Rapport de la Verpillière sur l’actualisation et la clarification du droit électoral

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’élection des députés et des sénateurs (N° 3200), LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (N° 3201) ET LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (N° 3199),

PAR M. Charles de La VERPILLIÈRE,

 

INTRODUCTION 7

I. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES 8

A. LE RÉGIME D’ÉLIGIBILITÉ ET LES INÉLIGIBILITÉS APPLICABLES AUX PARLEMENTAIRES 8

1. Les conditions générales applicables aux élections législatives et sénatoriales 8

2. Les modalités de la déclaration d’inéligibilité 8

B. D’AUTRES ADAPTATIONS DU DROIT ÉLECTORAL 10

1. Le régime des sanctions applicables en droit électoral 10

2. D’autres adaptations du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales 10

II. DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR L’ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 11

III. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 12

A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES 13

B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AJOUTÉES PAR LE SÉNAT 14

1. Une clarification du droit des campagnes électorales 14

2. L’extension de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales 15

IV. DE NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE 15


Sénat : Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

Moderniser le droit des campagnes électorales : les propositions du Sénat

Le rapport examiné ce jeudi 16 décembre par la Commission des lois du Sénat, fruit d’un travail d’un an qui a réuni l’ensemble de groupes politiques représentés dans l’hémicycle, formule quarante recommandations pour moderniser le droit des campagnes, « de plus en plus critiqué par les élus » qui lui reprochent son obscurité et son obsolescence.

Le rapport réaffirme le souhait d’étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir des comptes de campagne.

Il prône également le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ne pouvant, jusqu’à présent, que valider ou refuser en bloc les comptes d’un candidat, le groupe de travail estime que la Commission devrait pouvoir sanctionner les petites infractions « en modulant le montant du remboursement public dû au candidat ».

La sanction d’inéligibilité devrait, quant à elle, s’appliquer à toutes les élections, et non plus seulement au scrutin pour lequel un manquement a été commis, comme c’est le cas actuellement.

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Communiqué du 16 décembre 2010

Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

La commission des lois du Sénat adopte quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur le droit des campagnes électorales

Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’information de M. Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), M. Yves Détraigne (UC, Marne), Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et M. Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), au nom du groupe de travail constitué en son sein sur le droit des campagnes électorales.

Le droit des campagnes électorales est de plus en plus critiqué tant par les élus que par la doctrine, qui lui reprochent d’être obscur, injuste et inefficace. Le groupe de travail a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne, alors que le Gouvernement s’engageait simultanément dans un processus de refonte complète du code électoral. Créé en 1956, ce code est en effet marqué aujourd’hui par l’incohérence, l’obsolescence, l’inadaptation et l’illisibilité.

Le groupe de travail a été délibérément constitué de manière pluraliste : chaque groupe politique du Sénat y est représenté. Au terme d’une année de travail et de nombreuses auditions, il est parvenu à formuler, de façon consensuelle, quarante propositions pour moderniser le droit des campagnes électorales, simplifier la vie des acteurs des campagnes et adapter les sanctions électorales.

Le groupe de travail recommande principalement de :

– rendre au code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ;

– étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ;

– dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ;

– moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ;

– permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ;

– repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale.

A l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales.

Septembre 2010 : Proposition de loi « Transparence financière de la vie politique » et rapport Juanico

Dossier législatif AN « renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique«  (Proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT et Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, n° 2777, déposée le 1er septembre 2010)

Rapport n° 2846 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) par M. Régis Juanico

INTRODUCTION 5

I. L’ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE PROGRESSIVE 6

II. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES PARTIS 7

1. Les failles de la législation actuelle 7

2. Corriger les imperfections des règles actuelles 8

3. Prolonger la proposition de loi en améliorant les règles relatives aux campagnes électorales et à l’aide publique aux partis 10

DISCUSSION GÉNÉRALE 12

EXAMEN DES ARTICLES 17

Avant l’article 1er 17

Article 1er (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Plafonnement des dons annuels consentis par des personnes physiques aux partis politiques 17

Article 2 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Prise en compte des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques 17

Article 3 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Publication de la liste des principaux donateurs des partis politiques 18

Après l’article 3 19

TABLEAU COMPARATIF 21

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 23

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 27

Les élections dans la LFI 2009

Avis Loi de Finances pour 2009

Chaque année, à l’occasion de la discussion sur la loi de finances, les deux assemblées diffusent des informations très précieuses sur tout ce qui coûte ou rapporte de l’argent à l’Etat. Or les élections ne font pas exception, au contraire, et l’avis AN n° 1203, tome I, Jérôme Lambert sur l’Administration générale et territoriale de l’Etat, notamment son paragraphe III. A (Programmes centraux. Programme vie politique, cultuelle et associative) est ici intéressant pour 2008.

Rapport Loi de Finances pour 2009

L’avis suscité est généralement précédé par un rapport général de la Commission des finances, accompagné de nombreuses annexes. Celle sur l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT, qui nous intéresse est de Marc Le Fur : Rapport AN n° 1198, annexe 2, Marc Le Fur