Rapport de la Verpillière sur l’actualisation et la clarification du droit électoral

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’élection des députés et des sénateurs (N° 3200), LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (N° 3201) ET LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (N° 3199),

PAR M. Charles de La VERPILLIÈRE,

 

INTRODUCTION 7

I. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES 8

A. LE RÉGIME D’ÉLIGIBILITÉ ET LES INÉLIGIBILITÉS APPLICABLES AUX PARLEMENTAIRES 8

1. Les conditions générales applicables aux élections législatives et sénatoriales 8

2. Les modalités de la déclaration d’inéligibilité 8

B. D’AUTRES ADAPTATIONS DU DROIT ÉLECTORAL 10

1. Le régime des sanctions applicables en droit électoral 10

2. D’autres adaptations du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales 10

II. DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR L’ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 11

III. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 12

A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES 13

B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AJOUTÉES PAR LE SÉNAT 14

1. Une clarification du droit des campagnes électorales 14

2. L’extension de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales 15

IV. DE NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE 15


Répartition 2011 du financement de la vie politique

Pour les décrets précédents, voir http://www.electoral.fr/?p=119
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1877
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA1100285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l’article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
FLNKS ;
L’avenir Ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d’émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n’ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l’exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l’aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l’année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe II au présent décret.

Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l’annexe I, soit à l’annexe II, doit faire connaître au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l’identité du titulaire de ce compte.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    NOMBRE
    de voix prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats hommes
    NOMBRE
    de candidats femmes
    MONTANT
    de la première fraction
    de l’aide publique
    pour 2011 compte tenu
    de la loi sur la parité
    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
    Union pour un mouvement populaire-UMP 10 287 207 435 153 13 100 467,80
    Parti socialiste 6 432 544 291 240 10 258 137,89
    UDF-Mouvement démocrate 1 920 304 358 203 2 772 443,68
    Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 872 819,15
    Front national-FN 1 095 784 283 275 1 835 625,50
    Les Verts 859 781 288 292 1 440 280,14
    Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252 245 895 656,94
    Mouvement pour la France-MPF 356 786 212 208 597 677,54
    Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 013,56
    Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 365 577,58
    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 138,22
    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99 603 91 99 163 339,38
    Mouvement écologiste indépendant-MEI 77 253 72 60 123 529,62
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 73 220 52 32 108 054,11
    Sous-total I 23 693 491 3 063 2 472 34 396 761,11
    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
    Parti communiste réunionnais 59 096 3 1 74 246,93
    Tahoeraa Huiraatira 36 141 2 0 30 271,18
    Identité et République 17 018 1 0 28 508,06
    Parti progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 402,45
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no teao ma’ohi 32 608 2 0 27 311,99
    Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 936,21
    Mouvement indépendantiste martiniquais 21 864 4 0 18 312,97
    Démocratie et République-anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 651,04
    Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 650,81
    RAUTAHI 5 242 1 1 8 781,25
    L’Action 4 920 1 0 8 241,84
    No oe e te nunaa 4 743 1 1 7 945,34
    Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 7 290,34
    NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 251,74
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 286,84
    WALWARI 3 116 0 1 5 219,83
    Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 898,20
    Avenir meilleur pour la population de La Réunion 2 756 2 3 4 616,77
    Parti socialiste réunionnais 3 765 4 1 4 414,91
    La Relève 1 920 1 0 3 216,33
    Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 028,71
    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 983,48
    Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 393,82
    Archipel demain 1 098 1 0 1 839,34
    Cap sur l’avenir 966 0 1 1 618,22
    Parti communiste guadeloupéen 707 1 0 1 184,35
    Te’Avei’a 542 1 0 907,94
    Fetia Api 1 021 0 2 855,17
    Sous-total II 263 589 37 17 333 266,06
    Total 23 957 080 3 100 2 489 34 730 027,17

    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l’aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l’aide publique
    attribuée pour 2011
    Assemblée
    nationale
    Sénat Total
    Union pour un mouvement populaire 310 146 456 20 022 193,68
    Parti socialiste 191 105 296 12 996 862,56
    Parti communiste français 17 23 40 1 756 332,78
    FETIA API 21 11 32 1 405 066,22
    UDF-Mouvement démocrate 3 21 24 1 053 799,67
    Parti radical de gauche 9 11 20 878 166,39
    Démocratie et République – Metz pour tous 9 4 13 570 808,15
    Les Verts 4 5 9 395 174,88
    Mouvement pour la France 2 1 3 131 724,96
    Cap sur l’avenir 1 2 3 131 724,96
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 3 0 3 131 724,96
    Parti progressiste martiniquais 1 1 2 87 816,64
    Tahoeraa Huiraatira 0 2 2 87 816,64
    Parti communiste réunionnais 1 1 2 87 816,64
    WALWARI 1 1 2 87 816,64
    Guadeloupe unie, socialisme et réalités 0 1 1 43 908,32
    Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 43 908,32
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 43 908,32
    Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 908,32
    Mouvement libéral populaire – anciennement Mouvement libéral martiniquais 0 1 1 43 908,32
    La Relève 0 1 1 43 908,32
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no te ao ma’ohi 0 1 1 43 908,32
    Total des parlementaires rattachés 575 339 914 40 132 204,00
    Parlementaires non rattachés/non déclarés 2 3 5
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l’action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Publication des comptes de campagne 2009

Voir aussi ici les autres publications CNCCFP

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 3
texte n° 189

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

NOR: CCCX1030618V : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023312556

Colloque 2011 du CECE. Processus électoral : Défis et interrogations !

COLLOQUE CECE 2011 Programme et plaquette

Processus électoral : Défis et interrogations !

Inscription en ligne : http://www.cec-elections.org
Jeudi 20 janvier 2011
Palais du Luxembourg – Salle Clemenceau
15 rue de Vaugirard – 75006 PARIS
Sous le parrainage de Jean-Jacques HYEST, Sénateur
Président de la commission des Lois du Sénat
Travaux animés par Jean-Claude MASCLET et Jean-Claude COLLIARD
Professeurs à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Délibération CNIL sur les machines à voter

extrait :

Devant l’extension du vote par internet à tous types d’élections, la Commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la Commission a mené depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte-tenu des éléments précités, la Commission est réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.

Sénat : Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

Moderniser le droit des campagnes électorales : les propositions du Sénat

Le rapport examiné ce jeudi 16 décembre par la Commission des lois du Sénat, fruit d’un travail d’un an qui a réuni l’ensemble de groupes politiques représentés dans l’hémicycle, formule quarante recommandations pour moderniser le droit des campagnes, « de plus en plus critiqué par les élus » qui lui reprochent son obscurité et son obsolescence.

Le rapport réaffirme le souhait d’étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir des comptes de campagne.

Il prône également le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ne pouvant, jusqu’à présent, que valider ou refuser en bloc les comptes d’un candidat, le groupe de travail estime que la Commission devrait pouvoir sanctionner les petites infractions « en modulant le montant du remboursement public dû au candidat ».

La sanction d’inéligibilité devrait, quant à elle, s’appliquer à toutes les élections, et non plus seulement au scrutin pour lequel un manquement a été commis, comme c’est le cas actuellement.

***********

Communiqué du 16 décembre 2010

Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

La commission des lois du Sénat adopte quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur le droit des campagnes électorales

Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’information de M. Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), M. Yves Détraigne (UC, Marne), Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et M. Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), au nom du groupe de travail constitué en son sein sur le droit des campagnes électorales.

Le droit des campagnes électorales est de plus en plus critiqué tant par les élus que par la doctrine, qui lui reprochent d’être obscur, injuste et inefficace. Le groupe de travail a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne, alors que le Gouvernement s’engageait simultanément dans un processus de refonte complète du code électoral. Créé en 1956, ce code est en effet marqué aujourd’hui par l’incohérence, l’obsolescence, l’inadaptation et l’illisibilité.

Le groupe de travail a été délibérément constitué de manière pluraliste : chaque groupe politique du Sénat y est représenté. Au terme d’une année de travail et de nombreuses auditions, il est parvenu à formuler, de façon consensuelle, quarante propositions pour moderniser le droit des campagnes électorales, simplifier la vie des acteurs des campagnes et adapter les sanctions électorales.

Le groupe de travail recommande principalement de :

– rendre au code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ;

– étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ;

– dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ;

– moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ;

– permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ;

– repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale.

A l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales.

Délibération CNIL sur le vote par internet

A été publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2010, texte n° 29 la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

NOR: CNIA1000012X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :
Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s’étendent désormais à un nombre croissant d’opérations de vote et de types de vote.
La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission constate que si l’application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d’entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
Devant l’extension du vote par internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.
La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l’aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.
La nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :

I. ― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique
1. L’expertise du système de vote électronique

Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur :
― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre ;
― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ;
― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
― les échanges réseau ;
― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.
L’expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux critères suivants :
― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
― ne pas avoir d’intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d’utiliser la solution de vote ;
― posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d’au moins deux prestataires différents ;
― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.
Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.
Si l’expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d’expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l’évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.
L’expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l’expertise n’ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d’effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d’expertise.

2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

3. Les sécurités informatiques

Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d’accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir…) et logiques (firewall, protection d’accès aux applicatifs…) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).
Si un système matériel permet d’héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d’isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome.

4. Le scellement du dispositif de vote électronique

Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l’objet d’un scellement, c’est-à-dire d’un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l’objet d’une expertise n’ont pas été modifiés. La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c’est-à-dire assurant qu’ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement, dont l’intégrité est assurée, d’un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d’émargement et l’urne électronique doivent être scellées.
Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d’outils dont l’utilisation ne requiert pas l’intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d’empreinte numérique.

5. L’existence d’une solution de secours

Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

6. La surveillance effective du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote ou d’experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d’authentification ;
― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
― assurer la conservation des différents supports d’information pendant et après le déroulement du scrutin.
Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l’émargement et du dépouillement.
A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

7. La localisation du système informatique central

Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l’intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.

II. ― Sur le scrutin
A. ― Sur les opérations précédant l’ouverture du scrutin
1. La confidentialité des données

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d’établir la liste électorale, d’adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu’aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.
La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d’émargement, sauf aux fins de contrôle de l’effectivité de l’émargement des électeurs.
En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s’engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d’une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s’engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l’issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu’il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu’en cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote.
Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l’objet d’une journalisation. L’intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique.
Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d’informer les électeurs de cette éventuelle décision.

2. Les procédés d’authentification de l’électeur

Le système de vote doit prévoir l’authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l’électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d’éviter qu’une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l’électeur.
La commission estime qu’une authentification de l’électeur sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS.
Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l’authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d’identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l’objet d’un chiffrement. Les modalités de génération et d’envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance.
Dans le cas où le vote s’opérerait par l’enregistrement d’un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu’un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l’envoi du mot de passe.
L’authentification de l’électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c’est-à-dire l’envoi par le serveur d’authentification d’une question dont l’électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l’envoi d’un code par SMS sur le téléphone personnel de l’électeur.
En cas de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, une procédure doit permettre à l’électeur d’effectuer son vote et de rendre les moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables.
Le vote doit être accessible à tous les systèmes d’exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue.

3. L’information des électeurs

Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

4. Le contrôle du système avant l’ouverture du scrutin

Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l’ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d’émargement est vierge et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide.

5. Les clés de chiffrement

La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l’ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d’au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement.
Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.

B. ― Sur le déroulement du vote
1. Le vote

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l’électeur doit s’authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l’identité de l’électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l’autorise.
L’électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l’écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.
L’électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

2. Le chiffrement du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l’électeur et être stocké dans l’urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement distinct de celui qui s’applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l’urne ne doit pas comporter d’horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d’émargement.

3. L’émargement

L’émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu’un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d’authentification de l’électeur déjà utilisés. L’émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l’émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.

4. Le dépouillement

La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d’une phase de scellement de l’urne et de la liste d’émargement, phase qui précède le dépouillement. L’ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.
Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat ou liste de l’élection doivent apparaître lisiblement à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée, c’est-à-dire d’un mécanisme garantissant que l’affichage et l’impression des résultats correspondent au décompte de l’urne, pour être portés au procès-verbal de l’élection. Le cas échéant, l’envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s’effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.
Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.

III. ― Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral
1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori

Pour les besoins d’audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
― le vote est anonyme ;
― la liste d’émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
― l’urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
― aucun décompte partiel n’a pu être effectué durant le scrutin ;
― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. La conservation des données portant sur l’opération électorale

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l’ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu’aucune action contentieuse n’a été engagée avant l’épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

IV. ― La publication

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

A. Türk
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Sortie de la nouvelle édition 2010 du manuel international des elections IDEA

Source : lettre d’information IDEA du 24 novembre 2010

Le livre, régulièrement remis à jour par l’ONG suédoise IDEA est le reflet d’une base de données mondiales sur le contentieux électoral : www.idea.int/ej.

Il est téléchargeable en pdf gratuitement après enregistrement sur cette page

Electoral Justice: The International IDEA Handbook
An effective electoral justice system is a key element in the unfolding of a free, fair and genuine democratic process. Without a system to mitigate and manage inequality or perceptions of inequality, even the best management of an electoral process may lead to mistrust in the legitimacy of the elected government.

This Handbook examines the concept of electoral justice and how to prevent electoral disputes. Using examples from countries such as Afghanistan, Argentina, Bhutan, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, France, Indonesia, Japan, Mexico, the United Kingdom and the United States, it will assist any country with the design and implementation of an electoral justice system that best suits their situation.

The material outlined in the Handbook is expanded online at: www.idea.int/ej.

Rapport Mazeaud 2009 : Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives

Rapport Mazeaud 2009 sur le financement des elections

Voir le blog BFDC de Didier Ribes

MAZEAUD Pierre ,
FRANCE. Assemblée nationale

Paris ; La Documentation française ( Collection des rapports officiels )

La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au fil des années, a fait l’objet de modifications successives. Si la vie démocratique y a gagné en transparence et la compétition électorale en équité, le temps était venu d’en évaluer la cohérence par rapport aux nouvelles réalités du terrain. Tel est l’objectif du groupe de travail réuni en juin 2008, sous l’autorité de Pierre Mazeaud. Celui-ci présente ses recommandations, autour de trois idées principales : mieux adapter à la réalité des campagnes électorales le champ d’application de la législation ; redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne ; aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Septembre 2010 : Proposition de loi « Transparence financière de la vie politique » et rapport Juanico

Dossier législatif AN « renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique«  (Proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT et Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, n° 2777, déposée le 1er septembre 2010)

Rapport n° 2846 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) par M. Régis Juanico

INTRODUCTION 5

I. L’ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE PROGRESSIVE 6

II. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES PARTIS 7

1. Les failles de la législation actuelle 7

2. Corriger les imperfections des règles actuelles 8

3. Prolonger la proposition de loi en améliorant les règles relatives aux campagnes électorales et à l’aide publique aux partis 10

DISCUSSION GÉNÉRALE 12

EXAMEN DES ARTICLES 17

Avant l’article 1er 17

Article 1er (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Plafonnement des dons annuels consentis par des personnes physiques aux partis politiques 17

Article 2 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Prise en compte des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques 17

Article 3 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Publication de la liste des principaux donateurs des partis politiques 18

Après l’article 3 19

TABLEAU COMPARATIF 21

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 23

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 27