Annales

Modèles de questions posées en 2013

L’essentiel des questions principales est traité dans la CIRCULAIRE MINISTERIELLE NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct : Image:INTA0700123C.pdf, 26 pages, pdf image, 4,9 Mo (idem sur circulaires.gouv.fr). Elle n’est plus mise à jour depuis 2008, il faut aussi aller voir sur les circulaires les plus récentes sur le site du ministère de l’intérieur par exemple ici http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter , notamment sur la fiche http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Fonctionnement-d-un-bureau-de-vote

Les informations les plus récentes sont aux pages 33 à 37 du mémento « + de 1000 hab » (voir http://www.electoral.fr/?p=806 )
La circulaire aux préfets de 2012 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35166.pdf (page 30 à 36) est peut être plus précise sur l’organisation d’un bureau de vote et sur les opérations de vote elles-mêmes.

 

Merci de bien vouloir traiter de la question principale ci-dessous sous la forme d’un exposé oral de 8 à 10 mn. Il vous est aussi possible de parler en quelques phrases des questions subsidiaires facultatives

Question Subsidiaires
Les rôles du procès-verbal de bureau de vote dans le contentieux électoral – Combien y a-t-il de sénateurs ?- Quel est le niveau de remboursement maximum des dépenses électorales pour une liste aux municipales dans une commune de 15000 hab.? de 8000 hab. ?
Le droit du bulletin de vote (contenu, contentieux, …) – Indiquer rapidement les spécificités du contentieux électoral par rapport aux autres types de contentieux- les procédures de vote pour les personnes handicapées
L’agencement (matériel) du bureau de vote – Les délais de recours contentieux des diverses élections politiques- En France, le scrutin peut-il avoir lieu un autre jour que le dimanche ?
La communication des résultats au public = obligations et interdictions ; quelles différences avec la proclamation des résultats ? – Les délais de recours contentieux des diverses élections politiques- Place du droit pénal dans le contentieux électoral
La liste d’émargement : création, gestion, traitement, conservation, rôle éventuel dans le contentieux électoral, archivage… – les éléments du financement des élections- les rôles du mandataire financier du candidat.
La clôture du scrutin – les éléments du coût des élections- la place du droit pénal dans le contentieux électoral
Le dépouillement des votes – les impacts de la parité homme-femme sur le droit électoral- les procédures de vote pour les personnes handicapées
La constitution du bureau de vote – les impacts de la parité homme-femme sur le droit électoral- y a-t-il des députés pour les français de l’étranger ?
Quelles sont les informations à fournir aux membres des bureaux de votes, aux électeurs, aux candidats ? Qui les fournit et comment ? – Les machines à voter peuvent-elles être utilisées dans toutes les communes ?- la place du droit international dans le droit et dans le contentieux électoral ?
Les opérations à accomplir par l’électeur lors des opérations de vote, notamment l’encadrement de la vérification d’identité. Que lui est-il interdit ? – les rôles du mandataire financier du candidat ou de la liste de candidats.- qui « juge » les élections ?
Le vote par procuration – les rôles du mandataire financier du candidat ou de la liste de candidats.- qui « juge » les élections ?
Les différents « mandataires » en droit électoral – Peut-on présenter son permis de conduire pour justifier de son identité (à partir de quelle taille de communes est-ce obligatoire) ?- Les spécificités du contentieux électoral par rapport aux autres types de contentieux
Les différentes « commissions » qui encadrent le scrutin – quelles sont les autorités qui encadrent le financement de la vie politique ? et celles qui contrôlent le financement des élections ?- Citer quelques peines encourues en cas de délits mentionnés au Code électoral
Le « matériel électoral » – Quand auront lieu les prochaines élections générales en France ?- Comment se calcule le plafond de dépenses électorales pour les candidats du second tour des élections présidentielles ?
Le vote électronique
(cette question ne portant pas sur la circulaire de 2007, il est autorisé de choisir une autre question)
– Quel est approximativement le plafond de dépenses électorales pour les candidats du premier tour des élections présidentielles ? Comment se calcule-t-il ?- Citer quelques peines encourues en cas de délits mentionnés au Code électoral
La parité homme femme
(cette question ne portant pas sur la circulaire de 2007, il est autorisé de choisir une autre question)
– Quel est le niveau de remboursement maximum des dépenses électorales pour une liste aux municipales dans une commune de 15000 hab.? de 8000 hab. ?- Les spécificités du contentieux électoral par rapport aux autres types de contentieux
L’encadrement du financement de la vie politique
(cette question ne portant pas sur la circulaire de 2007, il est autorisé de choisir une autre question)
– Peut-on présenter son permis de conduire pour justifier de son identité (à partir de quelle taille de communes est-ce obligatoire) ?- Qu’est-il interdit de faire dans un bureau de vote ? (donner quelques exemples)
Le vote par Internet
(cette question ne portant pas sur la circulaire de 2007, il est autorisé de choisir une autre question)
– Quel est approximativement le plafond de dépenses électorales pour les candidats du premier tour des élections présidentielles ? Comment se calcule-t-il ?- la place du droit international dans le droit et dans le contentieux électoral ?


Questions à choix multiples pour l’oral du 11 février 2013

Droit électoral – Contentieux électoral

Quel est le délai de recours pour des élections législatives ?

c  5 jours francs après la proclamation des résultats.

c  10 jours après la clôture du scrutin.

c  jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.

c  10 jours après l’ouverture de la session parlementaire.

Quel est le juge des élections municipales ?

c  Le tribunal d’instance

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Quel est le juge des élections européennes ?

c  La cour de justice de l’Union européenne

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Quel est le juge de la liste électorale ?

c  Le tribunal d’instance

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Que signifie le sigle CNCCFP ?

c  Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques

c  Conseil national des comptes de campagne et du financement de la vie politique

c  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

c  Conseil national des comptes de campagne et des financements politiques

c  Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique

Quel est le délai de recours pour des élections sénatoriales ?

c  5 jours francs après la proclamation des résultats.

c  10 jours après la clôture du scrutin.

c  jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.

c  10 jours après l’ouverture de la session parlementaire.

Quel est le juge des élections cantonales ?

c  Le tribunal d’instance

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Quel est le juge des élections sénatoriales ?

c  Le tribunal d’instance

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Quel est approximativement le montant du plafond de dépenses autorisées pour les élections présidentielles 2012 (pour les deux candidats du second tour) ?

c  30,5 Millions d’€

c  22,5 Millions d’€

c  16,8 Millions d’€

c  10,5 Millions d’€

c  8,5 Millions d’€

Quel est le juge des élections présidentielles ?

c  Le tribunal d’instance

c  Le tribunal de grande instance

c  Le tribunal administratif

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

Quel est le juge des élections législatives pour les députés des français de l’étranger ?

c  La Cour européenne des droits de l’homme

c  La Cour de justice des communautés européennes

c  Le tribunal de grande instance

c  Le Conseil d’Etat

c  Le Conseil constitutionnel

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