Revalorisation triennale du plafond des dépenses électorales – décembre 2008

Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019906919&dateTexte=

Ce décret augmente, comme tous les trois ans et comme prévu par le texte initial, les plafonds prévus par l’article L 52-11 du Code électoral pour l’élection des députés

A l’origine, le texte était :

Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Ces chiffres (qui dataient de 2002) sont donc majorés de 26 % (auparavant, le texte était « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. »)

Les élections dans la LFI 2009

Avis Loi de Finances pour 2009

Chaque année, à l’occasion de la discussion sur la loi de finances, les deux assemblées diffusent des informations très précieuses sur tout ce qui coûte ou rapporte de l’argent à l’Etat. Or les élections ne font pas exception, au contraire, et l’avis AN n° 1203, tome I, Jérôme Lambert sur l’Administration générale et territoriale de l’Etat, notamment son paragraphe III. A (Programmes centraux. Programme vie politique, cultuelle et associative) est ici intéressant pour 2008.

Rapport Loi de Finances pour 2009

L’avis suscité est généralement précédé par un rapport général de la Commission des finances, accompagné de nombreuses annexes. Celle sur l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT, qui nous intéresse est de Marc Le Fur : Rapport AN n° 1198, annexe 2, Marc Le Fur

Actualités et rapports de la CNCCFP

Les actualités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Les rapports d’activité de la Commission sont disponibles à la Documentation Française, Bibliothèque des Rapports Publics ou sur le site de la CNCCFP :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=699

Douzième rapport d’activité – 2009 :

Onzième rapport d’activité – 2008 :

Dixième rapport d’activité – 2007 :

Neuvième rapport d’activité – 2005-2006 :

Huitième rapport d’activité – 2004 :

  1. Publication du neuvième Rapport d’activité 2005-2006 / CNCCFP – Paris : documentation Française, septembre 2006.
  2. Publication du dixième Rapport d’activité 2007 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2008.
  3. Publication du onzième Rapport d’activité 2008 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2009.

Plus généralement, on trouve les liens vers les rapports de la CNCCFP sur le catalogue de la Documentation française en faisant une recherche sur « Financement de la vie politique » :

Statistiques sur le poids du papier lors des élections

Question N° : 57380 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis )

Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8006
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4020

Texte de la question

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le tonnage de papier utilisé pour le matériel de propagande du dernier scrutin européen du 7 juin. En effet, depuis plusieurs années, un débat s’était engagé, notamment avec le mouvement écologiste sur l’énorme consommation de papier, nécessaire à la fourniture et à l’impression des documents de propagande nécessaires à la campagne électorale. Une première réponse intéressante avait d’ailleurs été apportée par le chef de l’État, alors ministre de l’intérieur, en instituant l’utilisation de papier recyclé, pour l’impression des professions de foi et des bulletins de vote. Toutefois, pour motiver la recherche sur les moyens de moderniser l’expression démocratique, il pourrait être utile et intéressant de mieux connaître le tonnage de papier nécessaire, pour toutes les listes cumulées, pour un scrutin national comme le dernier scrutin européen. Il lui demande donc de lui indiquer ce tonnage global de papier (bulletins de vote et professions de foi) pour l’ensemble de ce vote.

Texte de la réponse

Le poids moyen des enveloppes de propagande adressées aux électeurs lors des élections européennes des 6 et 7 juin 2009 en vertu de l’article R. 34 du code électoral s’est élevé à 83 grammes. En appliquant ce poids au nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électorales à l’occasion de ce scrutin, il est possible d’estimer le tonnage global des documents de propagande ainsi envoyés à 3 639 tonnes (contre 4 111 tonnes pour les élections européennes de 2004). Le tonnage des documents de propagande est donc en baisse, alors même que le nombre de listes présentes lors des élections européennes de 2010 est quasiment identique à 2004 (160 listes en 2010 contre 169 listes en 2004). Néanmoins, pour limiter l’impact environnemental que représente la production des documents de propagande électorale, l’État conditionne depuis 2007 le remboursement des frais exposés par les candidats lors de l’impression de ces documents au respect des normes relatives au papier de qualité écologique (article 1 er du décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007). Ainsi, le papier utilisé doit contenir au moins 50 % de fibres recyclées, ou bénéficier d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Listes électorales, communication – réglementation

Question N° : 54250 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )

Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6860
Réponse publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8284

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la diffusion des listes électorales. Tout en rappelant le caractère communicable de ces documents, il est a noté que des informations personnelles (date et lieu de naissance) ne devraient pas être publiées publiquement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse

La large communicabilité des listes électorales, instituée par l’article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L’article R. 16 du code électoral précise ces dispositions en interdisant à tout électeur ayant pris communication des listes électorales de faire de ces dernières « un usage purement commercial ». Dans un avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a considéré ainsi que « le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes [s’appréciait] au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle [s’inscrivait], la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituant à cet égard de simples indices ». La commission a dès lors conclu que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ». Cet avis constitue une évolution importante de la jurisprudence de la CADA qui, si elle était confirmée dans des avis ultérieurs sans être remise en cause par le Conseil d’État statuant au contentieux, clarifie la portée du droit actuel, dans le sens d’une plus grande protection des données personnelles (adresses, date et lieu de naissance) contenues dans les listes électorales. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés que recèle encore potentiellement le droit applicable à la communication des listes électorales et souhaite, après consultation des autorités administratives indépendantes compétentes (CADA et Commission nationale de l’informatique et des libertés), réformer le régime actuel de communication des listes électorales. Est par exemple étudiée, dans le cadre du projet en cours de refonte du code électoral, la possibilité de réformer ce régime juridique dans un sens plus restrictif, par exemple en réservant aux seuls électeurs de la commune la possibilité d’accéder aux listes électorales.

Terminologie des élections

Glossaire multilingue sur les élections

Glossaire multilingue du Parlement européen établi en 1988

Gratuitement accessible (téléchargement en pdf) sur la librairie en ligne de l’Office des Publications

Français, Anglais, Allemand, Italien, Néerlandais, Danois

228 p., n° de catalogue AX-79-55-568-6A-C (46,9 Mo)

D’autres ouvrages édités par le même Office des Publications de l’Union européenne sont librement accessibles sur le site bookshop.europa.eu

Le choix du mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

Rapport d’information n° 509 (2009-2010) de MM. Hervé MAUREY et Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, déposé le 27 mai 2010

http://www.senat.fr/rap/r09-509/r09-509.html

Disponible au format Acrobat (1,6 Moctet)

Recours contre la réformation des comptes de campagne par la CNCCFP

Question écrite n° 12399 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 – page 496

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d’un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d’intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l’État. Le candidat est alors obligé de saisir le Conseil d’État par la voie d’un recours de plein contentieux passant par l’intermédiaire d’un avocat. Or, le coût des honoraires d’avocat est toujours supérieur au montant des dépenses qui sont l’objet de la réformation, ce qui empêche en fait les candidats de faire valoir leurs droits. Une telle situation est d’autant plus regrettable que par le passé, lorsqu’il n’y avait pas de remboursement forfaitaire des frais de campagne par l’État, la CNCCFP essayait systématiquement de rajouter les dépenses aux frais de campagne des candidats, dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. Au contraire, depuis que l’État effectue un remboursement forfaitaire, la CNCCFP essaye encore plus systématiquement de réduire le montant des comptes de campagne pour réduire corrélativement les sommes remboursées par l’État. Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d’avocat.

>Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 – page 1397

Depuis l’intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui a notamment modifié le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs et non plus de celle du Conseil d’État. Pour autant, même si la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de préciser cette question, il y a lieu de considérer, par application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, que l’obligation de représentation par ministère d’avocat demeure en cette matière, s’agissant de recours de plein contentieux tendant, in fine, au paiement d’une somme d’argent : il s’agit en effet d’obtenir la modification du montant du remboursement dû par l’État au candidat dont le compte de campagne a été réformé, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En tout état de cause, l’obligation de recourir au ministère d’avocat a pour objet d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense et de concourir à une bonne administration de la justice. Elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garantie par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, d’autant que ceux-ci peuvent, s’ils s’y croient fondés, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. De plus, les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu’ils ont engagés à raison de l’instance.

Internet et contentieux électoral

Question écrite n° 09964 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2027

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l’utilisation d’Internet peut conduire à de nombreux abus. Ainsi, lors d’élections municipales, le site de campagne d’une liste peut être piraté avec des modifications frauduleuses et inexactes introduites par des adversaires politiques. Il lui demande si une telle manœuvre peut conduire à l’annulation des élections.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 – page 2157

L’honorable parlementaire souhaiterait savoir si, en cas de manoeuvre consistant à pirater le site de campagne d’un adversaire politique en y introduisant des modifications frauduleuses et inexactes, le juge pourrait annuler les élections. Comme le sait l’honorable parlementaire, il appartient au juge de l’élection d’apprécier, au vu des circonstances de l’espèce, l’incidence d’une irrégularité sur le résultat de l’élection. Dans un arrêt d’espèce rendu le 28 novembre 2008, élections municipales de Rians, le Conseil d’État a validé l’annulation en première instance des opérations électorales du fait de l’inscription sur le site Internet d’une liste d’un message contraire à la position prise par cette même liste. Dans cette affaire, l’un des colistiers avait piraté le site de sa propre liste en appelant les électeurs, la veille du deuxième tour, à voter pour une des deux listes arrivées en tête lors du premier tour, et ce alors même que la liste sur laquelle il était candidat avait également décidé de se maintenir au second tour. Cet élément intervenant tardivement, en méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 49 du code électoral, conduisait non seulement à créer la confusion dans l’esprit des électeurs et à les induire en erreur sur la position exacte de la liste, mais bien plus, il ne permettait pas à la liste citée par le colistier de répondre utilement. Le Conseil d’État a alors conclu, en l’espèce, à une manoeuvre ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et validé l’annulation des opérations électorales.

Internet dans le cadre d’une campagne électorale

Question écrite n° 09961 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2027

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat à des élections cantonales peut acheter des mots-clés ou un lien commercial à un moteur de recherche sur Internet afin de faciliter le renvoi des internautes vers son site Internet de campagne.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 – page 1637

L’article L. 52-1 du code électoral dispose que « […] l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Dans un arrêt d’espèce rendu le 8 juillet 2002, élections municipales Rodez, le Conseil d’État a jugé qu’un site Internet réalisé et utilisé par une liste de candidats à des fins de propagande électorale n’avait pas revêtu un caractère de publicité commerciale dès lors qu’il n’était accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement. Dans un arrêt du 13 février 2009, élections municipales Fuveau, le Conseil d’État a eu à connaître de l’hypothèse dans laquelle un lien commercial avait été acheté par des candidats. Dans cette affaire, une liste de candidats à des élections municipales avait acheté, pour permettre un meilleur référencement de son site Internet, un lien commercial de telle sorte qu’il apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google, pour des recherches notamment réalisées à partir du seul nom de la ville. La haute juridiction administrative a alors jugé que « dès lors que le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral ». Sous réserve de l’interprétation du juge, il en serait donc de même dans le cadre d’élections cantonales.