Pouvoirs publics : élection des sénateurs. Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, adopté sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 195

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/02/13

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales.

Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en augmentant le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants (au lieu de 1 000 habitants à l’heure actuelle).

Le texte modifie également le mode de scrutin des élections sénatoriales dans 25 départements. Désormais, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. En augmentant la part des départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, ce texte devrait entraîner une augmentation de la part des femmes au sein du Sénat. Il permettra également d’assurer une meilleure représentation des courants d’idées et d’opinion.