« En janvier 2012, la CNIL a mis en place un « Observatoire des élections » chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l’issue des élections présidentielle et législatives, l’Observatoire a dressé un bilan de ses travaux, dont il ressort que la protection des données personnelles des électeurs doit être améliorée. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modifications du cadre juridique en matière de prospection politique, tout particulièrement en ce qui concerne la communication électronique. »
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La CNIL a précisé, à l’approche des échéances électorales de 2012 et après consultation des principales formations politiques, les modalités d’application des principes de protection des données aux fichiers mis en œuvre à des fins de communication politique. Une nouvelle recommandation a ainsi été adoptée, ainsi qu’un guide pratique à l’attention des partis politiques et des candidats.
« La plupart des difficultés rencontrées par les électeurs dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle auraient été évitées si les candidats et partis politiques avaient davantage respecté les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et les recommandations de la CNIL.
Les propositions de la CNIL pour améliorer la protection des données traitées dans le cadre de la communication politique
Les problèmes identifiés par l’Observatoire durant ces campagnes électorales montrent la nécessité de mieux encadrer la prospection politique, tout particulièrement en matière de communication électronique. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modification du cadre juridique actuel.
En particulier, il apparaît nécessaire d’aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique. C’est pourquoi la CNIL propose que les messages électroniques de prospection politique ne soient adressés qu’aux personnes ayant préalablement consenti à cette utilisation de leurs données, tout comme cela est le cas en matière de prospection commerciale.
La CNIL propose également que des dispositions spécifiques concernant la prospection par voie électronique en période de campagne officielle soient intégrées au code électoral. Les témoignages adressés à la CNIL montrent en effet que la fréquence d’envoi des messages de prospection (courriers électroniques principalement, mais également SMS ou MMS), les modalités de constitution et d’utilisation des listes électorales consulaires, l’information des Français de l’étranger sur les possibilités d’utilisation de ces listes, les modalités et délais de traitement des demandes d’opposition des personnes à recevoir des messages ultérieurs, les mentions d’information minimales à faire figurer dans chaque message de prospection politique adressé durant cette période, devraient être précisés dans des dispositions réglementaires figurant au code électoral.
L’amélioration de la protection des données traitées par les partis politiques et les candidats passe enfin, nécessairement, par un travail de collaboration et de sensibilisation de ces acteurs à cette problématique.
Après avoir consulté les principaux partis politiques avant l’adoption de sa recommandation de janvier 2012 et leur avoir rappelé, entre l’élection présidentielle et les élections législatives, les recommandations principales de la Commission en matière de prospection politique, la CNIL va leur présenter ce bilan des campagnes électorales du point de vue de la protection des données personnelles. Des réunions seront organisées avec les principales formations politiques afin de les sensibiliser sur ces questions, de plaider pour la désignation de correspondant « Informatique et Libertés » en leur sein et de leur proposer la signature d’une charte relative à l’utilisation des données personnelles aux fins de communication politique.
De même, la concertation sera poursuivie avec les principales entreprises du secteur (prestataires réalisant les campagnes de prospection, entreprises louant leurs bases de données aux partis politiques), afin de mieux leur faire connaître les recommandations de la CNIL en la matière. »
