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Codes lois et réglements Documentation de base

Archives du code électoral. Version 1964 et 1956 telles que publiées au JO

Les versions en mode ROC (reconnaissance optique de caractère) des images JO sont ici : code électoral 1964 partie L code électoral 1964 partie R code électoral 1964 table de référence (anciens textes, nouveaux articles et vice-versa)   code électoral 1956 code électoral 1956 table de référence   Pour le code électoral de 1964, il […]

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Codes lois et réglements

Décret de répartition 2010

Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, JORF n°0025 du 30 janvier 2010 page 1865 (2011 : voir http://www.electoral.fr/?p=314 ) Les autres décrets peuvent être facilement trouvés sur Legifrance […]

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Actualité du droit électoral Codes lois et réglements

Revalorisation triennale du plafond des dépenses électorales – décembre 2008

Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019906919&dateTexte= Ce décret augmente, comme tous les trois ans et comme prévu par le texte initial, les plafonds prévus par l’article L 52-11 du Code électoral pour l’élection des députés A l’origine, le texte était : Le plafond […]