Cours n 5.<\/p>\n
Le contentieux de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n Financement \u00e9lectoral et mandataire financier<\/a><\/strong><\/p>\n <\/a><\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger ici les deux Articles de Guy Prunier sur le contentieux \u00e9lectoral aux Petites Affiches<\/a> (c) Lextenso<\/p>\n <\/a><\/p>\n Extraits du site internet du Conseil constitutionnel La constitution en 20 questions, question n\u00b0 18 (La place du Conseil constitutionnel)<\/a> (Xavier Philippe)<\/p>\n … Une deuxi\u00e8me mission, en revanche, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but par l’ensemble de la classe politique\u00a0: il s’agit du contentieux des \u00e9lections parlementaires. En effet, la \u00ab\u00a0v\u00e9rification des pouvoirs\u00a0\u00bb des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs relevait traditionnellement des chambres elles-m\u00eames, ce qui avait entra\u00een\u00e9 de nombreux abus et protestations sous les IIIe et IVe R\u00e9publiques. Le juge constitutionnel a su, en ce domaine, donner toutes garanties aux parlementaires, et assurer, par son contr\u00f4le, l’authenticit\u00e9 de la repr\u00e9sentation nationale. Il s’agit du contentieux le plus abondant m\u00eame si statistiquement le Conseil constitutionnel n’a annul\u00e9 que peu d’\u00e9lections et que les invalidations qu’il a prononc\u00e9es n’ont jamais abouti \u00e0 inverser la majorit\u00e9 dans l’une ou l’autre des assembl\u00e9es\u00a0: de 1958 \u00e0 2008, pour 13 \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’Assembl\u00e9e et 16 \u00e9lections au S\u00e9nat, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 pr\u00e8s de 2600 d\u00e9cisions, le Conseil n’a prononc\u00e9 que 5 annulations d’\u00e9lections s\u00e9natoriales et 62 annulations d’\u00e9lections de d\u00e9put\u00e9s. Le juge constitutionnel a pour charge \u00e9galement de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sa comp\u00e9tence \u00e9tant ici plus large que dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent car il intervient \u00e0 la fois dans la pr\u00e9paration de l’\u00e9lection, le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales et la proclamation des r\u00e9sultats. Son action, \u00e0 propos des sept \u00e9lections pr\u00e9sidentielles qui ont eu lieu depuis 1958 (d\u00e9cembre 1958, d\u00e9cembre 1965, juin 1969, mai 1974, mai 1981, mai 1988, mai 1995, mai 2002 et mai 2007) a largement contribu\u00e9 \u00e0 rendre incontestable le verdict de l’\u00e9lectorat, et \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de pr\u00e9sentation des candidatures par les lois organique et constitutionnelle du 18 juin 1976.<\/p>\n Enfin, \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum et en proclame les r\u00e9sultats\u00a0\u00bb (Constitution, article 60). En fait, le Conseil est tout d’abord consult\u00e9 sur tous les textes relatifs \u00e0 l’organisation du r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0; il veille ensuite \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale\u00a0; et enfin il examine et tranche toutes les r\u00e9clamations pouvant \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l’issue du scrutin. En ce domaine \u00e9galement, m\u00eame s’il n’y a jamais eu annulation de consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, le r\u00f4le du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 important \u00e0 propos des neuf r\u00e9f\u00e9rendums organis\u00e9s jusqu’ici (8 janvier 1961, 8 avril 1962, 28 octobre 1962, 27 avril 1969, 23 avril 1972, 6 novembre 1988, 20 septembre 1992, septembre 2000, mai 2005). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajout\u00e9 une nouvelle comp\u00e9tence obligatoire pour le Conseil constitutionnel\u00a0: d\u00e9sormais, toute proposition de loi soumise au r\u00e9f\u00e9rendum dans les conditions pr\u00e9vues par la Constitution devra faire l’objet pr\u00e9alable d’un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 avant sa soumission au corps \u00e9lectoral. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 n’est plus ici un contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de l’op\u00e9ration mais un contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 de fond du contenu de la question soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum avec les dispositions constitutionnelles.<\/p>\n En d\u00e9finitive, dans un pays comme la France qui ne connaissait que des modes non juridictionnels de r\u00e9solution des litiges \u00e9lectoraux, l’intervention du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s incontestable, admis par tous et de nature \u00e0 pacifier la vie politique.<\/p>\n Voir aussi, sur le m\u00eame site\u00a0:<\/p>\nArticles de Guy Prunier aux Petites affiches sur la r\u00e9alit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral<\/h2>\n
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Place du juge dans le contentieux<\/h2>\n
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