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Affaire Tibéri, Conseil constitutionnel, A.N., Paris (2ème circ.) , 20 février 1998

La décision Tiberi analysée (version DOC imprimable)

Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1°) les requêtes n° 97-2113 et n° 97-2146 présentées par M. Benoît BRASILIER demeurant à Paris (6ème arrondissement), enregistrées les 27 mai et 5 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale et la deuxième à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. BRASILIER, enregistré comme ci-dessous le 6 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. BRASILIER, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
Vu 2°) les requêtes n° 97-2119 et n° 97-2154 présentées par M. Bernard RAQUIN demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrées les 30 mai, 6 et 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale et la deuxième à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu 3°) la requête n°97-2234 présentée par Mme Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense et le rectificatif présentés par M. Jean TIBERI, député, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 21 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en réplique et son additif présentés par Mme COHEN-SOLAL, enregistrés comme ci-dessus les 17 novembre et 11 décembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 5 janvier et 6 février 1998 ;
Vu les observations complémentaires et les pièces rectificatives présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus les 11 février et 12 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 12, 16, 18 et 19 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1998 ;
Vu la demande d’audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;
Vu 4°) la requête n° 97-2235 présentée par M. Yves FREMION-DANET demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu 5°) la requête n° 97-2242 présentée par M. Romain CAZAUMAYOU demeurant à Paris (10ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu 6°) la requête n° 97-2243 présentée par M. Christian LANÇON demeurant à Paris (13ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la décision de la section chargée de l’instruction en date du 6 janvier 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12, 19 juin et 19 septembre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant les comptes de campagne de M. TIBERI et de Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes n° 97-2113 et 97-2119, dirigées contre les résultats du premier tour du scrutin, sont irrecevables dans la mesure où le scrutin a été suivi d’un second tour; que les autres requêtes susvisées sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris et ont fait l’objet d’une instruction commune; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule décision ;
– SUR L’EXISTENCE D’UNE MANoeUVRE DANS L’ELABORATION DES LISTES ELECTORALES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT :
2. Considérant qu’il résulte de l’article L. 25 du code électoral que les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d’instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation ; qu’ainsi, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’enquête diligentée par le Conseil constitutionnel, que, dans le cinquième arrondissement de Paris, un nombre important d’électeurs sont domiciliés dans des logements sociaux de la ville de Paris, alors qu’ils sont inconnus des organismes gestionnaires de ces immeubles ; que, dans certains cas, il s’avère que ces personnes résident en réalité dans des logements de la ville de Paris situés dans d’autres arrondissements ; qu’il résulte également de l’instruction que des électeurs sont domiciliés dans des bâtiments inexistants ou insusceptibles d’accueillir le nombre d’électeurs inscrits et qu’un nombre anormal d’électeurs est domicilié dans les appartements de la mairie du cinquième arrondissement ; que les particularités qui s’attachent aux changements de domicile dans les grandes villes ne suffisent pas à expliquer toutes ces constatations ; qu’au surplus, l’instruction a révélé que des certificats d’hébergement de complaisance avaient été établis par des personnes liées au candidat élu ; que ces constatations ne sont explicables, pour beaucoup d’entre elles, qu’en raison des agissements ou de l’inaction d’organismes liés à la mairie de Paris ou à celle du cinquième arrondissement, ou encore en raison du comportement de personnes liées ou apparentées au candidat élu ;
4. Considérant qu’il résulte en outre de l’instruction que plusieurs centaines de cartes d’électeurs ne sont pas parvenues à leurs destinataires, alors pourtant que ces derniers n’ont pas indiqué de changement de domicile lorsqu’ils les ont retirées ;
5. Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l’existence d’une manoeuvre dans les conditions d’établissement de la liste électorale ;
6. Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction que le nombre des électeurs dont l’inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l’écart des voix entre les candidats à ce tour, qui est de 2.725 voix ; que la manoeuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n’a pu dès lors inverser le résultat du scrutin ;
– SUR LES IRREGULARITES DANS L’USAGE DES PROCURATIONS ET DES CARTES ELECTORALES:
7. Considérant que le grief tiré de ce que des personnes âgées auraient été démarchées par des agents de la ville de Paris pour leur faire signer des procurations n’est assorti d’aucun commencement de preuve ;
8. Considérant que Mme COHEN-SOLAL soutient que 1.233 procurations ont été utilisées pour le second tour de scrutin, alors qu’en additionnant les procurations données pour le seul second tour, celles valables pour les deux tours et celles de longue durée, le nombre des procurations émises n’était que de 1.130 ; que, toutefois, il ressort de l’examen du registre des procurations établi par la mairie du cinquième arrondissement que 1.245 procurations pouvaient être valablement utilisées pour le second tour ; que, par suite, le grief tiré de ce que le nombre de procurations utilisées a été supérieur au nombre de procurations émises doit être écarté ;
9. Considérant qu’aux termes de l’article L. 73 du code électoral :  » Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit » ; que Mme COHEN-SOLAL soutient que ces dispositions ont été méconnues dans huit cas ; que, toutefois, il résulte de l’instruction que, dans trois de ces cas, l’une au moins des procurations a été établie hors de France ; que, dans trois autres cas, le mandataire n’était titulaire que d’une seule procuration ; que, dans les deux derniers cas, si deux procurations ont effectivement été dressées en France au profit du même mandataire, l’une de ces deux procurations n’a pas été validée et a été déclarée nulle de plein droit lors de sa réception à la mairie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 73 du code électoral doit être écarté ;
10. Considérant qu’aux termes de l’article R. 25 du code électoral : « Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le jour du scrutin. Les cartes qui n’ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu’au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l’unique bureau de vote. Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Dans l’un et l’autre cas, elles ne peuvent être délivrées à l’électeur que sur le vu de pièces d’identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote »; qu’il résulte de l’instruction qu’un certain nombre des cartes retournées à la mairie du cinquième arrondissement ont pu être retirées par leurs destinataires dans les locaux de cette mairie ; qu’en outre, le retrait de plusieurs cartes a parfois été effectué par une seule personne ; que, si elles contreviennent aux dispositions précitées, il ne résulte pas de l’instruction que ces pratiques, au demeurant courantes dans les mairies d’arrondissement de Paris, soient constitutives d’une fraude ; que, si Mme COHEN-SOLAL soutient que la régularité de l’inscription sur la liste électorale des électeurs qui ont pu retirer leur carte à la mairie et qui avaient changé d’adresse n’a pas été contrôlée par la commission chargée de réviser les listes électorales, cette allégation n’est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu’il ressort au contraire de la comparaison du registre des retraits de cartes tenu par la mairie du cinquième arrondissement et du registre des radiations de la liste électorale opérées au début du mois de janvier 1998 par la commission compétente que, dans nombre de cas, les électeurs qui étaient venus retirer leur carte en mairie ont été par la suite radiés de la liste électorale ; que, dans ces conditions, ces irrégularités, pour blâmables qu’elles soient, n’ont pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;
– SUR LES IRREGULARITES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :
11. Considérant que le grief tiré de ce qu’auraient été tenus, pendant la campagne électorale précédant le premier tour, des propos diffamatoires destinés à discréditer le  » Parti humaniste » n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien fondé ;
12. Considérant que, s’il est allégué qu’entre les deux tours de scrutin, des personnels municipaux auraient téléphoné ou envoyé des lettres aux électeurs qui s’étaient abstenus lors du premier tour du scrutin, le concours d’agents municipaux à la campagne de M. TIBERI n’est pas établi ;
13. Considérant que la mention  » Jean TIBERI député de Paris vous souhaite la bienvenue », figurant sur un panneau lumineux situé à l’intérieur de la mairie du cinquième arrondissement, ne saurait être regardée comme l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un élément du mobilier urbain ;
14. Considérant qu’il est soutenu que M. TIBERI aurait exercé des pressions de nature à influencer les électeurs ; qu’en particulier des logements sociaux auraient été attribués la veille du second tour du scrutin par le maire de Paris ; que, cependant, Mme COHEN-SOLAL ne donne qu’un exemple isolé, qui ne suffit pas à établir la réalité de la pression alléguée ;
15. Considérant, enfin, que, si Mme COHEN-SOLAL dénonce la distribution et l’affichage, constatés par huissier le 31 mai, d’une nouvelle liste de personnes soutenant la candidature de M. TIBERI, ainsi que de tracts nouveaux comportant des imputations calomnieuses et diffamatoires à l’encontre des partisans de la liste adverse, les tracts en cause, qui se bornaient à appeler à voter pour M. TIBERI et à dénoncer le programme de la candidate socialiste, ne comportaient pas d’éléments nouveaux et n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; que le caractère massif de leur distribution n’est pas établi ;
– SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE :
16. Considérant qu’aux termes de l’article R. 55 du code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l’article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau » ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence, lors du premier tour du scrutin, des bulletins de vote de certains candidats dans les bureaux de vote ait été imputable aux services de la mairie du cinquième arrondissement ou à la commission de propagande; qu’il résulte au contraire de l’instruction que les candidats en cause, M. RAQUIN et M. BRASILIER, ont omis de fournir à la date limite fixée par les dispositions précitées leurs bulletins de vote à la mairie ; que, par suite, celle-ci était dans l’impossibilité de procéder au dépôt de leurs bulletins dans les bureaux de vote ;
17. Considérant que, s’il est allégué que, lors du second tour du scrutin, des moyens de transport municipaux ont été mis à la disposition des personnes âgées des foyers gérés par la ville de Paris pour leur permettre d’aller voter, ce fait ne constitue pas, par lui-même, un moyen de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
18. Considérant que, s’il résulte de l’instruction que, lors du second tour du scrutin, l’un des électeurs du bureau de vote n° 9 du cinquième arrondissement a déclaré avoir subi des pressions de la part de collaborateurs du maire de cet arrondissement pour aller voter, un tel incident, qui n’est d’ailleurs pas mentionné au procès-verbal et qui concerne un électeur qui n’a pas pris part au vote, est resté isolé ; que la preuve de l’exercice d’autres pressions sur les électeurs le jour du scrutin n’est pas apportée par la requérante ;
19. Considérant qu’aux termes de l’article L. 65 du code électoral :  » Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié… Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; qu’il ressort de l’examen du procès-verbal du bureau de vote n° 21 du sixième arrondissement que ces prescriptions n’y ont pas été respectées ; qu’en particulier, le décompte des émargements et le décompte des bulletins ont été effectués simultanément ; que, toutefois, cette irrégularité est sans incidence sur la sincérité du scrutin, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ; que, s’il est allégué que, dans ce bureau de vote, la liste d’émargements comporte, en marge du nom d’un même électeur, des signatures présentant des différences qui établiraient que le vote n’a pas été effectué par la même personne aux deux tours du scrutin, il résulte de l’examen de la liste que les différences alléguées ne sont pas probantes ;
20. Considérant que le grief tiré de ce que des irrégularités analogues dans les émargements auraient été commises dans d’autres bureaux de vote n’est pas étayé par les pièces du dossier ; qu’au demeurant, aucune réclamation relative aux conditions d’émargement des électeurs n’a été portée sur les procès-verbaux des bureaux de vote en cause ; qu’il n’est pas non plus établi que, dans certains bureaux de vote, des personnes auraient pu voter sans présenter une pièce d’identité, ni que des personnes auraient accompagné dans l’isoloir des électeurs âgés, ni que certains présidents de bureaux de vote se seraient opposés à des inscriptions au procès-verbal ;
21. Considérant que les griefs tirés de ce que des surcharges n’auraient pas été paraphées sur les procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote et de ce que le tableau de recensement des résultats serait illisible et non paraphé ne sont pas établis ;
– SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX COMPTES DE CAMPAGNE :
22. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral :  » Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30.000 F. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 1.000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque» ; qu’aux termes de l’article L. 52-12 du même code : »Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit »;
. En ce qui concerne le compte de campagne de M. TIBERI :
23. Considérant que, si Mme COHEN-SOLAL fait valoir que ne figurent pas dans le compte de Monsieur TIBERI, des dépenses relatives aux réunions, réceptions et déplacements intervenus dans le cadre de sa campagne, elle n’apporte aucune précision quant à l’émission de ces dépenses ; que, contrairement à ce qui est allégué, la dépense engagée par le candidat pour mobiliser les électeurs qui s’étaient abstenus au premier tour n’a pas été sous-évaluée ; que des factures téléphoniques d’un montant de 13.809 F ont été réglées par le candidat ; que, par suite, il n’y a pas lieu de modifier le montant des dépenses de campagne de M. TIBERI tel qu’il a été fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
. En ce qui concerne le compte de Mme COHEN-SOLAL :
24. Considérant qu’il ressort de l’examen du compte de campagne de Mme COHEN-SOLAL que tous les dons de personnes physiques d’un montant supérieur à 1.000 F ont été versés par chèque ; que, par suite, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral n’ont pas été méconnues ;
25. Considérant que, si Mme COHEN-SOLAL, pour acquitter les dépenses engagées pour sa campagne électorale, a contracté un emprunt bancaire d’un montant de 170.000 F, dont le remboursement est prévu au 31 décembre 1998, elle n’a pas, ce faisant, eu égard aux garanties présentées par un emprunt auprès d’un établissement bancaire, mis le juge de l’élection dans l’impossibilité de s’assurer du respect de la législation sur le financement des campagnes électorales, laquelle impose, en particulier, que la somme correspondant au montant de l’emprunt sera effectivement acquittée par la candidate et non par un tiers ;
26. Considérant que, contrairement à ce qui est allégué par M.TIBERI, Mme COHEN-SOLAL a tenu une seule réunion à la Maison de la mutualité, le jeudi 29 mai 1997 ; que les frais correspondant à la location de cette salle figurent dans le compte de campagne de l’intéressée ; que, si la candidate a bénéficié d’une remise de 3.900 F pour la location de cette salle, cette remise était justifiée, conformément aux pratiques tarifaires de l’organisme gestionnaire, par le fait que la location de la salle avait été décidée le mardi 27 mai et que la salle n’était pas réservée le 29 mai ;
27. Considérant que les frais correspondant à la duplication et à la diffusion de la lettre adressée le 20 mai 1997 par Mme COHEN-SOLAL à l’ensemble des architectes de la circonscription ont été intégrés dans le compte de campagne de l’intéressée ; que le coût correspondant aux droits de reproduction d’une caricature réalisée par un dessinateur connu et utilisée par la candidate sur l’un de ses tracts n’avait pas à être pris en compte, alors qu’il s’agissait d’un dessin offert par l’intéressé à Mme COHEN-SOLAL ; que les articles de presse qui, dans les semaines précédant le scrutin, ont mis en cause les pratiques électorales de la mairie de Paris, et en particulier celles du cinquième arrondissement, ne constituent pas des dépenses électorales effectuées au profit de Mme COHEN-SOLAL ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de modifier le montant des dépenses de campagne de Mme COHEN-SOLAL fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
28. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée, que les requêtes doivent être rejetées ;

Décide :
Article premier :
Les requêtes de Messieurs Benoît BRASILIER, Bernard RAQUIN, Madame Lyne COHEN-SOLAL, Yves FREMION-DANET, Romain CAZAUMAYOU et Christian LANÇON sont rejetées.
Article 2 :
Il n’y a lieu de prononcer l’inéligibilité ni de Monsieur TIBERI, ni de Madame COHEN-SOLAL.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Journal officiel du 21 février 1998, p. 2755
Recueil, p. 159
ECLI:FR:CC:1998:97.2113.AN
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Rapport de la Verpillière sur l’actualisation et la clarification du droit électoral

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’élection des députés et des sénateurs (N° 3200), LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (N° 3201) ET LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (N° 3199),

PAR M. Charles de La VERPILLIÈRE,

 

INTRODUCTION 7

I. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES 8

A. LE RÉGIME D’ÉLIGIBILITÉ ET LES INÉLIGIBILITÉS APPLICABLES AUX PARLEMENTAIRES 8

1. Les conditions générales applicables aux élections législatives et sénatoriales 8

2. Les modalités de la déclaration d’inéligibilité 8

B. D’AUTRES ADAPTATIONS DU DROIT ÉLECTORAL 10

1. Le régime des sanctions applicables en droit électoral 10

2. D’autres adaptations du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales 10

II. DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR L’ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 11

III. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 12

A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES 13

B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AJOUTÉES PAR LE SÉNAT 14

1. Une clarification du droit des campagnes électorales 14

2. L’extension de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales 15

IV. DE NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE 15


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Le contentieux de l’éligibilité

Le contentieux de l’éligibilité

Yves Lamartres

Le contentieux de l’éligibilité

Dans un cadre démocratique, le peuple est souverain. Ainsi, sauf cas particuliers, tous les citoyens sont des électeurs et tous peuvent être élus. Briguer une charge élective est une dignité. Si elle s’accompagne de droits et de protections juridiques, elle impose, en contrepartie, une honnêteté et une impartialité absolue à l’élu représentant le corps électoral. Corps qui, par la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, peut vérifier à tout moment les activités de ses représentants.

Jusqu’en 1958, c’était le Parlement qui était le seul juge de l’élection de ses membres. Or, cette situation était problématique et singulière : En effet, les parlementaires étaient, de fait, juges et parties. Au cours des troisièmes et quatrièmes Républiques, pour reprendre l’expression de Jean-Louis Debré, il se produisit des « abus flagrants ».

Ainsi, lors des élections législatives de 1956, l’UFF (Union et Fraternité Française) de Pierre Poujade obtint 52 sièges au Palais Bourbon. Mais, le 15 février suivant, 20 députés de ce groupe, certes populistes mais régulièrement élus, furent destitués sans motif sérieux, ce qui provoqua dans l’hémicycle de très violents incidents.

La Constitution de la Cinquième République entendit renforcer le contrôle démocratique des élections en confiant les contentieux de l’éligibilité à des instances autonomes du Parlement :

–         Le Conseil Constitutionnel vérifie la légalité des élections nationales et des référendums.

–         Pour les élections municipales, cantonales et régionales, c’est la juridiction administrative avec le tribunal administratif et le Conseil d’Etat en dernier ressort qui statuent.

A Etre éligible repose sur certaines conditions juridiques.

– Etre effectivement candidat !

Ce cas ne se pose que dans le cadre des élections municipales pour les très petites communes (- de 2500 hab.) où on peut ajouter des noms aux listes. Si une personne non candidate est élue quand même, elle peut soit accepter la charge, soit la décliner.

– Etre de nationalité française.

En dehors de cas particuliers (élections européennes et municipales), seuls les citoyens français peuvent se présenter. La loi ne distingue pas les individus qui ont obtenu la citoyenneté par transmission ou par acquisition.[1]

– Disposer effectivement du droit de vote.

Les personnes placées sous tutelle par un juge ne peuvent voter que si celui-ci accepte de les laisser faire[2]. De même certaines condamnations civiles ou pénales sont assorties de mesures d’inéligibilité.[3]

– Etre en règle vis-à-vis des obligations militaires en vigueur.[4]

– Etre inscrit sur la liste électorale dressée par la municipalité.

Désormais, les jeunes gens atteignant l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile. [5]

Dans tous les autres cas, il faut faire la démarche personnelle de s’inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre de l’année civile pour pouvoir voter et se présenter l’année suivante. Outre les obligations susmentionnées, pour être électeur et éligible dans une commune, il faut y vivre depuis au moins six moins afin de prouver son « attachement » à celle-ci.[6]

– Avoir l’âge requis pour briguer le mandat désiré.

On devient citoyen de plein droit à 18 ans[7]. Dès cet âge, on peut, théoriquement, être élu maire ou conseiller municipal, conseiller général ou régional ou encore député européen.

Mais, certaines mandatures nécessitent un âge minimal : Ainsi, on ne peut devenir député[8] ou Président de la République qu’à partir de 23[9] ans et sénateur qu’à partir de 30[10] ans.

– Ne pas exercer certaines professions incompatibles avec la mandature briguée.

Ainsi, les agents communaux, les préfets, les salariés d’un centre communal d’action social ne peuvent pas se présenter aux Elections Municipale de la ville dont ils ressortent[11].

Dans le cadre d’élections parlementaires, des hauts fonctionnaires, comme les juges ne peuvent prétendre à briguer le poste de député ou de sénateur[12]. Il en va de même pour certaines professions libérales [13] (chef d’entreprises, par exemple).

– Déposer en temps et en heure une déclaration patrimoniale pour les élections présidentielles et parlementaires.[14]

– Respecter les règles en matière de financement de la campagne électorale.

Afin d’éviter certaines dérives, concernant des financements occultes et illégaux (détournement de fonds publics ou « cadeaux » en espèce de riches et intéressés contributeurs), la loi française s’est considérablement endurcie en imposant une transparence absolue au financement des campagnes électorales.

Ainsi, la loi du 1er mars 2007 renforça, davantage encore, les textes de 1990 et de 1995.

À cette date tous les candidats doivent comptabiliser l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées pour effectuer leur campagne[15]. Ne pouvant manipuler l’argent eux-mêmes, ils doivent désigner un mandataire financier pour cela[16]. De même, les dépenses électorales sont plafonnées[17] afin d’assurer une plus grande équité entre candidats. Les comptes établis par le mandataire financier sont obligatoirement transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[18].

– Dans le cadre des élections présidentielles, le candidat doit disposer de 500 « parrainages » d’élus.[19]

Ces parrainages doivent venir d’au moins trente départements ou collectivités d’outre mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux soit issu du même département ou de la même collectivité d’outre-mer. Un élu ne peut présenter qu’un seul candidat quelque-soit le nombre de ses mandats.

– Pendant la durée de la campagne électorale proprement dite, il existe des règles strictes à suivre en termes de « propagande électorale » [20] :

– Les réunions ou distributions de prospectus sont autorisés jusqu’à la veille du scrutin

– Chaque candidat dispose du même nombre de panneaux d’affichage et du même modèle de profession de foi (envoyée aux électeurs) que ces concurrents.

– Pendant la campagne, les médias (radios et télévisuels) doivent accorder un temps de parole équivalent à chaque candidat : Ces dispositions sont vérifiées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

– Il est interdit de diffuser et de commenter des sondages d’opinion à partir de la veille du scrutin.

B. Les natures des contentieux électoraux.

Le contentieux, pour les élections nationales, est du ressort du Conseil Constitutionnel :

– Avant le scrutin, dans le cadre d’un référendum ou d’une élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel est consulté par le gouvernement ainsi que par le CSA sur toutes les mesures concernant l’organisation de l’élection. De plus, le Conseil examine la légalité des décrets convoquant les électeurs. En outre, le Conseil informe citoyens, candidats et médias en mettant à leur disposition l’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’élection. Enfin, le Conseil édite le formulaire destiné à recevoir les présentations des candidats, puis il vérifie la légalité de ces « parrainages »

Pendant le scrutin, le conseil, représenté par 1500 magistrats veille à la bonne tenue des élections.

Après le scrutin, le Conseil examine les réclamations et prononce les résultats définitifs des référendums et des élections présidentielles.

–  Pour les élections parlementaires, le Conseil Constitutionnel perd son rôle organisationnel et ne se prononce que sur la légalité d’une élection s’il est saisi par une requête.

Dans quelles circonstances un scrutin national peut-il être annulé ? Quelles procédures accomplir ? Quelles sont les chances pour qu’une telle action aboutisse ?

Un candidat d’une élection parlementaire, s’estimant battu injustement (soit par un mauvais comptage des voix ou un « bourrage d’urne », un citoyen ayant constaté des irrégularités similaires pendant le vote ou/et pendant le dépouillement peuvent déposer un recours d’annulation devant la juridiction compétente dans les dix jours suivant la proclamation des résultats. Mais, les démarches aboutissent rarement, comme le souligne Jean-Louis Debré, « Depuis 1958, la moyenne des élections annulées s’établit à 4 par législature… »[21].

Dans le cadre d’une élection où l’élu dispose d’une avance significative en nombre de voix sur son premier rival, le Conseil considère le plus souvent, malgré des dépôts de requêtes, que ce ne sont pas les quelques irrégularités observées au cours du scrutin qui peuvent modifier le résultat final. Les recours sont donc rejetés quasiment systématiquement et l’élection est validée.

Quand le candidat proclamé élu l’emporte sur son concurrent direct, par moins de 400 voix, soit 1% des suffrages exprimés, on peut considérer que nous sommes dans une marge d’erreur possible, une tangence, qui ne présuppose nullement d’une fraude organisée volontairement mais qui peut désigner comme vainqueur le mauvais candidat.

Le requérant estimant avoir gagné malgré tout peut demander une annulation du scrutin au Conseil Constitutionnel. Mais, il n’obtient satisfaction que dans un nombre infime de cas, ainsi seulement 3 à 4 % des élections sont invalidées par le Conseil Constitutionnel. Dans les faits, 2 élections furent annulées, pour ce motif en 1993 et 22 en 2002.

Par exemple, en 1998, l’élection du député de la 1ere circonscription du Var, Mme Odette Casanova (PS), fut invalidée au vu du trop faible écart de voix avec son rival FN. Elle sera élue définitivement le 20 septembre de la même année.

Des élections peuvent être annulées suite à la découverte de l’inéligibilité d’un candidat. Ainsi, lors des élections législatives de 1973, le député de la première circonscription des Landes, M. André Mirtin fut destitué de son poste, car son suppléant, haut fonctionnaire, était inéligible[22] .

Mais, le principal motif d’invalidation actuel d’une élection parlementaire est la découverte d’irrégularités dans les comptes de campagnes d’un candidat.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont ainsi vu leur nombre considérablement augmenter. Ainsi, au 4 octobre 2008, le Conseil avait rendu 2710 décisions en matière électorale pour 791 décisions sur le contentieux des normes (dont 565 Décisions de Conformité).

Le Conseil Constitutionnel, saisi par Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la demande des citoyens prononce ou non, l’invalidation de l’élection et condamne le fautif à une peine d’inéligibilité et le déclare démissionnaire, s’il y a lieu, de son poste de député.

Comme exemples, lors des législatives de 1993, Christian Estrosi (UMP) fut déclaré inéligible et son élection annulée en raison d’un financement jugé irrégulier. Le candidat Jean-Pierre Pierre-Bloch (UDF) dans la 19eme circonscription de Paris fut destitué pour un motif similaire en 1993.

En conclusion, nous ne pouvons que reconnaître que le contrôle des contentieux électoraux marche parfaitement bien dans notre système démocratique.

[1] Code Electoral, Art. L. 2 (L. n° 74-631 du 5 juillet 1974).

[2] Code Electoral, Art. L. 5 (L. n°  83-1046 du 11 février 2005, art 71, 1°).

[3] Code Electoral, Art. L.7 (L. n° 95-96 du 19 janvier 1995, art.10).

[4] Code Electoral, Art L. 45.

[5] Code Electoral, Art. L. 11-1 (L. n° 97-1027 du 10 novembre 1997).

[6] Code Electoral, Art. L. 11 (L. n° 75-1329 du 31 décembre 1975).

[7] Code Electoral, Art. L. 1-1er.

[8] Code Electoral, Art. L. O. 127.

[9] Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, Article 3, Modifié par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 10 1° JORF 22 février 2007

[10] Code Electoral, Art. L. O. 296.

[11] Code Electoral, Art. L.237 et L. 237-1.

[12] Code Electoral, Art. L. O. 130-1, 131, 133.

[13] Code Electoral, Art. L. O. 145, 146.

[14] Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 pour les parlementaires. Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, op.cit pour le Président de la République.

[15] Code Electoral, Art. L. 52-4 (ord. n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, article 2.).

[16] Code Electoral, Art L. 52-6

[17] Code Electoral, Art. L. 52-11

[18] Code Electoral, Art. L. 52-12

[19] Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, op.cit.

[20] Code Electoral, Art. L. 47, 48 et 49.

[21] Intervention de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, à l’occasion de la visite des Juges de la Cour Suprême des Etats-Unis (16 juillet 2007) : Le rôle du Conseil constitutionnel français dans les scrutins nationaux.

[22] Décision 73-686 / 687 du 5 Juillet 1973 émise par le Conseil Constitutionnel.

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Sénat : Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

Moderniser le droit des campagnes électorales : les propositions du Sénat

Le rapport examiné ce jeudi 16 décembre par la Commission des lois du Sénat, fruit d’un travail d’un an qui a réuni l’ensemble de groupes politiques représentés dans l’hémicycle, formule quarante recommandations pour moderniser le droit des campagnes, « de plus en plus critiqué par les élus » qui lui reprochent son obscurité et son obsolescence.

Le rapport réaffirme le souhait d’étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir des comptes de campagne.

Il prône également le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ne pouvant, jusqu’à présent, que valider ou refuser en bloc les comptes d’un candidat, le groupe de travail estime que la Commission devrait pouvoir sanctionner les petites infractions « en modulant le montant du remboursement public dû au candidat ».

La sanction d’inéligibilité devrait, quant à elle, s’appliquer à toutes les élections, et non plus seulement au scrutin pour lequel un manquement a été commis, comme c’est le cas actuellement.

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Communiqué du 16 décembre 2010

Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

La commission des lois du Sénat adopte quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur le droit des campagnes électorales

Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’information de M. Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), M. Yves Détraigne (UC, Marne), Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et M. Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), au nom du groupe de travail constitué en son sein sur le droit des campagnes électorales.

Le droit des campagnes électorales est de plus en plus critiqué tant par les élus que par la doctrine, qui lui reprochent d’être obscur, injuste et inefficace. Le groupe de travail a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne, alors que le Gouvernement s’engageait simultanément dans un processus de refonte complète du code électoral. Créé en 1956, ce code est en effet marqué aujourd’hui par l’incohérence, l’obsolescence, l’inadaptation et l’illisibilité.

Le groupe de travail a été délibérément constitué de manière pluraliste : chaque groupe politique du Sénat y est représenté. Au terme d’une année de travail et de nombreuses auditions, il est parvenu à formuler, de façon consensuelle, quarante propositions pour moderniser le droit des campagnes électorales, simplifier la vie des acteurs des campagnes et adapter les sanctions électorales.

Le groupe de travail recommande principalement de :

– rendre au code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ;

– étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ;

– dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ;

– moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ;

– permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ;

– repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale.

A l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales.

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Le vote blanc

Exposé de Dominique PAUVERT-ROPARS

6 décembre 2010

Le vote blanc

Bibliographie :

Code électoral
Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi n°501 tendant à la
reconnaissance du vote blanc aux élections par monsieur Vignoble, député, du 23 avril 2003
Droit constitutionnel MA Cohendet 4ème édition Montchrestien
Centre analyse stratégique : Analyse du vote blanc du 2 avril 2007
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentationpublications/dossiers-thematiques
http://www.auvergne.pref.gouv.fr/pdf/circulaires/Circulaire_deroulement_scrutin.pdf
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droitvote/abstention-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences.html
http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/010410/le-vote-blanc-retro-debat-2003-1-pour-ou-contre-la-reconnaissance
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/vote_blanc.asp
http://liberalite.20minutes-blogs.fr/archive/2010/03/17/histoire-et-analyse-du-vote-blanc.html

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Sortie de la nouvelle édition 2010 du manuel international des elections IDEA

Source : lettre d’information IDEA du 24 novembre 2010

Le livre, régulièrement remis à jour par l’ONG suédoise IDEA est le reflet d’une base de données mondiales sur le contentieux électoral : www.idea.int/ej.

Il est téléchargeable en pdf gratuitement après enregistrement sur cette page

Electoral Justice: The International IDEA Handbook
An effective electoral justice system is a key element in the unfolding of a free, fair and genuine democratic process. Without a system to mitigate and manage inequality or perceptions of inequality, even the best management of an electoral process may lead to mistrust in the legitimacy of the elected government.

This Handbook examines the concept of electoral justice and how to prevent electoral disputes. Using examples from countries such as Afghanistan, Argentina, Bhutan, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, France, Indonesia, Japan, Mexico, the United Kingdom and the United States, it will assist any country with the design and implementation of an electoral justice system that best suits their situation.

The material outlined in the Handbook is expanded online at: www.idea.int/ej.

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Recours contre la réformation des comptes de campagne par la CNCCFP

Question écrite n° 12399 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 – page 496

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d’un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d’intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l’État. Le candidat est alors obligé de saisir le Conseil d’État par la voie d’un recours de plein contentieux passant par l’intermédiaire d’un avocat. Or, le coût des honoraires d’avocat est toujours supérieur au montant des dépenses qui sont l’objet de la réformation, ce qui empêche en fait les candidats de faire valoir leurs droits. Une telle situation est d’autant plus regrettable que par le passé, lorsqu’il n’y avait pas de remboursement forfaitaire des frais de campagne par l’État, la CNCCFP essayait systématiquement de rajouter les dépenses aux frais de campagne des candidats, dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. Au contraire, depuis que l’État effectue un remboursement forfaitaire, la CNCCFP essaye encore plus systématiquement de réduire le montant des comptes de campagne pour réduire corrélativement les sommes remboursées par l’État. Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d’avocat.

>Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 – page 1397

Depuis l’intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui a notamment modifié le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs et non plus de celle du Conseil d’État. Pour autant, même si la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de préciser cette question, il y a lieu de considérer, par application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, que l’obligation de représentation par ministère d’avocat demeure en cette matière, s’agissant de recours de plein contentieux tendant, in fine, au paiement d’une somme d’argent : il s’agit en effet d’obtenir la modification du montant du remboursement dû par l’État au candidat dont le compte de campagne a été réformé, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En tout état de cause, l’obligation de recourir au ministère d’avocat a pour objet d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense et de concourir à une bonne administration de la justice. Elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garantie par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, d’autant que ceux-ci peuvent, s’ils s’y croient fondés, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. De plus, les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu’ils ont engagés à raison de l’instance.

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Internet et contentieux électoral

Question écrite n° 09964 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2027

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l’utilisation d’Internet peut conduire à de nombreux abus. Ainsi, lors d’élections municipales, le site de campagne d’une liste peut être piraté avec des modifications frauduleuses et inexactes introduites par des adversaires politiques. Il lui demande si une telle manœuvre peut conduire à l’annulation des élections.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 – page 2157

L’honorable parlementaire souhaiterait savoir si, en cas de manoeuvre consistant à pirater le site de campagne d’un adversaire politique en y introduisant des modifications frauduleuses et inexactes, le juge pourrait annuler les élections. Comme le sait l’honorable parlementaire, il appartient au juge de l’élection d’apprécier, au vu des circonstances de l’espèce, l’incidence d’une irrégularité sur le résultat de l’élection. Dans un arrêt d’espèce rendu le 28 novembre 2008, élections municipales de Rians, le Conseil d’État a validé l’annulation en première instance des opérations électorales du fait de l’inscription sur le site Internet d’une liste d’un message contraire à la position prise par cette même liste. Dans cette affaire, l’un des colistiers avait piraté le site de sa propre liste en appelant les électeurs, la veille du deuxième tour, à voter pour une des deux listes arrivées en tête lors du premier tour, et ce alors même que la liste sur laquelle il était candidat avait également décidé de se maintenir au second tour. Cet élément intervenant tardivement, en méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 49 du code électoral, conduisait non seulement à créer la confusion dans l’esprit des électeurs et à les induire en erreur sur la position exacte de la liste, mais bien plus, il ne permettait pas à la liste citée par le colistier de répondre utilement. Le Conseil d’État a alors conclu, en l’espèce, à une manoeuvre ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et validé l’annulation des opérations électorales.