{"id":303,"date":"2011-01-14T15:02:13","date_gmt":"2011-01-14T14:02:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=303"},"modified":"2026-09-25T14:10:37","modified_gmt":"2026-09-25T12:10:37","slug":"financement-electoral-et-mandataire-financier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=303","title":{"rendered":"Financement \u00e9lectoral et mandataire financier"},"content":{"rendered":"

Financement \u00e9lectoral et mandataire financier<\/strong><\/p>\n

Denis Oztorun<\/p>\n

Financement \u00e9lectoral et mandataire financier<\/a><\/p>\n

Ce travail est surtout issu du dernier guide du financement \u00e9lectoral et du mandataire \u00e9dit\u00e9 par la CNCCFP, le 14 avril 2010.<\/span><\/strong><\/p>\n

Toutes les \u00e9lections du local \u00e0 la nationale ont des couts importants. Les candidatas ou les groupes de candidats font des d\u00e9penses souvent avec des soutiens ext\u00e9rieurs. Dans le but de renforcer la d\u00e9mocratie en facilitant l\u2019acc\u00e8s aux campagnes \u00e9lectorales du plus grand nombre la l\u00e9gislation encadre le financement \u00e9lectoral lors des \u00e9lections. Celle-ci instaure\u00a0 un plafond des d\u00e9penses dans les circonscriptions \u00e9lectorales d\u2019au moins 9000 habitants. Dans la limite de la moiti\u00e9 de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s (3 % pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en et territoriales de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) sont rembours\u00e9es par l\u2019\u00c9tat les d\u00e9penses qu\u2019ils ont effectivement engag\u00e9es pour l\u2019obtention des suffrages et qu\u2019ils ont r\u00e9gl\u00e9es sur leurs fonds personnels.<\/p>\n

En contrepartie les candidats doivent inscrire la totalit\u00e9 de leurs d\u00e9penses et de leurs recettes (les dons des personnes physiques et\/ou les partis politiques. Les dons des personnes morales sont interdites) et en apportant les justificatifs n\u00e9cessaires dans un compte de campagne.<\/p>\n

Si une formalit\u00e9 substantielle n’est pas respect\u00e9e, le compte de campagne peut \u00eatre rejet\u00e9. Dans ce cas, le candidat ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement et encourt le risque d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible par le juge de l\u2019\u00e9lection obligatoirement saisi par la commission.<\/p>\n

Celle-ci a \u00e9galement l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la publication sommaire des comptes de campagne des candidats et d’\u00e9tablir un rapport sur le bilan de son contr\u00f4le. Afin d\u2019assurer la transparence n\u00e9cessaire sur le financement de sa campagne \u00e9lectorale le candidat doit d\u00e9signer un mandataire qui g\u00e8re son compte de campagne. Nous allons donc essayer d\u2019analyser le syst\u00e8me de d\u00e9signation, les devoirs et le r\u00f4le du mandataire financier afin de voir dans une deuxi\u00e8me partie les modalit\u00e9s du financement \u00e9lectoral.<\/p>\n

Des diff\u00e9rentes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques existent s\u2019appliquant aux \u00e9lections\u00a0s\u00e9natoriales, municipales et cantonales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 9000 habitants mais aussi les pr\u00e9sidentielles mais nous allons ici nous concentrer sur les \u00e9lections \u2013 l\u00e9gislatives, cantonales dans les cantons d\u2019au moins 9000 habitants, municipales dans les communes d\u2019au moins 9000 habitants, r\u00e9gionales, territoriales, provinciales, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de Corse, des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

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1 – Le mandataire financier<\/p>\n

1.1 La d\u00e9signation et les devoirs du mandataire financier<\/p>\n

Afin d\u2019assurer la transparence financi\u00e8re, le candidat doit d\u00e9clarer en pr\u00e9fecture un mandataire qui ouvrira un compte bancaire unique. Le candidat d\u00e9cide librement soit de nommer un mandataire, personne physique, soit de cr\u00e9er une association de financement \u00e9lectorale qui ob\u00e9it au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le Code \u00e9lectoral. Cette d\u00e9signation doit se faire au plus tard le jour o\u00f9 la candidature du candidat est enregistr\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019association de financement \u00e9lectorale ne doit pas \u00eatre confondue avec un parti ou groupement politique, un comit\u00e9 de soutien, une association de financement d\u2019un parti ou groupement politique agr\u00e9\u00e9e par la commission. Son objet est sp\u00e9cifique, son existence limit\u00e9e, et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui b\u00e9n\u00e9ficie de son concours.<\/p>\n

Ils doivent disposer de la capacit\u00e9 civile pour contracter librement, r\u00e9gler les d\u00e9penses et encaisser les recettes de la campagne.<\/p>\n

Le mandataire financier, personne physique, ou le tr\u00e9sorier de l\u2019association de financement \u00e9lectorale ne doit \u00eatre frapp\u00e9 d\u2019aucune interdiction bancaire de nature \u00e0 faire obstacle aux conditions d\u2019ouverture et de fonctionnement d\u2019un compte bancaire.<\/p>\n

Le mandataire encourt une responsabilit\u00e9 civile en raison des fautes qu\u2019il commettrait dans la gestion financi\u00e8re des op\u00e9rations qui lui sont confi\u00e9es non seulement dans ses relations avec les tiers, mais aussi vis-\u00e0-vis du candidat.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mandataire peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors que celui-ci concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des infractions vis\u00e9es aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n

Le mandataire financier, personne physique, ou l\u2019association de financement \u00e9lectorale ne peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs candidats pour une m\u00eame \u00e9lection. Les m\u00eames personnes physiques peuvent \u00eatre membres de diff\u00e9rentes associations de financement.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, suppl\u00e9ants ou colistiers ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne \u00e9lectorale. De m\u00eame, ils ne peuvent \u00eatre membres de l\u2019association de financement cr\u00e9\u00e9e pour leur campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

1.2 Le r\u00f4le du mandataire financier<\/p>\n

Le mandataire sera charg\u00e9, pendant la p\u00e9riode de financement de la campagne \u00e9lectorale, de percevoir tous les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la campagne. Il doit \u00e9galement payer toutes les d\u00e9penses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.<\/p>\n

Le candidat doit retracer l\u2019ensemble des d\u00e9penses et des recettes dans un compte de campagne qu\u2019il doit adresser avec les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 la commission avant 18 heures, le neuvi\u00e8me vendredi suivant le tour de scrutin o\u00f9 l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 acquise. Ce compte doit \u00eatre pr\u00e9alablement vis\u00e9 par un expert-comptable, \u00e0 l\u2019exception des comptes ne pr\u00e9sentant ni d\u00e9pense, ni recette. Dans ce cas, une attestation du mandataire sign\u00e9e par ce dernier suffit et doit \u00eatre jointe au compte de campagne<\/p>\n

Le mandataire ou le tr\u00e9sorier de l\u2019association doit ouvrir un compte bancaire, la personne physique, dispose seul de la signature sur ce compte.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019exception du libell\u00e9 sp\u00e9cifique, le compte courant fonctionne comme tout compte bancaire mettant en relation la banque et son titulaire pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res avec des tiers.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de plafond l\u00e9gal des recettes totales encaiss\u00e9es par le mandataire. Elles peuvent exc\u00e9der le montant du plafond l\u00e9gal des d\u00e9penses, notamment en raison des dons per\u00e7us des personnes physiques ou des contributions d\u00e9finitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 doit permettre d\u2019\u00e9tablir le compte de campagne et ses annexes. \u00c0 cet \u00e9gard, le mandataire doit tenir une main courante journali\u00e8re qui retrace :<\/p>\n

a) les d\u00e9penses pay\u00e9es au jour le jour identifi\u00e9es par le num\u00e9ro des factures et les r\u00e9f\u00e9rences du moyen de paiement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e8glement, la date, le montant r\u00e9gl\u00e9, la rubrique d\u2019imputation au compte de campagne (les prestations figurant sur une m\u00eame facture ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019imputations comptables diff\u00e9rentes ; la prestation principale d\u00e9termine la rubrique d\u2019imputation comptable de la facture) ;<\/p>\n

b) les recettes encaiss\u00e9es au jour le jour : date du versement, mode de versement, origine de la recette, rubrique d\u2019imputation.<\/p>\n

Le compte bancaire du mandataire doit \u00eatre clos au plus tard trois mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne.<\/p>\n

Les moyens de paiement attach\u00e9s au compte (carnets de ch\u00e8ques ou carte de cr\u00e9dit \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat) doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 l’organisme financier et n’ont pas \u00e0 \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la commission.<\/p>\n

Changement de mandataire\u00a0:<\/p>\n

En application de l\u2019article L. 52-7 du Code \u00e9lectoral, un candidat ne peut recourir en m\u00eame temps, pour une m\u00eame \u00e9lection, \u00e0 une association de financement \u00e9lectorale et \u00e0 un mandataire financier.<\/p>\n

Il peut recourir successivement \u00e0 deux ou plusieurs mandataires, personne physique ou association de financement.<\/p>\n

Le candidat doit :<\/p>\n