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Actualité du droit électoral Rapport officiel

CNIL – Observatoire des élections : bilan de l’utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012

« En janvier 2012, la CNIL a mis en place un « Observatoire des élections » chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l’issue des élections présidentielle et législatives, l’Observatoire a dressé un bilan de ses travaux, dont il ressort que la protection des données personnelles […]

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Circulaire et instruction

Informations du SIG sur la communication préélectorale

La décision Huchon est l’occasion pour le Service d’Information du Gouvernement de rappeler quelques principes de base de la communication préélectorale. decision Huchon juillet 2011 SIG comm préélectorale oct 2011