femme

Article L338 ali 1 du code électoral : «  Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.».

Article L346 ali 1 : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats…. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Article 9 de la Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 – art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 – art. 17 JORF 12 avril 2003 : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste dont le nombre de candidats … Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

La loi du 11 avril 2003 a permis une très forte féminisation des assemblées des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen.

Ainsi ont pu être élues 43 % de femmes au Parlement européen. En 1998, le pourcentage de femmes élues conseillères régionales était de 27,5 % et il y avait 20 % de vice-présidentes.

Désormais 47,6 % des conseillers régionaux sont des femmes et elles représentent 36,3 % des exécutifs, elles obtiennent des vices présidence à quasi égalité avec les hommes, même si il nous faut noter qu’en 2010, seules deux femmes occupent la fonction : Ségolène Royal en Poitou-Charentes et Marie-Marguerite Dufay en Franche-Comté¹⁰.

Enfin Depuis la loi du 31 janvier 2007, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, avec alternance paritaire, par le conseil régional. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Favorisant ainsi la représentions paritaire dans chaque section du pouvoir délibérant et du pouvoir exécutif du conseil régional, probablement le meilleur élève.

1. Les élections sénatoriales de 4 sièges et plus.

La Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 – art. 11 JORF 11 juillet 2000 introduit la parité pour les élections sénatoriales à scrutin proportionnel et accroit la proportionnalité donc la parité en abaissant le seuil d’application aux départements qui disposent de trois sièges (contre5)

Article L300 ali 1 : « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Article L295 : « Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle… ».

LaLoi n°2003-697 du 30 juillet 2003 – art. 6 JORF 31 juillet 2003 modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où 4 sénateurs et plus sont élus. (Soit les deux tiers des sénateurs) et réduit implicitement la parité en augmentant (de 3 à 4) le champ d’application du scrutin proportionnel pour les sénateurs d’un département qui comptent 4 sièges maximum (à la place de 5 et puis 3).

Article L295 – « Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ».

La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat composé de 343 sénateurs (nombre qui sera porté à 346 en 2010). La loi sur la parité permet en 2000, une première vague féminisation, à hauteur de 1/3 du sénat (renouvelable par tiers tous les trois ans).

Le Sénat passe de 5,6% d’élues en 1998 à 10,6% en 2001. Il dépasse même le taux de féminisation de l’Assemblée nationale en 2004, puis en 2008 (16,9% contre 12,3% en 2004 et 21,9% contre 18,5% en 2008). Pour 2010 : 79 Sénatrices sur un total de 342 sénateurs soit 23.1 %¹¹.

B – Parité, effets et scrutin uninominal

1- Les élections cantonales

La Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 – art. 4 JORF 1er février 2007 porte modification en introduisant la parité.

L’Article L210-1 : « Tout candidat à l’élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature … à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent ».

La loi du 31 janvier 2007 institue un-e suppléant-e de sexe opposé aux candidat-e-s.

Selon l’Observatoire de la parité, 13,1% des nouveaux élus étaient des femmes, contre 9,8% en 2001 et 10,9% en 2004.^[]

En 2008, il y a cinq femmes présidentes de conseil général : Anne d’Ornano (DVD – 14), Claude Roiron (PS – 37), Josette Durrieu (PS – 65), Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS – 87) et Nassimah Dindar (UMP – 974), contre trois précédemment^[3].

Rappel, En 1970, Évelyne Baylet : première femme présidente d’un conseil général du Tarn-et-Garonne^[4].

Reste qu’à l’issue des élections de 2008¹², les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d’hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l’élection de 47,6 % d’élues.

2- Les élections législatives

Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 – art. 15 sur la parité prévoit une sanction financière pour les Partis ne présentant pas 50% de femmes aux législatives. C’est-à-dire lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 – art. 5 JORF 1er février 2007 alourdit la sanction financière et prévoit une diminution de 75% de l’écart à la moyenne des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement.

Article 9-1 de la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de

l’Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ».

La loi sur la Parité n’a eu aucun impact sur les législatives de juin 2002. Les femmes ne représentent que 74 des 577 députés, soit 12,8%. La France est le mauvais élève de l’Europe. En effet, juste devant la Slovénie et l’Italie, la France reste très loin de la Suède (45%) ou de l’Allemagne (31,6%).

À l’issue de ces élections, parmi les 577 députés, 233 seulement avaient un suppléant de sexe opposé. C’était le cas de 167 députés hommes sur 506, soit 33 % et de 66 députés femmes sur 71, soit 93 %.

Aujourd’hui si la parité progresse quantitativement à l’Assemblée nationale, avec 107 députées sur 577, par contre les postes à responsabilités restent réservés à des hommes.
Toutes les commissions, tous les groupes ou délégations ont un homme président, à l’exception de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (composée à de plus de 80% par des femmes – Marie-Jo Zimmermann (UMP) présidente).
Le bureau de l’Assemblée reste lui-même très masculin avec 2 femmes élues sur 12 membres : Catherine Génisson (PS – vice-présidente) et Marylise Lebranchu (PS – questeur)¹³

En ne respectant pas la loi sur la parité, lors des élections législatives de juin 2007, les partis politiques se sont privés de plus de 5 millions d’euros par an en investissant seulement 44,6% de candidates qui est un résultat meilleur qu’en 2002 (7 millions d’euros par an pour 38,8% de candidates).

1. Les élections sénatoriales de moins de 4 sénateurs.

Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 – art. 9 JORF 11 juillet 2000 prévoyaient d’appliquer le scrutin majoritaire aux départements qui élisent au maximum 2 sénateurs. Corrélativement, donc, le scrutin proportionnel de liste s’applique à partir de 3 sièges.

La loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 – art. 6 JORF 31 juillet 2003 modifie le mode de scrutin des sénateurs. Ainsi, le scrutin majoritaire s’appliquera dans tous les départements qui élisent au max 3 sénateurs.

Article L294 : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ». A contrario, pour 4 sièges et plus, c’est la proportionnalité de liste.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, 180 sénateurs (soit 52 %) sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, sans panachage ni vote préférentiel, dans les 30 départements élisant 4 sénateurs ou plus et 168 sénateurs (soit 48 %) sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins. La Nouvelle-Calédonie et les quatre collectivités d’outre-mer élisent aussi leurs sénateurs via ce mode de scrutin. Lors des derniers renouvellements du Sénat, les départements élisant leurs représentants

suivant ce mode d’élection ont vu seulement 2 femmes élues sur 28 en 2001, 2 sur 45 en 2004 et 7 sur 74 en 2008.

La réforme du scrutin des sénatoriales de 2003 a potentiellement privé les candidates de 5 investitures en 2004 et de 8 en 2008, ce qui aurait permis de voir siéger 88 élues, au lieu de 75 en 2008, soit 25,7% au lieu de 21,9%¹⁴.

4 – les élections municipales dans les communes de moins de 3.500habitants

Article L252 : «  Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire ».

Article L254 : « L’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune ».

Dans les communes de moins de 3.500 habitants, soit 90 % des communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit. Les candidats se présentent en listes complètes (sauf pour les communes de moins de 2.500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées) et les suffrages sont comptabilisés individuellement. Même si la loi sur la parité ne s’applique pas dans ces petites communes, on constate un léger effet d’entraînement puisque le nombre de conseillères municipales est passé de 21 % en 1995, à 30 % en 2001, puis 32,2% en 2008. Parallèlement, la part du nombre de femmes maires a atteint 14,2 % en 2008, alors qu’elle n’était que de 7,8 % en 1995.