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Archives du code électoral. Version 1964 et 1956 telles que publiées au JO

Les versions en mode ROC (reconnaissance optique de caractère) des images JO sont ici :

 

 

Pour le code électoral de 1964, il a été publié en annexe  immédiatement après le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 , aux JORF du 28 octobre 1964 pages 9596 à 9679 (la partie R commençant à la page 9623 et la table de référence commençant à la page 9652)

Idem pour le code de 1956, publié en annexe du décret n°56-981 du 1 octobre 1956 au JORF du 3 octobre 1956 page 9375 5

L’astuce consiste à connaître l’adresse du PDF image d’une page de JO (possible pour les jo du 1/1/1947 au 31/5/2004 : après ils sont nativement numériques)

L’url se construit comme suit (pas besoin de connaître la date exacte, juste l’année et la page

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pageFin=

Donc pour le JO de 1964, page 9596, il faut taper

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640101&numTexte=0&pageDebut=09596&pageFin=

ensuite, on peut faire « page précédente » et « page suivante » pour feuilleter.

Un rapport du Sénat de 2010 (Rapport d’information n° 186 (2010-2011) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010, titré « Groupe de travail sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales« , donne une bonne présentation de cette évolution :

A. LE MANQUE DE COHÉRENCE D’ENSEMBLE ET L’OBSOLESCENCE DU CODE ÉLECTORAL

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Rapport de la Verpillière sur l’actualisation et la clarification du droit électoral

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’élection des députés et des sénateurs (N° 3200), LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (N° 3201) ET LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (N° 3199),

PAR M. Charles de La VERPILLIÈRE,

 

INTRODUCTION 7

I. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES 8

A. LE RÉGIME D’ÉLIGIBILITÉ ET LES INÉLIGIBILITÉS APPLICABLES AUX PARLEMENTAIRES 8

1. Les conditions générales applicables aux élections législatives et sénatoriales 8

2. Les modalités de la déclaration d’inéligibilité 8

B. D’AUTRES ADAPTATIONS DU DROIT ÉLECTORAL 10

1. Le régime des sanctions applicables en droit électoral 10

2. D’autres adaptations du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales 10

II. DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR L’ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 11

III. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 12

A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES 13

B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AJOUTÉES PAR LE SÉNAT 14

1. Une clarification du droit des campagnes électorales 14

2. L’extension de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales 15

IV. DE NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE 15