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Cours n°2. Les listes électorales, les inscriptions

Cours n 2.

Support du cours (docx) :

pour mémoire 2021 : cours-n_2_2021-en-ligne / 

https://cours.univ-paris1.fr/course/view.php?id=21980

Lundi 4 avril 2022, 10h-12h : les inscriptions sur la liste électorale

Conducteur rapide :

  • Cours sur la liste électorale et les inscriptions (voir support)

Exemples d’exposés

* La réutilisation commerciale des listes électorales
* Les différentes listes électorales
* Les candidatures atypiques
* Les « primaires », les investitures

https://www.electoral.fr/?page_id=24

Le sujet nous permettra d’analyser quatre (+ 1) sources d’informations :

Voir aussi, le site de la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/la-liste-electorale

La liste électorale

27 novembre 2019

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions du code électoral, la liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique qui est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Comment sont constituées et gérées les listes électorales ?

L’utilisation de la liste électorale

L’information et les droits des personnes

Le traitement est-il dispensé d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ?

Les textes de référence

> Article 14 du règlement général sur la protection des données

> Article 35.5 du RGPD

> Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n°388979

> L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

> Article L. 330-4 du code électoral

> Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

> Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018

> Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017

> Instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018

> Délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise

> Article L.16 du Code électoral

> Article L.37 du Code électoral

> Article R.20 du Code électoral

> Article 226-19 du code pénal

Pour approfondir

> Les droits des électeurs

> Listes des traitements pour lesquels une AIPD est requise ou non

L’utilisation de la liste électorale

La CNIL rappelle que les différents usages susceptibles d’être faits, par le maire ou des tiers, des données contenues dans la liste électorale constituent des traitements de données personnelles qui doivent être mis en œuvre conformément au respect des principes relatifs à la protection des données. En particulier, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de différentes mentions (celles-ci sont listées à l’article 14 du RGPD).

Par le maire

À la fois dépositaire de la liste électorale en tant qu’agent de l’État, représentant légal de la collectivité, électeur et (parfois) candidat à sa réélection, le maire est dans une situation particulière s’agissant des diverses utilisations de la liste électorale.

À des fins de communication politique

Ni le code électoral ni la réglementation relative à la protection des données personnelles ne s’opposent à ce qu’un maire, comme d’ailleurs des tiers (cf. ci-dessous), utilise la liste électorale en période électorale. Dans ce cas, la communication de la liste électorale doit respecter les modalités régissant la communication des documents administratifs (support de la copie, délai de traitement de sa demande, coût de la prestation pour la commune, le cas échéant). Le « maire candidat », en tant qu’agent de l’État, doit ainsi veiller à s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats, et plus largement celles liées à l’égalité de traitements entre demandeurs.

À des fins de communication municipale

De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessous (encadrement des tris, information sur l’origine des informations utilisées…), un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.). Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits de celles auxquelles elles s’adressent, en particulier leur droit à l’information et leur droit de s’opposer à figurer dans ce fichier de communication.

Par des tiers

Les conditions de communication de la liste

Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple).

A ce titre, même lorsque l’électeur prend l’engagement de ne pas faire un tel usage de la liste, la commune peut demander des précisions sur l’usage que la personne entend faire de la liste électorale, s’il y a des raisons sérieuses de craindre un usage commercial.

Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévue par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale.

De la même façon, concernant les listes électorales consulaires, les électeurs, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

L’accès à la liste électorale s’effectue dans les conditions fixées par l’article le CRPA, qui prévoit différentes modalités de consultation « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » : par consultation gratuite sur place, par courrier électronique sans frais lorsque le document est disponible sous format électronique, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

Seule la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l’accès aux listes électorales. Elle n’est, en revanche, pas compétente s’agissant du régime de communication des listes électorales consulaires.

Bonne pratique

La CNIL recommande aux communes d’informer systématiquement les personnes demandant communication de la liste électorale de leurs obligations « Informatique et Libertés » en cas de réutilisation des données à des fins non exclusivement personnelles.

La limitation des tris et des sélections

Aucune disposition légale n’interdit d’effectuer une sélection sur l’âge ou l’adresse des électeurs : il est en conséquence possible de choisir de s’adresser à des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, résidents d’un quartier,…), déterminées à partir de ces critères.

Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits compte tenu des risques de discrimination qu’ils comportent (article 226-19 du code pénal).

Bonne pratique

La CNIL a considéré, dans l’ancienne dispense n°12 relative aux listes électorales, que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs n’étaient pas justifiés au regard du principe de finalité. Elle recommande ainsi de ne pas opérer de tels tris : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales pour s’assurer de l’identité de l’électeur et éviter les fraudes lors du scrutin.

Fiches Vos Droits (service public.fr)

58 fiches pratiques traitent des élections, dont de nombreuses spécifiquement sur l’inscription sur les listes électorales (classées ici par ordre de « pertinence »)

81 résultat(s) de recherche pour : « liste électorale »

Fiche « vos droits » (service-public.fr)

Listes électorales : nouvelle inscription

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Où s’adresser ?

Textes et références

Conditions d’inscription sur une liste électorale

Cas particuliers d’inscription

Capacité électorale

Établissement et révision des listes électorales

Listes consulaires

Formulaire

Téléservice

Téléservice

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Papiers – Citoyenneté

Papiers – Citoyenneté

Papiers – Citoyenneté

Papiers – Citoyenneté

Étranger

Papiers – Citoyenneté

Fiche INSEE

https://www.insee.fr/fr/information/3539086

Le Répertoire électoral unique

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.

Date de publication : 30/01/2020

Sommaire

  1. Accéder à la FAQ REU au sein de la FAQ générale
  2. Consulter la documentation de l’application Elire
  3. Les principales évolutions introduites par la réforme
  4. La mise à jour du répertoire électoral unique : une collaboration entre les communes, les consulats et l’Insee
  5. L’extraction des listes électorales à partir du répertoire électoral unique
  6. Téléchargement
  7. Informations générales
  8. Fichiers de données administratives
  9. Textes législatifs et réglementaires

Accéder à la FAQ REU au sein de la FAQ générale

Cet accès à la FAQ est dédié au public en recherche de renseignements sur le répertoire électoral unique (REU). Il suffit d’accéder directement au thème 07 de la FAQ et à ses sous-parties :

  • Inscription sur les listes électorales
  • Le répertoire électoral unique : informations générales
  • Le portail Elire : application d’échange avec le REU
  • Le portail Elire : questions techniques

Consulter la documentation de l’application Elire

La documentation de l’application Elire et toute information d’actualité sont accessibles à partir du wiki d’Elire. https://doc.repertoire-electoral.insee.fr/xwiki/bin/view/Commune/Formation+et+assistance

Les principales évolutions introduites par la réforme

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription autrefois fixée au 31 décembre : passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne pouvait voter à aucun scrutin de l’année suivante. Depuis le 1er janvier 2019, la date limite d’inscription pour un scrutin donné est fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant ce scrutin : ce délai est destiné à permettre l’instruction d’éventuels recours sur la décision d’inscription.

La loi a introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

  • elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
  • pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :

  • les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année ;
  • la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le maire ou l’autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
  • l’Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d’office sont effectives depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Les listes électorales issues du REU sont en vigueur pour les scrutins intervenus depuis le 17 mars 2019.

La mise à jour du répertoire électoral unique : une collaboration entre les communes, les consulats et l’Insee

Le répertoire électoral unique (REU) est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

Les communes envoient directement au REU :

  • les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
  • les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale dûment constatées par le maire ;
  • les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
  • les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.

Les informations équivalentes relatives aux listes électorales consulaires sont échangées à travers un système d’information centralisé géré par le ministère en charge des affaires étrangères.

Par ailleurs, l’Insee met à jour le REU à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :

  • il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
  • il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
  • il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.

L’extraction des listes électorales à partir du répertoire électoral unique

En vertu de l’article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l’article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).

La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d’absence de scrutin dans l’année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d’année civile.

Le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) permet l’arrêté et l’extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.

Téléchargement

Informations générales

La gestion du répertoire électoral unique (pdf, 46 Ko)

Les procédures d’inscription et de radiation (pdf, 50 Ko)

Le vote des ressortissants européens hors de leur pays de nationalité (pdf, 42 Ko)

La constitution et l’arrêté des listes électorales (pdf, 39 Ko)

Des réponses à vos questions sur le rôle de l’Insee et des communes sur le REU (pdf, 118 Ko)

Fichiers de données administratives

Fichier des bureaux de vote (au format csv)

(zip, 2 Mo)

Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 2016-1048

Loi organique n° 2016-1047

Loi organique n° 2016-1046

Décret n°2018-350 du 14 mai 2018

Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Instruction ministérielle du 21 novembre 2018

Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44101 = la notice de la circulaire

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44101.pdf = le pdf de la circulaire

Résumé : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d’inscription sur les listes électorales. Deux lois organiques du 1er août 2016 (n° 2016-1046 et 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne autres que la France ainsi qu’aux Français établis hors de France. L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Ces lois introduisent ainsi plusieurs dispositions de nature à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales. Il sera désormais possible de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin). Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu’aux personnes ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans. Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l’Insee procèdera d’office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s’inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l’Etat dans le département. Leur application rend nécessaire l’actualisation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, devenue obsolète.

Sur le site du Ministère de l’intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/L-inscription-sur-les-listes-electorales

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).

Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

  • les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
  • les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
  • les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

  • Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
    • posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
    • être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
    • jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité ;
  • adresse portée sur un avis d’imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • adresse portée sur une facture d’eau, d’électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s’inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties  aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
  • Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Documents à fournir Précisions
Formulaire d’inscription Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne
Pièce d’identité Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.

A défaut, vous devez fournir :

  • une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
  • Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

  • S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
  • Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple, pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019 en métropole et le 25 mai en outre-mer, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.

A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.

Cas particuliers d’inscription après la date limite d’inscription sur les listes électorales

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après  la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :

  • Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
  • Militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
  • Personne qui déménage dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
  • Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription (dans le cas très exceptionnel où ils n’auraient pas été recensés pour inscription automatique par l’Insee);
  • Acquisition de la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription.

Exemples de sujets à traiter autour de l’inscription :

* La réutilisation commerciale des listes électorales
* Les différentes listes électorales
* Les candidatures atypiques
* Les « primaires », les investitures

Le sujet nous permettra d’analyser quatre (+ 1) sources d’informations :

Exposés des années précédentes

Exemples d’exposés (années précédentes) :

* Les inscriptions atypiques
* La réutilisation commerciale des listes électorales
* La constitution du bureau de vote (exposé 2013)
* La constitution du bureau de vote (exposé 2014)
* Les différentes listes électorales
* Les candidatures atypiques (voir aussi les requérants d »habitude)
* Les « primaires », les investitures

Circulaires

Sur les inscriptions (pour mémoire, avant 2016) :

Sites utiles

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Cours M2 Administration du politique (rue Broca)

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