{"id":300,"date":"2011-01-14T15:00:08","date_gmt":"2011-01-14T14:00:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=300"},"modified":"2011-01-14T15:00:08","modified_gmt":"2011-01-14T14:00:08","slug":"le-contentieux-de-leligibilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=300","title":{"rendered":"Le contentieux de l’\u00e9ligibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le contentieux de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/span><\/strong><\/strong><\/p>\n

Yves Lamartres<\/p>\n

Le contentieux de l’\u00e9ligibilit\u00e9<\/a><\/p>\n

Dans un cadre d\u00e9mocratique, le peuple est souverain. Ainsi, sauf cas particuliers, tous les citoyens sont des \u00e9lecteurs et tous peuvent \u00eatre \u00e9lus. Briguer une charge \u00e9lective est une dignit\u00e9. Si elle s\u2019accompagne de droits et de protections juridiques, elle impose, en contrepartie, une honn\u00eatet\u00e9 et une impartialit\u00e9 absolue \u00e0 l\u2019\u00e9lu repr\u00e9sentant le corps \u00e9lectoral. Corps qui, par la D\u00e9claration<\/em> des droits de l\u2019homme et du Citoyen <\/em>de 1789, peut v\u00e9rifier \u00e0 tout moment les activit\u00e9s de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Jusqu\u2019en 1958, c\u2019\u00e9tait le Parlement qui \u00e9tait le seul juge de l\u2019\u00e9lection de ses membres. Or, cette situation \u00e9tait probl\u00e9matique et singuli\u00e8re\u00a0: En effet, les parlementaires \u00e9taient, de fait, juges et parties. Au cours des troisi\u00e8mes et quatri\u00e8mes R\u00e9publiques, pour reprendre l\u2019expression de Jean-Louis Debr\u00e9, il se produisit des \u00ab\u00a0abus flagrants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1956, l\u2019UFF (Union et Fraternit\u00e9 Fran\u00e7aise) de Pierre Poujade obtint 52 si\u00e8ges au Palais Bourbon. Mais, le 15 f\u00e9vrier suivant, 20 d\u00e9put\u00e9s de ce groupe, certes populistes mais r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lus, furent destitu\u00e9s sans motif s\u00e9rieux, ce qui provoqua dans l\u2019h\u00e9micycle de tr\u00e8s violents incidents.<\/p>\n

La Constitution de la Cinqui\u00e8me R\u00e9publique entendit renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des \u00e9lections en confiant les contentieux de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 des instances autonomes du Parlement\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Conseil Constitutionnel v\u00e9rifie la l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9lections nationales et des r\u00e9f\u00e9rendums.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les \u00e9lections municipales, cantonales et r\u00e9gionales, c\u2019est la juridiction administrative avec le tribunal administratif et le Conseil d’Etat en dernier ressort qui statuent.<\/p>\n

A Etre \u00e9ligible repose sur certaines conditions juridiques.<\/span><\/strong><\/p>\n

– Etre effectivement candidat\u00a0!<\/span><\/p>\n

Ce cas ne se pose que dans le cadre des \u00e9lections municipales pour les tr\u00e8s petites communes (- de 2500 hab.) o\u00f9 on peut ajouter des noms aux listes. Si une personne non candidate est \u00e9lue quand m\u00eame, elle peut soit accepter la charge, soit la d\u00e9cliner.<\/p>\n

– Etre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

En dehors de cas particuliers (\u00e9lections europ\u00e9ennes et municipales), seuls les citoyens fran\u00e7ais peuvent se pr\u00e9senter. La loi ne distingue pas les individus qui ont obtenu la citoyennet\u00e9 par transmission ou par acquisition.[1]<\/a><\/p>\n

– Disposer effectivement du droit de vote.<\/span><\/p>\n

Les personnes plac\u00e9es sous tutelle par un juge ne peuvent voter que si celui-ci accepte de les laisser faire[2]<\/a>. De m\u00eame certaines condamnations civiles ou p\u00e9nales sont assorties de mesures d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9.[3]<\/a><\/p>\n

– Etre en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis des obligations militaires en vigueur<\/span>.[4]<\/a><\/p>\n

– Etre inscrit sur la liste \u00e9lectorale dress\u00e9e par la municipalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u00e9sormais, les jeunes gens atteignant l\u2019\u00e2ge de 18 ans sont inscrits d\u2019office sur la liste \u00e9lectorale de la commune de leur domicile. [5]<\/a><\/p>\n

Dans tous les autres cas, il faut faire la d\u00e9marche personnelle de s\u2019inscrire sur la liste \u00e9lectorale avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e civile pour pouvoir voter et se pr\u00e9senter l\u2019ann\u00e9e suivante. Outre les obligations susmentionn\u00e9es, pour \u00eatre \u00e9lecteur et \u00e9ligible dans une commune, il faut y vivre depuis au moins six moins afin de prouver son \u00ab\u00a0attachement\u00a0\u00bb \u00e0 celle-ci.[6]<\/a><\/p>\n

– Avoir l\u2019\u00e2ge requis pour briguer le mandat d\u00e9sir\u00e9.<\/span><\/p>\n

On devient citoyen de plein droit \u00e0 18 ans[7]<\/a>. D\u00e8s cet \u00e2ge, on peut, th\u00e9oriquement, \u00eatre \u00e9lu maire ou conseiller municipal, conseiller g\u00e9n\u00e9ral ou r\u00e9gional ou encore d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n

Mais, certaines mandatures n\u00e9cessitent un \u00e2ge minimal\u00a0: Ainsi, on ne peut devenir d\u00e9put\u00e9[8]<\/a> ou Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qu\u2019\u00e0 partir de 23[9]<\/a> ans et s\u00e9nateur qu\u2019\u00e0 partir de 30[10]<\/a> ans.<\/p>\n

– Ne pas exercer certaines professions incompatibles avec la mandature brigu\u00e9e<\/span>.<\/p>\n

Ainsi, les agents communaux, les pr\u00e9fets, les salari\u00e9s d\u2019un centre communal d\u2019action social ne peuvent pas se pr\u00e9senter aux Elections Municipale de la ville dont ils ressortent[11]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019\u00e9lections parlementaires, des hauts fonctionnaires, comme les juges ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 briguer le poste de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur[12]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour certaines professions lib\u00e9rales [13]<\/a> (chef d\u2019entreprises, par exemple).<\/p>\n

– D\u00e9poser en temps et en heure une d\u00e9claration patrimoniale pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires.[14]<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

– Respecter les r\u00e8gles en mati\u00e8re de financement de la campagne \u00e9lectorale<\/span>.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter certaines d\u00e9rives, concernant des financements occultes et ill\u00e9gaux (d\u00e9tournement de fonds publics ou \u00ab\u00a0cadeaux\u00a0\u00bb en esp\u00e8ce de riches et int\u00e9ress\u00e9s contributeurs), la loi fran\u00e7aise s\u2019est consid\u00e9rablement endurcie en imposant une transparence absolue au financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Ainsi, la loi du 1er<\/sup> mars 2007 renfor\u00e7a, davantage encore, les textes de 1990 et de 1995.<\/p>\n

\u00c0 cette date tous les candidats doivent comptabiliser l\u2019ensemble des recettes per\u00e7ues et des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour effectuer leur campagne[15]<\/a>. Ne pouvant manipuler l\u2019argent eux-m\u00eames, ils doivent d\u00e9signer un mandataire financier pour cela[16]<\/a>. De m\u00eame, les d\u00e9penses \u00e9lectorales sont plafonn\u00e9es[17]<\/a> afin d\u2019assurer une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre candidats. Les comptes \u00e9tablis par le mandataire financier sont obligatoirement transmis \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[18]<\/a>.<\/p>\n

– Dans le cadre des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, le candidat doit disposer de 500 \u00ab\u00a0parrainages\u00a0\u00bb d\u2019\u00e9lus<\/span>.[19]<\/a><\/p>\n

Ces parrainages doivent venir d’au moins trente d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s d\u2019outre mer diff\u00e9rents, sans que plus d’un dixi\u00e8me d’entre eux soit issu du m\u00eame d\u00e9partement ou de la m\u00eame collectivit\u00e9 d’outre-mer. Un \u00e9lu ne peut pr\u00e9senter qu\u2019un seul candidat quelque-soit le nombre de ses mandats.<\/p>\n

– Pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale proprement dite, il existe des r\u00e8gles strictes \u00e0 suivre en termes de \u00ab\u00a0propagande \u00e9lectorale\u00a0\u00bb [20]<\/span><\/a><\/span> :<\/p>\n

– Les r\u00e9unions ou distributions de prospectus sont autoris\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la veille du scrutin<\/p>\n

– Chaque candidat dispose du m\u00eame nombre de panneaux d\u2019affichage et du m\u00eame mod\u00e8le de profession de foi (envoy\u00e9e aux \u00e9lecteurs) que ces concurrents.<\/p>\n

– Pendant la campagne, les m\u00e9dias (radios et t\u00e9l\u00e9visuels) doivent accorder un temps de parole \u00e9quivalent \u00e0 chaque candidat\u00a0: Ces dispositions sont v\u00e9rifi\u00e9es par le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel.<\/p>\n

– Il est interdit de diffuser et de commenter des sondages d\u2019opinion \u00e0 partir de la veille du scrutin.<\/p>\n

B. Les natures des contentieux \u00e9lectoraux.<\/span><\/strong><\/p>\n

Le contentieux, pour les \u00e9lections nationales, est du ressort du Conseil Constitutionnel\u00a0:<\/p>\n

– Avant le scrutin, dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u2019une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Conseil Constitutionnel est consult\u00e9 par le gouvernement ainsi que par le CSA sur toutes les mesures concernant l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection. De plus, le Conseil examine la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets convoquant les \u00e9lecteurs. En outre, le Conseil informe citoyens, candidats et m\u00e9dias en mettant \u00e0 leur disposition l\u2019ensemble des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection. Enfin, le Conseil \u00e9dite le formulaire destin\u00e9 \u00e0 recevoir les pr\u00e9sentations des candidats, puis il v\u00e9rifie la l\u00e9galit\u00e9 de ces \u00ab\u00a0parrainages\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pendant le scrutin, le conseil, repr\u00e9sent\u00e9 par 1500 magistrats veille \u00e0 la bonne tenue des \u00e9lections.<\/p>\n

Apr\u00e8s le scrutin, le Conseil examine les r\u00e9clamations et prononce les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des r\u00e9f\u00e9rendums et des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/p>\n

–\u00a0 Pour les \u00e9lections parlementaires, le Conseil Constitutionnel perd son r\u00f4le organisationnel et ne se prononce que sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une \u00e9lection s\u2019il est saisi par une requ\u00eate.<\/p>\n

Dans quelles circonstances un scrutin national peut-il \u00eatre annul\u00e9\u00a0? Quelles proc\u00e9dures accomplir\u00a0? Quelles sont les chances pour qu\u2019une telle action aboutisse\u00a0?<\/p>\n

Un candidat d\u2019une \u00e9lection parlementaire, s\u2019estimant battu injustement (soit par un mauvais comptage des voix ou un \u00ab\u00a0bourrage d\u2019urne\u00a0\u00bb, un citoyen ayant constat\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s similaires pendant le vote ou\/et pendant le d\u00e9pouillement peuvent d\u00e9poser un recours d\u2019annulation devant la juridiction comp\u00e9tente dans les dix jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats. Mais, les d\u00e9marches aboutissent rarement, comme le souligne Jean-Louis Debr\u00e9, \u00ab\u00a0Depuis 1958, la moyenne des \u00e9lections annul\u00e9es s\u2019\u00e9tablit \u00e0 4 par l\u00e9gislature\u2026<\/em> \u00bb[21]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une \u00e9lection o\u00f9 l\u2019\u00e9lu dispose d\u2019une avance significative en nombre de voix sur son premier rival, le Conseil consid\u00e8re le plus souvent, malgr\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de requ\u00eates, que ce ne sont pas les quelques irr\u00e9gularit\u00e9s observ\u00e9es au cours du scrutin qui peuvent modifier le r\u00e9sultat final. Les recours sont donc rejet\u00e9s quasiment syst\u00e9matiquement et l\u2019\u00e9lection est valid\u00e9e.<\/p>\n

Quand le candidat proclam\u00e9 \u00e9lu l\u2019emporte sur son concurrent direct, par moins de 400 voix, soit 1% des suffrages exprim\u00e9s, on peut consid\u00e9rer que nous sommes dans une marge d\u2019erreur possible, une tangence, qui ne pr\u00e9suppose nullement d\u2019une fraude organis\u00e9e volontairement mais qui peut d\u00e9signer comme vainqueur le mauvais candidat.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant estimant avoir gagn\u00e9 malgr\u00e9 tout peut demander une annulation du scrutin au Conseil Constitutionnel. Mais, il n\u2019obtient satisfaction que dans un nombre infime de cas, ainsi seulement 3 \u00e0 4 % des \u00e9lections sont invalid\u00e9es par le Conseil Constitutionnel. Dans les faits, 2 \u00e9lections furent annul\u00e9es, pour ce motif en 1993 et 22 en 2002.<\/p>\n

Par exemple, en 1998, l\u2019\u00e9lection du d\u00e9put\u00e9 de la 1ere <\/sup>circonscription du Var, Mme Odette Casanova (PS), fut invalid\u00e9e au vu du trop faible \u00e9cart de voix avec son rival FN. Elle sera \u00e9lue d\u00e9finitivement le 20 septembre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n

Des \u00e9lections peuvent \u00eatre annul\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat. Ainsi, lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1973, le d\u00e9put\u00e9 de la premi\u00e8re circonscription des Landes, M.\u00a0Andr\u00e9 Mirtin fut destitu\u00e9 de son poste, car son suppl\u00e9ant, haut fonctionnaire, \u00e9tait in\u00e9ligible[22]<\/a> .<\/p>\n

Mais, le principal motif d\u2019invalidation actuel d\u2019une \u00e9lection parlementaire est la d\u00e9couverte d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans les comptes de campagnes d\u2019un candidat.<\/p>\n

Largement ouvertes aux \u00e9lecteurs, les saisines du Conseil en mati\u00e8re \u00e9lectorale ont ainsi vu leur nombre consid\u00e9rablement augmenter. Ainsi, au 4 octobre 2008, le Conseil avait rendu 2710 d\u00e9cisions en mati\u00e8re \u00e9lectorale pour 791 d\u00e9cisions sur le contentieux des normes (dont 565 D\u00e9cisions de Conformit\u00e9).<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel, saisi par Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 la demande des citoyens prononce ou non, l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection et condamne le fautif \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et le d\u00e9clare d\u00e9missionnaire, s\u2019il y a lieu, de son poste de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

Comme exemples, lors des l\u00e9gislatives de 1993, Christian Estrosi (UMP) fut d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible et son \u00e9lection annul\u00e9e en raison d\u2019un financement jug\u00e9 irr\u00e9gulier. Le candidat Jean-Pierre Pierre-Bloch (UDF) dans la 19eme circonscription de Paris fut destitu\u00e9 pour un motif similaire en 1993.<\/p>\n

En conclusion, nous ne pouvons que reconna\u00eetre que le contr\u00f4le des contentieux \u00e9lectoraux marche parfaitement bien dans notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique.<\/p>\n

[1]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 2 (L. n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974).<\/p>\n

[2]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 5 (L. n\u00b0 \u00a083-1046 du 11 f\u00e9vrier 2005, art 71, 1\u00b0).<\/p>\n

[3]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L.7 (L. n\u00b0 95-96 du 19 janvier 1995, art.10).<\/p>\n

[4]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art L. 45.<\/p>\n

[5]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 11-1 (L. n\u00b0 97-1027 du 10 novembre 1997).<\/p>\n

[6]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 11 (L. n\u00b0 75-1329 du 31 d\u00e9cembre 1975).<\/p>\n

[7]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 1-1er.<\/p>\n

[8]<\/a> Code Electoral, <\/em>Art. L. O. 127.<\/p>\n

[9]<\/a> Loi n\u00b062-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel<\/a>, Article 3, Modifi\u00e9 par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 10 1\u00b0 JORF 22 f\u00e9vrier 2007<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> Code Electoral, Art. L. O. 296.<\/p>\n

[11]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L.237 et L. 237-1.<\/p>\n

[12]<\/a> Code Electoral, Art. L. O. 130-1, 131, 133.<\/p>\n

[13]<\/a> Code Electoral, Art. L. O. 145, 146.<\/p>\n

[14]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 96-763 du 1er<\/sup> septembre 1996 pour les parlementaires. Loi n\u00b062-1292 du 6 novembre 1962, op.cit pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

[15]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 52-4 (ord. n\u00b0 2003-1165 du 8 d\u00e9cembre 2003, article 2.).<\/p>\n

[16]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art L. 52-6<\/p>\n

[17]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 52-11<\/p>\n

[18]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 52-12<\/p>\n

[19]<\/a> Loi n\u00b062-1292 du 6 novembre 1962, op.cit.<\/p>\n

[20]<\/a> Code Electoral<\/em>, Art. L. 47, 48 et 49.<\/p>\n

[21]<\/a> Intervention de M. Jean-Louis Debr\u00e9, Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel, \u00e0 l\u2019occasion de la visite des Juges de la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis (16 juillet 2007)\u00a0: Le r\u00f4le du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais dans les scrutins nationaux<\/em>.<\/p>\n

[22]<\/a> D\u00e9cision 73-686 \/ 687 du 5 Juillet 1973 \u00e9mise par le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contentieux de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 Yves Lamartres Le contentieux de l’\u00e9ligibilit\u00e9 Dans un cadre d\u00e9mocratique, le peuple est souverain. Ainsi, sauf cas particuliers, tous les citoyens sont des \u00e9lecteurs et tous…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[4],"tags":[11],"class_list":["post-300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-expose","tag-contentieux-electoral"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-4Q","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/300","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=300"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/300\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":302,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/300\/revisions\/302"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=300"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=300"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=300"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}