{"id":5683,"date":"2015-10-25T12:56:46","date_gmt":"2015-10-25T11:56:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=5683"},"modified":"2015-10-26T09:01:44","modified_gmt":"2015-10-26T08:01:44","slug":"affaire-tiberi-conseil-constitutionnel-a-n-paris-2eme-circ-20-fevrier-1998","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=5683","title":{"rendered":"Affaire Tib\u00e9ri, Conseil constitutionnel, A.N., Paris (2\u00e8me circ.) , 20 f\u00e9vrier 1998"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision Tiberi analys\u00e9e (version DOC imprimable)<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision n\u00b0 97-2113\/2119\/2146\/2154\/2234\/2235\/2242\/2243 AN du 20 f\u00e9vrier 1998<\/a><\/h1>\n

Le Conseil constitutionnel,<\/p>\n

Vu 1\u00b0) les requ\u00eates n\u00b0 97-2113 et n\u00b0 97-2146 pr\u00e9sent\u00e9es par M. Beno\u00eet BRASILIER demeurant \u00e0 Paris (6\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9es les 27 mai et 5 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant la premi\u00e8re \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 25 mai 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et la deuxi\u00e8me \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 dans cette m\u00eame circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9plique pr\u00e9sent\u00e9 par M. BRASILIER, enregistr\u00e9 comme ci-dessous le 6 ao\u00fbt 1997 ;
\nVu les observations compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par M. BRASILIER, enregistr\u00e9es comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
\nVu 2\u00b0) les requ\u00eates n\u00b0 97-2119 et n\u00b0 97-2154 pr\u00e9sent\u00e9es par M. Bernard RAQUIN demeurant \u00e0 Paris (5\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9es les 30 mai, 6 et 9 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant la premi\u00e8re \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 25 mai 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et la deuxi\u00e8me \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 dans cette m\u00eame circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
\nVu 3\u00b0) la requ\u00eate n\u00b097-2234 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lyne COHEN-SOLAL, demeurant \u00e0 Paris (5\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9e le 12 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;
\nVu les m\u00e9moires en d\u00e9fense et le rectificatif pr\u00e9sent\u00e9s par M. Jean TIBERI, d\u00e9put\u00e9, enregistr\u00e9s comme ci-dessus les 15 et 21 juillet 1997 ;
\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9plique et son additif pr\u00e9sent\u00e9s par Mme COHEN-SOLAL, enregistr\u00e9s comme ci-dessus les 17 novembre et 11 d\u00e9cembre 1997 ;
\nVu les observations compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par M. TIBERI, enregistr\u00e9es comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;
\nVu les observations compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par M. TIBERI, enregistr\u00e9es comme ci-dessus les 5 janvier et 6 f\u00e9vrier 1998 ;
\nVu les observations compl\u00e9mentaires et les pi\u00e8ces rectificatives pr\u00e9sent\u00e9es par Mme COHEN-SOLAL, enregistr\u00e9es comme ci-dessus les 11 f\u00e9vrier et 12 f\u00e9vrier 1998 ;
\nVu les observations et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par M. TIBERI, enregistr\u00e9es comme ci-dessus les 12, 16, 18 et 19 f\u00e9vrier 1998 ;
\nVu les observations et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par Mme COHEN-SOLAL, enregistr\u00e9es comme ci-dessus le 13 f\u00e9vrier 1998 ;
\nVu la demande d’audition pr\u00e9sent\u00e9e par Mme COHEN-SOLAL ;
\nVu 4\u00b0) la requ\u00eate n\u00b0 97-2235 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Yves FREMION-DANET demeurant \u00e0 Paris (5\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9e le 12 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;
\nVu 5\u00b0) la requ\u00eate n\u00b0 97-2242 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Romain CAZAUMAYOU demeurant \u00e0 Paris (10\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9e le 12 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;
\nVu 6\u00b0) la requ\u00eate n\u00b0 97-2243 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian LAN\u00c7ON demeurant \u00e0 Paris (13\u00e8me arrondissement), enregistr\u00e9e le 12 juin 1997 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, tendant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2\u00e8me circonscription de Paris pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ;
\nVu la d\u00e9cision de la section charg\u00e9e de l’instruction en date du 6 janvier 1998 ;
\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le ministre de l’int\u00e9rieur, enregistr\u00e9es comme ci-dessus les 12, 19 juin et 19 septembre 1997 ;
\nVu les d\u00e9cisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant les comptes de campagne de M. TIBERI et de Mme COHEN-SOLAL, enregistr\u00e9es comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;
\nVu la Constitution, notamment son article 59 ;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi\u00e9e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
\nVu le code \u00e9lectoral ;
\nVu le r\u00e8glement applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs ;
\nVu les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ;
\nLe rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu ;<\/p>\n

1. Consid\u00e9rant que les requ\u00eates n\u00b0 97-2113 et 97-2119, dirig\u00e9es contre les r\u00e9sultats du premier tour du scrutin, sont irrecevables dans la mesure o\u00f9 le scrutin a \u00e9t\u00e9 suivi d’un second tour; que les autres requ\u00eates susvis\u00e9es sont dirig\u00e9es contre les op\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxi\u00e8me circonscription de Paris et ont fait l’objet d’une instruction commune; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule d\u00e9cision ;
\n– SUR L’EXISTENCE D’UNE MANoeUVRE DANS L’ELABORATION DES LISTES ELECTORALES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT :
\n2. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 25 du code \u00e9lectoral que les d\u00e9cisions de la commission administrative charg\u00e9e de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s ou par le pr\u00e9fet que devant le tribunal d’instance, sous le contr\u00f4le \u00e9ventuel de la Cour de cassation ; qu’ainsi, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l’\u00e9lection, de se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 des inscriptions sur la liste \u00e9lectorale, sauf dans le cas o\u00f9 il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ;
\n3. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’instruction, et notamment de l’enqu\u00eate diligent\u00e9e par le Conseil constitutionnel, que, dans le cinqui\u00e8me arrondissement de Paris, un nombre important d’\u00e9lecteurs sont domicili\u00e9s dans des logements sociaux de la ville de Paris, alors qu’ils sont inconnus des organismes gestionnaires de ces immeubles ; que, dans certains cas, il s’av\u00e8re que ces personnes r\u00e9sident en r\u00e9alit\u00e9 dans des logements de la ville de Paris situ\u00e9s dans d’autres arrondissements ; qu’il r\u00e9sulte \u00e9galement de l’instruction que des \u00e9lecteurs sont domicili\u00e9s dans des b\u00e2timents inexistants ou insusceptibles d’accueillir le nombre d’\u00e9lecteurs inscrits et qu’un nombre anormal d’\u00e9lecteurs est domicili\u00e9 dans les appartements de la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement ; que les particularit\u00e9s qui s’attachent aux changements de domicile dans les grandes villes ne suffisent pas \u00e0 expliquer toutes ces constatations<\/span> ; qu’au surplus, l’instruction a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des certificats d’h\u00e9bergement de complaisance avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par des personnes li\u00e9es au candidat \u00e9lu ; que ces constatations ne sont explicables, pour beaucoup d’entre elles, qu’en raison des agissements ou de l’inaction d’organismes li\u00e9s \u00e0 la mairie de Paris ou \u00e0 celle du cinqui\u00e8me arrondissement, ou encore en raison du comportement de personnes li\u00e9es ou apparent\u00e9es au candidat \u00e9lu ;
\n4. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte en outre de l’instruction que plusieurs centaines de cartes d’\u00e9lecteurs ne sont pas parvenues \u00e0 leurs destinataires, alors pourtant que ces derniers n’ont pas indiqu\u00e9 de changement de domicile lorsqu’ils les ont retir\u00e9es ;
\n5. Consid\u00e9rant que le cumul de ces faits, graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, au sein du m\u00eame arrondissement, est de nature \u00e0 accr\u00e9diter l’existence d’une manoeuvre dans les conditions d’\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale ;
\n6. Consid\u00e9rant, toutefois, qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que le nombre des \u00e9lecteurs dont l’inscription peut \u00eatre suspect\u00e9e de fraude et qui ont vot\u00e9 au second tour du scrutin est sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e9cart des voix entre les candidats \u00e0 ce tour, qui est de 2.725 voix ; que la manoeuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n’a pu d\u00e8s lors inverser le r\u00e9sultat du scrutin ;<\/span>
\n– SUR LES IRREGULARITES DANS L’USAGE DES PROCURATIONS ET DES CARTES ELECTORALES:
\n7. Consid\u00e9rant que le grief tir\u00e9 de ce que des personnes \u00e2g\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9es par des agents de la ville de Paris pour leur faire signer des procurations n’est assorti d’aucun commencement de preuve ;
\n8. Consid\u00e9rant que Mme COHEN-SOLAL soutient que 1.233 procurations ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour le second tour de scrutin, alors qu’en additionnant les procurations donn\u00e9es pour le seul second tour, celles valables pour les deux tours et celles de longue dur\u00e9e, le nombre des procurations \u00e9mises n’\u00e9tait que de 1.130 ; que, toutefois, il ressort de l’examen du registre des procurations \u00e9tabli par la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement que 1.245 procurations pouvaient \u00eatre valablement utilis\u00e9es pour le second tour ; que, par suite, le grief tir\u00e9 de ce que le nombre de procurations utilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur au nombre de procurations \u00e9mises doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;
\n9. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 73 du code \u00e9lectoral : \u00a0\u00bb Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule \u00e9tablie en France. Si ces limites ne sont pas respect\u00e9es, la ou les procurations qui ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es les premi\u00e8res sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit \u00bb ; que Mme COHEN-SOLAL soutient que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues dans huit cas ; que, toutefois, il r\u00e9sulte de l’instruction que, dans trois de ces cas, l’une au moins des procurations a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie hors de France ; que, dans trois autres cas, le mandataire n’\u00e9tait titulaire que d’une seule procuration ; que, dans les deux derniers cas, si deux procurations ont effectivement \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es en France au profit du m\u00eame mandataire, l’une de ces deux procurations n’a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle de plein droit lors de sa r\u00e9ception \u00e0 la mairie ; que, par suite, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l’article L. 73 du code \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;
\n10. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article R. 25 du code \u00e9lectoral : \u00ab\u00a0Les cartes \u00e9lectorales sont distribu\u00e9es au domicile des \u00e9lecteurs, par les soins du maire. Cette distribution doit \u00eatre achev\u00e9e en toute hypoth\u00e8se trois jours avant le jour du scrutin. Les cartes qui n’ont pu \u00eatre remises \u00e0 leur titulaire font retour \u00e0 la mairie. Elles y sont conserv\u00e9es \u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s jusqu’au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l’unique bureau de vote. Dans les communes o\u00f9 existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote int\u00e9ress\u00e9 et y sont tenues \u00e0 la disposition de leur titulaire. Dans l’un et l’autre cas, elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9lecteur que sur le vu de pi\u00e8ces d’identit\u00e9 ou apr\u00e8s authentification de son identit\u00e9 par deux t\u00e9moins inscrits sur les listes du m\u00eame bureau de vote \u00bb; qu’il r\u00e9sulte de l’instruction qu’un certain nombre des cartes retourn\u00e9es \u00e0 la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement ont pu \u00eatre retir\u00e9es par leurs destinataires dans les locaux de cette mairie ; qu’en outre, le retrait de plusieurs cartes a parfois \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une seule personne ; que, si elles contreviennent aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction que ces pratiques, au demeurant courantes dans les mairies d’arrondissement de Paris, soient constitutives d’une fraude<\/span> ; que, si Mme COHEN-SOLAL soutient que la r\u00e9gularit\u00e9 de l’inscription sur la liste \u00e9lectorale des \u00e9lecteurs qui ont pu retirer leur carte \u00e0 la mairie et qui avaient chang\u00e9 d’adresse n’a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la commission charg\u00e9e de r\u00e9viser les listes \u00e9lectorales, cette all\u00e9gation n’est pas corrobor\u00e9e par les pi\u00e8ces du dossier ; qu’il ressort au contraire de la comparaison du registre des retraits de cartes tenu par la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement et du registre des radiations de la liste \u00e9lectorale op\u00e9r\u00e9es au d\u00e9but du mois de janvier 1998 par la commission comp\u00e9tente que, dans nombre de cas, les \u00e9lecteurs qui \u00e9taient venus retirer leur carte en mairie ont \u00e9t\u00e9 par la suite radi\u00e9s de la liste \u00e9lectorale ; que, dans ces conditions, ces irr\u00e9gularit\u00e9s, pour bl\u00e2mables qu’elles soient, n’ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 modifier le r\u00e9sultat du scrutin ;<\/span>
\n– SUR LES IRREGULARITES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :
\n11. Consid\u00e9rant que le grief tir\u00e9 de ce qu’auraient \u00e9t\u00e9 tenus, pendant la campagne \u00e9lectorale pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour, des propos diffamatoires destin\u00e9s \u00e0 discr\u00e9diter le \u00a0\u00bb Parti humaniste \u00bb n’est assorti d’aucune pr\u00e9cision permettant d’en appr\u00e9cier le bien fond\u00e9 ;
\n12. Consid\u00e9rant que, s’il est all\u00e9gu\u00e9 qu’entre les deux tours de scrutin, des personnels municipaux auraient t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 ou envoy\u00e9 des lettres aux \u00e9lecteurs qui s’\u00e9taient abstenus lors du premier tour du scrutin, le concours d’agents municipaux \u00e0 la campagne de M. TIBERI n’est pas \u00e9tabli ;
\n13. Consid\u00e9rant que la mention \u00a0\u00bb Jean TIBERI d\u00e9put\u00e9 de Paris vous souhaite la bienvenue \u00bb, figurant sur un panneau lumineux situ\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur de la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement, ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme l’utilisation \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale d’un \u00e9l\u00e9ment du mobilier urbain ;
\n14. Consid\u00e9rant qu’il est soutenu que M. TIBERI aurait exerc\u00e9 des pressions de nature \u00e0 influencer les \u00e9lecteurs ; qu’en particulier des logements sociaux auraient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s la veille du second tour du scrutin par le maire de Paris ; que, cependant, Mme COHEN-SOLAL ne donne qu’un exemple isol\u00e9, qui ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la pression all\u00e9gu\u00e9e ;
\n15. Consid\u00e9rant, enfin, que, si Mme COHEN-SOLAL d\u00e9nonce la distribution et l’affichage, constat\u00e9s par huissier le 31 mai, d’une nouvelle liste de personnes soutenant la candidature de M. TIBERI, ainsi que de tracts nouveaux comportant des imputations calomnieuses et diffamatoires \u00e0 l’encontre des partisans de la liste adverse, les tracts en cause, qui se bornaient \u00e0 appeler \u00e0 voter pour M. TIBERI et \u00e0 d\u00e9noncer le programme de la candidate socialiste, ne comportaient pas d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux et n’ont pas exc\u00e9d\u00e9 les limites de la pol\u00e9mique \u00e9lectorale ; que le caract\u00e8re massif de leur distribution n’est pas \u00e9tabli ;
\n– SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE :
\n16. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article R. 55 du code \u00e9lectoral : \u00ab\u00a0Les bulletins de vote d\u00e9pos\u00e9s par les candidats ou les listes, en application de l’article L. 58, ainsi que ceux adress\u00e9s au maire par la commission de propagande sont plac\u00e9s dans chaque bureau, \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du bureau de vote. Les candidats d\u00e9sirant faire assurer ce d\u00e9p\u00f4t par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard \u00e0 midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent \u00eatre remis directement par les candidats ou par les listes au pr\u00e9sident du bureau\u00a0\u00bb ; qu’il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que l’absence, lors du premier tour du scrutin, des bulletins de vote de certains candidats dans les bureaux de vote ait \u00e9t\u00e9 imputable aux services de la mairie du cinqui\u00e8me arrondissement ou \u00e0 la commission de propagande; qu’il r\u00e9sulte au contraire de l’instruction que les candidats en cause, M. RAQUIN et M. BRASILIER, ont omis de fournir \u00e0 la date limite fix\u00e9e par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es leurs bulletins de vote \u00e0 la mairie ; que, par suite, celle-ci \u00e9tait dans l’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de leurs bulletins dans les bureaux de vote ;
\n17. Consid\u00e9rant que, s’il est all\u00e9gu\u00e9 que, lors du second tour du scrutin, des moyens de transport municipaux ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des personnes \u00e2g\u00e9es des foyers g\u00e9r\u00e9s par la ville de Paris pour leur permettre d’aller voter, ce fait ne constitue pas, par lui-m\u00eame, un moyen de pression de nature \u00e0 fausser la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ;
\n18. Consid\u00e9rant que, s’il r\u00e9sulte de l’instruction que, lors du second tour du scrutin, l’un des \u00e9lecteurs du bureau de vote n\u00b0 9 du cinqui\u00e8me arrondissement a d\u00e9clar\u00e9 avoir subi des pressions de la part de collaborateurs du maire de cet arrondissement pour aller voter, un tel incident, qui n’est d’ailleurs pas mentionn\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et qui concerne un \u00e9lecteur qui n’a pas pris part au vote, est rest\u00e9 isol\u00e9 ; que la preuve de l’exercice d’autres pressions sur les \u00e9lecteurs le jour du scrutin n’est pas apport\u00e9e par la requ\u00e9rante ;
\n19. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 65 du code \u00e9lectoral : \u00a0\u00bb D\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite le d\u00e9pouillement se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est v\u00e9rifi\u00e9… Les enveloppes contenant les bulletins sont regroup\u00e9es par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. D\u00e8s l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachet\u00e9e et y sont appos\u00e9es les signatures du pr\u00e9sident du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs repr\u00e9sentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats diff\u00e9rents \u00bb ; qu’il ressort de l’examen du proc\u00e8s-verbal du bureau de vote n\u00b0 21 du sixi\u00e8me arrondissement que ces prescriptions n’y ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ; qu’en particulier, le d\u00e9compte des \u00e9margements et le d\u00e9compte des bulletins ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s simultan\u00e9ment ; que, toutefois, cette irr\u00e9gularit\u00e9 est sans incidence sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, d\u00e8s lors qu’il n’est pas \u00e9tabli qu’elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ; que, s’il est all\u00e9gu\u00e9 que, dans ce bureau de vote, la liste d’\u00e9margements comporte, en marge du nom d’un m\u00eame \u00e9lecteur, des signatures pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences qui \u00e9tabliraient que le vote n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la m\u00eame personne aux deux tours du scrutin, il r\u00e9sulte de l’examen de la liste que les diff\u00e9rences all\u00e9gu\u00e9es ne sont pas probantes ;
\n20. Consid\u00e9rant que le grief tir\u00e9 de ce que des irr\u00e9gularit\u00e9s analogues dans les \u00e9margements auraient \u00e9t\u00e9 commises dans d’autres bureaux de vote n’est pas \u00e9tay\u00e9 par les pi\u00e8ces du dossier ; qu’au demeurant, aucune r\u00e9clamation relative aux conditions d’\u00e9margement des \u00e9lecteurs n’a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote en cause ; qu’il n’est pas non plus \u00e9tabli que, dans certains bureaux de vote, des personnes auraient pu voter sans pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, ni que des personnes auraient accompagn\u00e9 dans l’isoloir des \u00e9lecteurs \u00e2g\u00e9s, ni que certains pr\u00e9sidents de bureaux de vote se seraient oppos\u00e9s \u00e0 des inscriptions au proc\u00e8s-verbal ;
\n21. Consid\u00e9rant que les griefs tir\u00e9s de ce que des surcharges n’auraient pas \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9es sur les proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9pouillement des bureaux de vote et de ce que le tableau de recensement des r\u00e9sultats serait illisible et non paraph\u00e9 ne sont pas \u00e9tablis ;
\n– SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX COMPTES DE CAMPAGNE :
\n22. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 52-8 du code \u00e9lectoral : \u00a0\u00bb Les dons consentis par une personne physique d\u00fbment identifi\u00e9e pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des m\u00eames \u00e9lections ne peuvent exc\u00e9der 30.000 F. Les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s. Tout don de plus de 1.000 F consenti \u00e0 un candidat en vue de sa campagne doit \u00eatre vers\u00e9 par ch\u00e8que\u00bb ; qu’aux termes de l’article L. 52-12 du m\u00eame code : \u00bbChaque candidat ou candidat t\u00eate de liste soumis au plafonnement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 52-11 est tenu d’\u00e9tablir un compte de campagne retra\u00e7ant, selon leur origine, l’ensemble des recettes per\u00e7ues et, selon leur nature, l’ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es en vue de l’\u00e9lection, hors celle de la campagne officielle, par lui-m\u00eame ou pour son compte, au cours de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 52-4. Sont r\u00e9put\u00e9es faites pour son compte les d\u00e9penses expos\u00e9es directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en d\u00e9penses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le compte de campagne doit \u00eatre en \u00e9quilibre ou exc\u00e9dentaire et ne peut pr\u00e9senter un d\u00e9ficit \u00bb;
\n. En ce qui concerne le compte de campagne de M. TIBERI :
\n23. Consid\u00e9rant que, si Mme COHEN-SOLAL fait valoir que ne figurent pas dans le compte de Monsieur TIBERI, des d\u00e9penses relatives aux r\u00e9unions, r\u00e9ceptions et d\u00e9placements intervenus dans le cadre de sa campagne, elle n’apporte aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 l’\u00e9mission de ces d\u00e9penses ; que, contrairement \u00e0 ce qui est all\u00e9gu\u00e9, la d\u00e9pense engag\u00e9e par le candidat pour mobiliser les \u00e9lecteurs qui s’\u00e9taient abstenus au premier tour n’a pas \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9e ; que des factures t\u00e9l\u00e9phoniques d’un montant de 13.809 F ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le candidat ; que, par suite, il n’y a pas lieu de modifier le montant des d\u00e9penses de campagne de M. TIBERI tel qu’il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
\n. En ce qui concerne le compte de Mme COHEN-SOLAL :
\n24. Consid\u00e9rant qu’il ressort de l’examen du compte de campagne de Mme COHEN-SOLAL que tous les dons de personnes physiques d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1.000 F ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par ch\u00e8que ; que, par suite, les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 52-8 du code \u00e9lectoral n’ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues ;
\n25. Consid\u00e9rant que, si Mme COHEN-SOLAL, pour acquitter les d\u00e9penses engag\u00e9es pour sa campagne \u00e9lectorale, a contract\u00e9 un emprunt bancaire d’un montant de 170.000 F, dont le remboursement est pr\u00e9vu au 31 d\u00e9cembre 1998, elle n’a pas, ce faisant, eu \u00e9gard aux garanties pr\u00e9sent\u00e9es par un emprunt aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement bancaire, mis le juge de l’\u00e9lection dans l’impossibilit\u00e9 de s’assurer du respect de la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales, laquelle impose, en particulier, que la somme correspondant au montant de l’emprunt sera effectivement acquitt\u00e9e par la candidate et non par un tiers ;
\n26. Consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 ce qui est all\u00e9gu\u00e9 par M.TIBERI, Mme COHEN-SOLAL a tenu une seule r\u00e9union \u00e0 la Maison de la mutualit\u00e9, le jeudi 29 mai 1997 ; que les frais correspondant \u00e0 la location de cette salle figurent dans le compte de campagne de l’int\u00e9ress\u00e9e ; que, si la candidate a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une remise de 3.900 F pour la location de cette salle, cette remise \u00e9tait justifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux pratiques tarifaires de l’organisme gestionnaire, par le fait que la location de la salle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le mardi 27 mai et que la salle n’\u00e9tait pas r\u00e9serv\u00e9e le 29 mai ;
\n27. Consid\u00e9rant que les frais correspondant \u00e0 la duplication et \u00e0 la diffusion de la lettre adress\u00e9e le 20 mai 1997 par Mme COHEN-SOLAL \u00e0 l’ensemble des architectes de la circonscription ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le compte de campagne de l’int\u00e9ress\u00e9e ; que le co\u00fbt correspondant aux droits de reproduction d’une caricature r\u00e9alis\u00e9e par un dessinateur connu et utilis\u00e9e par la candidate sur l’un de ses tracts n’avait pas \u00e0 \u00eatre pris en compte, alors qu’il s’agissait d’un dessin offert par l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 Mme COHEN-SOLAL ; que les articles de presse qui, dans les semaines pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, ont mis en cause les pratiques \u00e9lectorales de la mairie de Paris, et en particulier celles du cinqui\u00e8me arrondissement, ne constituent pas des d\u00e9penses \u00e9lectorales effectu\u00e9es au profit de Mme COHEN-SOLAL ; que, d\u00e8s lors, il n’y a pas lieu de modifier le montant des d\u00e9penses de campagne de Mme COHEN-SOLAL fix\u00e9 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
\n28. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et sans qu’il soit besoin de proc\u00e9der \u00e0 l’audition demand\u00e9e, que les requ\u00eates doivent \u00eatre rejet\u00e9es ;<\/p>\n

D\u00e9cide :
\nArticle premier :
\nLes requ\u00eates de Messieurs Beno\u00eet BRASILIER, Bernard RAQUIN, Madame Lyne COHEN-SOLAL, Yves FREMION-DANET, Romain CAZAUMAYOU et Christian LAN\u00c7ON sont rejet\u00e9es.
\nArticle 2 :
\nIl n’y a lieu de prononcer l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ni de Monsieur TIBERI, ni de Madame COHEN-SOLAL.
\nArticle 3 :
\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.
\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 20 f\u00e9vrier 1998, o\u00f9 si\u00e9geaient : MM. Roland DUMAS, Pr\u00e9sident, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GU\u00c9NA, Alain LANCELOT, Mme No\u00eblle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<\/p>\n

Journal officiel du 21 f\u00e9vrier 1998, p. 2755
\nRecueil, p. 159<\/div>\n
ECLI:FR:CC:1998:97.2113.AN<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision Tiberi analys\u00e9e (version DOC imprimable) D\u00e9cision n\u00b0 97-2113\/2119\/2146\/2154\/2234\/2235\/2242\/2243 AN du 20 f\u00e9vrier 1998 Le Conseil constitutionnel, Vu 1\u00b0) les requ\u00eates n\u00b0 97-2113 et n\u00b0 97-2146 pr\u00e9sent\u00e9es par M.…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1],"tags":[11,20],"class_list":["post-5683","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-contentieux-electoral","tag-liste-electorale"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-1tF","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5683"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5689,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5683\/revisions\/5689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}