Les circulaires et instructions du ministère de l’Intérieur

Guides des élections municipales 2020 (ministère de l’Intérieur)

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Elections-municipales-2020/Guides-des-elections-municipales-2020 (mis en ligne le 3 décembre 2020)

Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus.


Ils s’adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales.

Ils feront l’objet de mises à jour à la fin du mois de décembre et en janvier, des évolutions législatives et réglementaires étant en cours.

Fiches du ministère de l’intérieur

Pour mémoire voir aussi la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 « Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ». : Circulaire sur le déroulement des opérations électorales

5 réponses sur « Les circulaires et instructions du ministère de l’Intérieur »

Je vous remercie pour votre gentil commentaire. Vous trouverez les mémentos pour les municipales sur ce site dans ce post : http://www.electoral.fr/?p=806 , publié le 19 décembre 2013, soit quelques jours après leur publication. Comme vous semblez avoir des difficultés de compréhension, je vous signale qu’il y a un mémento pour les communes de moins de 1000 habitants et un autre pour les communes de plus de 1000 habitants

bonne journée à vous aussi

Stéphane Cottin

Bonjour,
je n’ai pas trouvé dans ces circulaires de réponse à des questions que je me pose:
1/dans une commune de moins de 1000 habitants où ne serait déposée qu’une seule liste ( ou plutôt « candidatures groupées »), est-il possible de rayer tous les noms figurant sur le bulletin sans que celui-ci soit nul?
2/ Si dans les communes de plus de 500 habitants, il y a impossibilité de plus de deux personnes d’une même famille, quid des communes de moins de 500? trois personnes d’une même famille pourraient se présenter? Ce qui serait quand même incongru…plus la commune est petite, plus un groupe familial peut la « noyauter »…
3/ Dans l’hypothèse du dépôt d’une seule liste dont certains noms seraient systématiquement rayés et n’auraient aucune voix au 1er et 2eme tour, le nombre de conseillers communaux élus serait insuffisant; une nouvelle élection serait donc à prévoir?
Merci de votre réponse,

Bonjour
Réponses rapides, désolé :
1) si tous les noms sont rayés, cela pourrait devenir un bulletin blanc et vous faire l’économie des ratures, mais comme celui ci est porteur de marques, il risque d’être nécessairement comptabilisé parmi les bulletins nuls. Cela dépendra de l’avis du bureau de vote. En tout état de cause, le bulletin sera transmis avec le procès verbal pour que la commission départementale statue éventuellement sur son sort, voire le juge électoral s’il y a contentieux.
2) Je vous renvoie à la réponse ministérielle Présence des membres d’une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants Question écrite n° 10189 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC)
Réponse du Ministère de l’intérieur
publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 – page 1716

Aucune disposition du code électoral n’interdit à plusieurs membres d’une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d’une même liste ou de listes différentes. L’article L. 238 du code électoral limite en revanche à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants et frères et sœurs pouvant être simultanément membres du même conseil municipal. Il s’agit donc en l’espèce d’un cas d’incompatibilité et non d’inéligibilité. Ainsi, dans le cas où plus de deux membres d’une même famille figureraient sur la même liste, leur candidature serait recevable. En revanche, si l’ensemble de ces personnes étaient élues, il y aurait nécessairement situation d’incompatibilité. Certaines d’entre elles devront alors faire le choix de démissionner afin que seuls deux membres de la famille soient présents au sein du conseil municipal. Dans le cas toutefois où aucune d’entre elles ne démissionnerait, ce sont celles les moins bien placées dans l’ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l’article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui perdraient alors leur mandat de conseiller municipal. Les suivants de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus sont soumis aux mêmes règles dès lors qu’ils font passer le nombre de membres d’une même famille à plus de deux à l’occasion de leur entrée en fonction. Le choix du membre démissionnaire se fait entre les membres élus de la famille et à défaut d’accord le suivant de liste perd son mandat. Dans ce contexte, rien ne justifie que la présence de plus de deux membres d’une même famille au sein d’un conseil municipal devienne un cas d’inéligibilité et non plus d’incompatibilité. Une telle mesure aurait par ailleurs pour effet de rendre plus difficile la constitution de listes complètes alors que l’objet de l’article L. 238 susvisé est simplement d’interdire que plusieurs personnes aux liens de parenté rapprochés siègent simultanément au sein d’un même conseil municipal.

3) Si personne ne reçoit de voix, ni au premier, ni au second tour, je pense qu’on est dans un cas où la préfecture doit constater l’impossibilité de constituer un conseil municipal et mettre en place une délégation spéciale par arrêté et programmer de nouvelles élections dans les trois mois : article L 2121-36 du CGCT
Voir https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/269455-elections-municipales-quelques-cas-particuliers

Stéphane Cottin

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