{"id":684,"date":"2013-11-18T11:20:24","date_gmt":"2013-11-18T10:20:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=684"},"modified":"2013-11-18T11:24:47","modified_gmt":"2013-11-18T10:24:47","slug":"expose-les-inscriptions-atypiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=684","title":{"rendered":"Expos\u00e9 : les inscriptions atypiques"},"content":{"rendered":"

Anne Deuker Girard, 18 novembre 2013<\/p>\n

DROIT ELECTORAL\u00a0: LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES<\/b><\/p>\n

\u00a0La partie concernant l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales se trouve dans le code \u00e9lectoral \u00a0:<\/b><\/p>\n

\u00a0La Partie l\u00e9gislative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur Article L1 \u00e0 L6 (article L7 abrog\u00e9 en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste \u00e9lectorale (Articles L9 \u00e0 L15-1)<\/b><\/p>\n

\u00a0La Partie r\u00e9glementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, des conseillers g\u00e9n\u00e9raux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes \u00e9lectorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste \u00e9lectorale (Articles R1 \u00e0 R4)<\/b><\/p>\n

Il existe 3 imp\u00e9ratifs en France pour pouvoir \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales et donc pour faire valoi<\/b><\/span>r<\/b> son droit de vote aux \u00e9lections: avoir au moins 18 ans, d\u00e9tenir une carte d’identit\u00e9 fran\u00e7aise (sauf \u00e9lections municipales et europ\u00e9ennes)et pouvoir pr\u00e9senter un justificatif de domicile<\/b>.<\/p>\n

C’est cette derni\u00e8re condition qui pose probl\u00e8me notamment pour de nombreux SDF, emp\u00each\u00e9s jusqu’\u00e0 un pass\u00e9 pas si lointain d’acc\u00e9der au vote, aux gens du voyage….<\/p>\n

Les SDF peuvent-ils voter?<\/h3>\n

IL faut qu’ils aient demand\u00e9 le rattachement \u00e0 une commune. Juridiquement, c\u2019est simple, il faut \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 un organisme d\u2019accueil: les centres communaux d\u2019action sociale et tous les organismes agr\u00e9\u00e9s. \u00c9norm\u00e9ment d\u2019organismes caritatifs servent de bo\u00eete aux lettres \u2013s\u2019ils sont agr\u00e9\u00e9s par la pr\u00e9fecture, et qu\u2019un SDF y est domicili\u00e9 depuis six mois, cela vaut attestation de domicile.\u00a0Le CCAS (centre communal d\u2019action sociale) <\/span><\/a>v\u00e9rifiera si le SDF en question a six mois de domiciliation dans l\u2019organisme d\u2019accueil.<\/p>\n

Le droit de vote pour les gens du voyage <\/b><\/span><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d\u2019Etat d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative \u00e0 la conformit\u00e9 des dispositions des articles 2 \u00e0 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision n\u00b02012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions du 3e alin\u00e9a de l\u2019article 10 imposant aux personnes sans domicile ni r\u00e9sidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la m\u00eame commune pour \u00eatre inscrites sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi n\u00b069-3 du 3 janvier 1969, dans sa r\u00e9daction issue de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, permet donc d\u00e9sormais aux gens du voyage de s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales de leur commune de rattachement, sans condition de d\u00e9lai.<\/b><\/p>\n

Il convient qu\u2019ils fournissent, \u00e0 l\u2019appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pi\u00e8ces habituelles attestant de leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.2 et L.11 du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n

Au regard de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, le rattachement s\u2019apparente en effet \u00e0 un domicile, au titre duquel l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales n\u2019est soumise, aux termes de la jurisprudence, \u00e0 aucune condition de d\u00e9lai (Cass, 2e civ, 11 mars 1998).<\/p>\n

<\/a>(\u00c0 partir de 16 ans, un membre de la communaut\u00e9 des gens du voyage doit \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 une commune et \u00eatre titulaire d’un titre de circulation. Pour l’\u00eatre, il doit faire une demande motiv\u00e9e (pour raisons familiales ou professionnelles). Il est impossible de se rattacher \u00e0 une municipalit\u00e9 dont le nombre de personnes issues de la communaut\u00e9 du voyage est sup\u00e9rieur \u00e0 3% de la population totale. Un recours contre cette disposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

<\/a>Pour acc\u00e9der au droit de vote, depuis le jugement du Conseil constitutionnel, les gens du voyage disposent des m\u00eames droits que les autres Fran\u00e7ais, un rattachement \u00e0 la commune ininterrompu de six mois suffit. Autrefois, on exigeait trois ans.)<\/p>\n

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<\/a> Droit de vote des mariniers<\/h3>\n

Si vous \u00eates marinier, que votre m\u00e9tier est donc de piloter un bateau naviguant sur le r\u00e9seau des voies navigables int\u00e9rieures (lacs, canaux et rivi\u00e8res) ou que vous voyagez de c\u00f4tes en c\u00f4tes, vous avez \u2014ainsi que les membres de votre famille habitant \u00e0 bord\u2014\u00a0un rattachement \u00e9lectoral particulier sans condition de r\u00e9sidence, rien que pour vous<\/b><\/span><\/a>, sur des communes pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es du littoral ou situ\u00e9es le long des fleuves. Citons par exemple Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mamm\u00e8s, Villeneuve-Saint-Georges, Dunkerque, Bourges, Nantes, Bordeaux..<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Droit de vote des personnes d\u00e9tenues <\/b><\/span><\/p>\n

Les personnes d\u00e9tenues ne sont pas priv\u00e9es du droit de vote du seul fait de leur d\u00e9tention<\/b>. Elles peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir.<\/p>\n

La circulaire du minist\u00e8re de la Justice en date du 1er f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d’organisation de l’exercice du droit de vote des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n

Le vote par procuration<\/b><\/p>\n

L’article L. 71 du code \u00e9lectoral dispose : \u00ab Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : … c) Les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire et les d\u00e9tenus purgeant une peine n’entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale \u00ab\u00a0. Un tel droit est aussi mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 30 de la loi n\u00b02009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

L’article R. 73 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit, en son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, que, pour \u00e9tablir leur incapacit\u00e9 \u00e0 se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir \u00a0\u00bb un extrait du registre d’\u00e9crou \u00ab\u00a0.<\/p>\n

La circulaire du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur intitul\u00e9e \u00ab Instruction relative aux modalit\u00e9s d’exercice du droit de vote par procuration \u00bb du 4 d\u00e9cembre 2006 [1] a pr\u00e9cis\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre :<\/p>\n

\u00ab Les personnes incarc\u00e9r\u00e9es qui souhaitent voter par procuration doivent s’adresser au greffe de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir. Il appartient ensuite \u00e0 un officier de police judiciaire, ou \u00e0 un de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, de se rendre \u00e0 la prison pour \u00e9tablir la procuration. Afin de faciliter les d\u00e9placements des officiers de police judiciaire, les demandes des d\u00e9tenus doivent \u00eatre pr\u00e9alablement rassembl\u00e9es par l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \u00bb<\/p>\n

La circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du minist\u00e8re de la justice pr\u00e9cise qu’il appartient au chef d’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire<\/p>\n

de recenser les d\u00e9tenus souhaitant exercer leur droit de vote ;<\/p>\n

de prendre contact avec l’autorit\u00e9 habilit\u00e9e pour organiser la venue d’un agent \u00e0 l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

Pour toute demande, le greffe de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire produira \u00e0 titre de justificatif un extrait du registre d’\u00e9crou et la photocopie d’une des pi\u00e8ces d’identit\u00e9 requise.<\/p>\n

La validit\u00e9 de la procuration est limit\u00e9e \u00e0 un seul scrutin. Toutefois, \u00e0 la demande du mandant, en l’occurrence de la personne d\u00e9tenue, la dur\u00e9e de la procuration peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e (article R. 74 du code \u00e9lectoral).<\/p>\n

La permission de sortir<\/b><\/p>\n

En application de l’article D 143 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es, soit \u00e0 une peine privative de liber\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans, soit \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ans lorsqu’elles ont ex\u00e9cut\u00e9 la moiti\u00e9 de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journ\u00e9e pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les personnes d\u00e9tenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s. L’obtention d’une permission de sortir, n’\u00e9tant pas un droit, est soumise \u00e0 l’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamn\u00e9 peut exercer son droit de vote par procuration.<\/p>\n

Droit de vote des personnes sous tutelle<\/b><\/span><\/p>\n

Article L5 du code \u00e9lectoral<\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009<\/p>\n

Le principe de la libert\u00e9 de vote de ceux dont les facult\u00e9s de discernement sont alt\u00e9r\u00e9es par la maladie a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment : avec la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs qui a modifi\u00e9 l’article 5 du code \u00e9lectoral. Avant 2007, celui ou celle que l’on appelait par le pass\u00e9 \u00ab\u00a0l’incapable majeur\u00a0\u00bb et avait fait l’objet d’une tutelle ne pouvait pas voter. Il se retrouvait, plac\u00e9 sous tutelle, avec le r\u00e9gime de privation des droits civiques d’un criminel.<\/p>\n

Il y a un r\u00e9gime d’avant 2007 o\u00f9 le majeur sous tutelle devait demander au juge de lever l’interdiction de vote et un r\u00e9gime de l’apr\u00e8s 2007 o\u00f9, de droit, le majeur sous tutelle a le droit de vote, sauf interdiction expresse et donc plut\u00f4t rare du juge des tutelles.<\/b><\/p>\n

La privation des droits civiques devient l\u2019exception.<\/b> Depuis la loi sur le handicap de 2005, \u00ab\u00a0Toute personne handicap\u00e9e a droit \u00e0 la solidarit\u00e9 de l\u2019ensemble de la collectivit\u00e9 nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux reconnus \u00e0 tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb. Les droits civiques sont introduits dans le texte de 2007 sous forme d\u2019amendement : \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne prot\u00e9g\u00e9e\u00a0\u00bb. Ainsi. Au total, ce sont 400.000 personnes handicap\u00e9es mentales de plus de 18 ans qui pourraient voter, selon l\u2019Unapei, f\u00e9d\u00e9ration qui repr\u00e9sente les personnes handicap\u00e9es mentales et leurs proches.<\/p>\n

Toute personne qui se trouve emp\u00each\u00e9e pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel t\u00e9l\u00e9phonique au commissariat \u00e0 ce qu’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la pr\u00e9fecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les h\u00f4pitaux, les centres de r\u00e9\u00e9ducation et bien s\u00fbr chez les particuliers. Le nombre de personnes potentiellement concern\u00e9es est difficile \u00e0 d\u00e9terminer, mais il suffit de songer \u00e0 toutes les personnes s\u00e9journant dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou de retraite et dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ou impossible.<\/p>\n

De nombreuses pr\u00e9fectures ont ainsi \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour mettre en \u0153uvre cette obligation l\u00e9gale. A titre indicatif, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, au premier tour de la pr\u00e9sidentielle, les cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du d\u00e9partement ont recueilli environ 1 000 procurations en quelques jours.<\/p>\n

Droit de vote des citoyens de l’UE<\/b><\/span> <\/b><\/p>\n

Code \u00e9lectoral : articles LO227-1 \u00e0 LO227-5<\/p>\n

Loi n\u00b077-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en<\/p>\n

Un citoyen de l’Union europ\u00e9enne qui r\u00e9side en France peut participer aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lections europ\u00e9ennes dans les m\u00eames conditions qu’un \u00e9lecteur fran\u00e7ais. Pour exercer ce droit de vote, il doit \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales et remplir les conditions d’\u00e2ge et de capacit\u00e9 juridique.<\/b><\/p>\n

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un m\u00eame scrutin.<\/p>\n

Il faut remplir les conditions suivantes :<\/p>\n