Actualités et rapports de la CNCCFP

Les actualités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Les rapports d’activité de la Commission sont disponibles à la Documentation Française, Bibliothèque des Rapports Publics ou sur le site de la CNCCFP :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=699

Douzième rapport d’activité – 2009 :

Onzième rapport d’activité – 2008 :

Dixième rapport d’activité – 2007 :

Neuvième rapport d’activité – 2005-2006 :

Huitième rapport d’activité – 2004 :

  1. Publication du neuvième Rapport d’activité 2005-2006 / CNCCFP – Paris : documentation Française, septembre 2006.
  2. Publication du dixième Rapport d’activité 2007 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2008.
  3. Publication du onzième Rapport d’activité 2008 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2009.

Plus généralement, on trouve les liens vers les rapports de la CNCCFP sur le catalogue de la Documentation française en faisant une recherche sur « Financement de la vie politique » :

Statistiques sur le poids du papier lors des élections

Question N° : 57380 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis )

Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8006
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4020

Texte de la question

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le tonnage de papier utilisé pour le matériel de propagande du dernier scrutin européen du 7 juin. En effet, depuis plusieurs années, un débat s’était engagé, notamment avec le mouvement écologiste sur l’énorme consommation de papier, nécessaire à la fourniture et à l’impression des documents de propagande nécessaires à la campagne électorale. Une première réponse intéressante avait d’ailleurs été apportée par le chef de l’État, alors ministre de l’intérieur, en instituant l’utilisation de papier recyclé, pour l’impression des professions de foi et des bulletins de vote. Toutefois, pour motiver la recherche sur les moyens de moderniser l’expression démocratique, il pourrait être utile et intéressant de mieux connaître le tonnage de papier nécessaire, pour toutes les listes cumulées, pour un scrutin national comme le dernier scrutin européen. Il lui demande donc de lui indiquer ce tonnage global de papier (bulletins de vote et professions de foi) pour l’ensemble de ce vote.

Texte de la réponse

Le poids moyen des enveloppes de propagande adressées aux électeurs lors des élections européennes des 6 et 7 juin 2009 en vertu de l’article R. 34 du code électoral s’est élevé à 83 grammes. En appliquant ce poids au nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électorales à l’occasion de ce scrutin, il est possible d’estimer le tonnage global des documents de propagande ainsi envoyés à 3 639 tonnes (contre 4 111 tonnes pour les élections européennes de 2004). Le tonnage des documents de propagande est donc en baisse, alors même que le nombre de listes présentes lors des élections européennes de 2010 est quasiment identique à 2004 (160 listes en 2010 contre 169 listes en 2004). Néanmoins, pour limiter l’impact environnemental que représente la production des documents de propagande électorale, l’État conditionne depuis 2007 le remboursement des frais exposés par les candidats lors de l’impression de ces documents au respect des normes relatives au papier de qualité écologique (article 1 er du décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007). Ainsi, le papier utilisé doit contenir au moins 50 % de fibres recyclées, ou bénéficier d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Recours contre la réformation des comptes de campagne par la CNCCFP

Question écrite n° 12399 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 – page 496

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d’un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d’intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l’État. Le candidat est alors obligé de saisir le Conseil d’État par la voie d’un recours de plein contentieux passant par l’intermédiaire d’un avocat. Or, le coût des honoraires d’avocat est toujours supérieur au montant des dépenses qui sont l’objet de la réformation, ce qui empêche en fait les candidats de faire valoir leurs droits. Une telle situation est d’autant plus regrettable que par le passé, lorsqu’il n’y avait pas de remboursement forfaitaire des frais de campagne par l’État, la CNCCFP essayait systématiquement de rajouter les dépenses aux frais de campagne des candidats, dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. Au contraire, depuis que l’État effectue un remboursement forfaitaire, la CNCCFP essaye encore plus systématiquement de réduire le montant des comptes de campagne pour réduire corrélativement les sommes remboursées par l’État. Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d’avocat.

>Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 – page 1397

Depuis l’intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui a notamment modifié le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs et non plus de celle du Conseil d’État. Pour autant, même si la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de préciser cette question, il y a lieu de considérer, par application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, que l’obligation de représentation par ministère d’avocat demeure en cette matière, s’agissant de recours de plein contentieux tendant, in fine, au paiement d’une somme d’argent : il s’agit en effet d’obtenir la modification du montant du remboursement dû par l’État au candidat dont le compte de campagne a été réformé, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En tout état de cause, l’obligation de recourir au ministère d’avocat a pour objet d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense et de concourir à une bonne administration de la justice. Elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garantie par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, d’autant que ceux-ci peuvent, s’ils s’y croient fondés, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. De plus, les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu’ils ont engagés à raison de l’instance.

Analyse AN LFI 2011 sur le budget des élections

Analyse de Jean-Marc Le Fur, à lire dans l’ANNEXE N° 2 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT » du rapport n° 2857

(déposé le 14 octobre 2010)

II.– L’ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS

A.– DES DÉPENSES EN FORTE BAISSE EN 2011

L’évolution des crédits est liée au rythme électoral. Ainsi, les crédits demandés pour l’exercice 2011 diminueront de 45 % pour s’établir à 103,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 101,3 millions d’euros en crédits de paiement. Ils correspondent principalement à l’organisation des élections cantonales qui se tiendront au printemps 2011 et qui ne concerneront qu’un canton sur deux, soit 50 % du corps électoral seulement. Le coût des élections cantonales est ainsi estimé à 92,5 millions d’euros, contre 159,1 millions d’euros pour les élections régionales de 2010.

En 2012 en revanche, les crédits évolueront à la hausse avec l’organisation de deux scrutins nationaux : l’élection du Président de la République, dont le coût est estimé à 197,5 millions d’euros, et les élections législatives, dont le coût est estimé à 192,7 millions d’euros. En 2013 enfin, aucun scrutin national ne devrait être organisé : les crédits demandés évolueront donc fortement à la baisse.

L’an prochain, les dépenses de personnel, d’un montant de 15,1 millions d’euros correspondent au montant prévisionnel des indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales.

Les dépenses de fonctionnement, qui s’élèvent à 76,3 millions d’euros
(– 44 %), concernent, d’une part, le report de charges dû à l’étalement des remboursements forfaitaires aux candidats des élections régionales de 2010 (0,4 million d’euros) ainsi qu’à l’organisation des élections qui se dérouleront en 2010 :

– 65,1 millions d’euros pour les élections cantonales ;

– 1,3 million d’euros pour les élections sénatoriales ;

– 1,3 million d’euros pour les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

– 2,6 millions d’euros pour les élections partielles ;

– 5,6 millions d’euros pour les dépenses communes relatives au matériel électoral et aux dépenses de maintenance informatique.

B.– LA MONTÉE DU COÛT DES ÉLECTIONS DEVIENT PRÉOCCUPANTE

1.– Le coût des élections régionales de 2010 en forte hausse

Le Rapporteur spécial avait déjà souligné l’an dernier l’explosion du coût des élections européennes (120 millions d’euros, +28 %) ; il renouvelle ce constat en 2010 avec le coût des élections régionales (159,6 millions d’euros) en augmentation lui aussi de 28 % par rapport au scrutin de 2004 dont le coût s’élevait à 124,7 millions d’euros.

COÛT DES SCRUTINS DEPUIS 2001

Scrutins Coût total en euros
Élections municipales 2001 102 000 000
Élection présidentielle 2002 200 400 000
Élections législatives 2002 134 400 000
Élections européennes 2004 94 846 403
Élections sénatoriales 2004 1 144 823
Élections cantonales 2004 68 778 544
Élections régionales 2004 126 192 176
Élections partielles 2004 3 592 505
Élections partielles 2005 2 260 000
Referendum 2005 123 569 778
Élections partielles 2006 2 500 000
Élection présidentielle 2007 207 000 000
Élections législatives 2007 146 000 000
Élections municipales 2008 125 900 000
Élections cantonales 2008 71 100 000
Élections sénatoriales 2008 1 900 000
Élections européennes 2009 120 000 000
Élections régionales 2010 (environ) 159 600 000
Élections cantonales 2011 (prévisions) 92 500 000
Élections sénatoriales 2011 (prévisions) 1 700 000
Élection présidentielle 2012 (prévisions) 197 500 000
Élections législatives 2012 (prévisions) 192 700 000

Cette hausse, qui correspond aux prévisions effectuées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, s’explique principalement par deux facteurs :

– les frais postaux liés à l’envoi de la propagande ont connu, à la suite de l’ouverture à la concurrence d’une partie du marché postal, une hausse de 104 % pour les élections régionales, en passant de 18,4 millions d’euros en 2004 à 37,5 millions d’euros en 2010. En effet, lorsque le marché postal a été ouvert à la concurrence pour les plis de plus de 50 grammes, les tarifs d’affranchissement ont connu une hausse de près de 160 % par rapport aux tarifs inscrits antérieurement dans la convention postale ;

– le nombre de listes en présence au premier tour de scrutin est passé de 226 listes en 2004 à 252 en 2010, soit une hausse de 12 %.

Les éléments les plus onéreux de l’organisation d’un tel scrutin sont, par ordre décroissant :

– les frais relatifs à la propagande électorale : 79,4 millions d’euros, dont 15,9 millions d’euros de dépenses liées à la mise sous pli, 37,5 millions d’euros de frais postaux et 26 millions d’euros de remboursements aux candidats ;

– les remboursements forfaitaires aux candidats de leurs dépenses de campagne : 39,3 millions d’euros ;

– les transferts aux communes pour leurs frais d’assemblée électorale : 14,6 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial souligne l’intérêt de la réforme territoriale en cours d’examen devant le Parlement qui créera le statut de conseiller territorial en remplacement des deux statuts de conseillers généraux et régionaux : en supprimant les élections régionales, le budget de l’État économisera 160 millions d’euros tous les six ans, soit 27 millions d’euros par an en moyenne. Il s’agit d’un aspect certes mineur de la réforme, mais qui ne doit pas être négligé compte tenu des substantielles économies qu’il permet de réaliser.

Aux élections précitées se sont ajoutées, les 10 et 24 janvier 2010, deux consultations qui ont été organisées en Martinique et en Guyane sur le régime administratif de ces deux collectivités. L’organisation matérielle des deux référendums a coûté 1,74 million d’euros.

Enfin, le Rapporteur tient à évoquer l’organisation des élections aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui se dérouleront en fin d’année 2010. Ces scrutins, peu politisés et qui ne concernent pas l’ensemble du corps électoral sont moins médiatisés que d’autres, mais ils fournissent une charge de travail considérable aux fonctionnaires chargés de les organiser, en administration centrale comme dans les préfectures.

2.– La forme de la propagande électorale doit évoluer

Le Rapporteur spécial reste favorable à une réforme de la propagande électorale qui, on vient de le voir, s’avère extrêmement coûteuse sous sa forme actuelle : 150 millions d’euros pour les élections présidentielle et législatives de 2007, 74 millions d’euros pour les européennes de 2009…

Si l’information des électeurs reste évidemment indispensable, il est permis de s’interroger sur la forme qu’elle doit prendre. Dans ce vingt-et-unième siècle naissant, à l’heure d’Internet et de l’audiovisuel, ne serait-il pas judicieux de réserver la propagande écrite aux personnes qui en feraient la demande expresse, sans doute peu nombreuses, et d’informer les autres électeurs par des méthodes moins onéreuses, plus respectueuses de l’environnement et qui prennent en compte le développement durable ?

Le Rapporteur spécial a déposé sur ce sujet, le 8 octobre 2007, la proposition de loi n° 262 visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale. Malheureusement, aucune suite n’a encore été donnée à cette initiative.

Conscient de la nécessité de réduire le coût de la propagande électorale, le ministère de l’Intérieur a annoncé réfléchir à plusieurs mesures de rationalisation. La principale réforme pourrait consister en la suppression du bulletin de vote envoyé au domicile des électeurs pour les scrutins uninominaux. Cette mesure permettrait de réaliser 20 millions d’euros d’économies en 2012. La rationalisation pourrait également concerner l’affichage électoral, la tarification et les conditions de remboursement de la propagande électorale. Le ministre de l’Intérieur a écrit aux responsables des partis politiques afin de les consulter sur ces différents projets. Si les observations recueillies dans ce cadre sont favorables, les mesures proposées, d’ordre réglementaire, pourraient être rendues applicables lors des élections cantonales de 2011.