https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/circulaire\/id\/45154<\/a><\/p>\n\n\n\n Consulter PDF – 8 Mo<\/a> (en ligne l\u00e9gifrance)<\/p>\n\n\n\n L’instruction pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application des r\u00e8gles relatives au vote par procuration. Elle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalit\u00e9s d’exercice du droit de vote par procuration. L’instruction tire notamment les cons\u00e9quences de deux \u00e9volutions introduites par le d\u00e9cret n\u00b02020-742 du 17 juin 2020 : – la facult\u00e9, pour les autorit\u00e9s habilit\u00e9es (officiers et agents de police judiciaire), d’\u00e9tablir les procurations dans des lieux accueillant du public arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet (art. R. 72 du code \u00e9lectoral). – la suppression de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire un justificatif attestant de l’impossibilit\u00e9 de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de vote par procuration. L’instruction tire \u00e9galement les cons\u00e9quences de l’introduction de la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Maprocuration<\/a>\u00a0\u00bb qui permet la d\u00e9mat\u00e9rialisation partielle de la proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement des procurations. Elle pr\u00e9cise les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la demande et l’\u00e9tablissement de procurations via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l’ordre et mairies.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nR\u00c9SUM\u00c9<\/h2>\n\n\n\n