{"id":7990,"date":"2017-02-13T11:13:56","date_gmt":"2017-02-13T10:13:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=7990"},"modified":"2017-02-13T11:33:16","modified_gmt":"2017-02-13T10:33:16","slug":"rapport-romain-colas-an-juillet-2015-evaluation-de-la-pertinence-des-dispositions-legislatives-et-reglementaires-relatives-au-financement-des-campagnes-electorales-et-des-partis-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=7990","title":{"rendered":"Rapport Romain Colas, AN, juillet 2015, \u00e9valuation de la pertinence des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques"},"content":{"rendered":"

http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/rap-info\/i2979.asp<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

ASSEMBL\u00c9E NATIONALE<\/p>\n

CONSTITUTION\u00a0<\/sup>DU\u00a0<\/sup>4\u00a0<\/sup>OCTOBRE\u00a0<\/sup>1958<\/p>\n

QUATORZI\u00c8ME\u00a0<\/sup>L\u00c9GISLATURE<\/p>\n

Enregistr\u00e9\u00a0<\/sup>\u00e0\u00a0<\/sup>la\u00a0<\/sup>Pr\u00e9sidence\u00a0<\/sup>de\u00a0<\/sup>l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0<\/sup>nationale\u00a0<\/sup>le\u00a015\u00a0juillet 2015.<\/p>\n

RAPPORT D\u2019INFORMATION<\/b><\/p>\n

D\u00c9POS\u00c9<\/p>\n

en application de l\u2019article\u00a0146 du R\u00e8glement<\/i><\/p>\n

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L\u2019\u00c9CONOMIE G\u00c9N\u00c9RALE
\nET DU CONTR\u00d4LE BUDG\u00c9TAIRE<\/p>\n

sur<\/i> l\u2019\u00e9valuation de la pertinence des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires<\/i>
\nrelatives<\/i> au<\/i> financement<\/b> des campagnes \u00e9lectorales<\/b> et des partis politiques<\/b>.<\/p>\n

ET PR\u00c9SENT\u00c9 PAR<\/p>\n

M.\u00a0Romain COLAS<\/p>\n

D\u00e9put\u00e9<\/p>\n

\u2014\u2014<\/p>\n

SOMMAIRE<\/b><\/p>\n

___<\/p>\n

Pages<\/p>\n

INTRODUCTION<\/b> 5<\/a><\/p>\n

\n

I. CONFORTER LES ACQUIS D\u2019UNE L\u00c9GISLATION VERTUEUSE EN FAISANT VIVRE SES PRINCIPES<\/b> 7<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

A. SAUVEGARDER UN CADRE DE NATURE \u00c0 AFFRANCHIR LA VIE D\u00c9MOCRATIQUE DES INFLUENCES FINANCI\u00c8RES 7<\/a><\/p>\n<\/div>\n

1. Un syst\u00e8me fond\u00e9 sur des ressources essentiellement publiques et sur la mod\u00e9ration du financement des campagnes et des partis politiques 7<\/a><\/p>\n

a. Une aide de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9pond\u00e9rante 7<\/a><\/p>\n

b. Des m\u00e9canismes favorisant une ma\u00eetrise des ressources et des d\u00e9penses 10<\/a><\/p>\n

2. Des obligations proc\u00e9durales et d\u00e9claratives gages de transparence 13<\/a><\/p>\n

3. Un dispositif juridique pour l\u2019essentiel compris et jug\u00e9 satisfaisant 17<\/a><\/p>\n

\n

B. GARANTIR L\u2019EFFECTIVIT\u00c9 DU DROIT PAR LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE CONTR\u00d4LE ET LA MODERNISATION DES PROC\u00c9DURES 19<\/a><\/p>\n<\/div>\n

1. Alourdir les sanctions p\u00e9nales\u00a0? 20<\/a><\/p>\n

2. Am\u00e9liorer les moyens de la CNCCFP dans l\u2019accomplissement de son office 22<\/a><\/p>\n

3. Rem\u00e9dier \u00e0 des pesanteurs proc\u00e9durales injustifi\u00e9es par la d\u00e9mat\u00e9rialisation et la simplification 28<\/a><\/p>\n

\n

II. PARFAIRE UN \u00ab\u00a0\u00c9COSYST\u00c8ME\u00a0\u00bb QUI INCITE \u00c0 L\u2019EXEMPLARIT\u00c9 ET APPR\u00c9HENDE LES PRATIQUES POLITIQUES CONTEMPORAINES<\/b> 33<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

A. R\u00c9PONDRE \u00c0 DE NOUVELLES EXIGENCES DE TRANSPARENCE SANS CR\u00c9ER D\u2019INUTILES COMPLEXIT\u00c9S 34<\/a><\/p>\n<\/div>\n

1. Permettre aux citoyens d\u2019exercer leur vigilance sur le financement des campagnes et des partis politiques 34<\/a><\/p>\n

2. Assurer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles pour un meilleur respect des droits et des devoirs des candidats et partis politiques 41<\/a><\/p>\n

a. Assurer la stabilit\u00e9 et la pr\u00e9cision du cadre juridique applicable 41<\/a><\/p>\n

b. R\u00e9viser le plan comptable et enrichir les informations des comptes de campagne et des comptes des partis politiques 44<\/a><\/p>\n

c. R\u00e9pondre aux besoins de conseils et de formation 48<\/a><\/p>\n

d. Tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger 50<\/a><\/p>\n

3. Emp\u00eacher de possibles d\u00e9tournements de la loi 52<\/a><\/p>\n

\n

B. PRENDRE EN COMPTE DANS LA L\u00c9GISLATION LES \u00c9VOLUTIONS DE LA VIE PARTISANE ET D\u00c9MOCRATIQUE 55<\/a><\/p>\n<\/div>\n

1. Fixer un cadre pour l\u2019organisation des primaires 55<\/a><\/p>\n

2. Pr\u00e9venir toute d\u00e9rive \u00e9ventuelle li\u00e9e au foisonnement des micro-partis 58<\/a><\/p>\n

CONCLUSION<\/b> 63<\/a><\/p>\n

\n

CONCLUSION<\/b><\/p>\n

Nos concitoyens l\u2019ignorent sans doute mais en mati\u00e8re de financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques, notre pays a fait beaucoup de chemin.<\/p>\n

Ainsi que le montre le pr\u00e9sent rapport, il dispose d\u2019un cadre juridique qui limite le risque de surench\u00e8res mat\u00e9rielles dans la participation des candidats aux diff\u00e9rents scrutins nationaux et locaux. Il assure aux partis politiques les moyens d\u2019une assez grande ind\u00e9pendance en organisant une aide publique pour leur financement et interdisant toute participation des personnes morales \u00e0 leur financement. Enfin, il comporte des obligations proc\u00e9durales et d\u00e9claratives qui constituent autant de gages de transparence.<\/p>\n

Toutefois, les principes ne valent que s\u2019ils sont respect\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle le Rapporteur sp\u00e9cial met autant l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 des moyens de contr\u00f4le renforc\u00e9s, ainsi que sur la modernisation et la simplification des proc\u00e9dures, notamment gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n

Pour inciter \u00e0 l\u2019exemplarit\u00e9, notre droit doit permettre aux citoyens d\u2019exercer leur vigilance. La r\u00e9alisation de cet imp\u00e9ratif d\u00e9mocratique passe par une transparence accrue des comportements et des proc\u00e9dures, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des documents plus complets et plus accessibles, ainsi que de nouvelles obligations d\u00e9claratives. Elle requiert \u00e9galement une clarification des droits et des devoirs, ce qui implique\u00a0: une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du champ des d\u00e9penses \u00e9lectorales\u00a0; un cadre et des normes comptables harmonis\u00e9s et exigeants\u00a0; la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Enfin, la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques doit rester en phase avec son temps. Elle doit permettre d\u2019appr\u00e9hender de nouvelles modalit\u00e9s de l\u2019action politique, tels que les primaires et les micro-partis, de sorte qu\u2019en toutes circonstances, soient garanties non seulement l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes face aux \u00e9lecteurs, mais encore l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Il n\u2019est pas de progr\u00e8s irr\u00e9versible et il s\u2019av\u00e8re parfois n\u00e9cessaire que la loi vienne au secours de la vertu. Aussi le Rapporteur sp\u00e9cial appelle le Parlement \u00e0 exercer pleinement ses responsabilit\u00e9s, en engageant d\u00e8s que possible la r\u00e9novation des textes qui, encadrant le financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques, constituent un fondement essentiel pour l\u2019\u00e9quilibre de la R\u00e9publique.<\/p>\n

<\/a>LISTE DES PROPOSITIONS<\/b><\/p>\n

RENFORCER LES MOYENS DE CONTR\u00d4LE \u2013
\nFAVORISER LA MODERNISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROC\u00c9DURES<\/b><\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a01\u00a0: <\/b>Pour les scrutins dans les communes de 1\u00a0000\u00a0\u00e0 9\u00a0000 habitants, rendre obligatoire la d\u00e9signation par les candidats d\u2019un mandataire, ainsi que l\u2019ouverture et la tenue d\u2019un compte bancaire sp\u00e9cialement consacr\u00e9 au financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a02\u00a0: <\/b>Porter \u00e0 six ans (pour toutes les \u00e9lections) la dur\u00e9e de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 que peut prononcer le juge de l\u2019\u00e9lection en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a03\u00a0: <\/b>Proc\u00e9der, \u00e0 moyen terme, au renforcement des ressources humaines, budg\u00e9taires et mat\u00e9rielles de la CNCCFP.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a04\u00a0: <\/b>Organiser la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019envoi des comptes de campagne et des comptes des partis politiques, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 leur examen par la CNCCFP.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a05\u00a0: <\/b>Sur le mod\u00e8le du dispositif existant en droit fiscal, et sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9finition pr\u00e9cise du champ des missions et des responsabilit\u00e9s, accorder aux experts-comptables le statut de tiers de confiance pour la production et la conservation des pi\u00e8ces justificatives requises pour les comptes de campagne.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a06\u00a0: <\/b>Permettre la certification de la comptabilit\u00e9 annuelle des partis et groupements politiques par un seul commissaire aux comptes, si le montant des ressources des formations n\u2019exc\u00e8de pas 230\u00a0000\u00a0euros par an.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a07\u00a0: <\/b>Mieux informer les \u00e9tablissements bancaires des dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir aux candidats l\u2019ouverture d\u2019un compte et la remise de moyens de paiement n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite d\u2019une campagne \u00e9lectorale. Supprimer l\u2019attestation de refus d\u2019ouverture de compte exig\u00e9e des mandataires pour la saisine de la Banque de France.<\/p>\n

RENFORCER LA TRANSPARENCE DES COMPTES DE CAMPAGNE
\nET DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES<\/b><\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a08\u00a0: <\/b>Assurer une publication plus d\u00e9taill\u00e9e des comptes de campagne et des comptes des partis politiques au Journal officiel, ainsi que sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances des partis politiques.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a09\u00a0: <\/b>Consacrer, par une disposition l\u00e9gislative expresse, le droit \u00e0 consultation de l\u2019ensemble des documents re\u00e7us ou \u00e9mis par la Commission nationale dans l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le des comptes de campagne, une fois expir\u00e9 le d\u00e9lai de recours contre ses d\u00e9cisions.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a010\u00a0: <\/b>Organiser une transparence accrue des ressources et d\u00e9penses des partis et formations politiques en instituant l\u2019obligation de rendre compte de mani\u00e8re plus fr\u00e9quente au cours d\u2019un exercice comptable, par exemple dans le cadre de rapports semestriels.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a011\u00a0: <\/b>Donner aux commissaires aux comptes mission l\u00e9gale d\u2019attester, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es par un parti ou groupement politique au b\u00e9n\u00e9fice de cette candidature et imputables au compte de campagne.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a012\u00a0: <\/b>Limiter \u00e0 trois ans la dur\u00e9e pendant laquelle les commissaires aux comptes peuvent assurer la certification de la comptabilit\u00e9 d\u2019un m\u00eame parti politique.<\/p>\n

GARANTIR LA LISIBILIT\u00c9 DES R\u00c8GLES POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DROITS ET DES DEVOIRS<\/b><\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a013\u00a0: <\/b>Clarifier le champ des d\u00e9penses \u00e9lectorales, en consacrant dans la loi les solutions d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence et en r\u00e9affirmant les objectifs du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a014\u00a0: <\/b>Pr\u00e9ciser la r\u00e9daction de l\u2019article\u00a011-7 de la loi n\u00b0\u00a088-227 du 11\u00a0mars 1988 afin d\u2019inclure dans son champ d\u2019application toute section locale ou structure, ind\u00e9pendamment de sa d\u00e9nomination, faisant partie de l\u2019organisation d\u2019un parti politique.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a015\u00a0: <\/b>Compl\u00e9ter les comptes des partis politiques d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la CNCCFP par une annexe retra\u00e7ant les pr\u00eats obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier ou ont fait b\u00e9n\u00e9ficier les candidats qu\u2019ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adapt\u00e9es.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a016\u00a0: <\/b>Envisager la publication d\u2019une liste annuelle des principaux fournisseurs de chacun des partis et groupements politiques.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a017\u00a0: <\/b>Veiller \u00e0 l\u2019harmonisation des termes et documents utilis\u00e9s par la CNCCFP avec ceux utilis\u00e9s ordinairement par les commissaires aux comptes et les experts-comptables, sous r\u00e9serve du respect des exigences de la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a018\u00a0: <\/b>Pour le contr\u00f4le des comptes des partis politiques, doter la CNCCFP d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel inspir\u00e9 par les principes et m\u00e9thodes observ\u00e9s par la Cour des comptes dans le domaine de la certification.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a019\u00a0: <\/b>Pr\u00e9voir la d\u00e9signation concomitante des mandataires et des experts-comptables et charger ses derniers d\u2019une mission de conseil aupr\u00e8s des candidats \u00e0 propos de leurs obligations d\u00e9claratives et comptables.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a020\u00a0: <\/b>Pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0retenir le taux de chancellerie applicable \u00e0 la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0mener des actions de p\u00e9dagogie et la publication en temps utiles des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, porter \u00e0 la connaissance des candidats les dispositions facilitant l\u2019engagement des d\u00e9penses en dehors de l\u2019intervention du mandataire.<\/p>\n

EMP\u00caCHER DE POSSIBLES INSTRUMENTALISATIONS DE LA LOI<\/b><\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a021\u00a0: <\/b>Instituer l\u2019obligation l\u00e9gale pour le mandataire d\u2019un candidat de ne d\u00e9livrer un re\u00e7u en contrepartie d\u2019un don que le jour du d\u00e9p\u00f4t effectif de la candidature.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a022\u00a0: <\/b>Inscrire dans la loi n\u00b0\u00a088-227 du 11\u00a0mars 1988 l\u2019obligation pour toute association de financement d\u2019un parti politique de\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0assurer la d\u00e9volution des ressources en cas de renonciation ou de perte de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0assortir la demande d\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention du statut d\u2019association de financement d\u2019un parti politique d\u2019un document faisant \u00e9tat des ressources et du patrimoine.<\/p>\n

DONNER UN CADRE JURIDIQUE APPROPRI\u00c9 AU FINANCEMENT DES PRIMAIRES ET PR\u00c9VENIR LES D\u00c9RIVES LI\u00c9ES \u00c0 LA MULTIPLICATION
\nDES MICRO-PARTIS<\/b><\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a023\u00a0: <\/b>Imputer aux comptes de campagne des candidats pour tout scrutin l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses qu\u2019ils ont engag\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es pour leur propre candidature dans le cadre de primaires ouvertes organis\u00e9es en vue de ce scrutin.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a024\u00a0: <\/b>S\u2019assurer que le droit en vigueur et, en particulier, la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques, permettent de pr\u00e9venir de mani\u00e8re sp\u00e9cifique des d\u00e9rives imputable des structures ayant pour seul objet de s\u2019affranchir des contraintes de financement de la vie politique.<\/p>\n

Proposition n\u00b0\u00a025\u00a0: <\/b>Interdire aux partis et groupements politiques de\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0consentir \u00e0 des candidats ou \u00e0 des formations politiques des pr\u00eats \u00e0 des taux sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des emprunts que les formations politiques ont souscrits pour leur financement\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0fournir \u00e0 des candidats ou \u00e0 des formations politiques des biens ou des services avec une marge commerciale.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/rap-info\/i2979.asp   ASSEMBL\u00c9E NATIONALE CONSTITUTION\u00a0DU\u00a04\u00a0OCTOBRE\u00a01958 QUATORZI\u00c8ME\u00a0L\u00c9GISLATURE Enregistr\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0Pr\u00e9sidence\u00a0de\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0nationale\u00a0le\u00a015\u00a0juillet 2015. RAPPORT D\u2019INFORMATION D\u00c9POS\u00c9 en application de l\u2019article\u00a0146 du R\u00e8glement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L\u2019\u00c9CONOMIE G\u00c9N\u00c9RALE ET DU CONTR\u00d4LE BUDG\u00c9TAIRE sur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[17,16],"tags":[7],"class_list":["post-7990","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-rapport-officiel","category-rapport-parlementaire","tag-financement-de-la-vie-politique"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-24S","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7990","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7990"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7990\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7991,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7990\/revisions\/7991"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7990"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7990"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7990"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}