Financement électoral et mandataire financier

Financement électoral et mandataire financier

Denis Oztorun

Financement électoral et mandataire financier

Ce travail est surtout issu du dernier guide du financement électoral et du mandataire édité par la CNCCFP, le 14 avril 2010.

Toutes les élections du local à la nationale ont des couts importants. Les candidatas ou les groupes de candidats font des dépenses souvent avec des soutiens extérieurs. Dans le but de renforcer la démocratie en facilitant l’accès aux campagnes électorales du plus grand nombre la législation encadre le financement électoral lors des élections. Celle-ci instaure  un plafond des dépenses dans les circonscriptions électorales d’au moins 9000 habitants. Dans la limite de la moitié de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française) sont remboursées par l’État les dépenses qu’ils ont effectivement engagées pour l’obtention des suffrages et qu’ils ont réglées sur leurs fonds personnels.

En contrepartie les candidats doivent inscrire la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes (les dons des personnes physiques et/ou les partis politiques. Les dons des personnes morales sont interdites) et en apportant les justificatifs nécessaires dans un compte de campagne.

Si une formalité substantielle n’est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et encourt le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection obligatoirement saisi par la commission.

Celle-ci a également l’obligation de procéder à la publication sommaire des comptes de campagne des candidats et d’établir un rapport sur le bilan de son contrôle. Afin d’assurer la transparence nécessaire sur le financement de sa campagne électorale le candidat doit désigner un mandataire qui gère son compte de campagne. Nous allons donc essayer d’analyser le système de désignation, les devoirs et le rôle du mandataire financier afin de voir dans une deuxième partie les modalités du financement électoral.

Des différentes règles spécifiques existent s’appliquant aux élections sénatoriales, municipales et cantonales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 9000 habitants mais aussi les présidentielles mais nous allons ici nous concentrer sur les élections – législatives, cantonales dans les cantons d’au moins 9000 habitants, municipales dans les communes d’au moins 9000 habitants, régionales, territoriales, provinciales, à l’Assemblée de Corse, des représentants au Parlement européen.

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1 – Le mandataire financier

1.1 La désignation et les devoirs du mandataire financier

Afin d’assurer la transparence financière, le candidat doit déclarer en préfecture un mandataire qui ouvrira un compte bancaire unique. Le candidat décide librement soit de nommer un mandataire, personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le Code électoral. Cette désignation doit se faire au plus tard le jour où la candidature du candidat est enregistrée.

L’association de financement électorale ne doit pas être confondue avec un parti ou groupement politique, un comité de soutien, une association de financement d’un parti ou groupement politique agréée par la commission. Son objet est spécifique, son existence limitée, et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.

Ils doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.

Le mandataire financier, personne physique, ou le trésorier de l’association de financement électorale ne doit être frappé d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire.

Le mandataire encourt une responsabilité civile en raison des fautes qu’il commettrait dans la gestion financière des opérations qui lui sont confiées non seulement dans ses relations avec les tiers, mais aussi vis-à-vis du candidat.

La responsabilité pénale du mandataire peut également être engagée dès lors que celui-ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du Code électoral.

Le mandataire financier, personne physique, ou l’association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale. De même, ils ne peuvent être membres de l’association de financement créée pour leur campagne électorale.

1.2 Le rôle du mandataire financier

Le mandataire sera chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale, de percevoir tous les fonds nécessaires à la campagne. Il doit également payer toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.

Le candidat doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes dans un compte de campagne qu’il doit adresser avec les pièces justificatives à la commission avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise. Ce compte doit être préalablement visé par un expert-comptable, à l’exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette. Dans ce cas, une attestation du mandataire signée par ce dernier suffit et doit être jointe au compte de campagne

Le mandataire ou le trésorier de l’association doit ouvrir un compte bancaire, la personne physique, dispose seul de la signature sur ce compte.

À l’exception du libellé spécifique, le compte courant fonctionne comme tout compte bancaire mettant en relation la banque et son titulaire pour permettre la réalisation d’opérations financières avec des tiers.

Il n’y a pas de plafond légal des recettes totales encaissées par le mandataire. Elles peuvent excéder le montant du plafond légal des dépenses, notamment en raison des dons perçus des personnes physiques ou des contributions définitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.

La tenue d’une comptabilité doit permettre d’établir le compte de campagne et ses annexes. À cet égard, le mandataire doit tenir une main courante journalière qui retrace :

a) les dépenses payées au jour le jour identifiées par le numéro des factures et les références du moyen de paiement, le bénéficiaire du règlement, la date, le montant réglé, la rubrique d’imputation au compte de campagne (les prestations figurant sur une même facture ne peuvent faire l’objet d’imputations comptables différentes ; la prestation principale détermine la rubrique d’imputation comptable de la facture) ;

b) les recettes encaissées au jour le jour : date du versement, mode de versement, origine de la recette, rubrique d’imputation.

Le compte bancaire du mandataire doit être clos au plus tard trois mois après la date de dépôt du compte de campagne.

Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l’organisme financier et n’ont pas à être adressés à la commission.

Changement de mandataire :

En application de l’article L. 52-7 du Code électoral, un candidat ne peut recourir en même temps, pour une même élection, à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

Il peut recourir successivement à deux ou plusieurs mandataires, personne physique ou association de financement.

Le candidat doit :

– mettre fin par écrit aux fonctions du mandataire, personne physique, ou de l’association de financement ;

– informer la préfecture ;

– informer l’établissement teneur du compte bancaire ouvert par le mandataire en demandant le blocage du compte jusqu’à désignation du successeur.

Le mandataire précédent doit :

– établir le compte de sa gestion qui sera remis au candidat pour être annexé à son compte de campagne ;

– remettre au candidat l’ensemble des pièces justificatives des opérations réalisées.

Le nouveau mandataire doit :

– être déclaré en préfecture ;

– recevoir les moyens de paiement;

– tenir compte des recettes encaissées et des dépenses réglées ou restant à régler.

2 – Financement électoral

Pour les élections générales, la période de financement est d’une année ; elle débute le premier jour du douzième mois précédent le premier jour du mois de l’élection.

Dans le cas d’élections partielles, la désignation du mandataire et sa déclaration en préfecture peuvent intervenir dès l’événement qui rend cette élection nécessaire

2.1 Le plafonnement des dépenses électorales

L’article L. 52-11 du Code électoral détermine, pour les dépenses autres que celles de la campagne officielle (article R. 39 du Code électoral), en fonction de la population de la circonscription (à l’exception de l’élection des représentants au Parlement européen), le plafond légal applicable aux élections, majoré d’un coefficient réactualisé par décret tous les trois ans.

Le plafond légal englobe non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat.

Il y a différentes Règles de calcul par type d’élections  par exemple pour les élections législatives

Le plafond est fixé à 38 000 euros par candidat, il est majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription et d’un coefficient majorateur fixé à 1,26 par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008. Pour les autres élections, il suffit de se rendre sur le site du cnccfp et regarder le guide du candidat et mandataire.

Le dépassement de plafond peut entraîner le rejet du compte. Après décision définitive du juge de l’élection et décision de reversement prise par la commission, le candidat doit verser au Trésor Public une somme égale au montant du dépassement constaté.

Il s’agit d’une sanction administrative personnelle à caractère pécuniaire.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

Deux hypothèses sont à envisager :

– soit le candidat décide de ne pas déposer officiellement sa candidature,

– soit le candidat retire officiellement sa candidature dans le délai légal prévu par le Code électoral.

Si le candidat qui a déclaré un mandataire financier retire officiellement sa candidature, le mandat prend fin immédiatement.

Le candidat n’est pas tenu au dépôt d’un compte de campagne, dès lors que son retrait de candidature a été enregistré dans les formes et conditions prévues par la loi. La commission n’a pas compétence pour examiner le compte de campagne éventuellement déposé.

En cas de fusion des listes :

Ce cas de figure concerne uniquement les scrutins de liste, à savoir les élections régionales et municipales.

Le candidat qui conduit la liste fusionnée était déjà à la tête d’une liste avant le premier tour.

2 comptes sont à déposer :

1er compte : compte de la liste absorbée retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu’au premier tour.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au premier tour (cas des élections municipales).

2e compte : compte de la liste retraçant les dépenses et les recettes de la liste absorbante jusqu’à la date du premier tour et de la liste fusionnée entre les deux tours.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au second tour (cas des élections municipales).

Un seul mandataire demeure pour le second tour.

Nota : Pour les élections régionales, un seul et même plafond est applicable pour les deux tours.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

2.2 Procédures de la commission et remboursement du candidat :

L’instruction menée par la commission sur les comptes de campagne doit se faire dans le respect du principe de la contradiction. Ainsi, le candidat est averti des observations et des sanctions éventuelles qu’il encourt et est mis en mesure d’apporter toutes les précisions et justifications complémentaires qu’il juge utiles.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres de la Cour des comptes, trois membres du Conseil d’État, trois membres de la Cour de cassation), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État.

La commission prend des décisions d’acceptation, éventuellement après réformation (La réformation consiste à modifier des éléments déclarés au compte par le candidat afin de les rendre conformes avec les dispositions du Code électoral), ou de rejet. Le rejet du compte vient sanctionner la violation d’une formalité substantielle ou une irrégularité particulièrement grave. Dans ce cas, la commission saisit le juge de l’élection. Elle constate également l’absence de dépôt d’un compte ou son dépôt hors délai.

En cas de décision de rejet, de constatation d’absence de dépôt ou de dépôt hors délai, la commission doit saisir le juge de l’élection appelé à se prononcer sur l’inéligibilité ou non du candidat. En application de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, la commission arrête également le montant du remboursement forfaitaire de l’État. Si le compte de campagne présente un solde positif ne provenant pas de l’apport personnel du candidat, celui-ci doit procéder à une dévolution du montant correspondant soit à une association d’utilité publique, soit à une association de financement d’un parti politique.

Les dépenses de campagne officielle, réglementées par l’article R. 39 du Code électoral (bulletins de vote, professions de foi, affiches), sont prises en charge par l’État pour tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française), et ayant utilisé du papier de qualité écologique, dans la limite du plafond des frais de campagne officielle. Si le candidat fait une subrogation, la préfecture règle directement ces frais à l’imprimeur ; en l’absence de subrogation, la préfecture rembourse le candidat sur justificatifs.

Le contentieux de l’éligibilité

Le contentieux de l’éligibilité

Yves Lamartres

Le contentieux de l’éligibilité

Dans un cadre démocratique, le peuple est souverain. Ainsi, sauf cas particuliers, tous les citoyens sont des électeurs et tous peuvent être élus. Briguer une charge élective est une dignité. Si elle s’accompagne de droits et de protections juridiques, elle impose, en contrepartie, une honnêteté et une impartialité absolue à l’élu représentant le corps électoral. Corps qui, par la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, peut vérifier à tout moment les activités de ses représentants.

Jusqu’en 1958, c’était le Parlement qui était le seul juge de l’élection de ses membres. Or, cette situation était problématique et singulière : En effet, les parlementaires étaient, de fait, juges et parties. Au cours des troisièmes et quatrièmes Républiques, pour reprendre l’expression de Jean-Louis Debré, il se produisit des « abus flagrants ».

Ainsi, lors des élections législatives de 1956, l’UFF (Union et Fraternité Française) de Pierre Poujade obtint 52 sièges au Palais Bourbon. Mais, le 15 février suivant, 20 députés de ce groupe, certes populistes mais régulièrement élus, furent destitués sans motif sérieux, ce qui provoqua dans l’hémicycle de très violents incidents.

La Constitution de la Cinquième République entendit renforcer le contrôle démocratique des élections en confiant les contentieux de l’éligibilité à des instances autonomes du Parlement :

–         Le Conseil Constitutionnel vérifie la légalité des élections nationales et des référendums.

–         Pour les élections municipales, cantonales et régionales, c’est la juridiction administrative avec le tribunal administratif et le Conseil d’Etat en dernier ressort qui statuent.

A Etre éligible repose sur certaines conditions juridiques.

– Etre effectivement candidat !

Ce cas ne se pose que dans le cadre des élections municipales pour les très petites communes (- de 2500 hab.) où on peut ajouter des noms aux listes. Si une personne non candidate est élue quand même, elle peut soit accepter la charge, soit la décliner.

– Etre de nationalité française.

En dehors de cas particuliers (élections européennes et municipales), seuls les citoyens français peuvent se présenter. La loi ne distingue pas les individus qui ont obtenu la citoyenneté par transmission ou par acquisition.[1]

– Disposer effectivement du droit de vote.

Les personnes placées sous tutelle par un juge ne peuvent voter que si celui-ci accepte de les laisser faire[2]. De même certaines condamnations civiles ou pénales sont assorties de mesures d’inéligibilité.[3]

– Etre en règle vis-à-vis des obligations militaires en vigueur.[4]

– Etre inscrit sur la liste électorale dressée par la municipalité.

Désormais, les jeunes gens atteignant l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile. [5]

Dans tous les autres cas, il faut faire la démarche personnelle de s’inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre de l’année civile pour pouvoir voter et se présenter l’année suivante. Outre les obligations susmentionnées, pour être électeur et éligible dans une commune, il faut y vivre depuis au moins six moins afin de prouver son « attachement » à celle-ci.[6]

– Avoir l’âge requis pour briguer le mandat désiré.

On devient citoyen de plein droit à 18 ans[7]. Dès cet âge, on peut, théoriquement, être élu maire ou conseiller municipal, conseiller général ou régional ou encore député européen.

Mais, certaines mandatures nécessitent un âge minimal : Ainsi, on ne peut devenir député[8] ou Président de la République qu’à partir de 23[9] ans et sénateur qu’à partir de 30[10] ans.

Ne pas exercer certaines professions incompatibles avec la mandature briguée.

Ainsi, les agents communaux, les préfets, les salariés d’un centre communal d’action social ne peuvent pas se présenter aux Elections Municipale de la ville dont ils ressortent[11].

Dans le cadre d’élections parlementaires, des hauts fonctionnaires, comme les juges ne peuvent prétendre à briguer le poste de député ou de sénateur[12]. Il en va de même pour certaines professions libérales [13] (chef d’entreprises, par exemple).

Déposer en temps et en heure une déclaration patrimoniale pour les élections présidentielles et parlementaires.[14]

Respecter les règles en matière de financement de la campagne électorale.

Afin d’éviter certaines dérives, concernant des financements occultes et illégaux (détournement de fonds publics ou « cadeaux » en espèce de riches et intéressés contributeurs), la loi française s’est considérablement endurcie en imposant une transparence absolue au financement des campagnes électorales.

Ainsi, la loi du 1er mars 2007 renforça, davantage encore, les textes de 1990 et de 1995.

À cette date tous les candidats doivent comptabiliser l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées pour effectuer leur campagne[15]. Ne pouvant manipuler l’argent eux-mêmes, ils doivent désigner un mandataire financier pour cela[16]. De même, les dépenses électorales sont plafonnées[17] afin d’assurer une plus grande équité entre candidats. Les comptes établis par le mandataire financier sont obligatoirement transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[18].

Dans le cadre des élections présidentielles, le candidat doit disposer de 500 « parrainages » d’élus.[19]

Ces parrainages doivent venir d’au moins trente départements ou collectivités d’outre mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux soit issu du même département ou de la même collectivité d’outre-mer. Un élu ne peut présenter qu’un seul candidat quelque-soit le nombre de ses mandats.

Pendant la durée de la campagne électorale proprement dite, il existe des règles strictes à suivre en termes de « propagande électorale » [20] :

– Les réunions ou distributions de prospectus sont autorisés jusqu’à la veille du scrutin

– Chaque candidat dispose du même nombre de panneaux d’affichage et du même modèle de profession de foi (envoyée aux électeurs) que ces concurrents.

– Pendant la campagne, les médias (radios et télévisuels) doivent accorder un temps de parole équivalent à chaque candidat : Ces dispositions sont vérifiées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

– Il est interdit de diffuser et de commenter des sondages d’opinion à partir de la veille du scrutin.

B. Les natures des contentieux électoraux.

Le contentieux, pour les élections nationales, est du ressort du Conseil Constitutionnel :

– Avant le scrutin, dans le cadre d’un référendum ou d’une élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel est consulté par le gouvernement ainsi que par le CSA sur toutes les mesures concernant l’organisation de l’élection. De plus, le Conseil examine la légalité des décrets convoquant les électeurs. En outre, le Conseil informe citoyens, candidats et médias en mettant à leur disposition l’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’élection. Enfin, le Conseil édite le formulaire destiné à recevoir les présentations des candidats, puis il vérifie la légalité de ces « parrainages »

Pendant le scrutin, le conseil, représenté par 1500 magistrats veille à la bonne tenue des élections.

Après le scrutin, le Conseil examine les réclamations et prononce les résultats définitifs des référendums et des élections présidentielles.

–  Pour les élections parlementaires, le Conseil Constitutionnel perd son rôle organisationnel et ne se prononce que sur la légalité d’une élection s’il est saisi par une requête.

Dans quelles circonstances un scrutin national peut-il être annulé ? Quelles procédures accomplir ? Quelles sont les chances pour qu’une telle action aboutisse ?

Un candidat d’une élection parlementaire, s’estimant battu injustement (soit par un mauvais comptage des voix ou un « bourrage d’urne », un citoyen ayant constaté des irrégularités similaires pendant le vote ou/et pendant le dépouillement peuvent déposer un recours d’annulation devant la juridiction compétente dans les dix jours suivant la proclamation des résultats. Mais, les démarches aboutissent rarement, comme le souligne Jean-Louis Debré, « Depuis 1958, la moyenne des élections annulées s’établit à 4 par législature… »[21].

Dans le cadre d’une élection où l’élu dispose d’une avance significative en nombre de voix sur son premier rival, le Conseil considère le plus souvent, malgré des dépôts de requêtes, que ce ne sont pas les quelques irrégularités observées au cours du scrutin qui peuvent modifier le résultat final. Les recours sont donc rejetés quasiment systématiquement et l’élection est validée.

Quand le candidat proclamé élu l’emporte sur son concurrent direct, par moins de 400 voix, soit 1% des suffrages exprimés, on peut considérer que nous sommes dans une marge d’erreur possible, une tangence, qui ne présuppose nullement d’une fraude organisée volontairement mais qui peut désigner comme vainqueur le mauvais candidat.

Le requérant estimant avoir gagné malgré tout peut demander une annulation du scrutin au Conseil Constitutionnel. Mais, il n’obtient satisfaction que dans un nombre infime de cas, ainsi seulement 3 à 4 % des élections sont invalidées par le Conseil Constitutionnel. Dans les faits, 2 élections furent annulées, pour ce motif en 1993 et 22 en 2002.

Par exemple, en 1998, l’élection du député de la 1ere circonscription du Var, Mme Odette Casanova (PS), fut invalidée au vu du trop faible écart de voix avec son rival FN. Elle sera élue définitivement le 20 septembre de la même année.

Des élections peuvent être annulées suite à la découverte de l’inéligibilité d’un candidat. Ainsi, lors des élections législatives de 1973, le député de la première circonscription des Landes, M. André Mirtin fut destitué de son poste, car son suppléant, haut fonctionnaire, était inéligible[22] .

Mais, le principal motif d’invalidation actuel d’une élection parlementaire est la découverte d’irrégularités dans les comptes de campagnes d’un candidat.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont ainsi vu leur nombre considérablement augmenter. Ainsi, au 4 octobre 2008, le Conseil avait rendu 2710 décisions en matière électorale pour 791 décisions sur le contentieux des normes (dont 565 Décisions de Conformité).

Le Conseil Constitutionnel, saisi par Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la demande des citoyens prononce ou non, l’invalidation de l’élection et condamne le fautif à une peine d’inéligibilité et le déclare démissionnaire, s’il y a lieu, de son poste de député.

Comme exemples, lors des législatives de 1993, Christian Estrosi (UMP) fut déclaré inéligible et son élection annulée en raison d’un financement jugé irrégulier. Le candidat Jean-Pierre Pierre-Bloch (UDF) dans la 19eme circonscription de Paris fut destitué pour un motif similaire en 1993.

En conclusion, nous ne pouvons que reconnaître que le contrôle des contentieux électoraux marche parfaitement bien dans notre système démocratique.


[1] Code Electoral, Art. L. 2 (L. n° 74-631 du 5 juillet 1974).

[2] Code Electoral, Art. L. 5 (L. n°  83-1046 du 11 février 2005, art 71, 1°).

[3] Code Electoral, Art. L.7 (L. n° 95-96 du 19 janvier 1995, art.10).

[4] Code Electoral, Art L. 45.

[5] Code Electoral, Art. L. 11-1 (L. n° 97-1027 du 10 novembre 1997).

[6] Code Electoral, Art. L. 11 (L. n° 75-1329 du 31 décembre 1975).

[7] Code Electoral, Art. L. 1-1er.

[8] Code Electoral, Art. L. O. 127.

[9] Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, Article 3, Modifié par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 10 1° JORF 22 février 2007

[10] Code Electoral, Art. L. O. 296.

[11] Code Electoral, Art. L.237 et L. 237-1.

[12] Code Electoral, Art. L. O. 130-1, 131, 133.

[13] Code Electoral, Art. L. O. 145, 146.

[14] Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 pour les parlementaires. Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, op.cit pour le Président de la République.

[15] Code Electoral, Art. L. 52-4 (ord. n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, article 2.).

[16] Code Electoral, Art L. 52-6

[17] Code Electoral, Art. L. 52-11

[18] Code Electoral, Art. L. 52-12

[19] Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, op.cit.

[20] Code Electoral, Art. L. 47, 48 et 49.

[21] Intervention de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, à l’occasion de la visite des Juges de la Cour Suprême des Etats-Unis (16 juillet 2007) : Le rôle du Conseil constitutionnel français dans les scrutins nationaux.

[22] Décision 73-686 / 687 du 5 Juillet 1973 émise par le Conseil Constitutionnel.

L’évolution du coût des élections

L’évolution des couts des élections. Christophe Dague

Si la démocratie n’a pas de prix, rien ne nous interdit de s’interresser à son coût. Sujet sensible pour l’opinion, le cout des élections politiques pour l’Etat s’étudie dans une logique de qualité de service et avec toutes les précautions sémantiques nécessaires pour ne pas heurter les citoyens qui pourraient y voir une remise en cause de l’élection. C’est ainsi qu’en introduction d’un audit « sur les dépenses électorales » [1] commandé par le ministère de l’Intérieur à l’Inspection générale de l’Administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEF), les auteurs indiquent dès le second paragraphe de l’introduction que « sur le fond, on pourrait s’interroger pour savoir s’il est judicieux d’apprécier et d’examiner le coût des dépenses électorales de la même façon que celui d’une dépense publique banale. La question se pose d’autant plus qu’aujourd’hui les conditions d’organisation des élections dans notre pays ne sont ni discutées ni critiquées et que tout le monde s’accorde pour dire que ces consultations se passent bien, sans problème ou dysfonctionnement majeur ». Précautions oratoires donc, pour ce rapport qui -selon les termes de la documentation française (qui propose le document en ligne), s’inscrit dans le cadre de « la troisième vague d’audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l’Etat d’une « logique de moyens » à une « logique de résultats »[2].

Pour l’exposé de ce jour sur l’évolution du côut des élections, je propose d’examiner dans un premier temps ce qui constitue le coût des élections pour l’Etat, et dans un deuxième temps les couts globaux des élections notamment à travers la LOLF et la RGPP, et enfin et les évolutions envisagées.

I- Le coût des élections

I-1 : Le remboursement des dépenses de campagne

I-2 : Les dépenses d’affranchissement résultant de l’envoi à chaque électeur de la propagande

I-3 : les dépenses d’organisation engagées par les préfectures et les communes à l’occasion des opérations électorales.

II – Les évolutions

II-1 Le cout global des élections

II-2 Les évolutions

En conclusion

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Comme nous venons de la voir, Il y a deux moyens de faire des économies significatives sur le cout des élections : soit réduire les montants de remboursement aux candidats, soit tenter de réduire les couts « administratifs ».

La première hypothèse a été envisagée par le ministère de l’Intérieur : « l’effort de rationalisation pourrait concerner l’affichage électoral, la tarification et les conditions de remboursement de la propagande électorale ».  Cependant, en réduisant le montant des remboursements, cela avantagerait les candidats les plus riches. De plus, ce sont les candidats eux-mêmes qui devraient décider cela, ce qui semble peu probable. In fine, ces dispositions qui auraient pu engendrer une économie de 4,75 millions d’euros pour 2011, n’ont pas été retenues.

La deuxième hypothèse, pour que l’économie soit signaficative, rendrait les électeurs inégaux dans l’accès à l’information.

Les autres pistes issues du rapport 2006 sur le cout des élections sont restés sans suite. Les auteurs proposaient des évolutions dans le but de baisser le coût des élections sans pour autant remettre en cause « les principes démocratiques et républicains ».

–                       L’idée d’un « fichier électoral national » était avancée, mais si c’est une réalité au Benin ou au Sénégal, la France ne s’y est toujours pas résolue. Idem pour la passation de marché pour la mise sous pli (procédure moins chere que le paiement des heures suplémentaires aux agents) qui reste de l’initiative des prefectures (la Vienne en a passé un pour les cantonales 2011). Le rapport proposait égaleemnt la généralisation de l’utilisation des machines à voter : elle n’est devenue une réalité que pour 1,5 millions d’électeurs en France et nous avons vu dans un précédent exposé toutes les réserves entourant le vote électronique. Seuls quelques contribuables mécontents [1] -s’indignant de toutes les dépenses publiques telles qu’elles soient- revendiquent l’arrêt de l’envoi de la propagande électorale et la généralisation du vote électronique.

En résumé, toutes les préconisations sont restées sans grands effets et les pistes sérieusement envisagées pour l’avenir sont rares. Nous pouvons donc estimer que le cout moyen des élections par électeur devraient rester stables ces prochaines années.




[1] Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Rapport sur les dépenses électorales, établi par C. Valter, D. Laval, R.Gace, JM Fromion, 2006

[2] Site internet de la documentation française, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000656/index.shtml, consulté le 25 décembre 2010.

L’agencement du bureau de vote

Wilfried Diedrich, décembre 2010

L’agencement du bureau de vote (doc)

I. L’agencement des bureaux de vote

Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations aux électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité, Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

Il doit être accessible (art. L. 62-2 du code électoral).

L’agencement des bureaux de vote est le suivant :

– La table de décharge :
Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau de vote.

– La table de vote :
C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.
Sur cette table sont disposés :

– une seule urne par bureau de vote  dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes (dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs – art. L. 63 du code électoral) et/ou la machine à voter

– la liste d’émargement

– le code électoral

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs

– la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

– la liste des candidats

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

– les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs

– les enveloppes de centaines

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

– Les isoloirs :
Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de telle façon que les opérations électorales ne doivent pas être dissimulées au public (art. L. 62, al.3).

– Les tables de dépouillement :
Elles seront utilisées à la clôture du scrutin. Leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des isoloirs (art. L. 65). Elle sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Information des membres du bureau et des électeurs : Pour assurer un bon déroulement des opérations électorales, doivent par ailleurs être tenus à la disposition des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande :

– le code électoral ;

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs ;

– le cas échéant, l’arrêté du représentant de l’État ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote ;

– la présente circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour ;

– l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs

du bureau (art. R. 76-1) ;

– la liste des candidats (il s’agit des candidats ou listes de candidats ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée. Aucune liste ne doit être établie pour les élections non soumises à dépôt obligatoire de candidature) ;

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant,

ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes (les assesseurs peuvent aussi être désignés par des mandataires des listes spécialement habilités.) et, éventuellement, de leurs suppléants ;

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de

listes pour contrôler les opérations électorales ;

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

SOURCES :

http://www.interieur.gouv.fr

droit électoral – Bernard Maligner – ellipses

Circulaire ministérielle NOR INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Mémento pratique à l’usage des

II. Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’aménager les locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le cas échéant, des aménagements provisoires ou permanents des locaux de vote doivent être réalisés afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome (art. D. 56-1).

II.1. L’accessibilité du bureau de vote

Qu’il s’agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert au public, les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient donc au Préfet, ainsi qu’au Maire, qui a la compétence sur les locaux, de tout mettre en oeuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Le choix de l’emplacement du bureau est un facteur essentiel pour permettre aux électeurs à mobilité réduite, d’exercer leur devoir civique. Ils doivent être localisés dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.) pour permettre à chacun de s’y rendre en toute autonomie. En effet, l’inaccessibilité des bureaux de vote peut avoir des effets dissuasifs pour les citoyens en situation de handicap.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5% et d’une largeur de passage d’au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné.

En outre, cet aménagement devra être complété par un garde-corps préhensible afin d’améliorer la sécurité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

Les personnes handicapées doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes.

Les Mairies pourront éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

II.2. L’accessibilité des opérations électorales

II.2.1. Assurer un vote à bulletin secret

L’isoloir est un équipement indispensable pour garantir le principe du vote à bulletin secret. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.

Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précise que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit.

II.2.2. Les techniques de vote

Il est indispensable de faciliter l’exercice du droit de vote en veillant à ce que l’ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie.

Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut-être très utile.

Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.

Références législatives

1 – La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées, (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont

notamment les articles :

• 1er : définition du handicap ;

• 41 : accessibilité du cadre bâti ;

• 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ;

• 72 et 73 : exercice du droit de vote ;

• 74 : accessibilité des programmes télévisés ;

• 75 : reconnaissance de la Langue des Signes Française.

2 – Code électoral

Article L57-1

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de

3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de

l’État.

Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et

satisfaire aux conditions suivantes :

• comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;

permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur

handicap ;

• permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

• permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;

• ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

• totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de

vote ;

• totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs,

sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;

• ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant

la durée du scrutin, l’une reste entre les mains du président du bureau de vote et l’autre entre

les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.

Article L62-2

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

3 – Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1. – Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

« Art. D. 56-2. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3. – Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l’article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 61-1. – Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bibliographie

Fiche pratique de l’APF « pour une accessibilité totale des bureaux de vote », s’adresser à l’APF :

tél. 01 40 78 69 00

Guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité : « organiser une réunion accessible à tous »,

à télécharger sur :

www2.equipement.gouv.fr/Accessibilite/dma/reunionaccess.pdf

Recommandation du CSA du 7 novembre 2006, à consulter sur :

www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Guide de la Délégation interministérielle aux Personnes handicapées : « Définition de l’accessibilité »,

à télécharger sur :

www.handicap.gouv.fr

Guide « Vivre ensemble, guide des civilités, à l’usage des gens ordinaires » :

Sites ressources :

CIDEM – Civisme et Démocratie – www.cidem.org

CSA – Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – www.csa.fr

Éditions Dicom 07029 Février 2007

Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH)

14, avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP

Tél. : 01 40 56 68 48 – Fax : 01 40 56 68 20

Le vote blanc

Exposé de Dominique PAUVERT-ROPARS

6 décembre 2010

Le vote blanc

Bibliographie :

Code électoral
Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi n°501 tendant à la
reconnaissance du vote blanc aux élections par monsieur Vignoble, député, du 23 avril 2003
Droit constitutionnel MA Cohendet 4ème édition Montchrestien
Centre analyse stratégique : Analyse du vote blanc du 2 avril 2007
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentationpublications/dossiers-thematiques
http://www.auvergne.pref.gouv.fr/pdf/circulaires/Circulaire_deroulement_scrutin.pdf
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droitvote/abstention-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences.html
http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/010410/le-vote-blanc-retro-debat-2003-1-pour-ou-contre-la-reconnaissance
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/vote_blanc.asp
http://liberalite.20minutes-blogs.fr/archive/2010/03/17/histoire-et-analyse-du-vote-blanc.html

Les machines à voter

Clément Descamps. Novembre 2010

Machines a voter – 20101204 (version PDF : Les machines à voter – 20101204)

Introduction

1.Le vote électronique en droit français

1.1.Le vote électronique dans la loi

1.1.1.Le code électoral

1.1.2.L’agrément des machines à voter

1.2.L’arrivée de la machine à voter dans le droit français

1.3.Le vote électronique à l’épreuve des présidentielles de 2007

2.Les avantages réels et prétendus du vote électronique

2.1. Le temps

2.2. Le coût

2.3. L’environnement

2.4. L’avis des communes

3.Les lourdes critiques contre les machines électroniques

3.1. Le temps et le coût

3.2. De nouveaux problèmes liés au vote électronique

3.3. La sécurité du vote et la sincérité du scrutin

3.3.1. L’absence totale de contrôle du scrutin

3.3.2. Le piratage à portée de main

3.3.3. Et en vrai ? Les Etats-Unis en exemple

3.4. Une technologie intrinsèquement fragile

Conclusion

La composition du bureau de vote

LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

Laurence Izquierdo, novembre 2010

Version DOC : La composition d’un bureau de vote

En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l’impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.

Ils élisent des électeurs du deuxième degré, dont les revenus sont plus élevés, qui élisent à leur tour les députés de l’Assemblée Nationale Législative.

En 1799, sous le Consulat, le droit de vote est accordé à tous les hommes de plus de 21 ans, ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Le suffrage universel masculin est limité par le mode de scrutin à trois degrés.

En 1815, sous la Restauration, le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire est établi avec le paiement d’une somme de 300 francs par électeur.

Le 5 mars 1848, le suffrage universel est adopté tous les Français masculins âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter. Le vote devient secret.

Il faut attendre l’ordonnance du 29 avril 1945 pour que le droit de suffrage devienne réellement universel avec le droit de vote des femmes.

Beaucoup de gravures et de témoignages l’attestent, les opérations électorales dans la France du XIXème siècle ont mis du temps à se républicaniser. Electeurs timides et empruntés, la casquette ou le bonnet à la main, faisant la queue en attendant humblement leur tour pour déposer leur bulletin dans les mains de notables qui inspirent la déférence, pas d’isoloir, il n’est obligatoire qu’à partir d’une loi de 1913.

Longtemps, les différenciations sociales se sont perpétuées en ce lieu, en dépit de l’égalité théorique de tous les électeurs.

Peu à peu, la démocratie républicaine est entrée dans les bureaux de vote, en même temps qu’une réglementation empêchant ou limitant la fraude.

Le bureau de vote peut-il déroger au principe de neutralité ? Quels contrôles permettent de maintenir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

La constitution du bureau de vote apparaît comme un organe chargé de recueillir les suffrages (I), répondant à des règles relatives à sa composition et à son fonctionnement (A) et par laquelle certaines difficultés surgissent (B).

Par ailleurs, (II), le bureau de vote doit être perçu comme le garant du principe de neutralité (A) et pour maintenir ce principe quels sont les contrôles existants (B) ?

I – Le bureau de vote comme garant chargé de recueillir les suffrages

La constitution des bureaux de vote est une mission importante pour laquelle les services municipaux rencontrent souvent des difficultés.

Elle obéit à des règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote (A). Toutefois, des difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote peuvent apparaître (B).

A – Règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote

Chaque bureau de vote est obligatoirement composé d’un président, d’au moins quatre assesseurs et d’un secrétaire (1). Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative (2).

La composition du bureau de vote demeure inchangée durant le scrutin (3)

La présidence du bureau de vote

Les maires doivent présider les bureaux de vote.

Ils ne peuvent sans motif valable se décharger de cette fonction imposée par le Code Electoral.

Peu import qu’il soit candidat à l’élection, la présidence est assurée au titre de maire.

En pratique, le maire assure la présidence du premier bureau, le bureau centralisateur (4).

Le président peut désigner son suppléant (5).

Les services municipaux prendront soin de proposer une présidence à tous les adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Les assesseurs

Au minimum de deux par bureau de vote, les assesseurs sont désignés en application des articles R44 et R46 du Code Electoral.

Il importera aux services municipaux toutefois de bien prévoir le nombre juste de présidents à peine d’impossibilité de les remplacer par des membres d’autres bureaux (6).

Lorsqu’ils sont désignés par les candidats, les assesseurs, doivent être électeurs dans le département, alors que s’ils sont choisis parmi les électeurs présents, il s’agira d’électeurs de la commune.

Le candidat désigne à la fois l’assesseur et son suppléant (7) et choisit le bureau dans lequel sera affecté l’assesseur, ce choix étant notifié au maire (8).

(1)    Article R42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 42 (décert n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 article 9)

(3)    Article R 43 alinéa 1er du Code Electoral

(4)    Articles R 43 et R 44 du Code Electoral

(5)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(6)    Article 42 nouvel alinéa du Code Electoral (ciuculaire du 20 décembre 2007)

(7)    Article 45 du Code Electoral

(8)    Article 46 du Code Electoral


Le secrétaire

Le secrétaire du bureau de vote connaît une position particulière (1).

En pratique il est très souvent un agent communal, sachant rédiger en présence des électeurs, le procès-verbal (2).

Pour constituer les bureaux de vote, il importera de respecter un certain formalisme.

Il appartient au maire de préciser aux élus que la présidence d’un bureau de vote ou la fonction d’assesseur s’impose à eux et qu’ils ne peuvent pas refuser sans raison valable d’exercer ces missions.

Ainsi, refusant sans motif, une procédure de démission d’office devant le Tribunal Administratif peut être engagée (3).

Le bureau de vote ainsi constitué jour un rôle essentiel aux différentes phases du rituel électoral.

Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote dispose les bulletins des candidats ou des différentes listes sur la table prévue à cet effet. Le bureau contrôle que le nombre d’enveloppes électorales mises à disposition correspond au nombre d’électeurs inscrits sur la liste d’émargement.

Il vérifie aussi que l’urne transparente est vide et procède à sa fermeture par deux serrures dissemblables.

A l’ouverture du scrutin, le président constate publiquement l’heure d’ouverture et la mentionne dans le procès-verbal.

Pendant toute la durée du scrutin, le bureau veille au respect des dispositions du Code Electoral en contrôlant l’identité et l’inscription sur la liste électoral, le passage obligatoire par l’isoloir, l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher, l’émargement pour l’électeur.

A la clôture du scrutin, le président constate publiquement l’heure de clôture et en fait mention dans le procès-verbal. Le bureau est également conduit à se prononcer sur d’éventuelles difficultés rencontrées pendant le déroulement du scrutin.

Après la clôture du scrutin, le bureau procède au dénombrement des émargements, à l’ouverture de l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond à celui des émargements et désigne les scrutateurs parmi les électeurs présents.

Après la rédaction définitive du procès-verbal par le secrétaire, le président du bureau proclame les résultats et les faits afficher dans la salle de vote.

(1)    Article R 42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(3)    Article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

B – Les difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote

Il relève presque du poncif d’évoquer les difficultés rencontrées par les services municipaux lorsqu’il s’agit de constituer les bureaux de vote.

Un parlementaire a même interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de rémunérer les fonctions d’assesseurs afin de stimuler l’intérêt des électeurs pour celles-ci, ce que naturellement le ministre a refusé (1).

Il n’existe aucune solution satisfaisante devant le refus de plus en plus fréquent de certains élus municipaux de présider ou d’être assesseur d’un bureau de vote.

En effet, les seules possibilités offertes consistent dans la nomination d’un délégué spécial, suivie de l’engagement d’une procédure de suspension voire de révocation à l’instigation du préfet pour les maires et adjoints, ou de démission d’office sur l’initiative du maire pour les conseillers municipaux.

Pour ce qui est des maires et des adjoints

Le ministre de l’Intérieur, à l’occasion du dernier référendum, a vigoureusement rappelé le principe selon lequel les maires étaient tenus d’organiser les bureaux de vote et que le préfet pouvait constituer d’office les bureaux en nommant éventuellement un délégué spécial après mise en demeure des maires, adjoints et conseillers municipaux (2). Egalement rappelé dans deux circulaires adressées aux préfets à l’occasion de l’organisation du référendum du 24 septembre 2003 (3) (4).

Ainsi, le ministre de l’Intérieur a clairement menacé d’engager une procédure de révocation (5).

Pour ce qui est des conseillers municipaux

Le Code Electoral (6) et le Code Général des Collectivités Territoriales (7) mentionnent l’inéligibilité résultant de la démission d’office.

Dans l’hypothèse où le maire décide d’imposer aux conseillers municipaux le respect de la loi, il importe que ce dernier respecte un certain formalisme (8).

Ainsi, le maire lorsqu’il adresse par écrit une demande à chaque conseiller municipaux pour présider un bureau ou en être l’un des assesseur, devra expressément mentionner sous la forme d’un avertissement que le refus sans motif d’exercer ces missions est susceptible d’entraîner le dépôt d’une demande de démission d’office par la Tribunal Administratif.

Le refus doit résulter soit d’une déclaration expresse, soit d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation.

(1)    JOANQ 26 septembre 1994 p 4797

(2)    Article L 2121-34 du CGCT

(3)    Circulaire n° NOR/INT/A/00/00158 du 21 juillet 2000

(4)    Circulaire n° NOR/INT/A 0000206 du 7 septembre 2000

(5)    Article L 2121-16 du CGCT

(6)    Article L 235 du Code Electoral

(7)    Article L 2121-5 du CGCT

(8)    TA Strasbourg 15 avril 1998 Maire de la Commune de Maizery c/ M Louvet et M Sertier req n° 983810

Si la déclaration expresse ne pose que peu de problème de preuve, il en va autrement de l’abstention persistante.

Ainsi pour qu’il y ait démission des conseillers municipaux, il faut que le courrier de demande de disponibilité des conseillers pour le jour du scrutin, comporte expressément la possibilité offerte au maire d’entamer contre ceux qui se soustrairaient à cette obligation une procédure de destitution d’office.

La carence ne doit pas être ponctuelle, mais répétée dans le temps.

Le juge administratif apprécie enfin si l’excuse invoquée peut être considérée ou non comme une excuse valable (1).

Toutefois, on envisage difficilement l’hypothèse d’une procédure engagée par un maire contre un conseiller municipal de sa majorité.

Reste le pouvoir de persuasion du maire sur les membres de sa majorité.

Comme le note le philosophe Michael Walzer « les citoyens entrent dans le forum politique exclusivement avec leurs arguments : tous les biens non politiques –armes- doivent être laissés au vestiaire.

Pour purement morale que soit cette séparation, elle impose progressivement l’effacement de l’individu concret au profit du citoyen ».

Afin de réaliser cette séparation, le rituel électoral doit être inscrit dans un espace neutralisant les appartenances sociales et favorisant l’isolement de l’acte électoral du tissu des activités sociales quotidiennes.

Il s’agit d’instaurer une frontière séparant la salle de vote de la vie extérieure, d’instituer en somme un dedans et un dehors qui mette l’acte de vote particulièrement à l’abri des pressions et des violences sociales ou politiques.

(1)    TA Clermont-Ferrand 5 décembre 1998 Commune de Malintrat c/Mme Troiplis

II – Le bureau de vote comme garant du principe de neutralité

L’article 43 du Code Electoral prévoit que le bureau de vote soit présidé par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Dans l’exercice de ces fonctions, le président du bureau de vote est garant du principe de neutralité (A). Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations électorales dans le bureau de vote (B) ?

A – Le bureau de vote garant du principe de neutralité

Le Conseil d’Etat a réactualisé sa jurisprudence et fait application d’un principe substantiel, le principe de neutralité du bureau de vote.

Ainsi, dans sa décision du 15 novembre 2004 (1) à l’élection de la Polynésie Française, le Conseil d’Etat a sanctionné le comportement d’une commune ayant pavoisé les bureaux, jusqu’aux rideaux des isoloirs, aux couleurs d’un parti en présence, dans le scrutin examiné, les membres des bureaux de vote arborant eux-mêmes lesdites couleurs ?

Cependant, dans sa décision du 25 septembre 1995 (2), à l’élection au Conseil Général du 2ème canton du Gosier, Guadeloupe, le Conseil d’Etat n’a pas considéré possible d’annuler l’élection en raison de l’installation la veille du second tour de banderoles et appelant à voter pour l’intéressé en face du bureau de vote, celles-ci n’étant restées en place que quelques heures et n’ayant pas entamé le principe de neutralité.

Toutefois, dans sa décision du 8 mars 2002 (3), il a considéré qu’il était constant que le maire sortant a voté ceint d’une chemise aux couleurs de la liste d’entente communale de Vairao et présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, et que, outre l’attitude partisane ainsi adoptée, le maire sortant a arboré son écharpe tricolore ce qui dans les circonstances a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs.

Enfin, dans une décision du 8 mai 2002 (4), il a annulé l’ensemble des suffrages émis dans la communes de Villmagne, considérant que le maire de la commune a mis à la disposition des électeurs un dispositif symbolique de « décontamination » et qu’il a organisé un simulacre de vote invitant les électeurs à désigner un candidat ne figurant pas au second tour. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que ces agissements énoncés et conduits par l’autorité même chargée des opérations électorales dans la commune sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote, ainsi qu’à la liberté des électeurs.

(1)    CE du 15 novembre 2004 M Gaston Floos req n° 268543

(2)    CE du 25 septembre 19954 M Christian Thenard req n° 163241

(3)    CE du 8 mars 2002 M Roger Doom req n° 236291

(4)    CE du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

Enfin, le président a seul la mission essentielle de maintenir l’ordre dans la salle de vote (1) et il dispose à cet effet du pouvoir de requérir la force publique (2).

Toutefois, il est à noter que rares sont les autorités disposant d’un tel pouvoir de réquisition (3).

Ce pouvoir lui permet d’interdire l’entrée dans la salle de vote à d’autres personnes que celles dont la présence est prévue par les textes (4).

Sur le fondement de ce pouvoir de police, le président du bureau de vote peut procéder à l’expulsion de toute personne dont l’attitude trouble le bon ordre dans la salle de vote (5).

Cependant, le juge de l’élection pourra prononcer l’annulation de l’élection si l’utilisation des pouvoirs de réquisition et d’expulsion est constitutive de manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin.

(1)    Article R 49 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Articles R 49 alinéa 3, R50 et R51 du Code Electoral

(3)    CE du 26 novembre 1990 Elections municipales de San-Damiano req n° 115690

(4)    Article L 61 du Code Electoral

(5)    Articles R 49 alinéa 2 et R 48

B – Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

Aux termes de l’article L 85-1 (1), il est institué dans chaque commune de plus de 20.000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages.

Il lui revient également de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats ou listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

Cette commission n’a pas à intervenir dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables.

Il lui appartient en revanche de veiller à ce que les dispositions du Code Electoral relatives à ces opérations soient rigoureusement respectées.

Les commissions sont nommées par arrêté préfectoral et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’arrêté est notifié aux maires des communes concernées.

Les commissions peuvent agir soit par l’intermédiaire de délégués chargés de les représenter dans les bureaux de vote auxquels la loi confère les mêmes droits et prérogatives que ceux dévolus à leurs membres.

Les commissions peuvent désigner un délégué par bureau de vote.

Ceux-ci sont munis d’un titre signé par le présent de la commission qui garantir les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents du bureau de vote sont tenus de leur fournir tous renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le président de la commission peut à tout instant saisir le procureur de la République de toute infraction, irrégularité ou fraude (2) constatée par les membres de la commission ou ses délégués dans l’exercice de leur mission.

Il peut en outre lui réclamer la saisie de document ou appeler la constatation par un officier de police judiciaire, de ces délits éventuels.

(1)     Article L 85-1 (Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 – Loi n° 88-1262 du u 30 décembre 1988)

(2)     Articles 40 alinéa 2 et 73 du Code de Procédure Pénale

Par ailleurs, bien que ne faisant pas partie du bureau de vote, les délégués des candidats ou des listes occupent une place importante dans le cadre des opérations électorales.

La présence de délégués résulte du principe du contrôle permanent des élections par les électeurs et les candidats (1).

Pendant le dépouillement, les délégués vont pouvoir contester la légalité de certains bulletins (2).

Les délégués peuvent d’ailleurs participer directement aux opérations de dépouillement en tant que scrutateurs (3).

La protection de leurs prérogatives est assurée par le droit dont ils disposent de contresigner les procès-verbaux (4).

Les délégués jouissent en outre du droit de priorité pour la consultation des listes d’émargement (5).

Les pouvoirs de police dont dispose le président ne peuvent être utilisés pour empêcher les délégués d’exercer leurs missions, sauf si ces désordres peuvent leur être imputés (6).

La présence de délégués a pour but d’assurer une efficace transparence des opérations électorales.

(1)    Article L 67 du Code Electoral

(2)    Article R 66 du Code Electoral

(3)    Article R 65 du Code Electoral

(4)    Articles R 67 et R 69 du Code Electoral

(5)    Article R 71 du Code Electoral

(6)    Articles R 50 et R 51 du Code Electoral

La frontière matérielle qui sépare la salle de vote du reste du territoire communal  invite donc l’individu à se transformer en citoyen capable de se maîtriser et de réaliser une séquence d’activités ritualisées.
Le lieu où se déroule l’opération de vote, les procédures qui spécifient son déploiement périodique, les équipements matériels qui lui donnent son visage n’ont rien d’anecdotique.

Par magie, le vote serait donc censé métamorphoser l’individu privé en un citoyen apte à prendre en considération l’intérêt général.

Ainsi défini, le rituel électoral moral moderne a créé des espaces et des temporalités qui lui sont propres. Les mairies et les écoles publiques sont des lieux qui le jour du vote deviennent spécifiques et cantonnent l’activité quotidienne dans des sites réservés et marqués symboliquement.

L’acte électoral comme expérience rituelle, activité sociale et politique est le territoire autant que le répertoire du processus désormais ancien d’intégration civique.

Les opérations électorales se tiennent ainsi en France, le dimanche dans un lieu public qui n’est pas affecté à l’usage exclusif de ces dernières.

Cet espace est toutefois aménagé pour l’occasion d’un certain nombre d’équipements électoraux spécifiques ayant pour vocation à permettre le déroulement sincère et neutre du vote.

Bibliographie

Code Electoral

Le guide du bureau de vote – La Documentation  Française

Regard sur l’actualité – Elections et campagnes électorales n° 329 mars 2007 – La Documentation Française

Guide juridique et pratique du service des élections – Les Classeurs de la Lettre du Cadre Territorial – octobre 2008

Le guide du contentieux – Berger-Levrault

Assemblée Nationale – Histoire et Patrimoine – La République et le suffrage universel – La participation électorale – le bureau de vote

Commission européenne pour la démocratie par le droit – Le contrôle du processus électoral – Le contentieux électoral – 23 et 25 avril 2009 par Pierre Garrone

Conseil Constitutionnel – Dossier documentaire : neutralité du bureau de vote 2008

Conseil Constitutionnel – Abstrats du Conseil Constitutionnel – Les élections

La réutilisation commerciale des listes électorales

Damien OTT – novembre 2010

Réutilisation commerciale des listes électorales

La réutilisation commerciale des listes électorales1

Cette réutilisation est interdite en application des dispositions du code électoral…

Si, en application des articles L. 281 et R. 162 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur (sans condition de lieu d’inscription), à tout candidat à une élection ou à tout parti politique, l’article R. 16 dudit code dispose toutefois que cette communication est subordonnée, pour le demandeur, « …à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

Ainsi, dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009 (maire de Saint-Rémy-sur-Durolle), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « (…°) considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif. »

Il en résulte, par exemple, que les listes électorales sont communicables à :

  • une personne physique représentant une personne morale, y compris à but lucratif, pourvu que ladite personne physique puisse faire état3 de sa qualité d’électeur et respecte les engagements exigés par la Loi 4.
  • un avocat, aux conditions que la demande soit présentée pour le compte d’un client déterminé et que « l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral. » (CADA, conseil n°20100921 du 11 mars 2010, directeur de cabinet du maire de Marseille – voir annexe 1).

En revanche, toujours par exemple, les listes ne sont pas communicables à :

  • un électeur représentant une personne morale qui demanderait communication d’une liste électorale dans un but que l’on peut qualifier de lucratif5… ;
  • même « par destination ».6

Le contrevenant s’expose à une sanction.

Dans la mesure où le code électoral n’y fait aucune allusion, et qu’une liste électorale s’analyse comme un fichier contenant des éléments personnels relevant de la protection de la vie privée (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), la CADA conclut7 que « les (…) sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL8. »

Toutefois, les dispositions du code électoral ne sont plus applicables passé un délai de 50 années

En effet, les listes électorales ayant, d’une part, vocation à être versées aux archives publiques et comportant, d’autre part, des éléments relatifs à la vie privée, la CADA en déduit qu’en application du Code du patrimoine, les listes électorales deviennent communicables à toute personne après expiration d’un délai de 50 ans et que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral ne s’appliquent plus.

Passé ce délai, ce sont notamment les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 19789 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal qui s’appliquent10.

ANNEXE 1

Type : conseil

Référence : 20100921

Administration : directeur de cabinet du maire de Marseille

Séance du : 11/03/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d’avocats, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un  » usage purement commercial « .

Dans son avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que la réutilisation des listes électorales pour les besoins de l’activité de généalogistes successoraux constituait un usage purement commercial. Elle a relevé que le caractère purement commercial de l’usage s’appréciait au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit. La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituent à cet égard de simples indices. Elle a souligné que doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif.

S’agissant des demandes émanant d’avocats, la commission estime qu’il y a lieu de distinguer deux hypothèses.

Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d’un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral.

Lorsque la demande émane d’un avocat agissant pour le compte du cabinet dans lequel il travaille, la réutilisation des listes pour les besoins de son activité constitue, pour la commission, un usage purement commercial. Certes, l’activité d’avocat est une profession réglementée, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces dispositions soumettent les avocats, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, à des règles de déontologie comprenant notamment l’interdiction du démarchage et un encadrement strict du recours à la publicité. Pour autant, l’exercice de l’activité d’avocat revêt principalement un caractère lucratif. Tel n’est pas l’objet du régime de communication des listes électorales, qui vise principalement, pour les électeurs, à permettre le contrôle de la régularité des inscriptions. Il en résulte que, dans le cas où l’avocat qui sollicite l’accès aux listes électorales indique vouloir les réutiliser pour les besoins de son activité professionnelle, vous êtes tenu de le lui refuser.

1 Article L28 du code électoral :

« Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »

2 Article R16 du code éléectoral, alinéa 5

« Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

3 CADA, conseil n°20052701 du 7 juillet 2005, maire de Pressigny-les-Pins :

«(…) la commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen sans qu’il y ait lieu d’exiger la production de la carte d’électeur par exemple. Une attestation sur l’honneur peut en tenir lieu. (…) »

4 CADA, conseil n°20081742 du 6 juin 2008, maire de Vannes – service des élections,

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale sur CD ROM au dirigeant de la société EGIDYS Développement.

La commission rappelle en premier lieu que les listes électorales sont, en vertu de l’article L. 28 du code électoral, communicables de plein droit dans leur intégralité, à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, tout candidat ou groupement qui en fait la demande. En conséquence, si les listes électorales ne peuvent être communiquées, sur ce fondement, à des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, elles sont intégralement communicables aux personnes physiques qui représentent d’autres personnes morales, dès lors que ces personnes physiques ont elles-mêmes la qualité d’électeurs. (…) »

5 CADA : avis n°20092190 du 28 juillet 2009, maire de Saint-Julien,

« Monsieur R., pour la société COUTOT-ROEHRIG, (…) suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien à sa demande de copie (…) de la liste électorale (…) demandée en sa qualité d’électeur.

(…)

Dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que les listes électorales ne pouvaient être communiquées à un électeur qui, comme en l’espèce, se borne à s’engager à réutiliser ces listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l’objet est lucratif, doit être regardée comme  » purement commerciale « .

La commission prend note des arguments invoqués par M. R. à l’appui de sa demande mais, bien que consciente des difficultés que peut soulever la position rappelée ci-dessus pour l’exercice de l’activité de généalogie successorale, n’a pas estimé possible de l’infléchir.

En premier lieu, la circonstance que les sociétés de généalogie successorale agissent dans l’intérêt des héritiers qui ignorent les droits dont ils pourraient se prévaloir dans le cadre d’une succession et que les sociétés soumises à la convention signée entre les organisations représentatives de cette profession et le conseil supérieur du notariat s’engagent à ne refuser aucune recherche d’héritiers, de sorte que le traitement de certains dossiers ne leur permettrait de dégager aucun bénéfice, sont sans incidence sur l’objet lucratif qu’elles poursuivent et, en particulier, ne permet pas d’assimiler leur activité à une mission de service public ou à une profession réglementée.

En deuxième lieu, si l’activité de ces sociétés peut donner lieu, en vertu de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, à la délivrance d’un  » mandat  » par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, notamment les notaires, (…), la commission a estimé que cette modalité d’intervention était sans incidence sur le caractère purement commercial de leur activité. En particulier, cette activité ne saurait être assimilée à celle des notaires eux-mêmes, officiers publics, dans la mesure où le  » mandat  » qui leur est délivré par ces derniers ne les conduit pas à agir au nom et pour le compte du notaire mais, le cas échéant, pour le compte des héritiers qu’elles retrouvent.

En troisième et dernier lieu, la commission a estimé que la circonstance que les généalogistes successoraux bénéficient d’un régime d’accès privilégié aux registres de l’enregistrement de moins de cent ans, en vertu de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales, s’il témoigne de l’attention portée par le législateur aux conditions d’exercice de leur activité, ne prive pas celle-ci de son caractère purement commercial au sens du code électoral. La commission considère ainsi qu’il n’appartient qu’au législateur, compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution, de décider d’étendre à cette profession le droit d’accès aux listes électorales. »

6 CADA, conseil n°20094400, haut-commissaire de la République en Polynésie française :

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné (…) votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R., des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

(…)

En l’espèce, la commission observe que Monsieur T. souhaite obtenir la communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d’armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation du navire KING TAMATOA sur la desserte régulière des îles sous le Vent. Au vu de ces éléments, la commission estime que l’usage que l’intéressé entend faire de ces listes électorales, même s’il vise à organiser une consultation populaire, répond en réalité, en raison de l’objet même de celle-ci, à un objectif purement commercial. Elle considère par conséquent que ces documents ne peuvent être communiqués à Monsieur T. . »

7 CADA, conseil n°20091074 du 2 avril 2009, maire de Saint-Rémy-sur-Durolle :

« (…) La commission considère (…) que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d’une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de la compétence de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et d’autre part, par les dispositions de l’article R. 16 du code électoral, qui en proscrit l’usage purement commercial.

Dans ces conditions, les seules sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL. »

8 www.cnil.fr:

« Lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières. Dans ce cas, la CNIL se réunit en formation contentieuse pour prononcer les sanctions prévues à l’article 45 de la loi. Les sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal peuvent aussi s’appliquer, la CNIL ayant la possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.

Un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Lorsque des manquements à la loi sont portés à la connaissance de la formation contentieuse de la CNIL, celle-ci peut prononcer :

  • Un avertissement à l’égard du responsable de traitement fautif, qui peut être rendu public.
  • Une mise en demeure à l’organisme contrôlé de faire cesser les manquements constatés dans un délai allant de dix jours à trois mois. Si le responsable de traitement se conforme à la mise en demeure, la procédure s’arrête et le dossier est clôturé.

Si le responsable de traitement ne se conforme pas à la mise en demeure de la CNIL, la formation contentieuse peut prononcer, après une procédure contradictoire, durant laquelle le responsable de traitement incriminé peut présenter des observations orales :

  • Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’Etat), d’un montant maximal de 150.000€, et en cas de récidive, jusqu’à 300.000 € ; en cas de mauvaise foi, la CNIL peut ordonner l’insertion de la décision de sanction dans la presse.
  • Une injonction de cesser le traitement.
  • Un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25 de la loi.
  • En cas d’urgence, l’interruption de la mise en œuvre du traitement, et le verrouillage des données pour trois mois.
  • En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander, par référé, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

A l’issue d’une procédure de sanction, l’organisme sanctionné dispose d’un délai d’un mois pour adresser des observations écrites, en ayant la possibilité d’accéder au dossier, de se faire assister d’un avocat et de former un recours contre la décision de la CNIL. »

9 Article L213-2

I.- Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : (…)

3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, (…) »

10 CADA, conseil n°20091746 du 4 avril 2009, directrice des Archives de France :

« La commission indique ensuite que si, aux termes de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les documents versés aux archives publiques deviennent librement communicables, il résulte du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne deviennent librement communicables à toute personne qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

Les listes électorales étant des archives publiques comportant des éléments intéressant la vie privée de personnes physiques, la commission en déduit, tout d’abord, qu’avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration, leur communication et la réutilisation des informations qu’elles contiennent restent régies par les dispositions combinées des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, dans les conditions rappelées, notamment, par ses précédents avis du 13 novembre 2008 (n°20083971 notamment).

A l’expiration de ce délai, la commission considère, ensuite, que les listes électorales deviennent communicables à toute personne, quel que soit le lieu de leur archivage. Elle estime en particulier que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral, qui visent essentiellement à permettre aux citoyens de contrôler la tenue des listes électorales, et aux candidats et partis politiques d’effectuer des opérations de propagande électorale, tout en assortissant de certaines garanties la communication de ces listes en vue de protéger la vie privée des électeurs, ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions du code du patrimoine précédemment mentionnées. Par conséquent, les services d’archives détenant ces listes ne peuvent légalement exiger des demandeurs qu’il justifie d’une qualité particulière pour accéder à ces documents, passé ce délai de cinquante ans.

Il en résulte également que les dispositions de l’article R. 16 du code électoral ne s’appliquent pas aux demandes de communication de listes électorales de cinquante ans et plus. Dans ce cas, les services d’archives dépositaires des listes n’ont pas à exiger des demandeurs qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission rappelle, enfin, que dès lors que les listes électorales achevées depuis cinquante ans et plus sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, elles constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe néanmoins que ces listes sont en principe détenues par des services départementaux d’archive ou des collectivités territoriales, et ne peut que rappeler que ceux-ci sont au nombre des services culturels visés par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, conseil n°20082643). Il en résulte qu’il appartient à ces services de définir leurs propres règles de réutilisation, dans le respect, d’une part, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les données à caractère personnel et le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le principe d’égalité devant le service public) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation. Ces règles, qui peuvent utilement s’inspirer de celles du chapitre II du Titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, peuvent faire l’objet d’un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont transmises. »