{"id":9219,"date":"2017-08-28T17:00:02","date_gmt":"2017-08-28T15:00:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.electoral.fr\/?p=9219"},"modified":"2017-08-30T21:30:19","modified_gmt":"2017-08-30T19:30:19","slug":"lutilisation-dun-vehicule-finance-par-lindemnite-representative-de-frais-de-mandat-dun-parlementaire-irfm-dans-le-cadre-dune-campagne-electorale-est-elle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.electoral.fr\/?p=9219","title":{"rendered":"L\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule financ\u00e9 par l\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de frais de mandat d\u2019un parlementaire (IRFM) dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale est-elle \u00ab indirectement \u00bb prohib\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"
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Article issu de Les Petites affiches – 19\/07\/2017 – n\u00b0 143 – pages 6-8<\/a><\/p>\n

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ID : <\/strong>LPA128r9<\/span><\/div>\n<\/div>\n
Auteur(s) : <\/strong>Jean-Pierre Camby, professeur associ\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines<\/div>\n

Permalien : lext.so\/LPA128r9<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Reproduit avec l’aimable autorisation de l’\u00e9diteur<\/em><\/h5>\n
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La question de l\u2019usage d\u2019un bien financ\u00e9 par l\u2019indemnit\u00e9, pour le moment forfaitaire, du parlementaire dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale, m\u00eame si elle ne cr\u00e9e qu\u2019un lien indirect avec la source de financement, risque d\u2019\u00eatre pos\u00e9e, en d\u00e9pit des r\u00e8gles restrictives \u00e9dict\u00e9es quant \u00e0 l\u2019usage de cette indemnit\u00e9.<\/h6>\n
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Suite au constat, en 2012, d\u2019abondements directs d\u2019IRFM au compte de campagne, tous jug\u00e9s sans prononc\u00e9 d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 par le Conseil constitutionnel, la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code \u00e9lectoral un article L. 52-8-1, disposant que : \u00ab Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnit\u00e9s et les avantages en nature mis \u00e0 disposition de leurs membres par les assembl\u00e9es parlementaires pour couvrir les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de leur mandat \u00bb. Certains cas ne r\u00e9v\u00e9laient qu\u2019une erreur comptable : par le compte en principe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019IRFM avaient transit\u00e9 des sommes provenant d\u2019un apport personnel du candidat, et d\u00e8s lors que celui-ci pouvait en prouver l\u2019origine et le montant, cette erreur \u00e9tait sans incidence<\/a>1<\/a><\/span>. D\u2019autres cas pr\u00e9sentaient en revanche un manquement de fond, l\u2019indemnit\u00e9 ayant financ\u00e9 le compte de campagne. L\u2019IRFM, dotation publique, ne peut financer une campagne \u00e9lectorale, et de ce fait, le compte de campagne a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, ce qui prive les int\u00e9ress\u00e9s de remboursement forfaitaire. Le silence du Code \u00e9lectoral a permis au Conseil constitutionnel de ne pas aller au-del\u00e0 et de ne pas prononcer d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. \u00c0 ce silence, l\u2019article L. 52-8-1 du code met fin, et le dispositif trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer pour la premi\u00e8re fois. Les cas que l\u2019on vient de citer donneraient sans doute lieu, d\u00e9sormais, \u00e0 une appr\u00e9ciation plus s\u00e9v\u00e8re du juge, compte tenu de cette explicitation l\u00e9gislative<\/p>\n

L\u2019usage direct \u00e0 des fins \u00e9lectorales de l\u2019IRFM, ou du pr\u00eat d\u2019honneur financ\u00e9 par celle-ci, \u00e9tant d\u00e9sormais clairement prohib\u00e9, quelle est la port\u00e9e de la prohibition r\u00e9sultant d\u2019un usage de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire effectu\u00e9 \u00ab indirectement \u00bb ? On ne trouve aucune explication de l\u2019introduction de cette mention dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi. Le dispositif, \u00e0 deux corrections r\u00e9dactionnelles pr\u00e8s, est issu d\u2019un amendement de Jean-Jacques Urvoas (n\u00b0 169), rapporteur, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et fait la distinction entre les indemnit\u00e9s parlementaires et l\u2019IRFM. Compte tenu du fait qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9affirmer la jurisprudence, on peut supposer que le mot \u00ab indirectement \u00bb vise \u00e0 prohiber un ricochet, c\u2019est-\u00e0-dire le financement par l\u2019IRFM d\u2019un pr\u00eat finan\u00e7ant \u00e0 son tour le compte de campagne<\/a>2<\/a><\/span>.<\/p>\n

Le texte de l\u2019article L. 52-8-1 n\u2019est donc pas fait pour interdire l\u2019usage de tout bien acquis dans le cadre du mandat, en p\u00e9riode \u00e9lectorale, sauf naturellement si l\u2019usage du bien financ\u00e9 par l\u2019IRFM est lui-m\u00eame prohib\u00e9, ou si cet usage heurte de front la prohibition g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un financement par une personne morale.<\/p>\n

On peut donc en premier lieu mesurer l\u2019usage prohib\u00e9 d\u2019un bien financ\u00e9 par l\u2019IRFM pendant une campagne \u00e9lectorale \u00e0 l\u2019aune des usages interdits de l\u2019IRFM. En revanche, une liste d\u2019usages autoris\u00e9s r\u00e9sulte par exemple d\u2019une d\u00e9cision du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du 18 f\u00e9vrier 2015<\/a>3<\/a><\/span> :<\/p>\n

Ces autorisations ont \u00e9t\u00e9 reprises dans l\u2019article 32 bis de l\u2019instruction g\u00e9n\u00e9rale du bureau, de fa\u00e7on moins explicite sur certains points<\/a>4<\/a><\/span>.<\/p>\n

Ainsi, il est exclu qu\u2019un local achet\u00e9 avec l\u2019IRFM, ce qui est d\u00e9sormais prohib\u00e9, puisse servir \u00e0 une campagne \u00e9lectorale. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de cette logique que la permanence lou\u00e9e par un parlementaire avec l\u2019IRFM, ce qui est toujours possible, aux fins de l\u2019exercice du mandat ne puisse \u00eatre simultan\u00e9ment la permanence du candidat. Il est ais\u00e9 de distinguer le local, utilis\u00e9 seulement dans le cadre du mandat, du domicile priv\u00e9 ou de la permanence de campagne. Mais les autres d\u00e9penses autoris\u00e9es au titre des frais de mandat, si elles correspondent \u00e0 des usages quotidiens ou anciens n\u2019appellent sans doute pas une r\u00e9ponse aussi tranch\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019\u00e9lection. Tel est le cas de frais de repr\u00e9sentation, s\u2019ils ne sont pas sp\u00e9cifiquement engag\u00e9s en vue de l\u2019\u00e9lection, de formation, laquelle sert son b\u00e9n\u00e9ficiaire, candidat ou non, ou encore de l\u2019usage d\u2019un v\u00e9hicule. Ce que l\u2019article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral, qui lui aussi peut \u00eatre en cause, vise \u00e0 interdire \u00e0 cet \u00e9gard, c\u2019est la mobilisation de moyens publics en vue de l\u2019\u00e9lection, non l\u2019usage ordinaire de moyens existants. Tel est, nous semble-il, le cas du v\u00e9hicule acquis au moyen de l\u2019IRFM.<\/p>\n

M\u00eame si le d\u00e9ontologue de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a>5<\/a><\/span>, pr\u00f4ne des formules comme le leasing et d\u00e9conseille l\u2019achat du v\u00e9hicule en fin de mandat, il ressort clairement des textes cit\u00e9s ci-dessus que l\u2019IRFM peut \u00eatre utilis\u00e9e pour acheter un v\u00e9hicule. La question peut donc se poser de savoir si l\u2019usage, m\u00eame occasionnel, d\u2019un v\u00e9hicule, achet\u00e9 par financement \u00e0 partir de l\u2019IRFM peut, pendant une campagne \u00e9lectorale, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une utilisation prohib\u00e9e de l\u2019IRFM \u00e0 des fins \u00e9lectorales, \u00ab indirectement \u00bb<\/a>6<\/a><\/span>.<\/p>\n

On incite \u00e0 r\u00e9pondre n\u00e9gativement \u00e0 cette question pour trois raisons.<\/p>\n