{"id":203,"date":"2010-11-24T11:44:20","date_gmt":"2010-11-24T10:44:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=203"},"modified":"2010-11-24T13:59:27","modified_gmt":"2010-11-24T12:59:27","slug":"deliberation-cnil-sur-le-vote-par-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=203","title":{"rendered":"D\u00e9lib\u00e9ration CNIL sur le vote par internet"},"content":{"rendered":"

A \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF n\u00b00272 du 24 novembre 2010, texte n\u00b0 29<\/a> la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique<\/p>\n

NOR: CNIA1000012X<\/p>\n

La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s,
\nVu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes \u00e0 l’\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\nVu la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;
\nVu le code \u00e9lectoral ;
\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-451 du 25 mars 2007 ;
\nApr\u00e8s avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-pr\u00e9sidente, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,<\/p>\n

Formule les observations suivantes :
\nAlors que le vote \u00e9lectronique commen\u00e7ait seulement \u00e0 s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la premi\u00e8re recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique sur place ou \u00e0 distance se sont d\u00e9velopp\u00e9s et s’\u00e9tendent d\u00e9sormais \u00e0 un nombre croissant d’op\u00e9rations de vote et de types de vote.
\nLa commission souligne que le recours \u00e0 de tels syst\u00e8mes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les op\u00e9rations \u00e9lectorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caract\u00e8re personnel, libre et anonyme du vote, la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la surveillance effective du vote et le contr\u00f4le a posteriori par le juge de l’\u00e9lection. Ces syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique doivent \u00e9galement respecter les prescriptions des textes constitutionnels, l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.
\nLa commission constate que si l’application principale du vote \u00e9lectronique r\u00e9side dans les \u00e9lections professionnelles (comit\u00e9 d’entreprise et repr\u00e9sentants du personnel), celui-ci se d\u00e9veloppe \u00e9galement pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, conseil de surveillance, \u00e9lection des repr\u00e9sentants de professions r\u00e9glement\u00e9es et, depuis 2003, pour des \u00e9lections \u00e0 caract\u00e8re politique. De plus, en 2009, pour la premi\u00e8re fois, la possibilit\u00e9 de recourir au vote \u00e9lectronique pour une \u00e9lection nationale, au suffrage universel direct, a \u00e9t\u00e9 introduite par l’ordonnance n\u00b0 2009-936 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 l’\u00e9lection de d\u00e9put\u00e9s par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.
\nDevant l’extension du vote par internet \u00e0 tous types d’\u00e9lections, la commission souhaite rappeler que le vote \u00e9lectronique pr\u00e9sente des difficult\u00e9s accrues au regard des principes susmentionn\u00e9s pour les personnes charg\u00e9es d’organiser le scrutin et celles charg\u00e9es d’en v\u00e9rifier le d\u00e9roulement, principalement \u00e0 cause de la technicit\u00e9 importante des solutions mises en \u0153uvre. Au cours des travaux que la commission a men\u00e9s depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les syst\u00e8mes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exig\u00e9es par les textes l\u00e9gaux. D\u00e8s lors et en particulier, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la commission est r\u00e9serv\u00e9e quant \u00e0 l’utilisation de dispositifs de vote \u00e9lectronique pour des \u00e9lections politiques.
\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration a pour objet de revoir la recommandation de 2003 \u00e0 l’aune des op\u00e9rations \u00e9lectorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contr\u00f4les effectu\u00e9s.
\nLa nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote \u00e9lectronique \u00e0 distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, ni les machines \u00e0 voter. Elle est destin\u00e9e \u00e0 fixer, de fa\u00e7on pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote \u00e9lectronique, celles-ci pouvant \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9t\u00e9es par des mesures suppl\u00e9mentaires. Elle vise \u00e9galement \u00e0 orienter les futures \u00e9volutions des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 \u00e9clairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote \u00e9lectronique \u00e0 retenir.
\nElle abroge la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique.
\nCompte tenu de ces observations pr\u00e9alables, la commission \u00e9met la recommandation suivante :<\/p>\n

I. \u2015 Sur les exigences pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique
\n1. L’expertise du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique<\/p>\n

Tout syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit faire l’objet d’une expertise ind\u00e9pendante.
\nL’expertise doit couvrir l’int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif install\u00e9 avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du syst\u00e8me de vote durant le scrutin et les \u00e9tapes post\u00e9rieures au vote (d\u00e9pouillement, archivage, etc.).
\nL’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, et notamment sur :
\n\u2015 le code source du logiciel, y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre ;
\n\u2015 les m\u00e9canismes de scellement utilis\u00e9s aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du scrutin (voir ci-apr\u00e8s) ;
\n\u2015 le syst\u00e8me informatique sur lequel le vote va se d\u00e9rouler, et notamment le fait que le scrutin se d\u00e9roulera sur un syst\u00e8me isol\u00e9 ;
\n\u2015 les \u00e9changes r\u00e9seau ;
\n\u2015 les m\u00e9canismes de chiffrement utilis\u00e9, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’\u00e9lecteur.
\nL’expertise doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un expert ind\u00e9pendant, c’est-\u00e0-dire qu’il devra r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :
\n\u2015 \u00eatre un informaticien sp\u00e9cialis\u00e9 dans la s\u00e9curit\u00e9 ;
\n\u2015 ne pas avoir d’int\u00e9r\u00eat financier dans la soci\u00e9t\u00e9 qui a cr\u00e9\u00e9 la solution de vote \u00e0 expertiser, ni dans la soci\u00e9t\u00e9 responsable de traitement qui a d\u00e9cid\u00e9 d’utiliser la solution de vote ;
\n\u2015 poss\u00e9der une exp\u00e9rience dans l’analyse des syst\u00e8mes de vote, si possible en ayant expertis\u00e9 les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique d’au moins deux prestataires diff\u00e9rents ;
\n\u2015 avoir suivi la formation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL sur le vote \u00e9lectronique.
\nLe rapport d’expertise doit \u00eatre remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote \u00e9lectronique doivent, par ailleurs, transmettre \u00e0 la CNIL les rapports d’expertise correspondant \u00e0 la premi\u00e8re version et aux \u00e9volutions substantielles de la solution de vote mise en place.
\nSi l’expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la pr\u00e9sente recommandation, le rapport d’expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie sp\u00e9cifique pr\u00e9sentant l’\u00e9valuation du dispositif au regard des diff\u00e9rents points de la recommandation.
\nL’expert doit fournir un moyen technique permettant de v\u00e9rifier a posteriori que les diff\u00e9rents composants logiciels sur lesquels a port\u00e9 l’expertise n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sur le syst\u00e8me utilis\u00e9 durant le scrutin. La m\u00e9thode et les moyens permettant d’effectuer cette v\u00e9rification doivent \u00eatre d\u00e9crits dans le rapport d’expertise.<\/p>\n

2. La s\u00e9paration des donn\u00e9es nominatives des \u00e9lecteurs et des votes<\/p>\n

Le dispositif doit garantir que l’identit\u00e9 de l’\u00e9lecteur ne peut pas \u00eatre mise en relation avec l’expression de son vote, et cela \u00e0 tout moment du processus de vote, y compris apr\u00e8s le d\u00e9pouillement.<\/p>\n

3. Les s\u00e9curit\u00e9s informatiques<\/p>\n

Il convient que toutes les mesures physiques (contr\u00f4le d’acc\u00e8s, d\u00e9termination pr\u00e9cise des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir…) et logiques (firewall, protection d’acc\u00e8s aux applicatifs…) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et du syst\u00e8me de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature \u00e9lectronique doivent, dans tous les cas, \u00eatre des algorithmes publics r\u00e9put\u00e9s \u00ab forts \u00bb et doivent, si les \u00e9lections sont mises en place par une autorit\u00e9 administrative, r\u00e9pondre aux exigences pr\u00e9vues dans le r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (RGS).
\nSi un syst\u00e8me mat\u00e9riel permet d’h\u00e9berger plusieurs scrutins, il doit mettre en \u0153uvre une solution technique (par exemple par une \u00ab virtualisation \u00bb des syst\u00e8mes) permettant d’isoler chaque scrutin sur un syst\u00e8me informatique distinct de mani\u00e8re \u00e0 garantir que chaque syst\u00e8me soit ind\u00e9pendant et se comporte de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

4. Le scellement du dispositif de vote \u00e9lectronique<\/p>\n

Avant le d\u00e9but du scrutin, les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique utilis\u00e9s, la liste des candidats et la liste des \u00e9lecteurs doivent faire l’objet d’un scellement, c’est-\u00e0-dire d’un proc\u00e9d\u00e9 permettant de d\u00e9celer toute modification du syst\u00e8me. Avant cette proc\u00e9dure de scellement, il est v\u00e9rifi\u00e9 que les modules ayant fait l’objet d’une expertise n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. La liste d’\u00e9margement et l’urne \u00e9lectronique doivent faire l’objet d’un proc\u00e9d\u00e9 garantissant leur int\u00e9grit\u00e9 durant le vote, c’est-\u00e0-dire assurant qu’ils ne peuvent respectivement \u00eatre modifi\u00e9s que par l’ajout d’un bulletin et d’un \u00e9margement, dont l’int\u00e9grit\u00e9 est assur\u00e9e, d’un \u00e9lecteur authentifi\u00e9 de mani\u00e8re non frauduleuse. Ce proc\u00e9d\u00e9 doit d\u00e9celer toute autre modification du syst\u00e8me. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du vote, la liste d’\u00e9margement et l’urne \u00e9lectronique doivent \u00eatre scell\u00e9es.
\nLes proc\u00e9d\u00e9s de scellement doivent eux-m\u00eames utiliser des algorithmes publics r\u00e9put\u00e9s forts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, respecter les recommandations du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9. La v\u00e9rification des scellements doit pouvoir se faire \u00e0 tout moment, y compris durant le d\u00e9roulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d’outils dont l’utilisation ne requiert pas l’intervention du prestataire pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du scellement, par exemple par une prise d’empreinte num\u00e9rique.<\/p>\n

5. L’existence d’une solution de secours<\/p>\n

Tout syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du syst\u00e8me principal et offrant les m\u00eames garanties et les m\u00eames caract\u00e9ristiques.<\/p>\n

6. La surveillance effective du scrutin<\/p>\n

La mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sous le contr\u00f4le effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, \u00e9ventuellement, d\u00e9ploy\u00e9s sur place, de repr\u00e9sentants de l’organisme mettant en place le vote ou d’experts d\u00e9sign\u00e9s par lui. D\u00e8s lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de v\u00e9rifier l’effectivit\u00e9 des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
\n\u2015 garantir la confidentialit\u00e9 du fichier des \u00e9lecteurs comportant les \u00e9l\u00e9ments d’authentification ;
\n\u2015 garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en \u0153uvre pour assurer la tenue du fichier des \u00e9lecteurs ;
\n\u2015 assurer la conservation des diff\u00e9rents supports d’information pendant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement du scrutin.
\nToutes les facilit\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9es aux membres du bureau de vote et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales et, en particulier, de la pr\u00e9paration du scrutin, du vote, de l’\u00e9margement et du d\u00e9pouillement.
\nA ce titre et afin de garantir un contr\u00f4le effectif des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le prestataire technique doit mettre \u00e0 disposition des repr\u00e9sentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote \u00e9lectronique.<\/p>\n

7. La localisation du syst\u00e8me informatique central<\/p>\n

Il para\u00eet hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique soient localis\u00e9s sur le territoire national afin de permettre un contr\u00f4le effectif de ces op\u00e9rations par les membres du bureau de vote et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que l’intervention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

II. \u2015 Sur le scrutin
\nA. \u2015 Sur les op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dant l’ouverture du scrutin
\n1. La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\n

Les fichiers nominatifs des \u00e9lecteurs constitu\u00e9s aux fins d’\u00e9tablir la liste \u00e9lectorale, d’adresser le mat\u00e9riel de vote et de r\u00e9aliser les \u00e9margements ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’aux fins pr\u00e9cit\u00e9es et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s sous peine des sanctions p\u00e9nales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code p\u00e9nal.
\nLa confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es est \u00e9galement opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du syst\u00e8me informatique.
\nLes fichiers comportant les \u00e9l\u00e9ments d’authentification des \u00e9lecteurs, les cl\u00e9s de chiffrement\/d\u00e9chiffrement et le contenu de l’urne ne doivent pas \u00eatre accessibles, de m\u00eame que la liste d’\u00e9margement, sauf aux fins de contr\u00f4le de l’effectivit\u00e9 de l’\u00e9margement des \u00e9lecteurs.
\nEn cas de recours \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur, celui-ci doit s’engager contractuellement \u00e0 respecter ces dispositions par la signature d’une clause de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 fournir le descriptif d\u00e9taill\u00e9 du dispositif technique mis en \u0153uvre pour assurer cette confidentialit\u00e9. Le prestataire doit \u00e9galement s’engager \u00e0 restituer les fichiers restant en sa possession \u00e0 l’issue des op\u00e9rations \u00e9lectorales et \u00e0 d\u00e9truire toutes les copies totales ou partielles qu’il aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 effectuer sur quelque support que ce soit.
\nLe prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du syst\u00e8me de vote pendant tout le d\u00e9roulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le syst\u00e8me de vote qu’en cas de dysfonctionnement informatique r\u00e9sultant d’une attaque du syst\u00e8me par un tiers, d’une infection virale, d’une d\u00e9faillance technique ou d’une alt\u00e9ration des donn\u00e9es. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est inform\u00e9 automatiquement et imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s par le prestataire \u00e0 la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour rem\u00e9dier au dysfonctionnement constat\u00e9. Le syst\u00e8me de vote doit comprendre un module permettant la remont\u00e9e automatique de cette information au bureau de vote.
\nToutes les actions effectu\u00e9es sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le d\u00e9roulement du scrutin doivent faire l’objet d’une journalisation. L’int\u00e9grit\u00e9 de cette journalisation doit \u00eatre garantie \u00e0 tout moment par un proc\u00e9d\u00e9 cryptographique.
\nLe bureau de vote, quant \u00e0 lui, a comp\u00e9tence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour d\u00e9cider la suspension des op\u00e9rations de vote. Le syst\u00e8me de vote doit permettre d’informer les \u00e9lecteurs de cette \u00e9ventuelle d\u00e9cision.<\/p>\n

2. Les proc\u00e9d\u00e9s d’authentification de l’\u00e9lecteur<\/p>\n

Le syst\u00e8me de vote doit pr\u00e9voir l’authentification des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialit\u00e9 des moyens fournis \u00e0 l’\u00e9lecteur pour cet acc\u00e8s et prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d’\u00e9viter qu’une personne non autoris\u00e9e ne puisse se substituer frauduleusement \u00e0 l’\u00e9lecteur.
\nLa commission estime qu’une authentification de l’\u00e9lecteur sur la base d’un certificat \u00e9lectronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’\u00e9tat de la technique. Le certificat \u00e9lectronique doit \u00eatre choisi et utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du RGS.
\nDans le cas du recours \u00e0 un dispositif biom\u00e9trique pour l’authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalit\u00e9s impos\u00e9es par la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.
\nA d\u00e9faut de recourir aux solutions pr\u00e9cit\u00e9es, dans le cas de la g\u00e9n\u00e9ration d’identifiants et de mots de passe \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale, le fichier ainsi cr\u00e9\u00e9 doit faire l’objet d’un chiffrement. Les modalit\u00e9s de g\u00e9n\u00e9ration et d’envoi des codes personnels doivent \u00eatre con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 garantir leur confidentialit\u00e9 et, en particulier, que les divers prestataires \u00e9ventuels ne puissent pas en prendre connaissance.
\nDans le cas o\u00f9 le vote s’op\u00e9rerait par l’enregistrement d’un identifiant permanent appos\u00e9 sur une carte ou tout autre document ainsi qu’un mot de passe envoy\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur, la g\u00e9n\u00e9ration de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les m\u00eames conditions de s\u00e9curit\u00e9 que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus. Il en va de m\u00eame de l’envoi du mot de passe.
\nL’authentification de l’\u00e9lecteur peut \u00eatre renforc\u00e9e par un dispositif de type d\u00e9fi\/r\u00e9ponse \u2015 c’est-\u00e0-dire l’envoi par le serveur d’authentification d’une question dont l’\u00e9lecteur est seul \u00e0 conna\u00eetre la r\u00e9ponse \u2015 ou par l’envoi d’un code par SMS sur le t\u00e9l\u00e9phone personnel de l’\u00e9lecteur.
\nEn cas de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, une proc\u00e9dure doit permettre \u00e0 l’\u00e9lecteur d’effectuer son vote et de rendre les moyens d’authentification perdus ou vol\u00e9s inutilisables.
\nLe vote doit \u00eatre accessible \u00e0 tous les syst\u00e8mes d’exploitation et tous les navigateurs utilis\u00e9s par les \u00e9lecteurs. A d\u00e9faut de mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel de vote accessible \u00e0 tous, une proc\u00e9dure manuelle doit \u00eatre pr\u00e9vue.<\/p>\n

3. L’information des \u00e9lecteurs<\/p>\n

Il convient de fournir aux \u00e9lecteurs en temps utile une note explicative d\u00e9taillant clairement les op\u00e9rations de vote ainsi que le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique.<\/p>\n

4. Le contr\u00f4le du syst\u00e8me avant l’ouverture du scrutin<\/p>\n

Un contr\u00f4le du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit \u00eatre organis\u00e9 avant l’ouverture du scrutin et en pr\u00e9sence des scrutateurs afin de constater la pr\u00e9sence des diff\u00e9rents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d’\u00e9margement est vierge et que l’urne \u00e9lectronique destin\u00e9e \u00e0 recevoir les votes est bien vide.<\/p>\n

5. Les cl\u00e9s de chiffrement<\/p>\n

La g\u00e9n\u00e9ration des cl\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 permettre le d\u00e9chiffrement des bulletins de vote doit \u00eatre publique et se d\u00e9rouler avant l’ouverture du scrutin. Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 prouver de fa\u00e7on irr\u00e9futable que seuls le pr\u00e9sident du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces cl\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques charg\u00e9s du d\u00e9ploiement du syst\u00e8me de vote. La commission estime que le nombre de cl\u00e9s de chiffrement doit \u00eatre au minimum de trois, la combinaison d’au moins deux de ces cl\u00e9s \u00e9tant indispensable pour permettre le d\u00e9pouillement.
\nLe syst\u00e8me de vote doit garantir que des r\u00e9sultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le d\u00e9roulement du scrutin.<\/p>\n

B. \u2015 Sur le d\u00e9roulement du vote
\n1. Le vote<\/p>\n

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin \u00e9lectronique doivent pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par les membres du bureau de vote et les personnes d\u00e9sign\u00e9es ou habilit\u00e9es pour assurer le contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales.
\nPour se connecter \u00e0 distance ou sur place au syst\u00e8me de vote, l’\u00e9lecteur doit s’authentifier conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente recommandation. Au cours de cette proc\u00e9dure, le serveur de vote v\u00e9rifie l’identit\u00e9 de l’\u00e9lecteur et que celui-ci est bien autoris\u00e9 \u00e0 voter. Dans ce cas, il acc\u00e8de aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel. Le vote blanc doit \u00eatre pr\u00e9vu lorsque la loi l’autorise.
\nL’\u00e9lecteur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de fa\u00e7on \u00e0 ce que ce choix apparaisse clairement \u00e0 l’\u00e9cran, ind\u00e9pendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilit\u00e9 de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette op\u00e9ration d\u00e9clenche l’envoi du bulletin de vote d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 vers le serveur des votes.
\nL’\u00e9lecteur doit recevoir imm\u00e9diatement confirmation de son vote et avoir la possibilit\u00e9 de conserver une trace de cette confirmation.<\/p>\n

2. Le chiffrement du bulletin de vote<\/p>\n

Le bulletin de vote doit \u00eatre chiffr\u00e9 par un algorithme public r\u00e9put\u00e9 \u00ab fort \u00bb d\u00e8s son \u00e9mission sur le poste de l’\u00e9lecteur et \u00eatre stock\u00e9 dans l’urne, en vue du d\u00e9pouillement, sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9chiffr\u00e9 \u00e0 aucun moment, m\u00eame de mani\u00e8re transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l’\u00e9lecteur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement distinct de celui qui s’applique au bulletin pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant du proc\u00e9d\u00e9 d’authentification de l’\u00e9lecteur que la confidentialit\u00e9 de son vote. La mise en place du canal de communication doit int\u00e9grer une authentification du serveur de vote.
\nPar ailleurs, le stockage du bulletin dans l’urne ne doit pas comporter d’horodatage, pour \u00e9viter tout rapprochement avec la liste d’\u00e9margement.<\/p>\n

3. L’\u00e9margement<\/p>\n

L’\u00e9margement doit se faire d\u00e8s la validation du vote de fa\u00e7on \u00e0 ce qu’un autre vote ne puisse intervenir \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments d’authentification de l’\u00e9lecteur d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s. L’\u00e9margement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contr\u00f4le de l’\u00e9margement, ainsi que le compteur des votes ne doivent \u00eatre accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux personnes autoris\u00e9es.<\/p>\n

4. Le d\u00e9pouillement<\/p>\n

La fermeture du scrutin doit imm\u00e9diatement \u00eatre suivie d’une phase de scellement de l’urne et de la liste d’\u00e9margement, phase qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9pouillement. L’ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 un \u00e9ventuel contr\u00f4le a posteriori doit \u00e9galement \u00eatre recueilli lors de cette phase. Ces \u00e9l\u00e9ments sont enregistr\u00e9s sur un support scell\u00e9, non r\u00e9inscriptible et probant.
\nLe d\u00e9pouillement est actionn\u00e9 par les cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement, remises aux membres du bureau d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s au moment de la g\u00e9n\u00e9ration de ces cl\u00e9s. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de d\u00e9pouillement.
\nLes d\u00e9comptes des voix par candidat ou liste de l’\u00e9lection doivent appara\u00eetre lisiblement \u00e0 l’\u00e9cran et faire l’objet d’une \u00e9dition s\u00e9curis\u00e9e, c’est-\u00e0-dire d’un m\u00e9canisme garantissant que l’affichage et l’impression des r\u00e9sultats correspondent au d\u00e9compte de l’urne, pour \u00eatre port\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de l’\u00e9lection. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’envoi des r\u00e9sultats \u00e0 un bureau centralisateur \u00e0 distance doit s’effectuer par une liaison s\u00e9curis\u00e9e emp\u00eachant toute captation ou modification des r\u00e9sultats.
\nLe syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit \u00eatre bloqu\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9pouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les r\u00e9sultats apr\u00e8s la d\u00e9cision de cl\u00f4ture du d\u00e9pouillement prise par la commission \u00e9lectorale.<\/p>\n

III. \u2015 Sur le contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote a posteriori par le juge \u00e9lectoral
\n1. Les garanties minimales pour un contr\u00f4le a posteriori<\/p>\n

Pour les besoins d’audit externe, notamment en cas de contentieux \u00e9lectoral, le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit \u00eatre capable de fournir les \u00e9l\u00e9ments techniques permettant au minimum de prouver de fa\u00e7on irr\u00e9futable que :
\n\u2015 le proc\u00e9d\u00e9 de scellement est rest\u00e9 int\u00e8gre durant le scrutin ;
\n\u2015 les cl\u00e9s de chiffrement\/d\u00e9chiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
\n\u2015 le vote est anonyme ;
\n\u2015 la liste d’\u00e9margement ne comprend que la liste des \u00e9lecteurs ayant vot\u00e9 ;
\n\u2015 l’urne d\u00e9pouill\u00e9e est bien celle contenant les votes des \u00e9lecteurs et elle ne contient que ces votes ;
\n\u2015 aucun d\u00e9compte partiel n’a pu \u00eatre effectu\u00e9 durant le scrutin ;
\n\u2015 la proc\u00e9dure de d\u00e9compte des votes enregistr\u00e9s doit pouvoir \u00eatre d\u00e9roul\u00e9e de nouveau.<\/p>\n

2. La conservation des donn\u00e9es portant sur l’op\u00e9ration \u00e9lectorale<\/p>\n

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et ex\u00e9cutables, mat\u00e9riels de vote, fichiers d’\u00e9margement, de r\u00e9sultats, sauvegardes) doivent \u00eatre conserv\u00e9s sous scell\u00e9s jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement des d\u00e9lais de recours contentieux. Cette conservation doit \u00eatre assur\u00e9e sous le contr\u00f4le de la commission \u00e9lectorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit \u00eatre faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de service de transf\u00e9rer l’ensemble de ces supports \u00e0 la personne ou au tiers nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la conservation des supports. Lorsqu’aucune action contentieuse n’a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avant l’\u00e9puisement des d\u00e9lais de recours, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction de ces documents sous le contr\u00f4le de la commission \u00e9lectorale.<\/p>\n

IV. \u2015 La publication<\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident,<\/p>\n

A. T\u00fcrk
\nT\u00e9l\u00e9charger le document en RTF Fac-simil\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF n\u00b00272 du 24 novembre 2010, texte n\u00b0 29 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6,17],"tags":[29,14,30,31],"class_list":["post-203","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actu","category-rapport-officiel","tag-cnil","tag-internet","tag-vote-electronique","tag-vote-par-internet"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-3h","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=203"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/203\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":208,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/203\/revisions\/208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}