{"id":776,"date":"2013-12-12T17:24:07","date_gmt":"2013-12-12T16:24:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=776"},"modified":"2013-12-12T17:24:07","modified_gmt":"2013-12-12T16:24:07","slug":"lagencement-du-bureau-de-vote-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=776","title":{"rendered":"L\u2019agencement du bureau de vote"},"content":{"rendered":"

Expos\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013, M. Denis Licouri<\/p>\n

Nous verrons d\u2019une part, le p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0 des bureaux de vote et la constitution de la liste d\u2019\u00e9margement (A) et, d\u2019autre part l\u2019agencement mat\u00e9riel du bureau de vote (B) et enfin,\u00a0 un cas de contentieux li\u00e9 aux bulletins de vote (C).<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote et la constitution de la liste d\u2019\u00e9margement<\/b><\/p>\n

Dans chaque commune peut \u00eatre divis\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, en autant de bureaux de vote que l\u2019exigent les circonstances locales et le nombre d\u2019\u00e9lecteurs (art. R. 40). Les lieux de vote et les bureaux centralisateurs sont d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux.<\/p>\n

Une liste \u00e9lectorale \u00e9tant \u00e9tablie pour chaque bureau de vote, il importe que le p\u00e9rim\u00e8tre de ces derniers soit d\u00e9fini avant chaque r\u00e9vision annuelle des listes. Tout arr\u00eat\u00e9 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote doit \u00eatre notifi\u00e9 au maire par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat avant le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, il est impos\u00e9 de ne pas exc\u00e9der, autant que possible, le nombre de 800 \u00e0 1000 \u00e9lecteurs par bureau. Il en va de m\u00eame pour l\u2019installation de machines \u00e0 voter. Enfin, les lieux de vote peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale. A ce titre, des dispositions doivent \u00eatre prises telles que, informer les \u00e9lecteurs, soit par modifier la nouvelle adresse sur la carte d\u2019\u00e9lecteur soit par information aux choix de la commune (circulaire, bulletin municipal etc.)<\/p>\n

S\u2019agissant de la constitution de la liste d\u2019\u00e9margement, la liste d\u2019\u00e9margement est constitu\u00e9e par une copie de la liste \u00e9lectorale certifi\u00e9e par le maire (art. L. 62-1). L\u2019originale de la liste ne doit jamais \u00eatre utilis\u00e9e comme liste d\u2019\u00e9margement.<\/p>\n

La liste d\u2019\u00e9margement doit comporter le nom, domicile ou r\u00e9sidence, date et lieu de naissance, le num\u00e9ro d\u2019ordre attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur et pour les ressortissants de pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, la nationalit\u00e9, qui est certifi\u00e9 par le maire. Pour les \u00e9lecteurs fran\u00e7ais, la liste est \u00e9tablie, au choix du maire par ordre alphab\u00e9tique ou par ordre de num\u00e9ros d\u2019inscription et pour les ressortissants europ\u00e9ens, elle est \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter de files d\u2019\u00e9lecteurs dans la salle, il n\u2019est pas interdit de scinder en deux listes la liste d\u2019\u00e9margement afin d\u2019organiser deux files d\u2019\u00e9lecteurs dans la salle de vote.<\/p>\n

B \u2013 L\u2019agencement mat\u00e9riel des lieux de vote<\/b><\/p>\n

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralit\u00e9. Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales est proscrit.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019accessibilit\u00e9 des locaux<\/b><\/p>\n

La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et le d\u00e9cret du 20 octobre 2006 relatif\u00a0 l\u2019exercice du droit de vote par les personnes handicap\u00e9es font obligation d\u2019am\u00e9nager les locaux de vote afin que les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article R. 56- 2 du code \u00e9lectoral dispose que les locaux o\u00f9 sont implant\u00e9s les bureaux de vote doivent \u00eatre accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap. Les personnes handicap\u00e9es, notamment celles qui se d\u00e9placent en fauteuil roulant, doivent dans des conditions normales de fonctionnement, y p\u00e9n\u00e9trer, y circuler et en sortir, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen d\u2019am\u00e9nagements provisoires ou permanents.<\/p>\n

Les bureaux de vote doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019au moins un isoloir permettant l\u2019acc\u00e8s des personnes en fauteuils roulants.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La table de d\u00e9charge<\/b><\/p>\n

Les \u00e9lecteurs prennent sur cette table l\u2019enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis \u00e0 leur disposition. Cette table est g\u00e9n\u00e9ralement plac\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du bureau du vote.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La table de vote<\/b><\/p>\n

C\u2019est \u00e0 cette table que si\u00e8gent les membres du bureau de vote.<\/p>\n

Sur cette table sont dispos\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures diff\u00e9rentes<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La liste d\u2019\u00e9margement<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le code \u00e9lectoral<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat\u00e9 ou le d\u00e9cret d convocation des \u00e9lecteurs<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La circulaire relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La circulaire minist\u00e9rielle relative \u00e0 l\u2019organisation du scrutin du jour<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019extrait du registre des procurations comportant la mention relative aux \u00e9lecteurs du bureau<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La liste des candidats<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une liste\u00a0 comprenant les noms du pr\u00e9sident du bureau d vote et de son suppl\u00e9ant, ainsi que ceux des assesseurs d\u00e9sign\u00e9s par les candidats ou les t\u00eates de liste, et \u00e9ventuellement de leurs suppl\u00e9ants<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants par les candidats ou les t\u00eates de liste pour contr\u00f4ler les op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les cartes \u00e9lectorales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remis au domicile des \u00e9lecteurs<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les enveloppes de centaines<\/p>\n

A noter qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de l\u2019urne, des cartes \u00e9lectorale et des enveloppes de centaines et, afin de permettre le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, tous les autres mat\u00e9riels cit\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre tenus \u00e0 la dispositions des membres du bureau et des \u00e9lecteurs qui en font la demande.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les isoloirs <\/b><\/p>\n

Il y a au moins un isoloir pour 300 \u00e9lecteurs inscrits. Ils doivent \u00eatre plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas dissimuler au public les op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p>\n

Aussi, les bureaux de vote doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l\u2019acc\u00e8s des personnes en fauteuil roulant.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La table de d\u00e9pouillement<\/b><\/p>\n

Elles seront utilis\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture du scrutin et \u00eatre dispos\u00e9s de telle sorte que les \u00e9lecteurs puissent circuler autour. Leur nombre ne doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui des isoloirs.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les affiches<\/b>\u00a0: Doivent \u00eatre affich\u00e9s dans chaque bureau de vote<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une affiche\u00a0 reproduisant les dispositions du code \u00e9lectoral relative \u00e0 la libert\u00e9 et au secret du vote<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une affiche pr\u00e9cisant les cas de nullit\u00e9 de bulletins de vote<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans les communes de 3500 habitants et plus, une affiche rappelant les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 que doit pr\u00e9senter l\u2019\u00e9lecteur au moment du vote (proscrit \u00e0 compter des prochaines \u00e9lections de 2014)<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Eventuellement l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avan\u00e7ant l\u2019heure d\u2019ouverture ou retardant l\u2019heure de la cl\u00f4ture du bureau de vote<\/p>\n

Enfin, le communes de 3500 habitants et plus\u00a0 peuvent utiliser les machines \u00e0 voter qui figure sur liste fix\u00e9e, dans chaque d\u00e9partement, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Elles doivent \u00eatre d\u2019un mod\u00e8le agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et satisfaire aux conditions de l\u2019article L.57-1 du code \u00e9lectoral. Notamment, permettre aux \u00e9lecteurs handicap\u00e9s de voter de fa\u00e7on autonome, quel que soit leur handicap, l\u2019enregistrement d\u2019un vote blanc etc.<\/p>\n

C \u2013 Cas de contentieux li\u00e9 aux bulletins de vote<\/b><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 04 mars 2009 (n\u00b0 318621)<\/p>\n

Requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Conseil d\u2019Etat en vue d\u2019annuler le jugement du 18 juin 2008 du TA de Montpellier en tant qu\u2019il a, d\u2019une part, annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection des candidats proclam\u00e9s \u00e9lus lors du second tour des \u00e9lections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-V\u00e9das (H\u00e9rault), d\u2019autre Part, proclam\u00e9 \u00e9lus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de\u00a0 M. U en qualit\u00e9 de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-V\u00e9das, le 21 mars 2008.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9\u00a0: Candidate figurant, \u00e0 la suite d\u2019une erreur non intentionnelle, sous son nom d\u2019\u00e9pouse sur les bulletins de vote envoy\u00e9s par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins\u00a0 mis \u00e0 disposition dans les bureaux de vote. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la t\u00eate de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode d scrutin, qui impliquait que les \u00e9lecteurs votent pour une liste compl\u00e8te, cette circonstance n\u2019a ni plu induire les \u00e9lecteurs en erreur sur l\u2019identit\u00e9 de la t\u00eate de liste pour laquelle ils votent, ni m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article R. 66-2 du code \u00e9lectoral. Dans ces conditions, les \u00e9lecteurs ayant utilis\u00e9 les bulletins o\u00f9 la candidate figurait sous son nom d\u2019\u00e9pouse ont clairement manifest\u00e9 leur intention de voter pour cette liste.<\/p>\n

Pour rappel:<\/b><\/p>\n

Au second tour\u00a0: <\/span><\/b><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 liste Atlan\u00a0: 33 voix d\u2019avance (\u00e9lus)<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Liste Mme G\u00a0: 87 bulletins de vote comptabilis\u00e9s nuls<\/p>\n

TA Montpellier du 17 juin 2008<\/span><\/b><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elections de Atlan maire et les adjoints (invalid\u00e9es)<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Liste Mme G (22 \u00e9lus)<\/p>\n

Arr\u00eat du CE du 04 mars 2009 <\/span><\/b><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Confirmation du Jugement du TA de Montpellier<\/p>\n

 <\/p>\n

Sources\u00a0: <\/b><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9cret du 20 octobre 2006 relatif\u00a0 l\u2019exercice du droit de vote par les personnes handicap\u00e9es<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Code \u00e9lectoral<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 www.electoral.fr<\/a><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 www.interieur.gouv.fr<\/a><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 www.legifrance.gouv<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Annexe<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/b><\/p>\n

Conseil d’\u00c9tat <\/b><\/p>\n

N\u00b0 318621 \u00a0\u00a0 <\/b>
\nMentionn\u00e9 dans les tables du recueil Lebon
\n4\u00e8me et 5\u00e8me sous-sections r\u00e9unies <\/b>
\nM. Vigouroux, pr\u00e9sident
\nMme Joanna Hottiaux, rapporteur
\nM. Keller R\u00e9mi, rapporteur public
\nSCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats<\/p>\n

lecture du mercredi 4 mars 2009 <\/b><\/p>\n

REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n

 <\/p>\n

\n
\n<\/div>\n

Texte int\u00e9gral<\/b>
\nVu la requ\u00eate sommaire et le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, enregistr\u00e9s les 21 juillet et 21 ao\u00fbt 2008 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, pr\u00e9sent\u00e9s pour M. Jacques U, demeurant … ; M. U demande au Conseil d’Etat :<\/p>\n

1\u00b0) d’annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a, d’une part, annul\u00e9 l’\u00e9lection des candidats proclam\u00e9s \u00e9lus lors du second tour des \u00e9lections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-V\u00e9das (H\u00e9rault), d’autre part, proclam\u00e9 \u00e9lus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle G et les sept premiers candidats de la liste de M. U et, enfin, annul\u00e9 l’\u00e9lection de M. U en qualit\u00e9 de maire et de ses adjoints par le conseil municipal de Saint-Jean-de-V\u00e9das, le 21 mars 2008 ;<\/p>\n

2\u00b0) de rejeter les protestations de Mme G et de ses colistiers ;
\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;
\nVu le code \u00e9lectoral ;<\/p>\n

Vu le code de justice administrative ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu en s\u00e9ance publique :<\/p>\n

– le rapport de Mme Joanna Hottiaux, charg\u00e9e des fonctions de Ma\u00eetre des Requ\u00eates,<\/p>\n

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres,<\/p>\n

– les conclusions de M. R\u00e9mi Keller, rapporteur public,<\/p>\n

– la parole ayant \u00e9t\u00e9 redonn\u00e9e \u00e0 la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. U et \u00e0 la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que lors du premier tour de scrutin des \u00e9lections municipales de Saint Jean de V\u00e9das (H\u00e9rault), la liste des candidats, enregistr\u00e9e et conduite par Mme G, mentionnait \u00e0 la 19\u00e8me position Mme Arlette M, qui se pr\u00e9sentait ainsi sous son nom de femme mari\u00e9e ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait \u00e0 la 19\u00e8me position la m\u00eame personne mais d\u00e9nomm\u00e9e exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant sur la liste enregistr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture et sur les bulletins mis \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote ; qu’entre les deux tours des \u00e9lections municipales, les \u00e9lecteurs ont re\u00e7u par voie postale des bulletins de vote envoy\u00e9s par la commission de propagande \u00e9lectorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu’un certain nombre d’entre eux ont \u00e9mis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que lors du d\u00e9pouillement, ces bulletins ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme nuls ; que, saisi des protestations form\u00e9es par Mme G et ses colistiers, le tribunal administratif de Montpellier, a attribu\u00e9 \u00e0 cette liste 87 bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls \u00e0 l’issue du scrutin et comportant le nom de M ; qu’il a, \u00e0 la suite des rectifications auxquelles il a ainsi proc\u00e9d\u00e9, annul\u00e9 l’\u00e9lection des candidats proclam\u00e9s \u00e9lus lors du second tour de scrutin des \u00e9lections municipales de Saint-Jean-de-V\u00e9das du 16 mars 2008 ainsi que l’\u00e9lection de M. U en qualit\u00e9 de maire et celle de ses adjoints, et proclam\u00e9 \u00e9lus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G ainsi que les sept premiers candidats de la liste de M. U ; que M. U demande l’annulation de ce jugement et le rejet des protestations form\u00e9es en premi\u00e8re instance par Mme G et ses colistiers ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, par le jugement attaqu\u00e9, le tribunal administratif de Montpellier, qui n’\u00e9tait pas tenu de r\u00e9pondre \u00e0 tous les arguments contenus dans la protestation dont il \u00e9tait saisi, a mentionn\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante les motifs pour lesquels il a estim\u00e9 que, dans chacun des sept bureaux de vote, certains bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls auraient d\u00fb \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la liste conduite par Mme G ; qu’il a ainsi suffisamment motiv\u00e9 son jugement ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’en vertu de l’article L. 260 du code \u00e9lectoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 264. ; qu’aux termes de l’article L. 66 du code \u00e9lectoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une d\u00e9signation suffisante […] n’entrent pas en compte dans le r\u00e9sultat du d\u00e9pouillement ; qu’aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le r\u00e9sultat du d\u00e9pouillement : […] 2\u00b0 Les bulletins \u00e9tablis au nom du candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ; 3\u00b0 Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels ; que ces dispositions n’ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des \u00e9lecteurs qui auraient \u00e9mis un vote contenant une d\u00e9signation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ;
\nConsid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que c’est \u00e0 la suite d’une erreur non intentionnelle que le nom d’\u00e9pouse de Mme M, qui figurait sur la liste conduite par Mme G au premier tour, a \u00e9t\u00e9 maintenu sur des bulletins envoy\u00e9s aux \u00e9lecteurs par la commission de propagande \u00e9lectorale, pour le deuxi\u00e8me tour de scrutin, alors m\u00eame que sa candidature avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture sous son seul nom de jeune fille (AJ) qui figurait sur les bulletins mis \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote ; qu’eu \u00e9gard \u00e0 l’identit\u00e9 de la t\u00eate de liste qui \u00e9tait, comme au premier tour, Mme G, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les \u00e9lecteurs, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article L. 260 du code \u00e9lectoral, votent pour une liste compl\u00e8te, la circonstance que ces bulletins contenaient le nom de femme mari\u00e9e de Mme M et non son nom de jeune fille (AJ) enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, n’a ni pu induire les \u00e9lecteurs en erreur sur l’identit\u00e9 de la liste pour laquelle ils votaient, ni m\u00e9connu les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article R. 66-2 du code \u00e9lectoral ; que, dans ces conditions, les \u00e9lecteurs ayant utilis\u00e9 ces bulletins ont clairement manifest\u00e9 leur intention de voter pour la liste conduite par Mme G ; qu’ainsi, les bulletins contenant le nom de Mme M et consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 tort comme nuls lors du d\u00e9pouillement doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la liste conduite par Mme G ; qu’\u00e0 la suite de cette rectification, il y a lieu de proclamer \u00e9lus les vingt-deux premiers candidats de la liste G et les sept premiers candidats de la liste Atlan, et d’annuler par voie de cons\u00e9quence l’\u00e9lection de M. U en qualit\u00e9 de maire et de ses adjoints ; que, d\u00e8s lors, M. U n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que, par le jugement attaqu\u00e9, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, annul\u00e9 l’\u00e9lection des candidats proclam\u00e9s \u00e9lus lors du second tour des \u00e9lections municipales du 16 mars 2008, d’autre part, proclam\u00e9 \u00e9lus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme G et les sept premiers candidats de la liste de M. U, et annul\u00e9 son \u00e9lection en qualit\u00e9 de maire de Saint-Jean-de-V\u00e9das le 21 mars 2008 ainsi que celle de ses adjoints ;<\/p>\n

Sur les conclusions tendant \u00e0 l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de mettre \u00e0 la charge de M. U la somme demand\u00e9e au titre de ces dispositions par Mme G et ses colistiers ;<\/p>\n

D E C I D E :
\n————–<\/p>\n

Article 1er : La requ\u00eate de M. U est rejet\u00e9e.
\nArticle 2 : Les conclusions de Mme G et de ses colistiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.
\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Jacques U, \u00e0 Mme Isabelle G, \u00e0 M. Eric V, \u00e0 Mme Claire L, \u00e0 M. Michel C, \u00e0 Mme V\u00e9ronique AE, \u00e0 M. Jean-Baptiste AF, \u00e0 Mme Dani\u00e8le S, \u00e0 M. Thierry AG, \u00e0 Mme Aline AH, \u00e0 M. Bernard K, \u00e0 Mme Marie-Laure W, \u00e0 M. Alain Q, \u00e0 Mme Fabienne F, \u00e0 M. Yves N, \u00e0 Mme Christine H, \u00e0 M. Paul AI, \u00e0 Mme Maryse R, \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric I, \u00e0 Mme Ariette M, \u00e0 M. Yves B, \u00e0 Mlle Elodie O, \u00e0 M. S\u00e9bastien D, au pr\u00e9fet de l’H\u00e9rault et \u00e0 la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales.
\nCopie en sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Mme Anita Gil, \u00e0 M. Alain Delon, \u00e0 Mme Catherine Escrig, \u00e0 M. Philippe Carabasse, \u00e0 Mme V\u00e9ronique Fabry et \u00e0 M. Bernard Billet.<\/p>\n

\n
\n<\/div>\n

Analyse <\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

Abstrats : <\/b>28-04-05-01-02 \u00c9LECTIONS ET R\u00c9F\u00c9RENDUM. \u00c9LECTIONS MUNICIPALES. OP\u00c9RATIONS \u00c9LECTORALES. D\u00c9ROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. – CANDIDATE FIGURANT SOUS SON NOM D’\u00c9POUSE SUR LES BULLETINS ENVOY\u00c9S AUX \u00c9LECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS \u00c0 DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L’ESP\u00c8CE SUR LA R\u00c9GULARIT\u00c9 DU SCRUTIN.
\nR\u00e9sum\u00e9 : <\/b>28-04-05-01-02 Candidate figurant, \u00e0 la suite d’une erreur non intentionnelle, sous son nom d’\u00e9pouse sur les bulletins envoy\u00e9s aux \u00e9lecteurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis \u00e0 disposition dans les bureaux de vote. Eu \u00e9gard \u00e0 l’identit\u00e9 de la t\u00eate de liste, aux autres noms figurant sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les \u00e9lecteurs votent pour une liste compl\u00e8te, cette circonstance n’a ni pu induire les \u00e9lecteurs en erreur sur l’identit\u00e9 de la liste pour laquelle ils votaient, ni m\u00e9connu les dispositions de l’article R. 66-2 du code \u00e9lectoral. Dans ces conditions, les \u00e9lecteurs ayant utilis\u00e9 les bulletins o\u00f9 la candidate figurait sous son nom d’\u00e9pouse ont clairement manifest\u00e9 leur intention de voter pour cette liste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Expos\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013, M. Denis Licouri Nous verrons d\u2019une part, le p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0 des bureaux de vote et la constitution de la liste d\u2019\u00e9margement (A) et, d\u2019autre part l\u2019agencement…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[4],"tags":[46,32],"class_list":["post-776","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-expose","tag-bureau-de-vote","tag-organisation-du-scrutin"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-cw","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=776"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/776\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":777,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/776\/revisions\/777"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=776"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}