Rapport sur les sondages

Sortie à la Bibliothèque des Rapports Publics, du rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale par le groupe de travail sur les sondages en matière électorale

PORTELLI Hugues , SUEUR Jean-Pierre ,
FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Paris ; Sénat
( Les Rapports du Sénat , n° 54 )

Le rapport d’information fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n’est pas satisfaisante : d’une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d’autre part, les obligations d’information de la population et des médias sur les conditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd’hui de moyens d’action limités pour imposer le respect de cette législation. Afin d’aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d’expression, le rapport d’information formule quinze recommandations visant à : rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ; rendre la loi sur les sondages plus cohérente ; renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages.

Voir aussi les autres rapports de la BRP traitant d’élections

La composition du bureau de vote

LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

Laurence Izquierdo, novembre 2010

Version DOC : La composition d’un bureau de vote

En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l’impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.

Ils élisent des électeurs du deuxième degré, dont les revenus sont plus élevés, qui élisent à leur tour les députés de l’Assemblée Nationale Législative.

En 1799, sous le Consulat, le droit de vote est accordé à tous les hommes de plus de 21 ans, ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Le suffrage universel masculin est limité par le mode de scrutin à trois degrés.

En 1815, sous la Restauration, le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire est établi avec le paiement d’une somme de 300 francs par électeur.

Le 5 mars 1848, le suffrage universel est adopté tous les Français masculins âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter. Le vote devient secret.

Il faut attendre l’ordonnance du 29 avril 1945 pour que le droit de suffrage devienne réellement universel avec le droit de vote des femmes.

Beaucoup de gravures et de témoignages l’attestent, les opérations électorales dans la France du XIXème siècle ont mis du temps à se républicaniser. Electeurs timides et empruntés, la casquette ou le bonnet à la main, faisant la queue en attendant humblement leur tour pour déposer leur bulletin dans les mains de notables qui inspirent la déférence, pas d’isoloir, il n’est obligatoire qu’à partir d’une loi de 1913.

Longtemps, les différenciations sociales se sont perpétuées en ce lieu, en dépit de l’égalité théorique de tous les électeurs.

Peu à peu, la démocratie républicaine est entrée dans les bureaux de vote, en même temps qu’une réglementation empêchant ou limitant la fraude.

Le bureau de vote peut-il déroger au principe de neutralité ? Quels contrôles permettent de maintenir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

La constitution du bureau de vote apparaît comme un organe chargé de recueillir les suffrages (I), répondant à des règles relatives à sa composition et à son fonctionnement (A) et par laquelle certaines difficultés surgissent (B).

Par ailleurs, (II), le bureau de vote doit être perçu comme le garant du principe de neutralité (A) et pour maintenir ce principe quels sont les contrôles existants (B) ?

I – Le bureau de vote comme garant chargé de recueillir les suffrages

La constitution des bureaux de vote est une mission importante pour laquelle les services municipaux rencontrent souvent des difficultés.

Elle obéit à des règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote (A). Toutefois, des difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote peuvent apparaître (B).

A – Règles relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de vote

Chaque bureau de vote est obligatoirement composé d’un président, d’au moins quatre assesseurs et d’un secrétaire (1). Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative (2).

La composition du bureau de vote demeure inchangée durant le scrutin (3)

La présidence du bureau de vote

Les maires doivent présider les bureaux de vote.

Ils ne peuvent sans motif valable se décharger de cette fonction imposée par le Code Electoral.

Peu import qu’il soit candidat à l’élection, la présidence est assurée au titre de maire.

En pratique, le maire assure la présidence du premier bureau, le bureau centralisateur (4).

Le président peut désigner son suppléant (5).

Les services municipaux prendront soin de proposer une présidence à tous les adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Les assesseurs

Au minimum de deux par bureau de vote, les assesseurs sont désignés en application des articles R44 et R46 du Code Electoral.

Il importera aux services municipaux toutefois de bien prévoir le nombre juste de présidents à peine d’impossibilité de les remplacer par des membres d’autres bureaux (6).

Lorsqu’ils sont désignés par les candidats, les assesseurs, doivent être électeurs dans le département, alors que s’ils sont choisis parmi les électeurs présents, il s’agira d’électeurs de la commune.

Le candidat désigne à la fois l’assesseur et son suppléant (7) et choisit le bureau dans lequel sera affecté l’assesseur, ce choix étant notifié au maire (8).

(1)    Article R42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 42 (décert n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 article 9)

(3)    Article R 43 alinéa 1er du Code Electoral

(4)    Articles R 43 et R 44 du Code Electoral

(5)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(6)    Article 42 nouvel alinéa du Code Electoral (ciuculaire du 20 décembre 2007)

(7)    Article 45 du Code Electoral

(8)    Article 46 du Code Electoral


Le secrétaire

Le secrétaire du bureau de vote connaît une position particulière (1).

En pratique il est très souvent un agent communal, sachant rédiger en présence des électeurs, le procès-verbal (2).

Pour constituer les bureaux de vote, il importera de respecter un certain formalisme.

Il appartient au maire de préciser aux élus que la présidence d’un bureau de vote ou la fonction d’assesseur s’impose à eux et qu’ils ne peuvent pas refuser sans raison valable d’exercer ces missions.

Ainsi, refusant sans motif, une procédure de démission d’office devant le Tribunal Administratif peut être engagée (3).

Le bureau de vote ainsi constitué jour un rôle essentiel aux différentes phases du rituel électoral.

Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote dispose les bulletins des candidats ou des différentes listes sur la table prévue à cet effet. Le bureau contrôle que le nombre d’enveloppes électorales mises à disposition correspond au nombre d’électeurs inscrits sur la liste d’émargement.

Il vérifie aussi que l’urne transparente est vide et procède à sa fermeture par deux serrures dissemblables.

A l’ouverture du scrutin, le président constate publiquement l’heure d’ouverture et la mentionne dans le procès-verbal.

Pendant toute la durée du scrutin, le bureau veille au respect des dispositions du Code Electoral en contrôlant l’identité et l’inscription sur la liste électoral, le passage obligatoire par l’isoloir, l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher, l’émargement pour l’électeur.

A la clôture du scrutin, le président constate publiquement l’heure de clôture et en fait mention dans le procès-verbal. Le bureau est également conduit à se prononcer sur d’éventuelles difficultés rencontrées pendant le déroulement du scrutin.

Après la clôture du scrutin, le bureau procède au dénombrement des émargements, à l’ouverture de l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond à celui des émargements et désigne les scrutateurs parmi les électeurs présents.

Après la rédaction définitive du procès-verbal par le secrétaire, le président du bureau proclame les résultats et les faits afficher dans la salle de vote.

(1)    Article R 42 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Article R 43 alinéa 2 du Code Electoral

(3)    Article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

B – Les difficultés inhérentes à la constitution du bureau de vote

Il relève presque du poncif d’évoquer les difficultés rencontrées par les services municipaux lorsqu’il s’agit de constituer les bureaux de vote.

Un parlementaire a même interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de rémunérer les fonctions d’assesseurs afin de stimuler l’intérêt des électeurs pour celles-ci, ce que naturellement le ministre a refusé (1).

Il n’existe aucune solution satisfaisante devant le refus de plus en plus fréquent de certains élus municipaux de présider ou d’être assesseur d’un bureau de vote.

En effet, les seules possibilités offertes consistent dans la nomination d’un délégué spécial, suivie de l’engagement d’une procédure de suspension voire de révocation à l’instigation du préfet pour les maires et adjoints, ou de démission d’office sur l’initiative du maire pour les conseillers municipaux.

Pour ce qui est des maires et des adjoints

Le ministre de l’Intérieur, à l’occasion du dernier référendum, a vigoureusement rappelé le principe selon lequel les maires étaient tenus d’organiser les bureaux de vote et que le préfet pouvait constituer d’office les bureaux en nommant éventuellement un délégué spécial après mise en demeure des maires, adjoints et conseillers municipaux (2). Egalement rappelé dans deux circulaires adressées aux préfets à l’occasion de l’organisation du référendum du 24 septembre 2003 (3) (4).

Ainsi, le ministre de l’Intérieur a clairement menacé d’engager une procédure de révocation (5).

Pour ce qui est des conseillers municipaux

Le Code Electoral (6) et le Code Général des Collectivités Territoriales (7) mentionnent l’inéligibilité résultant de la démission d’office.

Dans l’hypothèse où le maire décide d’imposer aux conseillers municipaux le respect de la loi, il importe que ce dernier respecte un certain formalisme (8).

Ainsi, le maire lorsqu’il adresse par écrit une demande à chaque conseiller municipaux pour présider un bureau ou en être l’un des assesseur, devra expressément mentionner sous la forme d’un avertissement que le refus sans motif d’exercer ces missions est susceptible d’entraîner le dépôt d’une demande de démission d’office par la Tribunal Administratif.

Le refus doit résulter soit d’une déclaration expresse, soit d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation.

(1)    JOANQ 26 septembre 1994 p 4797

(2)    Article L 2121-34 du CGCT

(3)    Circulaire n° NOR/INT/A/00/00158 du 21 juillet 2000

(4)    Circulaire n° NOR/INT/A 0000206 du 7 septembre 2000

(5)    Article L 2121-16 du CGCT

(6)    Article L 235 du Code Electoral

(7)    Article L 2121-5 du CGCT

(8)    TA Strasbourg 15 avril 1998 Maire de la Commune de Maizery c/ M Louvet et M Sertier req n° 983810

Si la déclaration expresse ne pose que peu de problème de preuve, il en va autrement de l’abstention persistante.

Ainsi pour qu’il y ait démission des conseillers municipaux, il faut que le courrier de demande de disponibilité des conseillers pour le jour du scrutin, comporte expressément la possibilité offerte au maire d’entamer contre ceux qui se soustrairaient à cette obligation une procédure de destitution d’office.

La carence ne doit pas être ponctuelle, mais répétée dans le temps.

Le juge administratif apprécie enfin si l’excuse invoquée peut être considérée ou non comme une excuse valable (1).

Toutefois, on envisage difficilement l’hypothèse d’une procédure engagée par un maire contre un conseiller municipal de sa majorité.

Reste le pouvoir de persuasion du maire sur les membres de sa majorité.

Comme le note le philosophe Michael Walzer « les citoyens entrent dans le forum politique exclusivement avec leurs arguments : tous les biens non politiques –armes- doivent être laissés au vestiaire.

Pour purement morale que soit cette séparation, elle impose progressivement l’effacement de l’individu concret au profit du citoyen ».

Afin de réaliser cette séparation, le rituel électoral doit être inscrit dans un espace neutralisant les appartenances sociales et favorisant l’isolement de l’acte électoral du tissu des activités sociales quotidiennes.

Il s’agit d’instaurer une frontière séparant la salle de vote de la vie extérieure, d’instituer en somme un dedans et un dehors qui mette l’acte de vote particulièrement à l’abri des pressions et des violences sociales ou politiques.

(1)    TA Clermont-Ferrand 5 décembre 1998 Commune de Malintrat c/Mme Troiplis

II – Le bureau de vote comme garant du principe de neutralité

L’article 43 du Code Electoral prévoit que le bureau de vote soit présidé par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Dans l’exercice de ces fonctions, le président du bureau de vote est garant du principe de neutralité (A). Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations électorales dans le bureau de vote (B) ?

A – Le bureau de vote garant du principe de neutralité

Le Conseil d’Etat a réactualisé sa jurisprudence et fait application d’un principe substantiel, le principe de neutralité du bureau de vote.

Ainsi, dans sa décision du 15 novembre 2004 (1) à l’élection de la Polynésie Française, le Conseil d’Etat a sanctionné le comportement d’une commune ayant pavoisé les bureaux, jusqu’aux rideaux des isoloirs, aux couleurs d’un parti en présence, dans le scrutin examiné, les membres des bureaux de vote arborant eux-mêmes lesdites couleurs ?

Cependant, dans sa décision du 25 septembre 1995 (2), à l’élection au Conseil Général du 2ème canton du Gosier, Guadeloupe, le Conseil d’Etat n’a pas considéré possible d’annuler l’élection en raison de l’installation la veille du second tour de banderoles et appelant à voter pour l’intéressé en face du bureau de vote, celles-ci n’étant restées en place que quelques heures et n’ayant pas entamé le principe de neutralité.

Toutefois, dans sa décision du 8 mars 2002 (3), il a considéré qu’il était constant que le maire sortant a voté ceint d’une chemise aux couleurs de la liste d’entente communale de Vairao et présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, et que, outre l’attitude partisane ainsi adoptée, le maire sortant a arboré son écharpe tricolore ce qui dans les circonstances a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs.

Enfin, dans une décision du 8 mai 2002 (4), il a annulé l’ensemble des suffrages émis dans la communes de Villmagne, considérant que le maire de la commune a mis à la disposition des électeurs un dispositif symbolique de « décontamination » et qu’il a organisé un simulacre de vote invitant les électeurs à désigner un candidat ne figurant pas au second tour. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que ces agissements énoncés et conduits par l’autorité même chargée des opérations électorales dans la commune sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote, ainsi qu’à la liberté des électeurs.

(1)    CE du 15 novembre 2004 M Gaston Floos req n° 268543

(2)    CE du 25 septembre 19954 M Christian Thenard req n° 163241

(3)    CE du 8 mars 2002 M Roger Doom req n° 236291

(4)    CE du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

Enfin, le président a seul la mission essentielle de maintenir l’ordre dans la salle de vote (1) et il dispose à cet effet du pouvoir de requérir la force publique (2).

Toutefois, il est à noter que rares sont les autorités disposant d’un tel pouvoir de réquisition (3).

Ce pouvoir lui permet d’interdire l’entrée dans la salle de vote à d’autres personnes que celles dont la présence est prévue par les textes (4).

Sur le fondement de ce pouvoir de police, le président du bureau de vote peut procéder à l’expulsion de toute personne dont l’attitude trouble le bon ordre dans la salle de vote (5).

Cependant, le juge de l’élection pourra prononcer l’annulation de l’élection si l’utilisation des pouvoirs de réquisition et d’expulsion est constitutive de manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin.

(1)    Article R 49 alinéa 1er du Code Electoral

(2)    Articles R 49 alinéa 3, R50 et R51 du Code Electoral

(3)    CE du 26 novembre 1990 Elections municipales de San-Damiano req n° 115690

(4)    Article L 61 du Code Electoral

(5)    Articles R 49 alinéa 2 et R 48

B – Quels contrôles permettent de garantir la neutralité des opérations de vote dans le bureau de vote ?

Aux termes de l’article L 85-1 (1), il est institué dans chaque commune de plus de 20.000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages.

Il lui revient également de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats ou listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

Cette commission n’a pas à intervenir dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables.

Il lui appartient en revanche de veiller à ce que les dispositions du Code Electoral relatives à ces opérations soient rigoureusement respectées.

Les commissions sont nommées par arrêté préfectoral et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’arrêté est notifié aux maires des communes concernées.

Les commissions peuvent agir soit par l’intermédiaire de délégués chargés de les représenter dans les bureaux de vote auxquels la loi confère les mêmes droits et prérogatives que ceux dévolus à leurs membres.

Les commissions peuvent désigner un délégué par bureau de vote.

Ceux-ci sont munis d’un titre signé par le présent de la commission qui garantir les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents du bureau de vote sont tenus de leur fournir tous renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le président de la commission peut à tout instant saisir le procureur de la République de toute infraction, irrégularité ou fraude (2) constatée par les membres de la commission ou ses délégués dans l’exercice de leur mission.

Il peut en outre lui réclamer la saisie de document ou appeler la constatation par un officier de police judiciaire, de ces délits éventuels.

(1)     Article L 85-1 (Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 – Loi n° 88-1262 du u 30 décembre 1988)

(2)     Articles 40 alinéa 2 et 73 du Code de Procédure Pénale

Par ailleurs, bien que ne faisant pas partie du bureau de vote, les délégués des candidats ou des listes occupent une place importante dans le cadre des opérations électorales.

La présence de délégués résulte du principe du contrôle permanent des élections par les électeurs et les candidats (1).

Pendant le dépouillement, les délégués vont pouvoir contester la légalité de certains bulletins (2).

Les délégués peuvent d’ailleurs participer directement aux opérations de dépouillement en tant que scrutateurs (3).

La protection de leurs prérogatives est assurée par le droit dont ils disposent de contresigner les procès-verbaux (4).

Les délégués jouissent en outre du droit de priorité pour la consultation des listes d’émargement (5).

Les pouvoirs de police dont dispose le président ne peuvent être utilisés pour empêcher les délégués d’exercer leurs missions, sauf si ces désordres peuvent leur être imputés (6).

La présence de délégués a pour but d’assurer une efficace transparence des opérations électorales.

(1)    Article L 67 du Code Electoral

(2)    Article R 66 du Code Electoral

(3)    Article R 65 du Code Electoral

(4)    Articles R 67 et R 69 du Code Electoral

(5)    Article R 71 du Code Electoral

(6)    Articles R 50 et R 51 du Code Electoral

La frontière matérielle qui sépare la salle de vote du reste du territoire communal  invite donc l’individu à se transformer en citoyen capable de se maîtriser et de réaliser une séquence d’activités ritualisées.
Le lieu où se déroule l’opération de vote, les procédures qui spécifient son déploiement périodique, les équipements matériels qui lui donnent son visage n’ont rien d’anecdotique.

Par magie, le vote serait donc censé métamorphoser l’individu privé en un citoyen apte à prendre en considération l’intérêt général.

Ainsi défini, le rituel électoral moral moderne a créé des espaces et des temporalités qui lui sont propres. Les mairies et les écoles publiques sont des lieux qui le jour du vote deviennent spécifiques et cantonnent l’activité quotidienne dans des sites réservés et marqués symboliquement.

L’acte électoral comme expérience rituelle, activité sociale et politique est le territoire autant que le répertoire du processus désormais ancien d’intégration civique.

Les opérations électorales se tiennent ainsi en France, le dimanche dans un lieu public qui n’est pas affecté à l’usage exclusif de ces dernières.

Cet espace est toutefois aménagé pour l’occasion d’un certain nombre d’équipements électoraux spécifiques ayant pour vocation à permettre le déroulement sincère et neutre du vote.

Bibliographie

Code Electoral

Le guide du bureau de vote – La Documentation  Française

Regard sur l’actualité – Elections et campagnes électorales n° 329 mars 2007 – La Documentation Française

Guide juridique et pratique du service des élections – Les Classeurs de la Lettre du Cadre Territorial – octobre 2008

Le guide du contentieux – Berger-Levrault

Assemblée Nationale – Histoire et Patrimoine – La République et le suffrage universel – La participation électorale – le bureau de vote

Commission européenne pour la démocratie par le droit – Le contrôle du processus électoral – Le contentieux électoral – 23 et 25 avril 2009 par Pierre Garrone

Conseil Constitutionnel – Dossier documentaire : neutralité du bureau de vote 2008

Conseil Constitutionnel – Abstrats du Conseil Constitutionnel – Les élections

Délibération CNIL sur le vote par internet

A été publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2010, texte n° 29 la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

NOR: CNIA1000012X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :
Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s’étendent désormais à un nombre croissant d’opérations de vote et de types de vote.
La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission constate que si l’application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d’entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
Devant l’extension du vote par internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.
La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l’aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.
La nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :

I. ― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique
1. L’expertise du système de vote électronique

Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur :
― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre ;
― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ;
― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
― les échanges réseau ;
― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.
L’expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux critères suivants :
― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
― ne pas avoir d’intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d’utiliser la solution de vote ;
― posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d’au moins deux prestataires différents ;
― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.
Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.
Si l’expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d’expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l’évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.
L’expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l’expertise n’ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d’effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d’expertise.

2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

3. Les sécurités informatiques

Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d’accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir…) et logiques (firewall, protection d’accès aux applicatifs…) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).
Si un système matériel permet d’héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d’isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome.

4. Le scellement du dispositif de vote électronique

Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l’objet d’un scellement, c’est-à-dire d’un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l’objet d’une expertise n’ont pas été modifiés. La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c’est-à-dire assurant qu’ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement, dont l’intégrité est assurée, d’un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d’émargement et l’urne électronique doivent être scellées.
Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d’outils dont l’utilisation ne requiert pas l’intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d’empreinte numérique.

5. L’existence d’une solution de secours

Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

6. La surveillance effective du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote ou d’experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d’authentification ;
― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
― assurer la conservation des différents supports d’information pendant et après le déroulement du scrutin.
Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l’émargement et du dépouillement.
A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

7. La localisation du système informatique central

Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l’intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.

II. ― Sur le scrutin
A. ― Sur les opérations précédant l’ouverture du scrutin
1. La confidentialité des données

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d’établir la liste électorale, d’adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu’aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.
La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d’émargement, sauf aux fins de contrôle de l’effectivité de l’émargement des électeurs.
En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s’engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d’une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s’engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l’issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu’il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu’en cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote.
Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l’objet d’une journalisation. L’intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique.
Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d’informer les électeurs de cette éventuelle décision.

2. Les procédés d’authentification de l’électeur

Le système de vote doit prévoir l’authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l’électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d’éviter qu’une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l’électeur.
La commission estime qu’une authentification de l’électeur sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS.
Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l’authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d’identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l’objet d’un chiffrement. Les modalités de génération et d’envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance.
Dans le cas où le vote s’opérerait par l’enregistrement d’un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu’un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l’envoi du mot de passe.
L’authentification de l’électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c’est-à-dire l’envoi par le serveur d’authentification d’une question dont l’électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l’envoi d’un code par SMS sur le téléphone personnel de l’électeur.
En cas de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, une procédure doit permettre à l’électeur d’effectuer son vote et de rendre les moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables.
Le vote doit être accessible à tous les systèmes d’exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue.

3. L’information des électeurs

Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

4. Le contrôle du système avant l’ouverture du scrutin

Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l’ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d’émargement est vierge et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide.

5. Les clés de chiffrement

La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l’ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d’au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement.
Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.

B. ― Sur le déroulement du vote
1. Le vote

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l’électeur doit s’authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l’identité de l’électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l’autorise.
L’électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l’écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.
L’électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

2. Le chiffrement du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l’électeur et être stocké dans l’urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement distinct de celui qui s’applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l’urne ne doit pas comporter d’horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d’émargement.

3. L’émargement

L’émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu’un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d’authentification de l’électeur déjà utilisés. L’émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l’émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.

4. Le dépouillement

La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d’une phase de scellement de l’urne et de la liste d’émargement, phase qui précède le dépouillement. L’ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.
Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat ou liste de l’élection doivent apparaître lisiblement à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée, c’est-à-dire d’un mécanisme garantissant que l’affichage et l’impression des résultats correspondent au décompte de l’urne, pour être portés au procès-verbal de l’élection. Le cas échéant, l’envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s’effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.
Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.

III. ― Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral
1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori

Pour les besoins d’audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
― le vote est anonyme ;
― la liste d’émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
― l’urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
― aucun décompte partiel n’a pu être effectué durant le scrutin ;
― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. La conservation des données portant sur l’opération électorale

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l’ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu’aucune action contentieuse n’a été engagée avant l’épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

IV. ― La publication

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

A. Türk
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Sortie de la nouvelle édition 2010 du manuel international des elections IDEA

Source : lettre d’information IDEA du 24 novembre 2010

Le livre, régulièrement remis à jour par l’ONG suédoise IDEA est le reflet d’une base de données mondiales sur le contentieux électoral : www.idea.int/ej.

Il est téléchargeable en pdf gratuitement après enregistrement sur cette page

Electoral Justice: The International IDEA Handbook
An effective electoral justice system is a key element in the unfolding of a free, fair and genuine democratic process. Without a system to mitigate and manage inequality or perceptions of inequality, even the best management of an electoral process may lead to mistrust in the legitimacy of the elected government.

This Handbook examines the concept of electoral justice and how to prevent electoral disputes. Using examples from countries such as Afghanistan, Argentina, Bhutan, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, France, Indonesia, Japan, Mexico, the United Kingdom and the United States, it will assist any country with the design and implementation of an electoral justice system that best suits their situation.

The material outlined in the Handbook is expanded online at: www.idea.int/ej.

La réutilisation commerciale des listes électorales

Damien OTT – novembre 2010

Réutilisation commerciale des listes électorales

La réutilisation commerciale des listes électorales1

Cette réutilisation est interdite en application des dispositions du code électoral…

Si, en application des articles L. 281 et R. 162 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur (sans condition de lieu d’inscription), à tout candidat à une élection ou à tout parti politique, l’article R. 16 dudit code dispose toutefois que cette communication est subordonnée, pour le demandeur, « …à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

Ainsi, dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009 (maire de Saint-Rémy-sur-Durolle), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « (…°) considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif. »

Il en résulte, par exemple, que les listes électorales sont communicables à :

  • une personne physique représentant une personne morale, y compris à but lucratif, pourvu que ladite personne physique puisse faire état3 de sa qualité d’électeur et respecte les engagements exigés par la Loi 4.
  • un avocat, aux conditions que la demande soit présentée pour le compte d’un client déterminé et que « l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral. » (CADA, conseil n°20100921 du 11 mars 2010, directeur de cabinet du maire de Marseille – voir annexe 1).

En revanche, toujours par exemple, les listes ne sont pas communicables à :

  • un électeur représentant une personne morale qui demanderait communication d’une liste électorale dans un but que l’on peut qualifier de lucratif5… ;
  • même « par destination ».6

Le contrevenant s’expose à une sanction.

Dans la mesure où le code électoral n’y fait aucune allusion, et qu’une liste électorale s’analyse comme un fichier contenant des éléments personnels relevant de la protection de la vie privée (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), la CADA conclut7 que « les (…) sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL8. »

Toutefois, les dispositions du code électoral ne sont plus applicables passé un délai de 50 années

En effet, les listes électorales ayant, d’une part, vocation à être versées aux archives publiques et comportant, d’autre part, des éléments relatifs à la vie privée, la CADA en déduit qu’en application du Code du patrimoine, les listes électorales deviennent communicables à toute personne après expiration d’un délai de 50 ans et que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral ne s’appliquent plus.

Passé ce délai, ce sont notamment les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 19789 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal qui s’appliquent10.

ANNEXE 1

Type : conseil

Référence : 20100921

Administration : directeur de cabinet du maire de Marseille

Séance du : 11/03/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d’avocats, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un  » usage purement commercial « .

Dans son avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que la réutilisation des listes électorales pour les besoins de l’activité de généalogistes successoraux constituait un usage purement commercial. Elle a relevé que le caractère purement commercial de l’usage s’appréciait au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit. La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituent à cet égard de simples indices. Elle a souligné que doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif.

S’agissant des demandes émanant d’avocats, la commission estime qu’il y a lieu de distinguer deux hypothèses.

Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d’un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral.

Lorsque la demande émane d’un avocat agissant pour le compte du cabinet dans lequel il travaille, la réutilisation des listes pour les besoins de son activité constitue, pour la commission, un usage purement commercial. Certes, l’activité d’avocat est une profession réglementée, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces dispositions soumettent les avocats, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, à des règles de déontologie comprenant notamment l’interdiction du démarchage et un encadrement strict du recours à la publicité. Pour autant, l’exercice de l’activité d’avocat revêt principalement un caractère lucratif. Tel n’est pas l’objet du régime de communication des listes électorales, qui vise principalement, pour les électeurs, à permettre le contrôle de la régularité des inscriptions. Il en résulte que, dans le cas où l’avocat qui sollicite l’accès aux listes électorales indique vouloir les réutiliser pour les besoins de son activité professionnelle, vous êtes tenu de le lui refuser.

1 Article L28 du code électoral :

« Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »

2 Article R16 du code éléectoral, alinéa 5

« Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

3 CADA, conseil n°20052701 du 7 juillet 2005, maire de Pressigny-les-Pins :

«(…) la commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen sans qu’il y ait lieu d’exiger la production de la carte d’électeur par exemple. Une attestation sur l’honneur peut en tenir lieu. (…) »

4 CADA, conseil n°20081742 du 6 juin 2008, maire de Vannes – service des élections,

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale sur CD ROM au dirigeant de la société EGIDYS Développement.

La commission rappelle en premier lieu que les listes électorales sont, en vertu de l’article L. 28 du code électoral, communicables de plein droit dans leur intégralité, à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, tout candidat ou groupement qui en fait la demande. En conséquence, si les listes électorales ne peuvent être communiquées, sur ce fondement, à des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, elles sont intégralement communicables aux personnes physiques qui représentent d’autres personnes morales, dès lors que ces personnes physiques ont elles-mêmes la qualité d’électeurs. (…) »

5 CADA : avis n°20092190 du 28 juillet 2009, maire de Saint-Julien,

« Monsieur R., pour la société COUTOT-ROEHRIG, (…) suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien à sa demande de copie (…) de la liste électorale (…) demandée en sa qualité d’électeur.

(…)

Dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que les listes électorales ne pouvaient être communiquées à un électeur qui, comme en l’espèce, se borne à s’engager à réutiliser ces listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l’objet est lucratif, doit être regardée comme  » purement commerciale « .

La commission prend note des arguments invoqués par M. R. à l’appui de sa demande mais, bien que consciente des difficultés que peut soulever la position rappelée ci-dessus pour l’exercice de l’activité de généalogie successorale, n’a pas estimé possible de l’infléchir.

En premier lieu, la circonstance que les sociétés de généalogie successorale agissent dans l’intérêt des héritiers qui ignorent les droits dont ils pourraient se prévaloir dans le cadre d’une succession et que les sociétés soumises à la convention signée entre les organisations représentatives de cette profession et le conseil supérieur du notariat s’engagent à ne refuser aucune recherche d’héritiers, de sorte que le traitement de certains dossiers ne leur permettrait de dégager aucun bénéfice, sont sans incidence sur l’objet lucratif qu’elles poursuivent et, en particulier, ne permet pas d’assimiler leur activité à une mission de service public ou à une profession réglementée.

En deuxième lieu, si l’activité de ces sociétés peut donner lieu, en vertu de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, à la délivrance d’un  » mandat  » par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, notamment les notaires, (…), la commission a estimé que cette modalité d’intervention était sans incidence sur le caractère purement commercial de leur activité. En particulier, cette activité ne saurait être assimilée à celle des notaires eux-mêmes, officiers publics, dans la mesure où le  » mandat  » qui leur est délivré par ces derniers ne les conduit pas à agir au nom et pour le compte du notaire mais, le cas échéant, pour le compte des héritiers qu’elles retrouvent.

En troisième et dernier lieu, la commission a estimé que la circonstance que les généalogistes successoraux bénéficient d’un régime d’accès privilégié aux registres de l’enregistrement de moins de cent ans, en vertu de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales, s’il témoigne de l’attention portée par le législateur aux conditions d’exercice de leur activité, ne prive pas celle-ci de son caractère purement commercial au sens du code électoral. La commission considère ainsi qu’il n’appartient qu’au législateur, compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution, de décider d’étendre à cette profession le droit d’accès aux listes électorales. »

6 CADA, conseil n°20094400, haut-commissaire de la République en Polynésie française :

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné (…) votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R., des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

(…)

En l’espèce, la commission observe que Monsieur T. souhaite obtenir la communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d’armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation du navire KING TAMATOA sur la desserte régulière des îles sous le Vent. Au vu de ces éléments, la commission estime que l’usage que l’intéressé entend faire de ces listes électorales, même s’il vise à organiser une consultation populaire, répond en réalité, en raison de l’objet même de celle-ci, à un objectif purement commercial. Elle considère par conséquent que ces documents ne peuvent être communiqués à Monsieur T. . »

7 CADA, conseil n°20091074 du 2 avril 2009, maire de Saint-Rémy-sur-Durolle :

« (…) La commission considère (…) que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d’une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de la compétence de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et d’autre part, par les dispositions de l’article R. 16 du code électoral, qui en proscrit l’usage purement commercial.

Dans ces conditions, les seules sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL. »

8 www.cnil.fr:

« Lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières. Dans ce cas, la CNIL se réunit en formation contentieuse pour prononcer les sanctions prévues à l’article 45 de la loi. Les sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal peuvent aussi s’appliquer, la CNIL ayant la possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.

Un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Lorsque des manquements à la loi sont portés à la connaissance de la formation contentieuse de la CNIL, celle-ci peut prononcer :

  • Un avertissement à l’égard du responsable de traitement fautif, qui peut être rendu public.
  • Une mise en demeure à l’organisme contrôlé de faire cesser les manquements constatés dans un délai allant de dix jours à trois mois. Si le responsable de traitement se conforme à la mise en demeure, la procédure s’arrête et le dossier est clôturé.

Si le responsable de traitement ne se conforme pas à la mise en demeure de la CNIL, la formation contentieuse peut prononcer, après une procédure contradictoire, durant laquelle le responsable de traitement incriminé peut présenter des observations orales :

  • Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’Etat), d’un montant maximal de 150.000€, et en cas de récidive, jusqu’à 300.000 € ; en cas de mauvaise foi, la CNIL peut ordonner l’insertion de la décision de sanction dans la presse.
  • Une injonction de cesser le traitement.
  • Un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25 de la loi.
  • En cas d’urgence, l’interruption de la mise en œuvre du traitement, et le verrouillage des données pour trois mois.
  • En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander, par référé, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

A l’issue d’une procédure de sanction, l’organisme sanctionné dispose d’un délai d’un mois pour adresser des observations écrites, en ayant la possibilité d’accéder au dossier, de se faire assister d’un avocat et de former un recours contre la décision de la CNIL. »

9 Article L213-2

I.- Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : (…)

3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, (…) »

10 CADA, conseil n°20091746 du 4 avril 2009, directrice des Archives de France :

« La commission indique ensuite que si, aux termes de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les documents versés aux archives publiques deviennent librement communicables, il résulte du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne deviennent librement communicables à toute personne qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

Les listes électorales étant des archives publiques comportant des éléments intéressant la vie privée de personnes physiques, la commission en déduit, tout d’abord, qu’avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration, leur communication et la réutilisation des informations qu’elles contiennent restent régies par les dispositions combinées des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, dans les conditions rappelées, notamment, par ses précédents avis du 13 novembre 2008 (n°20083971 notamment).

A l’expiration de ce délai, la commission considère, ensuite, que les listes électorales deviennent communicables à toute personne, quel que soit le lieu de leur archivage. Elle estime en particulier que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral, qui visent essentiellement à permettre aux citoyens de contrôler la tenue des listes électorales, et aux candidats et partis politiques d’effectuer des opérations de propagande électorale, tout en assortissant de certaines garanties la communication de ces listes en vue de protéger la vie privée des électeurs, ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions du code du patrimoine précédemment mentionnées. Par conséquent, les services d’archives détenant ces listes ne peuvent légalement exiger des demandeurs qu’il justifie d’une qualité particulière pour accéder à ces documents, passé ce délai de cinquante ans.

Il en résulte également que les dispositions de l’article R. 16 du code électoral ne s’appliquent pas aux demandes de communication de listes électorales de cinquante ans et plus. Dans ce cas, les services d’archives dépositaires des listes n’ont pas à exiger des demandeurs qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission rappelle, enfin, que dès lors que les listes électorales achevées depuis cinquante ans et plus sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, elles constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe néanmoins que ces listes sont en principe détenues par des services départementaux d’archive ou des collectivités territoriales, et ne peut que rappeler que ceux-ci sont au nombre des services culturels visés par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, conseil n°20082643). Il en résulte qu’il appartient à ces services de définir leurs propres règles de réutilisation, dans le respect, d’une part, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les données à caractère personnel et le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le principe d’égalité devant le service public) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation. Ces règles, qui peuvent utilement s’inspirer de celles du chapitre II du Titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, peuvent faire l’objet d’un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont transmises. »

Rapport Mazeaud 2009 : Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives

Rapport Mazeaud 2009 sur le financement des elections

Voir le blog BFDC de Didier Ribes

MAZEAUD Pierre ,
FRANCE. Assemblée nationale

Paris ; La Documentation française ( Collection des rapports officiels )

La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au fil des années, a fait l’objet de modifications successives. Si la vie démocratique y a gagné en transparence et la compétition électorale en équité, le temps était venu d’en évaluer la cohérence par rapport aux nouvelles réalités du terrain. Tel est l’objectif du groupe de travail réuni en juin 2008, sous l’autorité de Pierre Mazeaud. Celui-ci présente ses recommandations, autour de trois idées principales : mieux adapter à la réalité des campagnes électorales le champ d’application de la législation ; redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne ; aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Publication des comptes de campagne au Journal officiel

Pour trouver la publication simplifiée des comptes de campagne annuel des partis politiques et des candidats aux élections, penser aux DAE (Journal officiel Documents Administratifs Electroniques) http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html (existent sous cette forme depuis avril 2006, auparavant, il faut aller les lire en bibliothèque).

ex :

  • DA n° 5 du 23 Mai 2006 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 13 juin 2004 au 26 juin 2005
  • DA n° 5 du 27 avril 2007 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 12 juin 2005 au 9 juillet 2006
  • DA n° 2 du 30 avril 2008 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles du 18 juin 2006 au 17 juin 2007
  • DA n° 4 du 8 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections partielles examinées au cours de l’année 2008
  • DA n° 5 du 9 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections territoriales générales examinées au cours de l’année 2008
  • DA n° 6 du 10 avril 2009 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008
  • DA n° 2 du 18 février 2010 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Election des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009.
  • DA n° 6 du 9 avril 2010 : PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DE CAMPAGNE ; Elections partielles du 18 mai 2008 au 14 décembre 2008 examinées au cours de l’année 2009.

Questions Parlementaires AN sur le thème des élections en 2010

Recherche sur http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/resultats-questions.jsp

Intitulé Date
13ème législature – QE 92835
Grosdidier François (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – sections de communes. modes de scrutin. réglementation
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 09/11/2010
13ème législature – QE 91586
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections législatives – circonscriptions. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 26/10/2010
13ème législature – QE 90878
Roman Bernard (S.R.C.) – Nord

élections et référendums – vote par procuration – réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 19/10/2010
13ème législature – QE 89711
Morenvillier Philippe (UMP) – Meurthe-et-Moselle

élections et référendums – opérations de vote – résultats. télétransmission. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 05/10/2010
13ème législature – QE 89253
Karamanli Marietta (S.R.C.) – Sarthe

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. dysfonctionnements. bilan et perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 28/09/2010
13ème législature – QE 87777
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – listes électorales – inscription. incitations
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 14/09/2010
13ème législature – QE 87776
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – listes électorales – communication aux électeurs. utilisation abusive
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 14/09/2010
13ème législature – QE 87775
Bourg-Broc Bruno (UMP) – Marne

élections et référendums – élections cantonales – candidature. réglementation
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 14/09/2010
Réponse JO le 26/10/2010
13ème législature – QE 86940
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – campagnes électorales – propagande. moyens
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 31/08/2010
13ème législature – QE 84976
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – campagnes électorales – réforme. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 27/07/2010
13ème législature – QE 82996
de Rugy François (GDR) – Loire-Atlantique

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. dysfonctionnements. bilan et perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 06/07/2010
Réponse JO le 19/10/2010
13ème législature – QE 82995
de Rugy François (GDR) – Loire-Atlantique

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. dysfonctionnements. bilan et perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 06/07/2010
Réponse JO le 24/08/2010
13ème législature – QE 82994
Carayon Bernard (UMP) – Tarn

élections et référendums – candidats – parité hommes-femmes. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 06/07/2010
13ème législature – QE 81576
Hénart Laurent (UMP) – Meurthe-et-Moselle

élections et référendums – opérations de vote – résultats. télétransmission. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/06/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 81575
Lamblin Jacques (UMP) – Meurthe-et-Moselle

élections et référendums – opérations de vote – résultats. télétransmission. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/06/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 81574
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – élections régionales – scrutin 2010. coût
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/06/2010
Réponse JO le 05/10/2010
13ème législature – QE 81573
Ceccaldi-Raynaud Joëlle (UMP) – Hauts-de-Seine

élections et référendums – élections professionnelles – conseils de prud’hommes. mode de scrutin
Ministère : Travail, solidarité et fonction publique

Publiée au JO le 22/06/2010
13ème législature – QE 81572
Giscard d’Estaing Louis (UMP) – Puy-de-Dôme

élections et référendums – élections cantonales – dates du scrutin 2011. fixation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/06/2010
13ème législature – QE 81571
Hunault Michel (NC) – Loire-Atlantique

élections et référendums – campagnes électorales – financement
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/06/2010
13ème législature – QE 80066
Bousquet Danielle (S.R.C.) – Côtes-d’Armor

élections et référendums – comptes de campagne – rapport. propositions
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 08/06/2010
Réponse JO le 24/08/2010
13ème législature – QE 79496
Ginesy Charles-Ange (UMP) – Alpes-Maritimes

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 01/06/2010
Réponse JO le 17/08/2010
13ème législature – QE 79495
Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère

élections et référendums – opérations de vote – élections étudiantes. vote électronique. modalités
Ministère : Enseignement supérieur et recherche

Publiée au JO le 01/06/2010
Réponse JO le 20/07/2010
13ème législature – QE 79494
Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère

élections et référendums – bureaux de vote – membres. réglementation
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 01/06/2010
Réponse JO le 03/08/2010
13ème législature – QE 78732
Douillet David (UMP) – Yvelines

élections et référendums – cumul des mandats – réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 18/05/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 76745
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – modes de scrutin – réglementation. réforme
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 20/04/2010
Réponse JO le 31/08/2010
13ème législature – QE 76744
Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère

élections et référendums – listes électorales – inscription. réglementation
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 20/04/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 76743
Perrut Bernard (UMP) – Rhône

élections et référendums – élections régionales – propagande. distribution postale. délais
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 20/04/2010
Réponse JO le 06/07/2010
13ème législature – QE 76742
Baert Dominique (S.R.C.) – Nord

élections et référendums – bureaux de vote – code électoral. mise à disposition
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 20/04/2010
Réponse JO le 06/07/2010
13ème législature – QE 76245
Rolland Jean-Marie (UMP) – Yonne

élections et référendums – vote par procuration – réglementation. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 13/04/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 75597
Calméjane Patrice (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – carte d’électeur – renouvellement. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 06/04/2010
Réponse JO le 06/07/2010
13ème législature – QE 74997
Labaune Patrick (UMP) – Drôme

élections et référendums – opérations de vote – bulletins blancs. prise en compte
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 74996
Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère

élections et référendums – listes électorales – communication. réglementation
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 03/08/2010
13ème législature – QE 74995
Labaune Patrick (UMP) – Drôme

élections et référendums – élections régionales – propagande. distribution postale. délais
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 74994
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – élections régionales – élus. nombre. Seine-Saint-Denis
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 21/09/2010
13ème législature – QE 74993
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections législatives – circonscriptions. découpage. réforme. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 26/10/2010
13ème législature – QE 74992
Grosdidier François (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections cantonales et élections régionales – policiers. éligibilité. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 74991
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – campagnes électorales – propagande. moyens
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/03/2010
Réponse JO le 06/07/2010
13ème législature – QE 74406
Le Nay Jacques (UMP) – Morbihan

élections et référendums – vote par procuration – réglementation. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 23/03/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 74405
Fabius Laurent (S.R.C.) – Seine-Maritime

élections et référendums – élections régionales – scrutin 2010. résultats
Ministère : Premier ministre

Publiée au JO le 23/03/2010
13ème législature – QE 73947
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – modes de scrutin – conseillers territoriaux. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/03/2010
Réponse JO le 01/06/2010
13ème législature – QE 73946
Martin-Lalande Patrice (UMP) – Loir-et-Cher

élections et référendums – élections régionales – parité hommes-femmes. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/03/2010
13ème législature – QE 73945
Martin-Lalande Patrice (UMP) – Loir-et-Cher

élections et référendums – élections cantonales – parité hommes-femmes. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/03/2010
13ème législature – QE 73944
Martin-Lalande Patrice (UMP) – Loir-et-Cher

élections et référendums – élections cantonales – parité hommes-femmes. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/03/2010
13ème législature – QE 73358
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – comptes de campagne – validation juridictionnelle. remboursement des frais par l’État. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 09/03/2010
Réponse JO le 07/09/2010
13ème législature – QE 73357
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – comptes de campagne – réformation. recours. coût. conséquences
Ministère : Justice et libertés (garde des sceaux)

Publiée au JO le 09/03/2010
Réponse JO le 22/06/2010
13ème législature – QE 73356
Bousquet Danielle (S.R.C.) – Côtes-d’Armor

élections et référendums – comptes de campagne – rapports. propositions
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 09/03/2010
13ème législature – QE 73355
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – comptes de campagne – mandataires financiers. réglementation. réforme
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 09/03/2010
Réponse JO le 29/06/2010
13ème législature – QE 72568
Boucheron Jean-Michel (S.R.C.) – Ille-et-Vilaine

élections et référendums – droit de vote – exercice. garantie. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 02/03/2010
Réponse JO le 13/07/2010
13ème législature – QE 72567
Lefait Michel (S.R.C.) – Pas-de-Calais

élections et référendums – carte d’électeur – nouveaux électeurs. cérémonie de remise. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 02/03/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 72566
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – campagnes électorales – financement. réglementation
Ministère : Économie, industrie et emploi

Publiée au JO le 02/03/2010
13ème législature – QE 72016
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – listes électorales – radiations. frais postaux. prise en charge. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 23/02/2010
Réponse JO le 17/08/2010
13ème législature – QE 72015
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – conseillers municipaux. éligibilité. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 23/02/2010
Réponse JO le 24/08/2010
13ème législature – QE 71264
de Rugy François (GDR) – Loire-Atlantique

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/02/2010
Réponse JO le 29/06/2010
13ème législature – QE 71263
de Rugy François (GDR) – Loire-Atlantique

élections et référendums – opérations de vote – vote électronique. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/02/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 71262
Bourg-Broc Bruno (UMP) – Marne

élections et référendums – listes électorales – inscription. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/02/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 71261
Vanneste Christian (UMP) – Nord

élections et référendums – cumul des mandats – élus locaux. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 16/02/2010
Réponse JO le 13/07/2010
13ème législature – QE 70588
Perez Jean-Claude (S.R.C.) – Aude

élections et référendums – élections municipales – contentieux. procédures
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 09/02/2010
Réponse JO le 16/03/2010
13ème législature – QE 70028
Grand Jean-Pierre (UMP) – Hérault

élections et référendums – listes électorales – inscription. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 02/02/2010
Réponse JO le 06/04/2010
13ème législature – QE 70027
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – listes électorales – inscription. incitations
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 02/02/2010
Réponse JO le 10/08/2010
13ème législature – QE 70026
Pérol-Dumont Marie-Françoise (S.R.C.) – Haute-Vienne

élections et référendums – élections cantonales et élections régionales – mode de scrutin. réforme. conséquences. parité hommes-femmes
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 02/02/2010
Réponse JO le 31/08/2010
13ème législature – QE 69378
Mancel Jean-François (UMP) – Oise

élections et référendums – vote par procuration – réglementation. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 26/01/2010
13ème législature – QE 69377
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – listes électorales – inscription. statistiques
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 26/01/2010
13ème législature – QE 68814
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – listes électorales – inscription. incitations
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 19/01/2010
Réponse JO le 13/07/2010
13ème législature – QE 68813
Rosso-Debord Valérie (UMP) – Meurthe-et-Moselle

élections et référendums – élections municipales – conseillers municipaux. éligibilité. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 19/01/2010
Réponse JO le 13/07/2010
13ème législature – QE 68812
Bartolone Claude (S.R.C.) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – élections législatives – circonscriptions. découpage. réforme
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 19/01/2010
13ème législature – QE 68811
Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis

élections et référendums – droit de vote – vote obligatoire. perspectives
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 19/01/2010
Réponse JO le 13/07/2010
13ème législature – QE 67114
Cazeneuve Bernard (S.R.C.) – Manche

élections et référendums – modes de scrutin – conseillers territoriaux. perspectives
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 22/12/2009
Réponse JO le 31/08/2010
13ème législature – QE 65772
Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère

élections et référendums – modes de scrutin – conseillers territoriaux. perspectives
Ministère : Intérieur et collectivités territoriales

Publiée au JO le 08/12/2009
Réponse JO le 17/08/2010
13ème législature – QE 65771
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – sectionnement électoral. réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 08/12/2009
Réponse JO le 05/10/2010
13ème législature – QE 65079
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – communes de moins de 3 500 habitants. réforme
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 01/12/2009
Réponse JO le 09/11/2010
13ème législature – QE 65078
Malherbe Guy (UMP) – Essonne

élections et référendums – comptes de campagne – réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 01/12/2009
Réponse JO le 23/02/2010
13ème législature – QE 65077
Bourg-Broc Bruno (UMP) – Marne

élections et référendums – comptes de campagne – réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 01/12/2009
Réponse JO le 19/01/2010
13ème législature – QE 63632
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – communes de moins de 3 500 habitants. réforme
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 17/11/2009
Réponse JO le 27/04/2010
13ème législature – QE 63631
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – comptes de campagne – réglementation
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 17/11/2009
Réponse JO le 02/11/2010
13ème législature – QE 63065
Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle

élections et référendums – élections municipales – réglementation. réforme
Ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Publiée au JO le 10/11/2009
Réponse JO le 23/02/2010

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Thème : Droit électoral

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