Mémentos du candidat aux élections municipales (et communautaires) 2014

La page du site du ministère de l’intérieur « Être candidat » : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat propose tous ces mémentos à jour

Les dispositions légales et réglementaires étant tellement différentes selon la taille de la commune (plus ou moins de 1000 hab), les mémentos et les différents documents se présentent de façon séparée :

Mémento à l’usage des candidats :

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Sur le côté, vous avez aussi les liens vers les formulaires CERFA

Formulaire Cerfa n° 14996*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales – Commune de moins de 1 000 habitants.


Formulaire Cerfa n° 14997*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Candidat


Cerfa n° 14998*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Responsable de liste

L’agencement du bureau de vote

Exposé du 9 décembre 2013, M. Denis Licouri

Nous verrons d’une part, le périmètre  des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement (A) et, d’autre part l’agencement matériel du bureau de vote (B) et enfin,  un cas de contentieux lié aux bulletins de vote (C).

            A – Le périmètre des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement

Dans chaque commune peut être divisé, par arrêté du représentant de l’Etat, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs (art. R. 40). Les lieux de vote et les bureaux centralisateurs sont désignés dans l’arrêté instituant les bureaux.

Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année.

Pour le bon déroulement des opérations électorales, il est imposé de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs par bureau. Il en va de même pour l’installation de machines à voter. Enfin, les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. A ce titre, des dispositions doivent être prises telles que, informer les électeurs, soit par modifier la nouvelle adresse sur la carte d’électeur soit par information aux choix de la commune (circulaire, bulletin municipal etc.)

S’agissant de la constitution de la liste d’émargement, la liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par le maire (art. L. 62-1). L’originale de la liste ne doit jamais être utilisée comme liste d’émargement.

La liste d’émargement doit comporter le nom, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, le numéro d’ordre attribué à chaque électeur et pour les ressortissants de pays de l’Union européenne, la nationalité, qui est certifié par le maire. Pour les électeurs français, la liste est établie, au choix du maire par ordre alphabétique ou par ordre de numéros d’inscription et pour les ressortissants européens, elle est établie par ordre alphabétique.

Afin d’éviter de files d’électeurs dans la salle, il n’est pas interdit de scinder en deux listes la liste d’émargement afin d’organiser deux files d’électeurs dans la salle de vote.

B – L’agencement matériel des lieux de vote

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité. Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

–          L’accessibilité des locaux

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées font obligation d’aménager les locaux de vote afin que les personnes handicapées.

L’article R. 56- 2 du code électoral dispose que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.

–          La table de décharge

Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau du vote.

–          La table de vote

C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.

Sur cette table sont disposés :

–          Une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes

–          La liste d’émargement

–          Le code électoral

–          L’arrêté ou le décret d convocation des électeurs

–          La circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

–          La circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

–          L’extrait du registre des procurations comportant la mention relative aux électeurs du bureau

–          La liste des candidats

–          Une liste  comprenant les noms du président du bureau d vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

–          La liste des délégués titulaires et suppléants par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

–          Les cartes électorales qui n’ont pas été remis au domicile des électeurs

–          Les enveloppes de centaines

A noter qu’à l’exception de l’urne, des cartes électorale et des enveloppes de centaines et, afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales, tous les autres matériels cités ci-dessus doivent être tenus à la dispositions des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande.

–          Les isoloirs

Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales.

Aussi, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant.

–          La table de dépouillement

Elles seront utilisées à la clôture du scrutin et être disposés de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Leur nombre ne doit être supérieur à celui des isoloirs.

–          Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote

–          Une affiche  reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote

–          Une affiche précisant les cas de nullité de bulletins de vote

–          Dans les communes de 3500 habitants et plus, une affiche rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur au moment du vote (proscrit à compter des prochaines élections de 2014)

–          Eventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de la clôture du bureau de vote

Enfin, le communes de 3500 habitants et plus  peuvent utiliser les machines à voter qui figure sur liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministère de l’intérieur et satisfaire aux conditions de l’article L.57-1 du code électoral. Notamment, permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap, l’enregistrement d’un vote blanc etc.

C – Cas de contentieux lié aux bulletins de vote

–          Arrêt du Conseil d’Etat du 04 mars 2009 (n° 318621)

Requête déposée auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement du 18 juin 2008 du TA de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre Part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de  M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008.

Résumé : Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins de vote envoyés par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins  mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode d scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni plu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la tête de liste pour laquelle ils votent, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Pour rappel:

Au second tour :

–          liste Atlan : 33 voix d’avance (élus)

–          Liste Mme G : 87 bulletins de vote comptabilisés nuls

TA Montpellier du 17 juin 2008

–          Elections de Atlan maire et les adjoints (invalidées)

–          Liste Mme G (22 élus)

Arrêt du CE du 04 mars 2009

–          Confirmation du Jugement du TA de Montpellier

 

Sources :

–          La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

–          Le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

–          Code électoral

–          www.electoral.fr

–          www.interieur.gouv.fr

–          www.legifrance.gouv

 

Annexe

Références

Conseil d’État

N° 318621   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Joanna Hottiaux, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats

lecture du mercredi 4 mars 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant … ; M. U demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de M. U et, enfin, annulé l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008 ;

2°) de rejeter les protestations de Mme G et de ses colistiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres,

– les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

– la parole ayant été redonnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lors du premier tour de scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault), la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant sur la liste enregistrée à la préfecture et sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu’un certain nombre d’entre eux ont émis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que lors du dépouillement, ces bulletins ont été considérés comme nuls ; que, saisi des protestations formées par Mme G et ses colistiers, le tribunal administratif de Montpellier, a attribué à cette liste 87 bulletins déclarés nuls à l’issue du scrutin et comportant le nom de M ; qu’il a, à la suite des rectifications auxquelles il a ainsi procédé, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour de scrutin des élections municipales de Saint-Jean-de-Védas du 16 mars 2008 ainsi que l’élection de M. U en qualité de maire et celle de ses adjoints, et proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G ainsi que les sept premiers candidats de la liste de M. U ; que M. U demande l’annulation de ce jugement et le rejet des protestations formées en première instance par Mme G et ses colistiers ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments contenus dans la protestation dont il était saisi, a mentionné avec une précision suffisante les motifs pour lesquels il a estimé que, dans chacun des sept bureaux de vote, certains bulletins déclarés nuls auraient dû être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’il a ainsi suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ; qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante […] n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu’aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : […] 2° Les bulletins établis au nom du candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions n’ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que c’est à la suite d’une erreur non intentionnelle que le nom d’épouse de Mme M, qui figurait sur la liste conduite par Mme G au premier tour, a été maintenu sur des bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande électorale, pour le deuxième tour de scrutin, alors même que sa candidature avait été enregistrée à la préfecture sous son seul nom de jeune fille (AJ) qui figurait sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’eu égard à l’identité de la tête de liste qui était, comme au premier tour, Mme G, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs, en application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, votent pour une liste complète, la circonstance que ces bulletins contenaient le nom de femme mariée de Mme M et non son nom de jeune fille (AJ) enregistré à la préfecture, n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions précitées de l’article R. 66-2 du code électoral ; que, dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins ont clairement manifesté leur intention de voter pour la liste conduite par Mme G ; qu’ainsi, les bulletins contenant le nom de Mme M et considérés à tort comme nuls lors du dépouillement doivent être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’à la suite de cette rectification, il y a lieu de proclamer élus les vingt-deux premiers candidats de la liste G et les sept premiers candidats de la liste Atlan, et d’annuler par voie de conséquence l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints ; que, dès lors, M. U n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008, d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G et les sept premiers candidats de la liste de M. U, et annulé son élection en qualité de maire de Saint-Jean-de-Védas le 21 mars 2008 ainsi que celle de ses adjoints ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U la somme demandée au titre de ces dispositions par Mme G et ses colistiers ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. U est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme G et de ses colistiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques U, à Mme Isabelle G, à M. Eric V, à Mme Claire L, à M. Michel C, à Mme Véronique AE, à M. Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M. Yves B, à Mlle Elodie O, à M. Sébastien D, au préfet de l’Hérault et à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée pour information à Mme Anita Gil, à M. Alain Delon, à Mme Catherine Escrig, à M. Philippe Carabasse, à Mme Véronique Fabry et à M. Bernard Billet.


Analyse

 

Abstrats : 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. – CANDIDATE FIGURANT SOUS SON NOM D’ÉPOUSE SUR LES BULLETINS ENVOYÉS AUX ÉLECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS À DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L’ESPÈCE SUR LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN.
Résumé : 28-04-05-01-02 Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Les circulaires relatives à l’organisation des élections législatives de juin 2012

Les circulaires sur l’organisation des élections législatives sont sorties :

– Celle du 24 avril 2012 (n° IOCA1221804C) relative à l’organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, à destination des préfets et hauts-commissaires. 71 pages, très détaillée, vrai petit cours de droit électoral. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35166.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 préfets

– Celle du 2 mai 2012 (n° IOCA1222534C) relative à l’Organisation matérielle et déroulement de l’élection des députés de juin 2012, à destination des maires (et équivalents outre-mer). 16 pages, avec l’essentiel. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35180.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 maires

 

En plus de la page spécifique sur les candidatures, le site du ministère de l’intérieur propose une page recensant les principaux documents utiles à l’organisation des élections de juin 2012 : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/actualites/legislatives-2012 avec un grand nombre d’informations sur la nouveauté 2012 : l’élection des députés des français de l’étranger.

Election des députés par les Français établis hors de France.Pour la première fois, 11 députés seront élus par les Français établis hors de France. Le premier tour se déroulera une semaine à l’avance par rapport à la métropole pour tenir compte de l’éloignement géographique et certains départements et collectivités d’outre-mer voteront le samedi précédant l’élection en métropole, comme pour l’élection présidentielle.

 

L’agencement du bureau de vote

Wilfried Diedrich, décembre 2010

L’agencement du bureau de vote (doc)

I. L’agencement des bureaux de vote

Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations aux électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité, Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

Il doit être accessible (art. L. 62-2 du code électoral).

L’agencement des bureaux de vote est le suivant :

– La table de décharge :
Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau de vote.

– La table de vote :
C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.
Sur cette table sont disposés :

– une seule urne par bureau de vote  dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes (dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs – art. L. 63 du code électoral) et/ou la machine à voter

– la liste d’émargement

– le code électoral

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs

– la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

– la liste des candidats

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

– les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs

– les enveloppes de centaines

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

– Les isoloirs :
Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de telle façon que les opérations électorales ne doivent pas être dissimulées au public (art. L. 62, al.3).

– Les tables de dépouillement :
Elles seront utilisées à la clôture du scrutin. Leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des isoloirs (art. L. 65). Elle sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Information des membres du bureau et des électeurs : Pour assurer un bon déroulement des opérations électorales, doivent par ailleurs être tenus à la disposition des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande :

– le code électoral ;

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs ;

– le cas échéant, l’arrêté du représentant de l’État ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote ;

– la présente circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour ;

– l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs

du bureau (art. R. 76-1) ;

– la liste des candidats (il s’agit des candidats ou listes de candidats ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée. Aucune liste ne doit être établie pour les élections non soumises à dépôt obligatoire de candidature) ;

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant,

ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes (les assesseurs peuvent aussi être désignés par des mandataires des listes spécialement habilités.) et, éventuellement, de leurs suppléants ;

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de

listes pour contrôler les opérations électorales ;

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

SOURCES :

http://www.interieur.gouv.fr

droit électoral – Bernard Maligner – ellipses

Circulaire ministérielle NOR INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Mémento pratique à l’usage des

II. Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’aménager les locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le cas échéant, des aménagements provisoires ou permanents des locaux de vote doivent être réalisés afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome (art. D. 56-1).

II.1. L’accessibilité du bureau de vote

Qu’il s’agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert au public, les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient donc au Préfet, ainsi qu’au Maire, qui a la compétence sur les locaux, de tout mettre en oeuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Le choix de l’emplacement du bureau est un facteur essentiel pour permettre aux électeurs à mobilité réduite, d’exercer leur devoir civique. Ils doivent être localisés dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.) pour permettre à chacun de s’y rendre en toute autonomie. En effet, l’inaccessibilité des bureaux de vote peut avoir des effets dissuasifs pour les citoyens en situation de handicap.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5% et d’une largeur de passage d’au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné.

En outre, cet aménagement devra être complété par un garde-corps préhensible afin d’améliorer la sécurité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

Les personnes handicapées doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes.

Les Mairies pourront éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

II.2. L’accessibilité des opérations électorales

II.2.1. Assurer un vote à bulletin secret

L’isoloir est un équipement indispensable pour garantir le principe du vote à bulletin secret. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.

Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précise que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit.

II.2.2. Les techniques de vote

Il est indispensable de faciliter l’exercice du droit de vote en veillant à ce que l’ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie.

Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut-être très utile.

Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.

Références législatives

1 – La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées, (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont

notamment les articles :

• 1er : définition du handicap ;

• 41 : accessibilité du cadre bâti ;

• 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ;

• 72 et 73 : exercice du droit de vote ;

• 74 : accessibilité des programmes télévisés ;

• 75 : reconnaissance de la Langue des Signes Française.

2 – Code électoral

Article L57-1

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de

3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de

l’État.

Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et

satisfaire aux conditions suivantes :

• comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;

permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur

handicap ;

• permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

• permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;

• ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

• totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de

vote ;

• totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs,

sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;

• ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant

la durée du scrutin, l’une reste entre les mains du président du bureau de vote et l’autre entre

les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.

Article L62-2

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

3 – Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1. – Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

« Art. D. 56-2. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3. – Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l’article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 61-1. – Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bibliographie

Fiche pratique de l’APF « pour une accessibilité totale des bureaux de vote », s’adresser à l’APF :

tél. 01 40 78 69 00

Guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité : « organiser une réunion accessible à tous »,

à télécharger sur :

www2.equipement.gouv.fr/Accessibilite/dma/reunionaccess.pdf

Recommandation du CSA du 7 novembre 2006, à consulter sur :

www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Guide de la Délégation interministérielle aux Personnes handicapées : « Définition de l’accessibilité »,

à télécharger sur :

www.handicap.gouv.fr

Guide « Vivre ensemble, guide des civilités, à l’usage des gens ordinaires » :

Sites ressources :

CIDEM – Civisme et Démocratie – www.cidem.org

CSA – Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – www.csa.fr

Éditions Dicom 07029 Février 2007

Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH)

14, avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP

Tél. : 01 40 56 68 48 – Fax : 01 40 56 68 20

La composition du bureau de vote

LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

Laurence Izquierdo, novembre 2010

Version DOC : La composition d’un bureau de vote

En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l’impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.

Ils élisent des électeurs du deuxième degré, dont les revenus sont plus élevés, qui élisent à leur tour les députés de l’Assemblée Nationale Législative.

En 1799, sous le Consulat, le droit de vote est accordé à tous les hommes de plus de 21 ans, ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Le suffrage universel masculin est limité par le mode de scrutin à trois degrés.

En 1815, sous la Restauration, le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire est établi avec le paiement d’une somme de 300 francs par électeur.

Le 5 mars 1848, le suffrage universel est adopté tous les Français masculins âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter. Le vote devient secret.

Il faut attendre l’ordonnance du 29 avril 1945 pour que le droit de suffrage devienne réellement universel avec le droit de vote des femmes.

Beaucoup de gravures et de témoignages l’attestent, les opérations électorales dans la France du XIXème siècle ont mis du temps à se républicaniser. Electeurs timides et empruntés, la casquette ou le bonnet à la main, faisant la queue en attendant humblement leur tour pour déposer leur bulletin dans les mains de notables qui inspirent la déférence, pas d’isoloir, il n’est obligatoire qu’à partir d’une loi de 1913.

Longtemps, les différenciations sociales se sont perpétuées en ce lieu, en dépit de l’égalité théorique de tous les électeurs.

Peu à peu, la démocratie républicaine est entrée dans les bureaux de vote, en même temps qu’une réglementation empêchant ou limitant la fraude.

Le bureau de vote peut-il déroger au principe de neutralité ? Quels contrôles permettent de maintenir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

La constitution du bureau de vote apparaît comme un organe chargé de recueillir les suffrages (I), répondant à des règles relatives à sa composition et à son fonctionnement (A) et par laquelle certaines difficultés surgissent (B).

Par ailleurs, (II), le bureau de vote doit être perçu comme le garant du principe de neutralité (A) et pour maintenir ce principe quels sont les contrôles existants (B) ?

I – Le bureau de vote comme garant chargé de recueillir les suffrages

La constitution des bureaux de vote est une mission importante pour laquelle les services municipaux rencontrent souvent des difficultés.

Elle obéit à des règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote (A). Toutefois, des difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote peuvent apparaître (B).

A – Règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote

Chaque bureau de vote est obligatoirement composé d’un président, d’au moins quatre assesseurs et d’un secrétaire (1). Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative (2).

La composition du bureau de vote demeure inchangée durant le scrutin (3)

La présidence du bureau de vote

Les maires doivent présider les bureaux de vote.

Ils ne peuvent sans motif valable se décharger de cette fonction imposée par le Code Electoral.

Peu import qu’il soit candidat à l’élection, la présidence est assurée au titre de maire.

En pratique, le maire assure la présidence du premier bureau, le bureau centralisateur (4).

Le président peut désigner son suppléant (5).

Les services municipaux prendront soin de proposer une présidence à tous les adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Les assesseurs

Au minimum de deux par bureau de vote, les assesseurs sont désignés en application des articles R44 et R46 du Code Electoral.

Il importera aux services municipaux toutefois de bien prévoir le nombre juste de présidents à peine d’impossibilité de les remplacer par des membres d’autres bureaux (6).

Lorsqu’ils sont désignés par les candidats, les assesseurs, doivent être électeurs dans le département, alors que s’ils sont choisis parmi les électeurs présents, il s’agira d’électeurs de la commune.

Le candidat désigne à la fois l’assesseur et son suppléant (7) et choisit le bureau dans lequel sera affecté l’assesseur, ce choix étant notifié au maire (8).

(1)    Article R42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 42 (décert n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 article 9)

(3)    Article R 43 alinéa 1er du Code Electoral

(4)    Articles R 43 et R 44 du Code Electoral

(5)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(6)    Article 42 nouvel alinéa du Code Electoral (ciuculaire du 20 décembre 2007)

(7)    Article 45 du Code Electoral

(8)    Article 46 du Code Electoral


Le secrétaire

Le secrétaire du bureau de vote connaît une position particulière (1).

En pratique il est très souvent un agent communal, sachant rédiger en présence des électeurs, le procès-verbal (2).

Pour constituer les bureaux de vote, il importera de respecter un certain formalisme.

Il appartient au maire de préciser aux élus que la présidence d’un bureau de vote ou la fonction d’assesseur s’impose à eux et qu’ils ne peuvent pas refuser sans raison valable d’exercer ces missions.

Ainsi, refusant sans motif, une procédure de démission d’office devant le Tribunal Administratif peut être engagée (3).

Le bureau de vote ainsi constitué jour un rôle essentiel aux différentes phases du rituel électoral.

Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote dispose les bulletins des candidats ou des différentes listes sur la table prévue à cet effet. Le bureau contrôle que le nombre d’enveloppes électorales mises à disposition correspond au nombre d’électeurs inscrits sur la liste d’émargement.

Il vérifie aussi que l’urne transparente est vide et procède à sa fermeture par deux serrures dissemblables.

A l’ouverture du scrutin, le président constate publiquement l’heure d’ouverture et la mentionne dans le procès-verbal.

Pendant toute la durée du scrutin, le bureau veille au respect des dispositions du Code Electoral en contrôlant l’identité et l’inscription sur la liste électoral, le passage obligatoire par l’isoloir, l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher, l’émargement pour l’électeur.

A la clôture du scrutin, le président constate publiquement l’heure de clôture et en fait mention dans le procès-verbal. Le bureau est également conduit à se prononcer sur d’éventuelles difficultés rencontrées pendant le déroulement du scrutin.

Après la clôture du scrutin, le bureau procède au dénombrement des émargements, à l’ouverture de l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond à celui des émargements et désigne les scrutateurs parmi les électeurs présents.

Après la rédaction définitive du procès-verbal par le secrétaire, le président du bureau proclame les résultats et les faits afficher dans la salle de vote.

(1)    Article R 42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(3)    Article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

B – Les difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote

Il relève presque du poncif d’évoquer les difficultés rencontrées par les services municipaux lorsqu’il s’agit de constituer les bureaux de vote.

Un parlementaire a même interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de rémunérer les fonctions d’assesseurs afin de stimuler l’intérêt des électeurs pour celles-ci, ce que naturellement le ministre a refusé (1).

Il n’existe aucune solution satisfaisante devant le refus de plus en plus fréquent de certains élus municipaux de présider ou d’être assesseur d’un bureau de vote.

En effet, les seules possibilités offertes consistent dans la nomination d’un délégué spécial, suivie de l’engagement d’une procédure de suspension voire de révocation à l’instigation du préfet pour les maires et adjoints, ou de démission d’office sur l’initiative du maire pour les conseillers municipaux.

Pour ce qui est des maires et des adjoints

Le ministre de l’Intérieur, à l’occasion du dernier référendum, a vigoureusement rappelé le principe selon lequel les maires étaient tenus d’organiser les bureaux de vote et que le préfet pouvait constituer d’office les bureaux en nommant éventuellement un délégué spécial après mise en demeure des maires, adjoints et conseillers municipaux (2). Egalement rappelé dans deux circulaires adressées aux préfets à l’occasion de l’organisation du référendum du 24 septembre 2003 (3) (4).

Ainsi, le ministre de l’Intérieur a clairement menacé d’engager une procédure de révocation (5).

Pour ce qui est des conseillers municipaux

Le Code Electoral (6) et le Code Général des Collectivités Territoriales (7) mentionnent l’inéligibilité résultant de la démission d’office.

Dans l’hypothèse où le maire décide d’imposer aux conseillers municipaux le respect de la loi, il importe que ce dernier respecte un certain formalisme (8).

Ainsi, le maire lorsqu’il adresse par écrit une demande à chaque conseiller municipaux pour présider un bureau ou en être l’un des assesseur, devra expressément mentionner sous la forme d’un avertissement que le refus sans motif d’exercer ces missions est susceptible d’entraîner le dépôt d’une demande de démission d’office par la Tribunal Administratif.

Le refus doit résulter soit d’une déclaration expresse, soit d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation.

(1)    JOANQ 26 septembre 1994 p 4797

(2)    Article L 2121-34 du CGCT

(3)    Circulaire n° NOR/INT/A/00/00158 du 21 juillet 2000

(4)    Circulaire n° NOR/INT/A 0000206 du 7 septembre 2000

(5)    Article L 2121-16 du CGCT

(6)    Article L 235 du Code Electoral

(7)    Article L 2121-5 du CGCT

(8)    TA Strasbourg 15 avril 1998 Maire de la Commune de Maizery c/ M Louvet et M Sertier req n° 983810

Si la déclaration expresse ne pose que peu de problème de preuve, il en va autrement de l’abstention persistante.

Ainsi pour qu’il y ait démission des conseillers municipaux, il faut que le courrier de demande de disponibilité des conseillers pour le jour du scrutin, comporte expressément la possibilité offerte au maire d’entamer contre ceux qui se soustrairaient à cette obligation une procédure de destitution d’office.

La carence ne doit pas être ponctuelle, mais répétée dans le temps.

Le juge administratif apprécie enfin si l’excuse invoquée peut être considérée ou non comme une excuse valable (1).

Toutefois, on envisage difficilement l’hypothèse d’une procédure engagée par un maire contre un conseiller municipal de sa majorité.

Reste le pouvoir de persuasion du maire sur les membres de sa majorité.

Comme le note le philosophe Michael Walzer « les citoyens entrent dans le forum politique exclusivement avec leurs arguments : tous les biens non politiques –armes- doivent être laissés au vestiaire.

Pour purement morale que soit cette séparation, elle impose progressivement l’effacement de l’individu concret au profit du citoyen ».

Afin de réaliser cette séparation, le rituel électoral doit être inscrit dans un espace neutralisant les appartenances sociales et favorisant l’isolement de l’acte électoral du tissu des activités sociales quotidiennes.

Il s’agit d’instaurer une frontière séparant la salle de vote de la vie extérieure, d’instituer en somme un dedans et un dehors qui mette l’acte de vote particulièrement à l’abri des pressions et des violences sociales ou politiques.

(1)    TA Clermont-Ferrand 5 décembre 1998 Commune de Malintrat c/Mme Troiplis

II – Le bureau de vote comme garant du principe de neutralité

L’article 43 du Code Electoral prévoit que le bureau de vote soit présidé par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Dans l’exercice de ces fonctions, le président du bureau de vote est garant du principe de neutralité (A). Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations électorales dans le bureau de vote (B) ?

A – Le bureau de vote garant du principe de neutralité

Le Conseil d’Etat a réactualisé sa jurisprudence et fait application d’un principe substantiel, le principe de neutralité du bureau de vote.

Ainsi, dans sa décision du 15 novembre 2004 (1) à l’élection de la Polynésie Française, le Conseil d’Etat a sanctionné le comportement d’une commune ayant pavoisé les bureaux, jusqu’aux rideaux des isoloirs, aux couleurs d’un parti en présence, dans le scrutin examiné, les membres des bureaux de vote arborant eux-mêmes lesdites couleurs ?

Cependant, dans sa décision du 25 septembre 1995 (2), à l’élection au Conseil Général du 2ème canton du Gosier, Guadeloupe, le Conseil d’Etat n’a pas considéré possible d’annuler l’élection en raison de l’installation la veille du second tour de banderoles et appelant à voter pour l’intéressé en face du bureau de vote, celles-ci n’étant restées en place que quelques heures et n’ayant pas entamé le principe de neutralité.

Toutefois, dans sa décision du 8 mars 2002 (3), il a considéré qu’il était constant que le maire sortant a voté ceint d’une chemise aux couleurs de la liste d’entente communale de Vairao et présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, et que, outre l’attitude partisane ainsi adoptée, le maire sortant a arboré son écharpe tricolore ce qui dans les circonstances a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs.

Enfin, dans une décision du 8 mai 2002 (4), il a annulé l’ensemble des suffrages émis dans la communes de Villmagne, considérant que le maire de la commune a mis à la disposition des électeurs un dispositif symbolique de « décontamination » et qu’il a organisé un simulacre de vote invitant les électeurs à désigner un candidat ne figurant pas au second tour. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que ces agissements énoncés et conduits par l’autorité même chargée des opérations électorales dans la commune sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote, ainsi qu’à la liberté des électeurs.

(1)    CE du 15 novembre 2004 M Gaston Floos req n° 268543

(2)    CE du 25 septembre 19954 M Christian Thenard req n° 163241

(3)    CE du 8 mars 2002 M Roger Doom req n° 236291

(4)    CE du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

Enfin, le président a seul la mission essentielle de maintenir l’ordre dans la salle de vote (1) et il dispose à cet effet du pouvoir de requérir la force publique (2).

Toutefois, il est à noter que rares sont les autorités disposant d’un tel pouvoir de réquisition (3).

Ce pouvoir lui permet d’interdire l’entrée dans la salle de vote à d’autres personnes que celles dont la présence est prévue par les textes (4).

Sur le fondement de ce pouvoir de police, le président du bureau de vote peut procéder à l’expulsion de toute personne dont l’attitude trouble le bon ordre dans la salle de vote (5).

Cependant, le juge de l’élection pourra prononcer l’annulation de l’élection si l’utilisation des pouvoirs de réquisition et d’expulsion est constitutive de manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin.

(1)    Article R 49 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Articles R 49 alinéa 3, R50 et R51 du Code Electoral

(3)    CE du 26 novembre 1990 Elections municipales de San-Damiano req n° 115690

(4)    Article L 61 du Code Electoral

(5)    Articles R 49 alinéa 2 et R 48

B – Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

Aux termes de l’article L 85-1 (1), il est institué dans chaque commune de plus de 20.000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages.

Il lui revient également de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats ou listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

Cette commission n’a pas à intervenir dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables.

Il lui appartient en revanche de veiller à ce que les dispositions du Code Electoral relatives à ces opérations soient rigoureusement respectées.

Les commissions sont nommées par arrêté préfectoral et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’arrêté est notifié aux maires des communes concernées.

Les commissions peuvent agir soit par l’intermédiaire de délégués chargés de les représenter dans les bureaux de vote auxquels la loi confère les mêmes droits et prérogatives que ceux dévolus à leurs membres.

Les commissions peuvent désigner un délégué par bureau de vote.

Ceux-ci sont munis d’un titre signé par le présent de la commission qui garantir les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents du bureau de vote sont tenus de leur fournir tous renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le président de la commission peut à tout instant saisir le procureur de la République de toute infraction, irrégularité ou fraude (2) constatée par les membres de la commission ou ses délégués dans l’exercice de leur mission.

Il peut en outre lui réclamer la saisie de document ou appeler la constatation par un officier de police judiciaire, de ces délits éventuels.

(1)     Article L 85-1 (Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 – Loi n° 88-1262 du u 30 décembre 1988)

(2)     Articles 40 alinéa 2 et 73 du Code de Procédure Pénale

Par ailleurs, bien que ne faisant pas partie du bureau de vote, les délégués des candidats ou des listes occupent une place importante dans le cadre des opérations électorales.

La présence de délégués résulte du principe du contrôle permanent des élections par les électeurs et les candidats (1).

Pendant le dépouillement, les délégués vont pouvoir contester la légalité de certains bulletins (2).

Les délégués peuvent d’ailleurs participer directement aux opérations de dépouillement en tant que scrutateurs (3).

La protection de leurs prérogatives est assurée par le droit dont ils disposent de contresigner les procès-verbaux (4).

Les délégués jouissent en outre du droit de priorité pour la consultation des listes d’émargement (5).

Les pouvoirs de police dont dispose le président ne peuvent être utilisés pour empêcher les délégués d’exercer leurs missions, sauf si ces désordres peuvent leur être imputés (6).

La présence de délégués a pour but d’assurer une efficace transparence des opérations électorales.

(1)    Article L 67 du Code Electoral

(2)    Article R 66 du Code Electoral

(3)    Article R 65 du Code Electoral

(4)    Articles R 67 et R 69 du Code Electoral

(5)    Article R 71 du Code Electoral

(6)    Articles R 50 et R 51 du Code Electoral

La frontière matérielle qui sépare la salle de vote du reste du territoire communal  invite donc l’individu à se transformer en citoyen capable de se maîtriser et de réaliser une séquence d’activités ritualisées.
Le lieu où se déroule l’opération de vote, les procédures qui spécifient son déploiement périodique, les équipements matériels qui lui donnent son visage n’ont rien d’anecdotique.

Par magie, le vote serait donc censé métamorphoser l’individu privé en un citoyen apte à prendre en considération l’intérêt général.

Ainsi défini, le rituel électoral moral moderne a créé des espaces et des temporalités qui lui sont propres. Les mairies et les écoles publiques sont des lieux qui le jour du vote deviennent spécifiques et cantonnent l’activité quotidienne dans des sites réservés et marqués symboliquement.

L’acte électoral comme expérience rituelle, activité sociale et politique est le territoire autant que le répertoire du processus désormais ancien d’intégration civique.

Les opérations électorales se tiennent ainsi en France, le dimanche dans un lieu public qui n’est pas affecté à l’usage exclusif de ces dernières.

Cet espace est toutefois aménagé pour l’occasion d’un certain nombre d’équipements électoraux spécifiques ayant pour vocation à permettre le déroulement sincère et neutre du vote.

Bibliographie

Code Electoral

Le guide du bureau de vote – La Documentation  Française

Regard sur l’actualité – Elections et campagnes électorales n° 329 mars 2007 – La Documentation Française

Guide juridique et pratique du service des élections – Les Classeurs de la Lettre du Cadre Territorial – octobre 2008

Le guide du contentieux – Berger-Levrault

Assemblée Nationale – Histoire et Patrimoine – La République et le suffrage universel – La participation électorale – le bureau de vote

Commission européenne pour la démocratie par le droit – Le contrôle du processus électoral – Le contentieux électoral – 23 et 25 avril 2009 par Pierre Garrone

Conseil Constitutionnel – Dossier documentaire : neutralité du bureau de vote 2008

Conseil Constitutionnel – Abstrats du Conseil Constitutionnel – Les élections