Publicité pour un service commercial de construction de site web de campagne

La campagne électorale pour les municipales 2014 bat son plein, et les sociétés proposant leurs services font, elles-aussi, campagne publicitaire.

En voici une qui se propose de réaliser un site Internet dédié (forfait = 1800 €)

Extrait :

Qui sommes-nous ?

Politique’Web : une agence digitale consacrée aux campagnes municipales 2.0

En savoir plus sur le site « site-internet-municipales2014.com »

Liberté et égalité technologique

« Lever les freins technologiques présents jusqu’à présent en
permettant l’accès de tous les candidats à un support de communication
moderne et direct. » : Lien vers l’article

Ils parlent de nous

STRATEGIES.FR : Lien vers l’article

REVUE DES COLLECTIVITES LOCALES : Lien vers l’article

Financement électoral et mandataire financier

Financement électoral et mandataire financier

Denis Oztorun

Financement électoral et mandataire financier

Ce travail est surtout issu du dernier guide du financement électoral et du mandataire édité par la CNCCFP, le 14 avril 2010.

Toutes les élections du local à la nationale ont des couts importants. Les candidatas ou les groupes de candidats font des dépenses souvent avec des soutiens extérieurs. Dans le but de renforcer la démocratie en facilitant l’accès aux campagnes électorales du plus grand nombre la législation encadre le financement électoral lors des élections. Celle-ci instaure  un plafond des dépenses dans les circonscriptions électorales d’au moins 9000 habitants. Dans la limite de la moitié de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française) sont remboursées par l’État les dépenses qu’ils ont effectivement engagées pour l’obtention des suffrages et qu’ils ont réglées sur leurs fonds personnels.

En contrepartie les candidats doivent inscrire la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes (les dons des personnes physiques et/ou les partis politiques. Les dons des personnes morales sont interdites) et en apportant les justificatifs nécessaires dans un compte de campagne.

Si une formalité substantielle n’est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et encourt le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection obligatoirement saisi par la commission.

Celle-ci a également l’obligation de procéder à la publication sommaire des comptes de campagne des candidats et d’établir un rapport sur le bilan de son contrôle. Afin d’assurer la transparence nécessaire sur le financement de sa campagne électorale le candidat doit désigner un mandataire qui gère son compte de campagne. Nous allons donc essayer d’analyser le système de désignation, les devoirs et le rôle du mandataire financier afin de voir dans une deuxième partie les modalités du financement électoral.

Des différentes règles spécifiques existent s’appliquant aux élections sénatoriales, municipales et cantonales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 9000 habitants mais aussi les présidentielles mais nous allons ici nous concentrer sur les élections – législatives, cantonales dans les cantons d’au moins 9000 habitants, municipales dans les communes d’au moins 9000 habitants, régionales, territoriales, provinciales, à l’Assemblée de Corse, des représentants au Parlement européen.

.

1 – Le mandataire financier

1.1 La désignation et les devoirs du mandataire financier

Afin d’assurer la transparence financière, le candidat doit déclarer en préfecture un mandataire qui ouvrira un compte bancaire unique. Le candidat décide librement soit de nommer un mandataire, personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le Code électoral. Cette désignation doit se faire au plus tard le jour où la candidature du candidat est enregistrée.

L’association de financement électorale ne doit pas être confondue avec un parti ou groupement politique, un comité de soutien, une association de financement d’un parti ou groupement politique agréée par la commission. Son objet est spécifique, son existence limitée, et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.

Ils doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.

Le mandataire financier, personne physique, ou le trésorier de l’association de financement électorale ne doit être frappé d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire.

Le mandataire encourt une responsabilité civile en raison des fautes qu’il commettrait dans la gestion financière des opérations qui lui sont confiées non seulement dans ses relations avec les tiers, mais aussi vis-à-vis du candidat.

La responsabilité pénale du mandataire peut également être engagée dès lors que celui-ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du Code électoral.

Le mandataire financier, personne physique, ou l’association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale. De même, ils ne peuvent être membres de l’association de financement créée pour leur campagne électorale.

1.2 Le rôle du mandataire financier

Le mandataire sera chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale, de percevoir tous les fonds nécessaires à la campagne. Il doit également payer toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.

Le candidat doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes dans un compte de campagne qu’il doit adresser avec les pièces justificatives à la commission avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise. Ce compte doit être préalablement visé par un expert-comptable, à l’exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette. Dans ce cas, une attestation du mandataire signée par ce dernier suffit et doit être jointe au compte de campagne

Le mandataire ou le trésorier de l’association doit ouvrir un compte bancaire, la personne physique, dispose seul de la signature sur ce compte.

À l’exception du libellé spécifique, le compte courant fonctionne comme tout compte bancaire mettant en relation la banque et son titulaire pour permettre la réalisation d’opérations financières avec des tiers.

Il n’y a pas de plafond légal des recettes totales encaissées par le mandataire. Elles peuvent excéder le montant du plafond légal des dépenses, notamment en raison des dons perçus des personnes physiques ou des contributions définitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.

La tenue d’une comptabilité doit permettre d’établir le compte de campagne et ses annexes. À cet égard, le mandataire doit tenir une main courante journalière qui retrace :

a) les dépenses payées au jour le jour identifiées par le numéro des factures et les références du moyen de paiement, le bénéficiaire du règlement, la date, le montant réglé, la rubrique d’imputation au compte de campagne (les prestations figurant sur une même facture ne peuvent faire l’objet d’imputations comptables différentes ; la prestation principale détermine la rubrique d’imputation comptable de la facture) ;

b) les recettes encaissées au jour le jour : date du versement, mode de versement, origine de la recette, rubrique d’imputation.

Le compte bancaire du mandataire doit être clos au plus tard trois mois après la date de dépôt du compte de campagne.

Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l’organisme financier et n’ont pas à être adressés à la commission.

Changement de mandataire :

En application de l’article L. 52-7 du Code électoral, un candidat ne peut recourir en même temps, pour une même élection, à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

Il peut recourir successivement à deux ou plusieurs mandataires, personne physique ou association de financement.

Le candidat doit :

– mettre fin par écrit aux fonctions du mandataire, personne physique, ou de l’association de financement ;

– informer la préfecture ;

– informer l’établissement teneur du compte bancaire ouvert par le mandataire en demandant le blocage du compte jusqu’à désignation du successeur.

Le mandataire précédent doit :

– établir le compte de sa gestion qui sera remis au candidat pour être annexé à son compte de campagne ;

– remettre au candidat l’ensemble des pièces justificatives des opérations réalisées.

Le nouveau mandataire doit :

– être déclaré en préfecture ;

– recevoir les moyens de paiement;

– tenir compte des recettes encaissées et des dépenses réglées ou restant à régler.

2 – Financement électoral

Pour les élections générales, la période de financement est d’une année ; elle débute le premier jour du douzième mois précédent le premier jour du mois de l’élection.

Dans le cas d’élections partielles, la désignation du mandataire et sa déclaration en préfecture peuvent intervenir dès l’événement qui rend cette élection nécessaire

2.1 Le plafonnement des dépenses électorales

L’article L. 52-11 du Code électoral détermine, pour les dépenses autres que celles de la campagne officielle (article R. 39 du Code électoral), en fonction de la population de la circonscription (à l’exception de l’élection des représentants au Parlement européen), le plafond légal applicable aux élections, majoré d’un coefficient réactualisé par décret tous les trois ans.

Le plafond légal englobe non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat.

Il y a différentes Règles de calcul par type d’élections  par exemple pour les élections législatives

Le plafond est fixé à 38 000 euros par candidat, il est majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription et d’un coefficient majorateur fixé à 1,26 par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008. Pour les autres élections, il suffit de se rendre sur le site du cnccfp et regarder le guide du candidat et mandataire.

Le dépassement de plafond peut entraîner le rejet du compte. Après décision définitive du juge de l’élection et décision de reversement prise par la commission, le candidat doit verser au Trésor Public une somme égale au montant du dépassement constaté.

Il s’agit d’une sanction administrative personnelle à caractère pécuniaire.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

Deux hypothèses sont à envisager :

– soit le candidat décide de ne pas déposer officiellement sa candidature,

– soit le candidat retire officiellement sa candidature dans le délai légal prévu par le Code électoral.

Si le candidat qui a déclaré un mandataire financier retire officiellement sa candidature, le mandat prend fin immédiatement.

Le candidat n’est pas tenu au dépôt d’un compte de campagne, dès lors que son retrait de candidature a été enregistré dans les formes et conditions prévues par la loi. La commission n’a pas compétence pour examiner le compte de campagne éventuellement déposé.

En cas de fusion des listes :

Ce cas de figure concerne uniquement les scrutins de liste, à savoir les élections régionales et municipales.

Le candidat qui conduit la liste fusionnée était déjà à la tête d’une liste avant le premier tour.

2 comptes sont à déposer :

1er compte : compte de la liste absorbée retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu’au premier tour.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au premier tour (cas des élections municipales).

2e compte : compte de la liste retraçant les dépenses et les recettes de la liste absorbante jusqu’à la date du premier tour et de la liste fusionnée entre les deux tours.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au second tour (cas des élections municipales).

Un seul mandataire demeure pour le second tour.

Nota : Pour les élections régionales, un seul et même plafond est applicable pour les deux tours.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

2.2 Procédures de la commission et remboursement du candidat :

L’instruction menée par la commission sur les comptes de campagne doit se faire dans le respect du principe de la contradiction. Ainsi, le candidat est averti des observations et des sanctions éventuelles qu’il encourt et est mis en mesure d’apporter toutes les précisions et justifications complémentaires qu’il juge utiles.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres de la Cour des comptes, trois membres du Conseil d’État, trois membres de la Cour de cassation), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État.

La commission prend des décisions d’acceptation, éventuellement après réformation (La réformation consiste à modifier des éléments déclarés au compte par le candidat afin de les rendre conformes avec les dispositions du Code électoral), ou de rejet. Le rejet du compte vient sanctionner la violation d’une formalité substantielle ou une irrégularité particulièrement grave. Dans ce cas, la commission saisit le juge de l’élection. Elle constate également l’absence de dépôt d’un compte ou son dépôt hors délai.

En cas de décision de rejet, de constatation d’absence de dépôt ou de dépôt hors délai, la commission doit saisir le juge de l’élection appelé à se prononcer sur l’inéligibilité ou non du candidat. En application de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, la commission arrête également le montant du remboursement forfaitaire de l’État. Si le compte de campagne présente un solde positif ne provenant pas de l’apport personnel du candidat, celui-ci doit procéder à une dévolution du montant correspondant soit à une association d’utilité publique, soit à une association de financement d’un parti politique.

Les dépenses de campagne officielle, réglementées par l’article R. 39 du Code électoral (bulletins de vote, professions de foi, affiches), sont prises en charge par l’État pour tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française), et ayant utilisé du papier de qualité écologique, dans la limite du plafond des frais de campagne officielle. Si le candidat fait une subrogation, la préfecture règle directement ces frais à l’imprimeur ; en l’absence de subrogation, la préfecture rembourse le candidat sur justificatifs.

Publication des comptes de campagne 2009

Voir aussi ici les autres publications CNCCFP

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 3
texte n° 189

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

NOR: CCCX1030618V : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023312556

Publication des comptes de campagne au Journal officiel

Pour trouver la publication simplifiée des comptes de campagne annuel des partis politiques et des candidats aux élections, penser aux DAE (Journal officiel Documents Administratifs Electroniques) http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html (existent sous cette forme depuis avril 2006, auparavant, il faut aller les lire en bibliothèque).

ex :

  • DA n° 5 du 23 Mai 2006 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 13 juin 2004 au 26 juin 2005
  • DA n° 5 du 27 avril 2007 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 12 juin 2005 au 9 juillet 2006
  • DA n° 2 du 30 avril 2008 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 18 juin 2006 au 17 juin 2007
  • DA n° 4 du 8 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles examinées au cours de l’année 2008
  • DA n° 5 du 9 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections territoriales générales examinées au cours de l’année 2008
  • DA n° 6 du 10 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008
  • DA n° 2 du 18 février 2010 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Election des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009.
  • DA n° 6 du 9 avril 2010 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Elections partielles du 18 mai 2008 au 14 décembre 2008 examinées au cours de l’année 2009.

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Publications spéciales

texte n° 171 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008 (CCC 1 à 526)

lien direct ou  Comptes des partis politiques 2008

Pour les précédents, voir sur la page spéciale de la CNCCFP : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=220

(pour 2006, voir sur ServiceDoc.Info)

Voir aussi sur la rubrique Sarde (Legifrance Mot-Clef) sur la CNCCFP

– Au titre de l’exercice 2008 :

JO 19/12/2009 texte 294;142 pagination spéciale CCC 1 à 526

– Au titre de l’exercice 2007 :

JO 17/12/2008 texte 293;152 pagination spéciale CCC 1 à 520

– Au titre de l’exercice 2006 :

JO 27/12/2007 texte 300;162 (pagination spéciale CCC 36475/36947)
Rectif. : JO 09/02/2008 texte 34;132 pages 2481/2486

– Au titre de l’exercice 2005 :

J.O. du 25/01/2007 texte : n° 144(pagination spéciale CCC 36001/36473)

– Au titre de l’exercice 2004 :

J.O. du 29/06/2006 texte : n° 126(pagination spéciale CCC 36001/36454)

– Au titre de l’exercice 2003 :

J.O. du 08/09/2005 texte : n° 85(pagination spéciale CCC 36001/36434)
Rectif. : J.O. du 01/10/2005 texte : n° 56(pages 15734/15735)

– Au titre de l’exercice 2002 :

J.O. du 18/09/2004 texte : n° 88(pagination spéciale CCC 36001/36444)

– Au titre de l’exercice 2001 :

JO 31-07-2003 pagination spéciale CCC 36001-36419

– Au titre de l’exercice 2000 :

JO 04-04-2002 pagination spéciale CCC 36001-36430

– Au titre de l’exercice 1999 :

JO 09-11-2000 pagination spéciale CCC 36001-36395

– Au titre de l’exercice 1998 :

JO 06-11-1999 pagination spéciale CCC 36001-36380

– Au titre de l’exercice 1997 :

JO 18-11-1998 pagination spéciale CCC 36001-36365

– Au titre de l’exercice 1996 :

JO 29-10-1997 pagination spéciale CCC 45001-45337

– Au titre de l’exercice 1995 :

JO 13-11-1996 pagination spéciale CCC 39003-39531

– Au titre de l’exercice 1994 :

JO 10-11-1995 pagination spéciale CCC 39001-39318
Rectif. : JO 11-04-1996 p. 5608

– Au titre de l’exercice 1993 :

JO 19-11-1994 pagination spéciale CCC 37129-37295

– Au titre de l’exercice 1992 :

JO 24-02-1994 pagination spéciale CCC 37002-37128

– Au titre de l’exercice 1991 :

JO 20-02-1993 pagination spéciale CCC 36003-36064

– Au titre de l’exercice 1990 :

JO 23-01-1992 p. 1120-1141
JO 01-03-1992 p. 3167

____________

J.O n° 294 du 19 décembre 2009, annexe, Publications spéciales, p. c.c.c. 1-526, NOR : CCCX0928830V.
Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008 :
Version PDF du document (526 pages, 4,9 Mo) :


Publications précédentes

  • Publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1992. – J.O. du 23 janvier 1992, p.1120-1141 ; J.O. du 01 mars 1992, p. 3167 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes 1991 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1993. – J.O. du 20 février 1993, p.c.c.c.36003-36064 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes 1992 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1994. – J.O. du 24 février 1994, p.c.c.c.37002-37128 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1993 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1994. – J.O. du 19 novembre 1994, annexe au n° 268, p. c.c.c.37129-37295 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 1994 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1995. – J.O. du 10 novembre 1995, annexe au n° 262, p. c.c.c.39001-39318 – (Lois et décrets).
    Rectif. : J.O. du 11 avril 1996, p. 5608.
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1995 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1996. – J.O. des 11, 12 et 13 novembre 1996, annexe au n° 264, p. c.c.c.39005-39531 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1996 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1997. – J.O. du 29 octobre 1997, annexe au n° 252, p. c.c.c.45003-45337 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1997 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1998. – J.O. du 18 novembre 1998, annexe au n° 267, p. c.c.c.36005-36365 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1998 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1999. – J.O. du 6 novembre 1999, annexe au n° 258, p. c.c.c.36003-36380 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1999 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2000. – J.O. du 9 novembre 2000, annexe au n° 260, p. c.c.c.36003-36396 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 2000 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2002. – J.O. du 4 avril 2002, annexe au n° 79, p. c.c.c.36003-36430 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2001 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2003. – J.O. du 31 juillet 2003, annexe au n° 175, p. c.c.c.36001-36419 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2002 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2004. – J.O. du 18 septembre 2004, annexe au n° 218, p. c.c.c.36003-36443 – (Lois et décrets).
    Document disponible au format PDF, 442 pages, 2,9 Mo, site LEGIFRANCE.
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2003 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2005. – J.O. n°209 du 8 septembre 2005, annexe, page 14616, texte n°55 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document :

  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2004 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2006. – J.O n°149 du 29 juin 2006, annexe, p. c.c.c.36003-36543 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document (453 pages, 3,2 Mo) :

  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2005 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2007. – J.O. n°21 du 25 janvier 2007, annexe, p. c.c.c. 36004-36473 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document (473 pages, 1,3 Mo) :

  • J.O n° 300 du 27 décembre 2007, annexe, p. c.c.c. 36475-36947 (Coll. : Lois et décrets), NOR : CCCX0711082V.
    Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2006 :
    Version PDF du document (473 pages, 1,4 Mo) :

  • J.O n° 297 du 17 décembre 2008, annexe, Publications spéciales, p. c.c.c. 1-520, NOR : CCCX0827398V.
    Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2007 :
    Version PDF du document (520 pages, 3,5 Mo) :

Revalorisation triennale du plafond des dépenses électorales – décembre 2008

Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019906919&dateTexte=

Ce décret augmente, comme tous les trois ans et comme prévu par le texte initial, les plafonds prévus par l’article L 52-11 du Code électoral pour l’élection des députés

A l’origine, le texte était :

Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Ces chiffres (qui dataient de 2002) sont donc majorés de 26 % (auparavant, le texte était « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. »)

Actualités et rapports de la CNCCFP

Les actualités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Les rapports d’activité de la Commission sont disponibles à la Documentation Française, Bibliothèque des Rapports Publics ou sur le site de la CNCCFP :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=699

Douzième rapport d’activité – 2009 :

Onzième rapport d’activité – 2008 :

Dixième rapport d’activité – 2007 :

Neuvième rapport d’activité – 2005-2006 :

Huitième rapport d’activité – 2004 :

  1. Publication du neuvième Rapport d’activité 2005-2006 / CNCCFP – Paris : documentation Française, septembre 2006.
  2. Publication du dixième Rapport d’activité 2007 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2008.
  3. Publication du onzième Rapport d’activité 2008 / CNCCFP – Paris : documentation Française, 2009.

Plus généralement, on trouve les liens vers les rapports de la CNCCFP sur le catalogue de la Documentation française en faisant une recherche sur « Financement de la vie politique » :

Recours contre la réformation des comptes de campagne par la CNCCFP

Question écrite n° 12399 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 – page 496

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d’un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d’intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l’État. Le candidat est alors obligé de saisir le Conseil d’État par la voie d’un recours de plein contentieux passant par l’intermédiaire d’un avocat. Or, le coût des honoraires d’avocat est toujours supérieur au montant des dépenses qui sont l’objet de la réformation, ce qui empêche en fait les candidats de faire valoir leurs droits. Une telle situation est d’autant plus regrettable que par le passé, lorsqu’il n’y avait pas de remboursement forfaitaire des frais de campagne par l’État, la CNCCFP essayait systématiquement de rajouter les dépenses aux frais de campagne des candidats, dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. Au contraire, depuis que l’État effectue un remboursement forfaitaire, la CNCCFP essaye encore plus systématiquement de réduire le montant des comptes de campagne pour réduire corrélativement les sommes remboursées par l’État. Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d’avocat.

>Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 – page 1397

Depuis l’intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui a notamment modifié le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs et non plus de celle du Conseil d’État. Pour autant, même si la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de préciser cette question, il y a lieu de considérer, par application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, que l’obligation de représentation par ministère d’avocat demeure en cette matière, s’agissant de recours de plein contentieux tendant, in fine, au paiement d’une somme d’argent : il s’agit en effet d’obtenir la modification du montant du remboursement dû par l’État au candidat dont le compte de campagne a été réformé, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En tout état de cause, l’obligation de recourir au ministère d’avocat a pour objet d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense et de concourir à une bonne administration de la justice. Elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garantie par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, d’autant que ceux-ci peuvent, s’ils s’y croient fondés, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. De plus, les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu’ils ont engagés à raison de l’instance.