\u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux reconnus \u00e0 tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\nLa loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs est venue modifier l\u2019article L5 du code \u00e9lectoral. Alors qu\u2019auparavant, le droit de vote \u00e9tait retir\u00e9 automatiquement dans le cadre d\u2019une mise sous tutelle, il ne peut \u00eatre d\u00e9sormais retir\u00e9 que sur d\u00e9cision expresse du juge.<\/p>\n
L\u2019administration tient \u00e9galement au c\u0153ur de ses pr\u00e9occupations, celle de permettre aux personnes handicap\u00e9es de voter dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9lecteurs. Et de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour garantir l\u2019exercice plein et entier du droit de vote par les personnes souffrant d\u2019un handicap.<\/p>\n
Si des efforts certains ont \u00e9t\u00e9 accomplis en mati\u00e8re de participation politique des personnes handicap\u00e9es, le dispositif existant comporte des faiblesses conduisant \u00e0 la rupture de ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pourtant recherch\u00e9. Ces faiblesses sont notamment point\u00e9es dans un avis adopt\u00e9 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) le 26\u00a0janvier\u00a02017.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tude se limitera au droit de vote des \u00e9lecteurs souffrant d\u2019un handicap en France. Elle ne traitera pas de la question du handicap des candidats.<\/p>\n
Nous verrons les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs droits civiques au travers de l\u2019accessibilit\u00e9 du bureau de vote (I) et de l\u2019accessibilit\u00e9 aux op\u00e9rations \u00e9lectorales (II), avant de nous pencher sur l\u2019\u00e9pineuse question du droit de vote des personnes atteintes d\u2019un handicap mental qui illustre les limites \u00e0 la jouissance de ces droits (III)<\/p>\n
<\/p>\n
I\/ L\u2019accessibilit\u00e9 du bureau de vote<\/strong><\/p>\nL\u2019article L.62-2 du Code \u00e9lectoral dispose\u00a0: \u00ab\u00a0les bureaux et les techniques de vote doivent \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\nLes lieux de vote sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il appartient au pr\u00e9fet, ainsi qu\u2019au Maire et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux adjoints et conseillers municipaux qui pr\u00e9sident les bureaux de vote, de tout mettre en \u0153uvre afin que l\u2019ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.<\/p>\n
Le choix de l\u2019emplacement du bureau de vote est un facteur essentiel pour permettre aux personnes handicap\u00e9es d\u2019y acc\u00e9der en toute autonomie (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 du Code \u00e9lectoral). Le mat\u00e9riel lui-m\u00eame (urne, isoloir) doit respecter un certain nombre de normes, inscrites dans le code \u00e9lectoral. Les conditions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par D\u00e9cret n\u00b02006-1287 du 20 Octobre 2006.<\/p>\n
Le recours aux machines \u00e0 voter est pr\u00e9vu dans les communes de plus de 3500 habitants (Article L.57-1 du Code \u00e9lectoral). Bien que n\u2019\u00e9tant pas obligatoire, celles-ci doivent permettre aux \u00e9lecteurs handicap\u00e9s de voter de fa\u00e7on autonome, quel que soit leur handicap.<\/p>\n
Les personnes en situation de handicap doivent acc\u00e9der aux lieux de vote par la m\u00eame entr\u00e9e que les autres personnes. Cette entr\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019une signal\u00e9tique claire (panneau aux caract\u00e8res agrandis et contrast\u00e9s, \u00e9clairage, implantation qui ne doit pas g\u00eaner le d\u00e9placement ou la canne blanche\u2026)<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\nII\/ L\u2019accessibilit\u00e9 aux op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n- L\u2019accompagnement de l\u2019\u00e9lecteur en situation de handicap<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le principe est que le vote est un acte individuel\u00a0: l\u2019\u00e9lecteur doit passer seul dans l’isoloir et introduire lui-m\u00eame son enveloppe dans l’urne.<\/p>\n
Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, il en est fait mention au proc\u00e8s-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire \u00e0 l’annulation des suffrages du bureau de vote en question.<\/p>\n
Toutefois, les personnes handicap\u00e9es peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir \u00e9lectoral. C’est pourquoi, l\u2019article L.64 du Code \u00e9lectoral permet qu’elles se fassent accompagner par un \u00e9lecteur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement du m\u00eame bureau de vote, ni de la m\u00eame commune.<\/p>\n
L’\u00e9lecteur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut \u00e9galement introduire l’enveloppe dans l’urne \u00e0 la place de l’\u00e9lecteur qu’il accompagne. Si la personne handicap\u00e9e ne peut signer elle-m\u00eame la liste d’\u00e9margement, l’\u00e9lecteur qui l’accompagne peut signer \u00e0 sa place avec la mention manuscrite : \u00a0\u00bb L’\u00e9lecteur ne peut signer lui-m\u00eame \u00ab\u00a0.<\/p>\n
Les assesseurs, pr\u00e9sents dans le bureau de vote, devront \u00eatre \u00e9galement sensibilis\u00e9s aux difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap au moment de voter et pourront, sur demande, leur apporter l\u2019aide n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\n- Le vote par procuration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019article L.71 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de voter par procuration pour les personnes invalides.<\/p>\n
Une procuration est normalement \u00e9tablie pour un scrutin d\u00e9termin\u00e9 (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, \u00e0 la demande du mandant, elle peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa date d’\u00e9tablissement si l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tablit \u00eatre, de fa\u00e7on durable, dans l’incapacit\u00e9 de se rendre au bureau de vote.<\/p>\n
La pr\u00e9sence de la personne qui souhaite faire \u00e9tablir une procuration est indispensable mais un \u00e9lecteur handicap\u00e9 peut parfois \u00eatre dans l’impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer.<\/p>\n
Les officiers de police judiciaire ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se rendent alors au domicile des personnes, possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Article R.72 alin\u00e9a 2 du Code \u00e9lectoral. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical ou d’une attestation justifiant que l’\u00e9lecteur est dans l’impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux important, notamment dans les maisons de retraite, car les officiers \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au nombre de procurations.<\/p>\n
\n- L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour les \u00e9lecteurs en situation de handicap<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019envoi de la propagande \u00e9lectorale \u00e0 domicile<\/u><\/p>\n
Pour chaque scrutin, la propagande \u00e9lectorale est envoy\u00e9e au domicile de chaque \u00e9lecteur. Il s’agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.<\/p>\n
Cet envoi permet \u00e0 toute personne de pr\u00e9parer son bulletin de vote \u00e0 son domicile et, si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l’enveloppe de scrutin et de passer par l’isoloir.<\/p>\n
Cet envoi s’ajoute \u00e0 la mise \u00e0 disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux sites internet d\u2019informations <\/u><\/p>\n
La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pr\u00e9cise que les services de communication publique en ligne doivent \u00eatre accessibles aux personnes en situation de handicap. Depuis le 16 mai 2016, un R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Accessibilit\u00e9 pour les Administrations (RGAA), \u00e9labor\u00e9 par les services de l\u2019Etat, permet d\u2019assurer la fiabilit\u00e9 de l\u2019accessibilit\u00e9 des sites internet de l\u2019administration. Les candidats sont encourag\u00e9s \u00e0 s\u2019en inspirer pour leurs campagnes, et les m\u00e9dias pour l\u2019information en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n
La CNCDH plaide, quant \u00e0 elle, pour une meilleure accessibilit\u00e9 des campagnes \u00e9lectorales (utilisation du langage \u00ab Facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre \u00bb, recours \u00e0 des traducteurs en langue des signes, accessibilit\u00e9 des sites internet, r\u00e9unions permettant de vrais \u00e9changes avec les personnes handicap\u00e9es…).<\/p>\n
Concernant plus sp\u00e9cifiquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information des sourds ou malentendants, le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel (CSA) a adopt\u00e9, le 4 janvier 2011, une d\u00e9lib\u00e9ration en vue des consultations \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires. Il y est mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision dont l\u2019audience moyenne d\u00e9passe 2,5 % de l\u2019audience totale sont tenus d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes \u00e0 l\u2019ensemble des programmes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 \u00e9lectorale\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nIII\/ L\u2019\u00e9pineuse question du droit de vote des personnes souffrant d\u2019un handicap mental<\/strong><\/p>\n\n- Ce que dit la loi\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ce n\u2019est qu\u2019en 2005 que la loi handicap a octroy\u00e9 le droit de vote aux personnes sous tutelle, en majorit\u00e9 des personnes souffrant d\u2019un handicap. Auparavant, leurs droits civiques \u00e9taient supprim\u00e9s d\u00e8s qu\u2019ils \u00e9taient plac\u00e9s sous ce type de protection juridique.<\/p>\n
Un collectif de 600 associations (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicap\u00e9es mentales et de leurs amis) se sont battues pour aller jusqu\u2019au bout de la r\u00e9forme. Elles ont obtenu que la loi sur la protection juridique du 5 mars 2007, entr\u00e9e en vigueur en janvier 2009, simplifie l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce droit.<\/p>\n
Avant cette loi, la norme restait l\u2019interdiction et une personne mise sous tutelle, \u00e9tait interdite de droit de vote sauf autorisation du juge. Depuis, les personnes plac\u00e9es sous tutelle ont toutes le droit de voter et c\u2019est au juge d\u2019en demander l\u2019interdiction\u00a0: l\u2019article L.5 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de les priver de ce droit ne peut \u00eatre prise que par un juge, au moment de la mise en place ou du renouvellement de cette mesure de protection.<\/p>\n
Les personnes faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle conservent dans tous les cas ce droit et peuvent s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n
La proc\u00e9dure s’est donc invers\u00e9e mais une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s continue n\u00e9anmoins de planer au-dessus de ceux qui d\u00e9sirent l\u00e9gitimement exercer leurs droits civiques, ce que la CNDH d\u00e9nonce dans un avis sans appel du 26 janvier 2017.<\/p>\n
\n- Le rapport de la CNDH du 26 janvier 2017<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 La Croix le 26 janvier 2017, Josef Schovanec, personne autiste, \u00e9crivain et philosophe clamait \u00ab\u00a0le vote n\u2019est pas une question d\u2019intelligence\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Hasard du calendrier\u00a0: le m\u00eame jour, la CNCDH rendait public un avis dans lequel elle juge, entre autre, que l\u2019article L.5 du code \u00e9lectoral \u00e9tait contraire \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la France en 2010. Elle plaide pour que le juge ne puisse plus priver de droit de vote les personnes en situation de handicap, notamment mental et psychique en martelant que \u00ab\u00a0Voter est un droit, pas un privil\u00e8ge\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n
La CNCDH fait valoir qu\u2019\u00ab\u00a0On ne peut pas d’un c\u00f4t\u00e9 affirmer que les personnes handicap\u00e9es sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus embl\u00e9matique de la citoyennet\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0, d\u00e9plorant que les d\u00e9cisions de retirer le droit de vote soient laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge et ne reposent que sur des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n
L\u2019Association nationale des juges d\u2019instance qui plaide pour le statu quo<\/em> invoque le risque que les personnes sous tutelle soient manipul\u00e9es par leur entourage, et perdent ainsi le caract\u00e8re ind\u00e9pendant et personnel du vote.<\/p>\n <\/p>\n
En r\u00e9ponse, la CNCDH rappelle que la notion d\u2019\u00ab influen\u00e7abilit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> n\u2019est pas opportune, prenant exemple sur d\u2019autres pays dans lesquels le droit de vote n\u2019est pas retir\u00e9 au motif de l\u2019incapacit\u00e9 intellectuelle ou psychique.<\/p>\n <\/p>\n
****<\/p>\n
<\/p>\n
Les statistiques manquent mais 700 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, dont environ 350 000 sont sous tutelle. \u00a0 Entre un quart et un tiers de ceux-l\u00e0 sont priv\u00e9s de leur droit de vote par un juge. Plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient concern\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
A ce jour, malgr\u00e9 les recommandations de la CNCDH, l\u2019article L.5 du Code \u00e9lectoral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et ces personnes font toujours l\u2019objet de cette mesure d\u2019exclusion, laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Myriam DANA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 13\/11\/2017 myriam.dana@gmail.com Master 2 \u2013 Affaires Publiques \u2013 Administration du Politique Expos\u00e9 vote et handicap v3-1 VOTE ET HANDICAP Les personnes handicap\u00e9es sont inscrites sur les…<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[4],"tags":[46,54],"class_list":["post-9751","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-expose","tag-bureau-de-vote","tag-handicap"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3a041-2xh","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9751","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9751"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9751\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10268,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9751\/revisions\/10268"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9751"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.electoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}