{"id":314,"date":"2011-01-29T12:04:41","date_gmt":"2011-01-29T11:04:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=314"},"modified":"2011-01-29T12:07:58","modified_gmt":"2011-01-29T11:07:58","slug":"repartition-2011-du-financement-de-la-vie-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=314","title":{"rendered":"R\u00e9partition 2011 du financement de la vie politique"},"content":{"rendered":"
Pour les d\u00e9crets pr\u00e9c\u00e9dents, voir https:\/\/www.electoral.fr\/?p=119<\/a><\/div>\n
JORF n\u00b00024 du 29 janvier 2011 \t\t\t \t\t\t \t\t\t\tpage 1877
\ntexte n\u00b0 20<\/div>\n
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DECRET
\n D\u00e9cret n\u00b0 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique <\/strong><\/p>\n

NOR: IOCA1100285D<\/p>\n<\/div>\n

Le Premier ministre,
\nSur le rapport du ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l’immigration,
\nVu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxi\u00e8me alin\u00e9a) ;
\nVu le code \u00e9lectoral<\/a>, notamment ses articles LO 128, L. 154 \u00e0 L. 163 et R. 98 \u00e0 R. 102 ;
\nVu la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988<\/a> modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique ;
\nVu la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010<\/a> de finances pour 2011 ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-589 du 24 avril 2007<\/a> portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;
\nVu l’ensemble des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 d\u00e9clarant in\u00e9ligibles certains candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l’article LO 128 du code \u00e9lectoral<\/a> ;
\nVu la publication g\u00e9n\u00e9rale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectu\u00e9e par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 d\u00e9cembre 2010 ;
\nConsid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
\nFLNKS ;
\nL’avenir Ensemble ;
\nLe Groupe des non-inscrits ;
\nMouvement de d\u00e9colonisation et d’\u00e9mancipation sociale ;
\nMouvement La R\u00e9union autrement ;
\nObjectif Guadeloupe ;
\nParti pour la lib\u00e9ration de la Martinique ;
\nParti progressiste d\u00e9mocratique guadeloup\u00e9en ;
\nParti socialiste guadeloup\u00e9en ;
\nRassemblement pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la 3e circonscription ;
\nUnion cal\u00e9donienne ;
\nUPWF-Union pour Wallis et Futuna,
\ndoivent \u00eatre regard\u00e9es comme n’ayant pas satisfait \u00e0 leurs obligations comptables au titre de l’exercice 2009 et perdent, en cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide publique pour 2011 ;
\nVu la communication adress\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2010 au Premier ministre par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat au nom du bureau en application des dispositions du huiti\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 pr\u00e9cit\u00e9e ;
\nVu la communication adress\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2010 au Premier ministre par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale au nom du bureau en application des dispositions du huiti\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 pr\u00e9cit\u00e9e,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n
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Article 1 En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n

Le montant des aides attribu\u00e9es aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvis\u00e9e<\/a> est fix\u00e9 pour l’ann\u00e9e 2011 \u00e0 74 862 231,17 euros.
\nLe montant de la premi\u00e8re fraction des aides attribu\u00e9es aux partis et groupements politiques vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 pr\u00e9cit\u00e9e<\/a> est fix\u00e9 \u00e0 34 730 027,17 euros.
\nLe montant de la seconde fraction des aides attribu\u00e9es aux partis et groupements politiques vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionn\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 40 132 204 euros.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 2<\/div>\n

La somme mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1er est r\u00e9partie entre les partis et groupements politiques conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe I au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 3<\/div>\n

La somme mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1er est r\u00e9partie entre les partis et groupements politiques conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe II au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 4<\/div>\n

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit \u00e0 l’annexe I, soit \u00e0 l’annexe II, doit faire conna\u00eetre au ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l’immigration (1) son num\u00e9ro SIRET, le num\u00e9ro de compte bancaire sur lequel devra \u00eatre vers\u00e9e la somme qui lui est attribu\u00e9e ainsi que l’identit\u00e9 du titulaire de ce compte.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 5<\/div>\n

Le ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l’immigration est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n

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