Exposé : Organisation du Bureau de vote (2017)

ORGANISATION D’UN BUREAU DE VOTE

Emmelyne Ravier

13/11/2017

ORGANISATION D’UN BUREAU DE VOTE

L’organisation d’un bureau de vote peut paraître de prime abord, un exercice où l’austérité côtoie la sévérité, tant les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels en la matière sont denses.

Le rôle de chacun se veut à la fois :

  • pédagogique : conçu pour permettre aux élus et fonctionnaires de mieux appréhender les textes
  • pratique : issu de l’expérience d’un homme de terrain
  • exhaustif : couvrant l’ensemble de l’organisation d’un scrutin, des préparatifs préélectoraux à la proclamation des résultats et même au-delà, jusqu’aux éventuels recours contentieux

Parce que les membres du bureau de vote doivent savoir réagir rapidement face à toute situation le jour du scrutin, l’organisation d’un bureau de vote doit être bien organisé, de la préparation du matériel à la proclamation des résultats, en passant par l’ouverture du scrutin, les opérations du dépouillement et la rédaction du procès-verbal.

I – LA CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE

Le vote a lieu dans des bâtiments publics (Hôtel de Ville, écoles…) dans lesquels toutes dispositions doivent être prises afin de faciliter l’accès aux locaux aux personnes handicapées (plain pied, rampes d’accès …).

La table de vote derrière laquelle siègent les membres du bureau doit être bien à la vue du public.

Sur la table sont déposées :

  • une urne munie de quatre faces verticales transparentes et de 2 serrures ou cadenas dissemblables (article L 63 du code électoral)
  • le procès verbal des opérations électorales en double exemplaire
  • la liste d’émargement certifiée par le maire la veille du scrutin et portant mention du nombre d’électeurs inscrits en toutes lettres (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale
  • le code électoral
  • l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs
  • le cas échéant, l’arrêté du préfet ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote
  • la circulaire relative au déroulement des opérations lors d’élections au suffrage universel
  • la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour
  • l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs du jour (les volets originaux des procurations restent déposés en mairie)
  • une liste comprenant les noms du président, son suppléant ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats (les assesseurs présentent au président du bureau de vote le récépissé délivré par le maire)
  • liste des candidats ou des listes en présence
  • état des cartes électorales n’ayant pu être remises au domicile de leur titulaire avant le scrutin et doivent être tenues à la disposition des intéressés
  • les enveloppes de centaine fournies par la préfecture

La table de décharge où sont déposés :

  • les enveloppes électorales en nombre égal à celui des électeurs inscrits et de la couleur indiquée dans la circulaire relative à l’organisation du scrutin
  • les bulletins de vote transmis à la mairie pour chaque candidat ou liste en présence, ces bulletins sont disposés sur la table de décharge dans l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage)

Il n’y a aucune obligation de mettre à disposition des électeurs des bulletins blancs

Les isoloirs

Chaque bureau de vote doit comporter un isoloir pour 300 électeurs inscrits ou fraction de ce nombre. L’absence d’isoloirs entraîne l’annulation des résultats, Chaque bureau doit être équipé d’un isoloir permettant d’accueillir les personnes à mobilité réduite

Les affiches

Pour chaque bureau de vote, la préfecture fournit :

  • une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote (article R 56 du code électoral)
  • une affiche précisant les pièces d’identité à présenter par l’électeur au moment du vote
  • une affiche précisant les cas de nullité des bulletins de vote
  • le cas échéant, l’arrêté du préfet fixant les horaires du scrutin

II – LES OPERATIONS DE VOTE

Les moyens humains 

Le bureau de vote est constitué :

  • d’un président désigné par le maire pris parmi les élus dans l’ordre du tableau
  • 2 assesseurs titulaires
  • Un secrétaire.

Deux membres du bureau doivent rester présents tout au long du scrutin (Article R421 du code électoral)

Le président a seul police de l’assemblée, il veille à ce que les opérations de vote se déroulent dans l’ordre et dans le calme

 L’ouverture du scrutin

Le président déclare le scrutin ouvert, sauf arrêté préfectoral contraire, à 8 h

Le bureau constate que le nombre d’enveloppes déposées sur la table de décharge est bien égal au nombre d’électeurs inscrits à la fin de la liste d’émargement

Le président constate devant les électeurs et les délégués des candidats présents que l’urne est bien vide, il referme l’urne, conserve une clé et remet l’autre à un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs présents.

Les tâches sont réparties, à savoir contrôle des émargements et apposition sur la carte électorale d’un timbre portant la date du scrutin

 Les électeurs admis à voter

  • les électeurs inscrits sur la liste électorale
  • les électeurs non inscrits mais porteurs d’une décision de justice demandant leur inscription
  • les électeurs ayant fait constater en leur faveur un mandat de vote par procuration

Une permanence est tenue tous les dimanches de scrutin par le juge d’instance, pour recevoir les réclamations des personnes omises ou radiées

Le processus de vote obligatoire

x L’électeur se présente devant la table de décharge où sont disposés les bulletins de vote après avoir fait constater son inscription sur la liste électorale. La carte nationale d’identité et le passeport périmés sont acceptés pour prouver son identité. La carte d’électeur n’est pas obligatoire.

x Il prend une enveloppe électorale lui-même (L 62) il convient de ne pas obliger l’électeur mandataire (procuration) à recommencer plusieurs fois le trajet lui permettant d’exprimer ses votes, et un bulletin de vote de chaque liste ou candidat, rien n’interdit à l’électeur de ne pas prendre de bulletin de vote

x Sans quitter la salle l’électeur se rend dans l’isoloir et introduit dans l’enveloppe électorale le bulletin de son choix

x Il se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau. Avant que l’électeur ne soit admis à voter le Président du bureau vérifie son identité,

x L’électeur fait constater par le Président qui ne doit pas toucher l’enveloppe électorale qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe, puis il introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne

x Il se présente devant l’assesseur chargé du contrôle des émargements et appose personnellement sa signature, en face de son nom sur la liste d’émargement. . Si un électeur rencontre des problèmes de motricité, il peut se faire assister par un électeur de son choix.

Pendant tout le scrutin

Outre le Président, ou son suppléant ou le plus âgé des assesseurs, au moins un assesseur doit être présent en permanence

L’électeur se présente ensuite devant l’assesseur chargé de contrôler la liste d’émargement, afin d’apposer sa signature en face de son nom sur la liste (afin de faciliter cette formalité, l’assesseur chargé du contrôle doit être placé au bout de la table de vote).

Afin de rendre plus efficace le décompte des émargements, la signature est faite d’une couleur pour le premier tour et d’une autre pour le second tour (ex : bleu pour le 1er tour et noir pour le second tour), une réglette est conseillé pour bien signer face à son nom.

Si l’électeur refuse de signer, l’assesseur chargé de la liste d’émargement signera à sa place et une mention sera portée sur le procès verbal des opérations de vote

Dernière formalité : la carte électorale est restituée après avoir apposé la date du scrutin sur la case réservée à cet effet.

 

NOTE : bien vérifier l’identité de l’électeur ayant une procuration. Cela doit être notifié sur la liste d’émargement (en face du mandant et du mandataire).

La désignation des scrutateurs

 Il est recommandé de proposer tout au long de la journée de participer aux électeurs de revenir à la clôture du scrutin pour participer au dépouillement.

Ils peuvent être désignés par les candidats ou mandataires des listes en présence ainsi que par les délégués, eux –mêmes scrutateurs potentiels.

Les scrutateurs sont installés au nombre de 4 par table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut pas être supérieur au nombre d’isoloirs (article L 65 du code électoral).

La clôture du scrutin

Le scrutin est clos à 18 h, sauf décision prise par arrêté préfectoral (fermeture à 19 h ou 20 h).

Les assesseurs titulaires doivent impérativement présents à la clôture du scrutin.

Le président constate que le scrutin est clos.

La liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote après avoir arrêté le nombre de votants.

Les opérations de dépouillement

 

Prononce la clôture du scrutin Par le président du bureau de vote
Signature de la liste d’émargement Par les membres du bureau de vote
Dénombrement des émargements Par le président et les assesseurs
Report du total des émargements sur la liste Par le secrétaire
Ouverture de l’urne Par le président du bureau de vote
Dénombrement des enveloppes Par le bureau de vote
Vérification entre le nombre d’émargements et des enveloppes Par le bureau de vote
Regroupement des enveloppes par centaine Par le bureau de vote
Signature des enveloppes de centaines Par le président et au moins de assesseurs
Répartition des enveloppes de centaines Par les scrutateurs
Ouverture des enveloppes et transmission Par l’un de scrutateurs
Lecture du bulletin à haute voix et mise à l’écart du nul Par l’un de scrutateurs
Vérification des bulletins blancs et nuls Par le président du bureau de vote et les assesseurs
Pointage des voix par candidat Par les scrutateurs
Détermination du nombre de suffrages exprimés Par le bureau de vote
Détermination du nombre de suffrages exprimés par candidat Par le bureau de vote
Rédaction du procès verbal Par le secrétaire du bureau de vote

 

Rédaction du procès verbal

Le procès verbal est rédigé en double exemplaire

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès verbal doit être tenu à la disposition des membres du bureau de vote, des délégués des candidats, des électeurs du bureau et des personnes chargées du contrôle des opérations (Art R 52).

Des commissions de contrôle sont mises en place dans les communes de + de 20 000 habitants.

Le procès verbal est rempli par le secrétaire du bureau de vote dans la salle de vote immédiatement et en présence des électeurs, il comporte :

  • nombre d’électeurs inscrits
  • nombre de votants
  • nombre de suffrages exprimés
  • nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ou chaque liste en présence
  • nombre d’électeurs n’ayant pas retiré sa carte d’électeur
  • réclamation des électeurs ou des délégués notifiée sur le procès verbal

Un exemplaire du procès verbal doit être transmis à la préfecture accompagné de :

  • feuilles de dépouillement ainsi que les bulletins blancs ou nuls paraphés par les membres du bureau, avec l’indication pour chacun d’eux la cause d’annulation.
  • la liste d’émargement
  • l’état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale
  • procès verbal de remise des cartes électorales
  • état nominatif des électeurs n’ayant pas retiré leur carte électorale

Proclamation des résultats et transmission du procès verbal à la préfecture

Le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (Article R 67 du code électoral)

Le résultat comporte :

  • nombre d’électeurs inscrits
  • nombre de votants
  • nombre de suffrages exprimés
  • nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou chaque liste

Dans les communes comportant plusieurs bureaux, le président de chaque bureau de vote doit rapporter tous les documents au bureau centralisateur ainsi que les pièces annexes

Un exemplaire du procès verbal, accompagné des documents annexés est immédiatement transmis à la préfecture, cet acheminement est assuré par les services de la police nationales ou de la gendarmerie

PS : Ne pas transmettre le procès verbal en préfecture peut invalider le scrutin de la commune cas d’une commune de Seine et Marne pour les présidentielles)

 

Bibliographie

 «  L’indispensable du bureau de vote », Fabrice De Fanti, Berger-Levrault, 2017

Code électoral 2017 – Jean-Pierre Camby,‎ Christelle de Gaudemont , Dalloz 2017

Mémentos du candidat aux élections municipales (et communautaires) 2014

La page du site du ministère de l’intérieur « Être candidat » : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat propose tous ces mémentos à jour

Les dispositions légales et réglementaires étant tellement différentes selon la taille de la commune (plus ou moins de 1000 hab), les mémentos et les différents documents se présentent de façon séparée :

Mémento à l’usage des candidats :

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Sur le côté, vous avez aussi les liens vers les formulaires CERFA

Formulaire Cerfa n° 14996*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales – Commune de moins de 1 000 habitants.


Formulaire Cerfa n° 14997*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Candidat


Cerfa n° 14998*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Responsable de liste

L’agencement du bureau de vote

Exposé du 9 décembre 2013, M. Denis Licouri

Nous verrons d’une part, le périmètre  des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement (A) et, d’autre part l’agencement matériel du bureau de vote (B) et enfin,  un cas de contentieux lié aux bulletins de vote (C).

            A – Le périmètre des bureaux de vote et la constitution de la liste d’émargement

Dans chaque commune peut être divisé, par arrêté du représentant de l’Etat, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs (art. R. 40). Les lieux de vote et les bureaux centralisateurs sont désignés dans l’arrêté instituant les bureaux.

Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année.

Pour le bon déroulement des opérations électorales, il est imposé de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs par bureau. Il en va de même pour l’installation de machines à voter. Enfin, les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. A ce titre, des dispositions doivent être prises telles que, informer les électeurs, soit par modifier la nouvelle adresse sur la carte d’électeur soit par information aux choix de la commune (circulaire, bulletin municipal etc.)

S’agissant de la constitution de la liste d’émargement, la liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par le maire (art. L. 62-1). L’originale de la liste ne doit jamais être utilisée comme liste d’émargement.

La liste d’émargement doit comporter le nom, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, le numéro d’ordre attribué à chaque électeur et pour les ressortissants de pays de l’Union européenne, la nationalité, qui est certifié par le maire. Pour les électeurs français, la liste est établie, au choix du maire par ordre alphabétique ou par ordre de numéros d’inscription et pour les ressortissants européens, elle est établie par ordre alphabétique.

Afin d’éviter de files d’électeurs dans la salle, il n’est pas interdit de scinder en deux listes la liste d’émargement afin d’organiser deux files d’électeurs dans la salle de vote.

B – L’agencement matériel des lieux de vote

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité. Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

–          L’accessibilité des locaux

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées font obligation d’aménager les locaux de vote afin que les personnes handicapées.

L’article R. 56- 2 du code électoral dispose que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.

–          La table de décharge

Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau du vote.

–          La table de vote

C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.

Sur cette table sont disposés :

–          Une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes

–          La liste d’émargement

–          Le code électoral

–          L’arrêté ou le décret d convocation des électeurs

–          La circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

–          La circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

–          L’extrait du registre des procurations comportant la mention relative aux électeurs du bureau

–          La liste des candidats

–          Une liste  comprenant les noms du président du bureau d vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

–          La liste des délégués titulaires et suppléants par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

–          Les cartes électorales qui n’ont pas été remis au domicile des électeurs

–          Les enveloppes de centaines

A noter qu’à l’exception de l’urne, des cartes électorale et des enveloppes de centaines et, afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales, tous les autres matériels cités ci-dessus doivent être tenus à la dispositions des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande.

–          Les isoloirs

Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales.

Aussi, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant.

–          La table de dépouillement

Elles seront utilisées à la clôture du scrutin et être disposés de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Leur nombre ne doit être supérieur à celui des isoloirs.

–          Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote

–          Une affiche  reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote

–          Une affiche précisant les cas de nullité de bulletins de vote

–          Dans les communes de 3500 habitants et plus, une affiche rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur au moment du vote (proscrit à compter des prochaines élections de 2014)

–          Eventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de la clôture du bureau de vote

Enfin, le communes de 3500 habitants et plus  peuvent utiliser les machines à voter qui figure sur liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministère de l’intérieur et satisfaire aux conditions de l’article L.57-1 du code électoral. Notamment, permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap, l’enregistrement d’un vote blanc etc.

C – Cas de contentieux lié aux bulletins de vote

–          Arrêt du Conseil d’Etat du 04 mars 2009 (n° 318621)

Requête déposée auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement du 18 juin 2008 du TA de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre Part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de  M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008.

Résumé : Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins de vote envoyés par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins  mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode d scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni plu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la tête de liste pour laquelle ils votent, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Pour rappel:

Au second tour :

–          liste Atlan : 33 voix d’avance (élus)

–          Liste Mme G : 87 bulletins de vote comptabilisés nuls

TA Montpellier du 17 juin 2008

–          Elections de Atlan maire et les adjoints (invalidées)

–          Liste Mme G (22 élus)

Arrêt du CE du 04 mars 2009

–          Confirmation du Jugement du TA de Montpellier

 

Sources :

–          La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

–          Le décret du 20 octobre 2006 relatif  l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

–          Code électoral

–          www.electoral.fr

–          www.interieur.gouv.fr

–          www.legifrance.gouv

 

Annexe

Références

Conseil d’État

N° 318621   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Joanna Hottiaux, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats

lecture du mercredi 4 mars 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant … ; M. U demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de M. U et, enfin, annulé l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas, le 21 mars 2008 ;

2°) de rejeter les protestations de Mme G et de ses colistiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres,

– les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

– la parole ayant été redonnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lors du premier tour de scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault), la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant sur la liste enregistrée à la préfecture et sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu’un certain nombre d’entre eux ont émis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que lors du dépouillement, ces bulletins ont été considérés comme nuls ; que, saisi des protestations formées par Mme G et ses colistiers, le tribunal administratif de Montpellier, a attribué à cette liste 87 bulletins déclarés nuls à l’issue du scrutin et comportant le nom de M ; qu’il a, à la suite des rectifications auxquelles il a ainsi procédé, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour de scrutin des élections municipales de Saint-Jean-de-Védas du 16 mars 2008 ainsi que l’élection de M. U en qualité de maire et celle de ses adjoints, et proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G ainsi que les sept premiers candidats de la liste de M. U ; que M. U demande l’annulation de ce jugement et le rejet des protestations formées en première instance par Mme G et ses colistiers ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments contenus dans la protestation dont il était saisi, a mentionné avec une précision suffisante les motifs pour lesquels il a estimé que, dans chacun des sept bureaux de vote, certains bulletins déclarés nuls auraient dû être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’il a ainsi suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ; qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante […] n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu’aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : […] 2° Les bulletins établis au nom du candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions n’ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que c’est à la suite d’une erreur non intentionnelle que le nom d’épouse de Mme M, qui figurait sur la liste conduite par Mme G au premier tour, a été maintenu sur des bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande électorale, pour le deuxième tour de scrutin, alors même que sa candidature avait été enregistrée à la préfecture sous son seul nom de jeune fille (AJ) qui figurait sur les bulletins mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu’eu égard à l’identité de la tête de liste qui était, comme au premier tour, Mme G, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs, en application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, votent pour une liste complète, la circonstance que ces bulletins contenaient le nom de femme mariée de Mme M et non son nom de jeune fille (AJ) enregistré à la préfecture, n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions précitées de l’article R. 66-2 du code électoral ; que, dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins ont clairement manifesté leur intention de voter pour la liste conduite par Mme G ; qu’ainsi, les bulletins contenant le nom de Mme M et considérés à tort comme nuls lors du dépouillement doivent être attribués à la liste conduite par Mme G ; qu’à la suite de cette rectification, il y a lieu de proclamer élus les vingt-deux premiers candidats de la liste G et les sept premiers candidats de la liste Atlan, et d’annuler par voie de conséquence l’élection de M. U en qualité de maire et de ses adjoints ; que, dès lors, M. U n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, annulé l’élection des candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008, d’autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G et les sept premiers candidats de la liste de M. U, et annulé son élection en qualité de maire de Saint-Jean-de-Védas le 21 mars 2008 ainsi que celle de ses adjoints ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U la somme demandée au titre de ces dispositions par Mme G et ses colistiers ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. U est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme G et de ses colistiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques U, à Mme Isabelle G, à M. Eric V, à Mme Claire L, à M. Michel C, à Mme Véronique AE, à M. Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M. Yves B, à Mlle Elodie O, à M. Sébastien D, au préfet de l’Hérault et à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée pour information à Mme Anita Gil, à M. Alain Delon, à Mme Catherine Escrig, à M. Philippe Carabasse, à Mme Véronique Fabry et à M. Bernard Billet.


Analyse

 

Abstrats : 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. – CANDIDATE FIGURANT SOUS SON NOM D’ÉPOUSE SUR LES BULLETINS ENVOYÉS AUX ÉLECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS À DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L’ESPÈCE SUR LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN.
Résumé : 28-04-05-01-02 Candidate figurant, à la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote. Eu égard à l’identité de la tête de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs votent pour une liste complète, cette circonstance n’a ni pu induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé les bulletins où la candidate figurait sous son nom d’épouse ont clairement manifesté leur intention de voter pour cette liste.

Les circulaires relatives à l’organisation des élections législatives de juin 2012

Les circulaires sur l’organisation des élections législatives sont sorties :

– Celle du 24 avril 2012 (n° IOCA1221804C) relative à l’organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, à destination des préfets et hauts-commissaires. 71 pages, très détaillée, vrai petit cours de droit électoral. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35166.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 préfets

– Celle du 2 mai 2012 (n° IOCA1222534C) relative à l’Organisation matérielle et déroulement de l’élection des députés de juin 2012, à destination des maires (et équivalents outre-mer). 16 pages, avec l’essentiel. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35180.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 maires

 

En plus de la page spécifique sur les candidatures, le site du ministère de l’intérieur propose une page recensant les principaux documents utiles à l’organisation des élections de juin 2012 : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/actualites/legislatives-2012 avec un grand nombre d’informations sur la nouveauté 2012 : l’élection des députés des français de l’étranger.

Election des députés par les Français établis hors de France.Pour la première fois, 11 députés seront élus par les Français établis hors de France. Le premier tour se déroulera une semaine à l’avance par rapport à la métropole pour tenir compte de l’éloignement géographique et certains départements et collectivités d’outre-mer voteront le samedi précédant l’élection en métropole, comme pour l’élection présidentielle.

 

L’agencement du bureau de vote

Wilfried Diedrich, décembre 2010

L’agencement du bureau de vote (doc)

I. L’agencement des bureaux de vote

Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations aux électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité, Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

Il doit être accessible (art. L. 62-2 du code électoral).

L’agencement des bureaux de vote est le suivant :

– La table de décharge :
Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau de vote.

– La table de vote :
C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.
Sur cette table sont disposés :

– une seule urne par bureau de vote  dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes (dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs – art. L. 63 du code électoral) et/ou la machine à voter

– la liste d’émargement

– le code électoral

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs

– la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

– la liste des candidats

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

– les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs

– les enveloppes de centaines

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

– Les isoloirs :
Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de telle façon que les opérations électorales ne doivent pas être dissimulées au public (art. L. 62, al.3).

– Les tables de dépouillement :
Elles seront utilisées à la clôture du scrutin. Leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des isoloirs (art. L. 65). Elle sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Information des membres du bureau et des électeurs : Pour assurer un bon déroulement des opérations électorales, doivent par ailleurs être tenus à la disposition des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande :

– le code électoral ;

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs ;

– le cas échéant, l’arrêté du représentant de l’État ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote ;

– la présente circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour ;

– l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs

du bureau (art. R. 76-1) ;

– la liste des candidats (il s’agit des candidats ou listes de candidats ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée. Aucune liste ne doit être établie pour les élections non soumises à dépôt obligatoire de candidature) ;

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant,

ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes (les assesseurs peuvent aussi être désignés par des mandataires des listes spécialement habilités.) et, éventuellement, de leurs suppléants ;

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de

listes pour contrôler les opérations électorales ;

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

SOURCES :

http://www.interieur.gouv.fr

droit électoral – Bernard Maligner – ellipses

Circulaire ministérielle NOR INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Mémento pratique à l’usage des

II. Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’aménager les locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le cas échéant, des aménagements provisoires ou permanents des locaux de vote doivent être réalisés afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome (art. D. 56-1).

II.1. L’accessibilité du bureau de vote

Qu’il s’agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert au public, les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient donc au Préfet, ainsi qu’au Maire, qui a la compétence sur les locaux, de tout mettre en oeuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Le choix de l’emplacement du bureau est un facteur essentiel pour permettre aux électeurs à mobilité réduite, d’exercer leur devoir civique. Ils doivent être localisés dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.) pour permettre à chacun de s’y rendre en toute autonomie. En effet, l’inaccessibilité des bureaux de vote peut avoir des effets dissuasifs pour les citoyens en situation de handicap.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5% et d’une largeur de passage d’au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné.

En outre, cet aménagement devra être complété par un garde-corps préhensible afin d’améliorer la sécurité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

Les personnes handicapées doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes.

Les Mairies pourront éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

II.2. L’accessibilité des opérations électorales

II.2.1. Assurer un vote à bulletin secret

L’isoloir est un équipement indispensable pour garantir le principe du vote à bulletin secret. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.

Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précise que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit.

II.2.2. Les techniques de vote

Il est indispensable de faciliter l’exercice du droit de vote en veillant à ce que l’ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie.

Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut-être très utile.

Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.

Références législatives

1 – La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées, (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont

notamment les articles :

• 1er : définition du handicap ;

• 41 : accessibilité du cadre bâti ;

• 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ;

• 72 et 73 : exercice du droit de vote ;

• 74 : accessibilité des programmes télévisés ;

• 75 : reconnaissance de la Langue des Signes Française.

2 – Code électoral

Article L57-1

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de

3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de

l’État.

Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et

satisfaire aux conditions suivantes :

• comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;

permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur

handicap ;

• permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

• permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;

• ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

• totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de

vote ;

• totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs,

sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;

• ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant

la durée du scrutin, l’une reste entre les mains du président du bureau de vote et l’autre entre

les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.

Article L62-2

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

3 – Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1. – Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

« Art. D. 56-2. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3. – Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l’article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 61-1. – Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bibliographie

Fiche pratique de l’APF « pour une accessibilité totale des bureaux de vote », s’adresser à l’APF :

tél. 01 40 78 69 00

Guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité : « organiser une réunion accessible à tous »,

à télécharger sur :

www2.equipement.gouv.fr/Accessibilite/dma/reunionaccess.pdf

Recommandation du CSA du 7 novembre 2006, à consulter sur :

www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Guide de la Délégation interministérielle aux Personnes handicapées : « Définition de l’accessibilité »,

à télécharger sur :

www.handicap.gouv.fr

Guide « Vivre ensemble, guide des civilités, à l’usage des gens ordinaires » :

Sites ressources :

CIDEM – Civisme et Démocratie – www.cidem.org

CSA – Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – www.csa.fr

Éditions Dicom 07029 Février 2007

Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH)

14, avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP

Tél. : 01 40 56 68 48 – Fax : 01 40 56 68 20