Archives du code électoral. Version 1964 et 1956 telles que publiées au JO

Les versions en mode ROC (reconnaissance optique de caractère) des images JO sont ici :

 

 

Pour le code électoral de 1964, il a été publié en annexe  immédiatement après le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 , aux JORF du 28 octobre 1964 pages 9596 à 9679 (la partie R commençant à la page 9623 et la table de référence commençant à la page 9652)

Idem pour le code de 1956, publié en annexe du décret n°56-981 du 1 octobre 1956 au JORF du 3 octobre 1956 page 9375 5

L’astuce consiste à connaître l’adresse du PDF image d’une page de JO (possible pour les jo du 1/1/1947 au 31/5/2004 : après ils sont nativement numériques)

L’url se construit comme suit (pas besoin de connaître la date exacte, juste l’année et la page

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pageFin=

Donc pour le JO de 1964, page 9596, il faut taper

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640101&numTexte=0&pageDebut=09596&pageFin=

ensuite, on peut faire « page précédente » et « page suivante » pour feuilleter.


Un rapport du Sénat de 2010 (Rapport d’information n° 186 (2010-2011) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010, titré « Groupe de travail sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales« , donne une bonne présentation de cette évolution :

A. LE MANQUE DE COHÉRENCE D’ENSEMBLE ET L’OBSOLESCENCE DU CODE ÉLECTORAL

Décret de répartition 2010

Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, JORF n°0025 du 30 janvier 2010 page 1865

(2011 : voir http://www.electoral.fr/?p=314 )

Les autres décrets peuvent être facilement trouvés sur Legifrance en cherchant à partir de l’article 9 de la loi 88-227

Décret n°89-75 du 7 février 1989 – art. 1 (V)
Décret n°90-210 du 9 mars 1990 – art. 1 (V)
Décret n°91-174 du 18 février 1991 – art. 1 (V)
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 – art. 1 (V)
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 – art. 1 (V)
Décret n°93-357 du 17 mars 1993 – art. 1 (V)
Décret n°93-357 du 17 mars 1993 – art. ANNEXE I (V)
Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 – art. 1 (An)
Décret n°94-190 du 4 mars 1994 – art. 2 (An)
Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 – art. 1 (V)
Décret n°95-301 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°95-303 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°96-167 du 4 mars 1996 – art. 1 (V)
Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 – art. 1 (V)
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 – art. 1 (V)
Décret n°99-301 du 19 avril 1999 – art. 1 (V)
Décret n°2000-166 du 28 février 2000 – art. 1 (V)
Décret n°2001-124 du 9 février 2001 – art. 1 (V)
Décret n°2002-174 du 11 février 2002 – art. 1 (V)
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 – art. 1 (M)
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 – art. 1 (V)
Décret n°2004-131 du 11 février 2004 – art. 1 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 – art. 3 (V)
Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 – art. 1 (V)
Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 – art. 1 (V)
Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 – art. 1 (V)
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 (V)
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 – art. 1 (V)
Observations du – art., v. init.
Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 (V)
Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 – art. 1, v. init.
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 – art. 1, v. init.
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 – art. 1 (V)
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 (V)
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 – art. 1 (V)

Revalorisation triennale du plafond des dépenses électorales – décembre 2008

Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019906919&dateTexte=

Ce décret augmente, comme tous les trois ans et comme prévu par le texte initial, les plafonds prévus par l’article L 52-11 du Code électoral pour l’élection des députés

A l’origine, le texte était :

Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Ces chiffres (qui dataient de 2002) sont donc majorés de 26 % (auparavant, le texte était « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. »)