Affaire Tibéri, Conseil constitutionnel, A.N., Paris (2ème circ.) , 20 février 1998

La décision Tiberi analysée (version DOC imprimable)

Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1°) les requêtes n° 97-2113 et n° 97-2146 présentées par M. Benoît BRASILIER demeurant à Paris (6ème arrondissement), enregistrées les 27 mai et 5 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale et la deuxième à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. BRASILIER, enregistré comme ci-dessous le 6 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. BRASILIER, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
Vu 2°) les requêtes n° 97-2119 et n° 97-2154 présentées par M. Bernard RAQUIN demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrées les 30 mai, 6 et 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale et la deuxième à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu 3°) la requête n°97-2234 présentée par Mme Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense et le rectificatif présentés par M. Jean TIBERI, député, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 21 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en réplique et son additif présentés par Mme COHEN-SOLAL, enregistrés comme ci-dessus les 17 novembre et 11 décembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 5 janvier et 6 février 1998 ;
Vu les observations complémentaires et les pièces rectificatives présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus les 11 février et 12 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 12, 16, 18 et 19 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1998 ;
Vu la demande d’audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;
Vu 4°) la requête n° 97-2235 présentée par M. Yves FREMION-DANET demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu 5°) la requête n° 97-2242 présentée par M. Romain CAZAUMAYOU demeurant à Paris (10ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu 6°) la requête n° 97-2243 présentée par M. Christian LANÇON demeurant à Paris (13ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la décision de la section chargée de l’instruction en date du 6 janvier 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12, 19 juin et 19 septembre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant les comptes de campagne de M. TIBERI et de Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes n° 97-2113 et 97-2119, dirigées contre les résultats du premier tour du scrutin, sont irrecevables dans la mesure où le scrutin a été suivi d’un second tour; que les autres requêtes susvisées sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris et ont fait l’objet d’une instruction commune; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule décision ;
– SUR L’EXISTENCE D’UNE MANoeUVRE DANS L’ELABORATION DES LISTES ELECTORALES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT :
2. Considérant qu’il résulte de l’article L. 25 du code électoral que les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d’instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation ; qu’ainsi, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’enquête diligentée par le Conseil constitutionnel, que, dans le cinquième arrondissement de Paris, un nombre important d’électeurs sont domiciliés dans des logements sociaux de la ville de Paris, alors qu’ils sont inconnus des organismes gestionnaires de ces immeubles ; que, dans certains cas, il s’avère que ces personnes résident en réalité dans des logements de la ville de Paris situés dans d’autres arrondissements ; qu’il résulte également de l’instruction que des électeurs sont domiciliés dans des bâtiments inexistants ou insusceptibles d’accueillir le nombre d’électeurs inscrits et qu’un nombre anormal d’électeurs est domicilié dans les appartements de la mairie du cinquième arrondissement ; que les particularités qui s’attachent aux changements de domicile dans les grandes villes ne suffisent pas à expliquer toutes ces constatations ; qu’au surplus, l’instruction a révélé que des certificats d’hébergement de complaisance avaient été établis par des personnes liées au candidat élu ; que ces constatations ne sont explicables, pour beaucoup d’entre elles, qu’en raison des agissements ou de l’inaction d’organismes liés à la mairie de Paris ou à celle du cinquième arrondissement, ou encore en raison du comportement de personnes liées ou apparentées au candidat élu ;
4. Considérant qu’il résulte en outre de l’instruction que plusieurs centaines de cartes d’électeurs ne sont pas parvenues à leurs destinataires, alors pourtant que ces derniers n’ont pas indiqué de changement de domicile lorsqu’ils les ont retirées ;
5. Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l’existence d’une manoeuvre dans les conditions d’établissement de la liste électorale ;
6. Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction que le nombre des électeurs dont l’inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l’écart des voix entre les candidats à ce tour, qui est de 2.725 voix ; que la manoeuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n’a pu dès lors inverser le résultat du scrutin ;
– SUR LES IRREGULARITES DANS L’USAGE DES PROCURATIONS ET DES CARTES ELECTORALES:
7. Considérant que le grief tiré de ce que des personnes âgées auraient été démarchées par des agents de la ville de Paris pour leur faire signer des procurations n’est assorti d’aucun commencement de preuve ;
8. Considérant que Mme COHEN-SOLAL soutient que 1.233 procurations ont été utilisées pour le second tour de scrutin, alors qu’en additionnant les procurations données pour le seul second tour, celles valables pour les deux tours et celles de longue durée, le nombre des procurations émises n’était que de 1.130 ; que, toutefois, il ressort de l’examen du registre des procurations établi par la mairie du cinquième arrondissement que 1.245 procurations pouvaient être valablement utilisées pour le second tour ; que, par suite, le grief tiré de ce que le nombre de procurations utilisées a été supérieur au nombre de procurations émises doit être écarté ;
9. Considérant qu’aux termes de l’article L. 73 du code électoral :  » Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit » ; que Mme COHEN-SOLAL soutient que ces dispositions ont été méconnues dans huit cas ; que, toutefois, il résulte de l’instruction que, dans trois de ces cas, l’une au moins des procurations a été établie hors de France ; que, dans trois autres cas, le mandataire n’était titulaire que d’une seule procuration ; que, dans les deux derniers cas, si deux procurations ont effectivement été dressées en France au profit du même mandataire, l’une de ces deux procurations n’a pas été validée et a été déclarée nulle de plein droit lors de sa réception à la mairie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 73 du code électoral doit être écarté ;
10. Considérant qu’aux termes de l’article R. 25 du code électoral : « Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le jour du scrutin. Les cartes qui n’ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu’au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l’unique bureau de vote. Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Dans l’un et l’autre cas, elles ne peuvent être délivrées à l’électeur que sur le vu de pièces d’identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote »; qu’il résulte de l’instruction qu’un certain nombre des cartes retournées à la mairie du cinquième arrondissement ont pu être retirées par leurs destinataires dans les locaux de cette mairie ; qu’en outre, le retrait de plusieurs cartes a parfois été effectué par une seule personne ; que, si elles contreviennent aux dispositions précitées, il ne résulte pas de l’instruction que ces pratiques, au demeurant courantes dans les mairies d’arrondissement de Paris, soient constitutives d’une fraude ; que, si Mme COHEN-SOLAL soutient que la régularité de l’inscription sur la liste électorale des électeurs qui ont pu retirer leur carte à la mairie et qui avaient changé d’adresse n’a pas été contrôlée par la commission chargée de réviser les listes électorales, cette allégation n’est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu’il ressort au contraire de la comparaison du registre des retraits de cartes tenu par la mairie du cinquième arrondissement et du registre des radiations de la liste électorale opérées au début du mois de janvier 1998 par la commission compétente que, dans nombre de cas, les électeurs qui étaient venus retirer leur carte en mairie ont été par la suite radiés de la liste électorale ; que, dans ces conditions, ces irrégularités, pour blâmables qu’elles soient, n’ont pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;
– SUR LES IRREGULARITES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :
11. Considérant que le grief tiré de ce qu’auraient été tenus, pendant la campagne électorale précédant le premier tour, des propos diffamatoires destinés à discréditer le  » Parti humaniste » n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien fondé ;
12. Considérant que, s’il est allégué qu’entre les deux tours de scrutin, des personnels municipaux auraient téléphoné ou envoyé des lettres aux électeurs qui s’étaient abstenus lors du premier tour du scrutin, le concours d’agents municipaux à la campagne de M. TIBERI n’est pas établi ;
13. Considérant que la mention  » Jean TIBERI député de Paris vous souhaite la bienvenue », figurant sur un panneau lumineux situé à l’intérieur de la mairie du cinquième arrondissement, ne saurait être regardée comme l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un élément du mobilier urbain ;
14. Considérant qu’il est soutenu que M. TIBERI aurait exercé des pressions de nature à influencer les électeurs ; qu’en particulier des logements sociaux auraient été attribués la veille du second tour du scrutin par le maire de Paris ; que, cependant, Mme COHEN-SOLAL ne donne qu’un exemple isolé, qui ne suffit pas à établir la réalité de la pression alléguée ;
15. Considérant, enfin, que, si Mme COHEN-SOLAL dénonce la distribution et l’affichage, constatés par huissier le 31 mai, d’une nouvelle liste de personnes soutenant la candidature de M. TIBERI, ainsi que de tracts nouveaux comportant des imputations calomnieuses et diffamatoires à l’encontre des partisans de la liste adverse, les tracts en cause, qui se bornaient à appeler à voter pour M. TIBERI et à dénoncer le programme de la candidate socialiste, ne comportaient pas d’éléments nouveaux et n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; que le caractère massif de leur distribution n’est pas établi ;
– SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE :
16. Considérant qu’aux termes de l’article R. 55 du code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l’article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau » ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence, lors du premier tour du scrutin, des bulletins de vote de certains candidats dans les bureaux de vote ait été imputable aux services de la mairie du cinquième arrondissement ou à la commission de propagande; qu’il résulte au contraire de l’instruction que les candidats en cause, M. RAQUIN et M. BRASILIER, ont omis de fournir à la date limite fixée par les dispositions précitées leurs bulletins de vote à la mairie ; que, par suite, celle-ci était dans l’impossibilité de procéder au dépôt de leurs bulletins dans les bureaux de vote ;
17. Considérant que, s’il est allégué que, lors du second tour du scrutin, des moyens de transport municipaux ont été mis à la disposition des personnes âgées des foyers gérés par la ville de Paris pour leur permettre d’aller voter, ce fait ne constitue pas, par lui-même, un moyen de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
18. Considérant que, s’il résulte de l’instruction que, lors du second tour du scrutin, l’un des électeurs du bureau de vote n° 9 du cinquième arrondissement a déclaré avoir subi des pressions de la part de collaborateurs du maire de cet arrondissement pour aller voter, un tel incident, qui n’est d’ailleurs pas mentionné au procès-verbal et qui concerne un électeur qui n’a pas pris part au vote, est resté isolé ; que la preuve de l’exercice d’autres pressions sur les électeurs le jour du scrutin n’est pas apportée par la requérante ;
19. Considérant qu’aux termes de l’article L. 65 du code électoral :  » Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié… Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; qu’il ressort de l’examen du procès-verbal du bureau de vote n° 21 du sixième arrondissement que ces prescriptions n’y ont pas été respectées ; qu’en particulier, le décompte des émargements et le décompte des bulletins ont été effectués simultanément ; que, toutefois, cette irrégularité est sans incidence sur la sincérité du scrutin, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ; que, s’il est allégué que, dans ce bureau de vote, la liste d’émargements comporte, en marge du nom d’un même électeur, des signatures présentant des différences qui établiraient que le vote n’a pas été effectué par la même personne aux deux tours du scrutin, il résulte de l’examen de la liste que les différences alléguées ne sont pas probantes ;
20. Considérant que le grief tiré de ce que des irrégularités analogues dans les émargements auraient été commises dans d’autres bureaux de vote n’est pas étayé par les pièces du dossier ; qu’au demeurant, aucune réclamation relative aux conditions d’émargement des électeurs n’a été portée sur les procès-verbaux des bureaux de vote en cause ; qu’il n’est pas non plus établi que, dans certains bureaux de vote, des personnes auraient pu voter sans présenter une pièce d’identité, ni que des personnes auraient accompagné dans l’isoloir des électeurs âgés, ni que certains présidents de bureaux de vote se seraient opposés à des inscriptions au procès-verbal ;
21. Considérant que les griefs tirés de ce que des surcharges n’auraient pas été paraphées sur les procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote et de ce que le tableau de recensement des résultats serait illisible et non paraphé ne sont pas établis ;
– SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX COMPTES DE CAMPAGNE :
22. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral :  » Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30.000 F. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 1.000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque» ; qu’aux termes de l’article L. 52-12 du même code : »Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit »;
. En ce qui concerne le compte de campagne de M. TIBERI :
23. Considérant que, si Mme COHEN-SOLAL fait valoir que ne figurent pas dans le compte de Monsieur TIBERI, des dépenses relatives aux réunions, réceptions et déplacements intervenus dans le cadre de sa campagne, elle n’apporte aucune précision quant à l’émission de ces dépenses ; que, contrairement à ce qui est allégué, la dépense engagée par le candidat pour mobiliser les électeurs qui s’étaient abstenus au premier tour n’a pas été sous-évaluée ; que des factures téléphoniques d’un montant de 13.809 F ont été réglées par le candidat ; que, par suite, il n’y a pas lieu de modifier le montant des dépenses de campagne de M. TIBERI tel qu’il a été fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
. En ce qui concerne le compte de Mme COHEN-SOLAL :
24. Considérant qu’il ressort de l’examen du compte de campagne de Mme COHEN-SOLAL que tous les dons de personnes physiques d’un montant supérieur à 1.000 F ont été versés par chèque ; que, par suite, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral n’ont pas été méconnues ;
25. Considérant que, si Mme COHEN-SOLAL, pour acquitter les dépenses engagées pour sa campagne électorale, a contracté un emprunt bancaire d’un montant de 170.000 F, dont le remboursement est prévu au 31 décembre 1998, elle n’a pas, ce faisant, eu égard aux garanties présentées par un emprunt auprès d’un établissement bancaire, mis le juge de l’élection dans l’impossibilité de s’assurer du respect de la législation sur le financement des campagnes électorales, laquelle impose, en particulier, que la somme correspondant au montant de l’emprunt sera effectivement acquittée par la candidate et non par un tiers ;
26. Considérant que, contrairement à ce qui est allégué par M.TIBERI, Mme COHEN-SOLAL a tenu une seule réunion à la Maison de la mutualité, le jeudi 29 mai 1997 ; que les frais correspondant à la location de cette salle figurent dans le compte de campagne de l’intéressée ; que, si la candidate a bénéficié d’une remise de 3.900 F pour la location de cette salle, cette remise était justifiée, conformément aux pratiques tarifaires de l’organisme gestionnaire, par le fait que la location de la salle avait été décidée le mardi 27 mai et que la salle n’était pas réservée le 29 mai ;
27. Considérant que les frais correspondant à la duplication et à la diffusion de la lettre adressée le 20 mai 1997 par Mme COHEN-SOLAL à l’ensemble des architectes de la circonscription ont été intégrés dans le compte de campagne de l’intéressée ; que le coût correspondant aux droits de reproduction d’une caricature réalisée par un dessinateur connu et utilisée par la candidate sur l’un de ses tracts n’avait pas à être pris en compte, alors qu’il s’agissait d’un dessin offert par l’intéressé à Mme COHEN-SOLAL ; que les articles de presse qui, dans les semaines précédant le scrutin, ont mis en cause les pratiques électorales de la mairie de Paris, et en particulier celles du cinquième arrondissement, ne constituent pas des dépenses électorales effectuées au profit de Mme COHEN-SOLAL ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de modifier le montant des dépenses de campagne de Mme COHEN-SOLAL fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
28. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée, que les requêtes doivent être rejetées ;

Décide :
Article premier :
Les requêtes de Messieurs Benoît BRASILIER, Bernard RAQUIN, Madame Lyne COHEN-SOLAL, Yves FREMION-DANET, Romain CAZAUMAYOU et Christian LANÇON sont rejetées.
Article 2 :
Il n’y a lieu de prononcer l’inéligibilité ni de Monsieur TIBERI, ni de Madame COHEN-SOLAL.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Journal officiel du 21 février 1998, p. 2755
Recueil, p. 159
ECLI:FR:CC:1998:97.2113.AN

Les inscription atypiques

DROIT ÉLECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

EXPOSE Emilie Cousin (17 novembre 2014)

 

La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 

La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

 

En France, il y a 3 conditions obligatoires pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales : avoir au moins 18 ans ; détenir une carte d’identité française (sauf pour les municipales et les européennes) et un justificatif de domicile.

Cette dernière condition pose problème aux SDF notamment, ainsi qu’aux gens du voyage ou encore aux mariniers.

 

Le droit de vote des SDF

Pour être électeur, un SDF doit demander son rattachement à une commune, qui se fait par le biais d’un organisme d’accueil (centre communal d’action sociale ou organisme agréé), où il doit résider depuis 6 mois. Le CCAS attestant de la domiciliation de ce SDF dans un organisme d’accueil depuis 6 mois, cela vaut attestation de domicile.

 

Le droit de vote des gens du voyage

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (suite à une QPC du Conseil d’Etat), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement sans condition de délai autre que les 6 mois prévus pour tous les Français (avant, il fallait trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune).

Il faut qu’ils fournissent également leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur. Le rattachement vaut attestation de domicile.

(A partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un livret de circulation).

 

Le droit de vote des mariniers

Les mariniers qui naviguent sur le réseau des voies navigables intérieures ou de côtes en côtes bénéficient d’un rattachement électoral particulier sans condition de résidence sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves (ex. : Nantes, Bordeaux, Dunkerque, Paris 12e…).

 

Le droit de votes des détenus

Deux moyens : le vote par procuration et le permis de sortir

Vote par procuration pour les personnes en détention provisoire ou pour les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. Ces personnes doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Les détenus concernés doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. C’est ensuite un officier de police judiciaire, ou son délégué, qui se rend à la prison pour établir la procuration. La procuration est limitée à un seul scrutin (la durée peut être fixée à un an sur demande du mandant).

Permission de sortir pour les détenus condamnés, soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

 

Le droit de vote des personnes sous tutelle (Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Depuis 2007, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers.

 

Le droit de vote des citoyens de l’UE (Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen)

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Les conditions : être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne et jouir de ses droits civils et politiques.

 

Le droit de vote des Français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

 

Contentieux

 

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

 

Exposé : les inscriptions atypiques

Anne Deuker Girard, 18 novembre 2013

DROIT ELECTORAL : LES INSCRIPTIONS ATYPIQUES

 La partie concernant l’inscription sur les listes électorales se trouve dans le code électoral  :

 La Partie législative – Livre Ier – Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Article L1 à L6 (article L7 abrogé en juin 2010) et Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

 La Partie réglementaire – Livre Ier – Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux – Chapitre II : Listes électorales – Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Il existe 3 impératifs en France pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales et donc pour faire valoir son droit de vote aux élections: avoir au moins 18 ans, détenir une carte d’identité française (sauf élections municipales et européennes)et pouvoir présenter un justificatif de domicile.

C’est cette dernière condition qui pose problème notamment pour de nombreux SDF, empêchés jusqu’à un passé pas si lointain d’accéder au vote, aux gens du voyage….

Les SDF peuvent-ils voter?

IL faut qu’ils aient demandé le rattachement à une commune. Juridiquement, c’est simple, il faut être rattaché à un organisme d’accueil: les centres communaux d’action sociale et tous les organismes agréés. Énormément d’organismes caritatifs servent de boîte aux lettres –s’ils sont agréés par la préfecture, et qu’un SDF y est domicilié depuis six mois, cela vaut attestation de domicile. Le CCAS (centre communal d’action sociale) vérifiera si le SDF en question a six mois de domiciliation dans l’organisme d’accueil.

Le droit de vote pour les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dans sa décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 3e alinéa de l’article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

L’article 10 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, permet donc désormais aux gens du voyage de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai.

Il convient qu’ils fournissent, à l’appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d’électeur, conformément aux dispositions des articles L.2 et L.11 du Code électoral.

Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le rattachement s’apparente en effet à un domicile, au titre duquel l’inscription sur les listes électorales n’est soumise, aux termes de la jurisprudence, à aucune condition de délai (Cass, 2e civ, 11 mars 1998).

(À partir de 16 ans, un membre de la communauté des gens du voyage doit être rattaché administrativement à une commune et être titulaire d’un titre de circulation. Pour l’être, il doit faire une demande motivée (pour raisons familiales ou professionnelles). Il est impossible de se rattacher à une municipalité dont le nombre de personnes issues de la communauté du voyage est supérieur à 3% de la population totale. Un recours contre cette disposition a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour accéder au droit de vote, depuis le jugement du Conseil constitutionnel, les gens du voyage disposent des mêmes droits que les autres Français, un rattachement à la commune ininterrompu de six mois suffit. Autrefois, on exigeait trois ans.)

Droit de vote des mariniers

Si vous êtes marinier, que votre métier est donc de piloter un bateau naviguant sur le réseau des voies navigables intérieures (lacs, canaux et rivières) ou que vous voyagez de côtes en côtes, vous avez —ainsi que les membres de votre famille habitant à bord— un rattachement électoral particulier sans condition de résidence, rien que pour vous, sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves. Citons par exemple Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges, Dunkerque, Bourges, Nantes, Bordeaux..

Droit de vote des personnes détenues

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Elles peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 1er février 2012 prévoit les modalités d’organisation de l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

Le vote par procuration

L’article L. 71 du code électoral dispose : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : … c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale « . Un tel droit est aussi mentionné à l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

L’article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que, pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir  » un extrait du registre d’écrou « .

La circulaire du ministère de l’Intérieur intitulée « Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration » du 4 décembre 2006 [1] a précisé la procédure à suivre :

« Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un officier de police judiciaire, ou à un de ses délégués, de se rendre à la prison pour établir la procuration. Afin de faciliter les déplacements des officiers de police judiciaire, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l’établissement pénitentiaire. »

La circulaire précitée du ministère de la justice précise qu’il appartient au chef d’établissement pénitentiaire

de recenser les détenus souhaitant exercer leur droit de vote ;

de prendre contact avec l’autorité habilitée pour organiser la venue d’un agent à l’établissement.

Pour toute demande, le greffe de l’établissement pénitentiaire produira à titre de justificatif un extrait du registre d’écrou et la photocopie d’une des pièces d’identité requise.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, en l’occurrence de la personne détenue, la durée de la procuration peut être fixée à une année (article R. 74 du code électoral).

La permission de sortir

En application de l’article D 143 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes détenues condamnées, soit à une peine privative de liberé inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. Pour l’élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d’une permission de sortir n’est ouverte qu’aux détenus condamnés. L’obtention d’une permission de sortir, n’étant pas un droit, est soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire. En cas de refus d’une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

Droit de vote des personnes sous tutelle

Article L5 du code électoral

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le principe de la liberté de vote de ceux dont les facultés de discernement sont altérées par la maladie a été affirmé très récemment : avec la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs qui a modifié l’article 5 du code électoral. Avant 2007, celui ou celle que l’on appelait par le passé « l’incapable majeur » et avait fait l’objet d’une tutelle ne pouvait pas voter. Il se retrouvait, placé sous tutelle, avec le régime de privation des droits civiques d’un criminel.

Il y a un régime d’avant 2007 où le majeur sous tutelle devait demander au juge de lever l’interdiction de vote et un régime de l’après 2007 où, de droit, le majeur sous tutelle a le droit de vote, sauf interdiction expresse et donc plutôt rare du juge des tutelles.

La privation des droits civiques devient l’exception. Depuis la loi sur le handicap de 2005, « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Les droits civiques sont introduits dans le texte de 2007 sous forme d’amendement : « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi. Au total, ce sont 400.000 personnes handicapées mentales de plus de 18 ans qui pourraient voter, selon l’Unapei, fédération qui représente les personnes handicapées mentales et leurs proches.

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu’un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers. Le nombre de personnes potentiellement concernées est difficile à déterminer, mais il suffit de songer à toutes les personnes séjournant dans un établissement de santé ou de retraite et dont la mobilité est réduite ou impossible.

De nombreuses préfectures ont ainsi été sollicitées pour mettre en œuvre cette obligation légale. A titre indicatif, à la préfecture du Puy-de-Dôme, au premier tour de la présidentielle, les cinq délégués du département ont recueilli environ 1 000 procurations en quelques jours.

Droit de vote des citoyens de l’UE

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
  • et jouir de ses droits civils et politiques

Droit de vote des français de l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

Établi hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.

  • Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France.

  • Vous devez aussi demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous déjà êtes inscrit au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé à votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

  • Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux). Cette inscription sera valable durant toute l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

A quels scrutins participer ?

A l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez inscrit(e) sauf décision contraire de votre part, pour voter à l’urne personnellement ou par voie électronique/internet ou par correspondance sous pli fermé.

A l’élection du Président de la République, aux référendums et aux élections législatives. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :

  • Si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous n’avez rien de particulier à faire : Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives.

  • Si vous êtes inscrit sur une liste électorale d’une commune en France. Vous devez choisir de voter : Soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et, en France, pour toutes les autres élections.

Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins.

Contentieux

En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES – BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ( 15 mars 2012)

Conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur la liste électorale en mairie était fixée au samedi 31 décembre 2011 inclus, dernier jour ouvrable de décembre.

a) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises pendant la période de révision des listes électorales Sur le fondement de l’article L. 25 du code électoral, les électeurs peuvent contester les décisions des commissions administratives prévues à l’article L. 17 du même code, qui dressent les listes électorales. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 13, les recours introduits sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 25 par les électeurs intéressés devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance « entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l’article R.10 » du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale. Dès lors que cette publication a été effectuée le 10 janvier, comme le prévoit l’article R. 10, les recours pouvaient être déposés jusqu’au 20 janvier 2012 inclus.

De même, les recours exercés, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L.25, par les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune, devaient être déposés au greffe du tribunal d’instance dans les dix jours suivant la publication contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale, c’est-à-dire pour cette année au plus tard le 20 janvier 2012.

b) Voie de recours à l’encontre des décisions des commissions administratives prises sur le fondement de l’article L. 30 En vertu des dispositions de l’article L. 30 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : – les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; – les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; – les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; – les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ceux qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ; – les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice. Conformément aux dispositions de l’article L. 31 du code électoral, les demandes d’inscription présentées sur le fondement de l’article L. 30 du même code doivent être déposées jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, c’est-à- dire jusqu’au 12 avril 2012 inclus pour l’élection du Président de la République et jusqu’au 31 mai 2012 inclus pour les élections législatives. J’attire votre attention sur le fait que la loi du 12 mai 2009 a modifié l’article L. 32, précisant l’autorité compétente pour examiner ces demandes. Celles-ci doivent désormais être déposées, non plus devant le juge du tribunal d’instance, mais devant la commission administrative prévue à l’article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. En vertu de l’article L. 33-1, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous- préfet. Ces contestations sont déposées devant le tribunal d’instance, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

EXEMPLE

Le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne.

> Lire la décision

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 à Carcassonne (Aude) pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil d’État, saisi en appel, annule ces élections au vu des éléments présentés devant lui.

Il a considéré que deux manœuvres avaient altéré la sincérité du scrutin et qu’elles justifiaient, compte tenu du très faible écart de voix entre les deux listes arrivées en tête (56 voix), l’annulation des élections.

En premier lieu, la décision retient comme une manœuvre l’inscription ou le maintien de l’inscription sur la liste électorale de la commune d’une centaine de personnes qui, à quelques exceptions près, avaient pris part au vote du 16 mars 2008, alors que leur domicile réel était situé dans d’autres communes et qu’elles ne remplissaient aucune des autres conditions leur permettant d’être inscrites en tant qu’électeur dans la commune de Carcassonne. Il s’agissait en quasi-totalité d’agents de la commune ou de membres de leur entourage immédiat, ou encore de proches du candidat élu ou de ses colistiers. Ces personnes ont d’ailleurs été, à l’initiative du candidat perdant, radiées de la liste électorale de la commune postérieurement au scrutin.

Le Conseil d’État a en second lieu considéré que l’addition de plusieurs éléments révélait une manœuvre dans l’établissement des procurations et dans leur enregistrement au commissariat de Carcassonne entre les deux tours de scrutin. En effet, 1033 électeurs ont voté par procuration au second tour, contre 633 au premier, 347 procurations ayant été dressées entre les deux tours. Plusieurs témoignages faisaient en outre état de pressions exercées sur certains électeurs pour l’établissement des procurations et il est établi que, en violation de la réglementation, plusieurs dizaines de procurations ont été signées par les mandants à leur domicile ou dans les locaux d’une permanence électorale sur des formulaires comportant déjà l’identité du mandataire. Enfin, plusieurs des personnes ayant contribué au recueil des procurations ou en ayant bénéficié sont des proches du candidat élu ou de ses colistiers.

Selon une jurisprudence bien établie, le juge de l’élection déduit les votes irréguliers du nombre de voix obtenues par le candidat ayant remporté l’élection contestée. Dès lors que le total des suffrages affectés par les irrégularités retenues par la décision est supérieur à l’écart de voix séparant les deux listes, le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne. De nouvelles élections devront donc être tenues.

Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, Elections municipales de Carcassonne M. P., n° 321867

Partie législative

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Article L1 En savoir plus sur cet article…

Le suffrage est direct et universel.

Article L2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 – art. 3 JORF 10 juillet 1970

Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 – art. 2 JORF 7 juillet 1974

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Article L5 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 160

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Article L7 (abrogé au 12 juin 2010) En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 – art. 10

Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

NOTA:

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)

Article L9 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 – art. 1 JORF 10 octobre 2006

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d’Etat règlent les conditions d’application du présent article.

Article L10 En savoir plus sur cet article…

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article L11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966

Modifié par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L’absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales.

Article L11-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 1 JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 – art. 2 JORF 11 novembre 1997

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d’élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l’article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d’âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L12

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

Commune de naissance ;

Commune de leur dernier domicile ;

Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Article L13

Modifié par Loi 72-1071 1972-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1972

Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l’article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l’une des communes prévues à l’article L. 12 (alinéa 1er).

Si aucune de ces communes n’est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

Article L14

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 – art. 4 JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

Article L15

Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s’ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.

Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.

Région Basse-Seine : Rouen.

Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.

Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.

Région Ouest : Nantes, Rennes.

Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.

Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.

Article L15-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art. 51 (V)

Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles :

-dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ;

-ou qui leur a fourni l’attestation mentionnée à l’article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Partie réglementaire

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

Titre Ier : Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

Néant

Chapitre II : Listes électorales

Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale (Articles R1 à R4)

Article R1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.

Article R2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article R3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d’un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d’être maintenus sur cette liste et n’ont pas revendiqué l’application des dispositions du 2° du premier alinéa de l’article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

Article R4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 1 JORF 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 – art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

CNIL – Observatoire des élections : bilan de l’utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012

« En janvier 2012, la CNIL a mis en place un « Observatoire des élections » chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l’issue des élections présidentielle et législatives, l’Observatoire a dressé un bilan de ses travaux, dont il ressort que la protection des données personnelles des électeurs doit être améliorée. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modifications du cadre juridique en matière de prospection politique, tout particulièrement en ce qui concerne la communication électronique. »

Lire la suite sur le site de la CNIL…

La CNIL a précisé, à l’approche des échéances électorales de 2012 et après consultation des principales formations politiques, les modalités d’application des principes de protection des données aux fichiers mis en œuvre à des fins de communication politique. Une nouvelle recommandation a ainsi été adoptée, ainsi qu’un guide pratique à l’attention des partis politiques et des candidats.

« La plupart des difficultés rencontrées par les électeurs dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle auraient été évitées si les candidats et partis politiques avaient davantage respecté les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et les recommandations de la CNIL.

Les propositions de la CNIL pour améliorer la protection des données traitées dans le cadre de la communication politique

Les problèmes identifiés par l’Observatoire durant ces campagnes électorales montrent la nécessité de mieux encadrer la prospection politique, tout particulièrement en matière de communication électronique. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modification du cadre juridique actuel.

En particulier, il apparaît nécessaire d’aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique. C’est pourquoi la CNIL propose que les messages électroniques de prospection politique ne soient adressés qu’aux personnes ayant préalablement consenti à cette utilisation de leurs données, tout comme cela est le cas en matière de prospection commerciale.

La CNIL propose également que des dispositions spécifiques concernant la prospection par voie électronique en période de campagne officielle soient intégrées au code électoral. Les témoignages adressés à la CNIL montrent en effet que la fréquence d’envoi des messages de prospection (courriers électroniques principalement, mais également SMS ou MMS), les modalités de constitution et d’utilisation des listes électorales consulaires, l’information des Français de l’étranger sur les possibilités d’utilisation de ces listes, les modalités et délais de traitement des demandes d’opposition des personnes à recevoir des messages ultérieurs, les mentions d’information minimales à faire figurer dans chaque message de prospection politique adressé durant cette période, devraient être précisés dans des dispositions réglementaires figurant au code électoral.

L’amélioration de la protection des données traitées par les partis politiques et les candidats passe enfin, nécessairement, par un travail de collaboration et de sensibilisation de ces acteurs à cette problématique.

Après avoir consulté les principaux partis politiques avant l’adoption de sa recommandation de janvier 2012 et leur avoir rappelé, entre l’élection présidentielle et les élections législatives, les recommandations principales de la Commission en matière de prospection politique, la CNIL va leur présenter ce bilan des campagnes électorales du point de vue de la protection des données personnelles. Des réunions seront organisées avec les principales formations politiques afin de les sensibiliser sur ces questions, de plaider pour la désignation de correspondant « Informatique et Libertés » en leur sein et de leur proposer la signature d’une charte relative à l’utilisation des données personnelles aux fins de communication politique.

De même, la concertation sera poursuivie avec les principales entreprises du secteur (prestataires réalisant les campagnes de prospection, entreprises louant leurs bases de données aux partis politiques), afin de mieux leur faire connaître les recommandations de la CNIL en la matière. »

La réutilisation commerciale des listes électorales

Damien OTT – novembre 2010

Réutilisation commerciale des listes électorales

La réutilisation commerciale des listes électorales1

Cette réutilisation est interdite en application des dispositions du code électoral…

Si, en application des articles L. 281 et R. 162 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur (sans condition de lieu d’inscription), à tout candidat à une élection ou à tout parti politique, l’article R. 16 dudit code dispose toutefois que cette communication est subordonnée, pour le demandeur, « …à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

Ainsi, dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009 (maire de Saint-Rémy-sur-Durolle), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « (…°) considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif. »

Il en résulte, par exemple, que les listes électorales sont communicables à :

  • une personne physique représentant une personne morale, y compris à but lucratif, pourvu que ladite personne physique puisse faire état3 de sa qualité d’électeur et respecte les engagements exigés par la Loi 4.
  • un avocat, aux conditions que la demande soit présentée pour le compte d’un client déterminé et que « l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral. » (CADA, conseil n°20100921 du 11 mars 2010, directeur de cabinet du maire de Marseille – voir annexe 1).

En revanche, toujours par exemple, les listes ne sont pas communicables à :

  • un électeur représentant une personne morale qui demanderait communication d’une liste électorale dans un but que l’on peut qualifier de lucratif5… ;
  • même « par destination ».6

Le contrevenant s’expose à une sanction.

Dans la mesure où le code électoral n’y fait aucune allusion, et qu’une liste électorale s’analyse comme un fichier contenant des éléments personnels relevant de la protection de la vie privée (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), la CADA conclut7 que « les (…) sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL8. »

Toutefois, les dispositions du code électoral ne sont plus applicables passé un délai de 50 années

En effet, les listes électorales ayant, d’une part, vocation à être versées aux archives publiques et comportant, d’autre part, des éléments relatifs à la vie privée, la CADA en déduit qu’en application du Code du patrimoine, les listes électorales deviennent communicables à toute personne après expiration d’un délai de 50 ans et que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral ne s’appliquent plus.

Passé ce délai, ce sont notamment les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 19789 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal qui s’appliquent10.

ANNEXE 1

Type : conseil

Référence : 20100921

Administration : directeur de cabinet du maire de Marseille

Séance du : 11/03/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d’avocats, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un  » usage purement commercial « .

Dans son avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que la réutilisation des listes électorales pour les besoins de l’activité de généalogistes successoraux constituait un usage purement commercial. Elle a relevé que le caractère purement commercial de l’usage s’appréciait au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit. La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituent à cet égard de simples indices. Elle a souligné que doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif.

S’agissant des demandes émanant d’avocats, la commission estime qu’il y a lieu de distinguer deux hypothèses.

Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d’un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l’avocat justifie de la qualité d’électeur de son client et produise l’engagement de ce dernier de ne pas en faire un usage purement commercial. Un tel usage peut, par exemple, consister à étayer un recours dans le cadre d’un contentieux électoral.

Lorsque la demande émane d’un avocat agissant pour le compte du cabinet dans lequel il travaille, la réutilisation des listes pour les besoins de son activité constitue, pour la commission, un usage purement commercial. Certes, l’activité d’avocat est une profession réglementée, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces dispositions soumettent les avocats, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, à des règles de déontologie comprenant notamment l’interdiction du démarchage et un encadrement strict du recours à la publicité. Pour autant, l’exercice de l’activité d’avocat revêt principalement un caractère lucratif. Tel n’est pas l’objet du régime de communication des listes électorales, qui vise principalement, pour les électeurs, à permettre le contrôle de la régularité des inscriptions. Il en résulte que, dans le cas où l’avocat qui sollicite l’accès aux listes électorales indique vouloir les réutiliser pour les besoins de son activité professionnelle, vous êtes tenu de le lui refuser.

1 Article L28 du code électoral :

« Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »

2 Article R16 du code éléectoral, alinéa 5

« Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

3 CADA, conseil n°20052701 du 7 juillet 2005, maire de Pressigny-les-Pins :

«(…) la commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen sans qu’il y ait lieu d’exiger la production de la carte d’électeur par exemple. Une attestation sur l’honneur peut en tenir lieu. (…) »

4 CADA, conseil n°20081742 du 6 juin 2008, maire de Vannes – service des élections,

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale sur CD ROM au dirigeant de la société EGIDYS Développement.

La commission rappelle en premier lieu que les listes électorales sont, en vertu de l’article L. 28 du code électoral, communicables de plein droit dans leur intégralité, à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, tout candidat ou groupement qui en fait la demande. En conséquence, si les listes électorales ne peuvent être communiquées, sur ce fondement, à des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, elles sont intégralement communicables aux personnes physiques qui représentent d’autres personnes morales, dès lors que ces personnes physiques ont elles-mêmes la qualité d’électeurs. (…) »

5 CADA : avis n°20092190 du 28 juillet 2009, maire de Saint-Julien,

« Monsieur R., pour la société COUTOT-ROEHRIG, (…) suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien à sa demande de copie (…) de la liste électorale (…) demandée en sa qualité d’électeur.

(…)

Dans son conseil n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que les listes électorales ne pouvaient être communiquées à un électeur qui, comme en l’espèce, se borne à s’engager à réutiliser ces listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l’objet est lucratif, doit être regardée comme  » purement commerciale « .

La commission prend note des arguments invoqués par M. R. à l’appui de sa demande mais, bien que consciente des difficultés que peut soulever la position rappelée ci-dessus pour l’exercice de l’activité de généalogie successorale, n’a pas estimé possible de l’infléchir.

En premier lieu, la circonstance que les sociétés de généalogie successorale agissent dans l’intérêt des héritiers qui ignorent les droits dont ils pourraient se prévaloir dans le cadre d’une succession et que les sociétés soumises à la convention signée entre les organisations représentatives de cette profession et le conseil supérieur du notariat s’engagent à ne refuser aucune recherche d’héritiers, de sorte que le traitement de certains dossiers ne leur permettrait de dégager aucun bénéfice, sont sans incidence sur l’objet lucratif qu’elles poursuivent et, en particulier, ne permet pas d’assimiler leur activité à une mission de service public ou à une profession réglementée.

En deuxième lieu, si l’activité de ces sociétés peut donner lieu, en vertu de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, à la délivrance d’un  » mandat  » par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, notamment les notaires, (…), la commission a estimé que cette modalité d’intervention était sans incidence sur le caractère purement commercial de leur activité. En particulier, cette activité ne saurait être assimilée à celle des notaires eux-mêmes, officiers publics, dans la mesure où le  » mandat  » qui leur est délivré par ces derniers ne les conduit pas à agir au nom et pour le compte du notaire mais, le cas échéant, pour le compte des héritiers qu’elles retrouvent.

En troisième et dernier lieu, la commission a estimé que la circonstance que les généalogistes successoraux bénéficient d’un régime d’accès privilégié aux registres de l’enregistrement de moins de cent ans, en vertu de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales, s’il témoigne de l’attention portée par le législateur aux conditions d’exercice de leur activité, ne prive pas celle-ci de son caractère purement commercial au sens du code électoral. La commission considère ainsi qu’il n’appartient qu’au législateur, compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution, de décider d’étendre à cette profession le droit d’accès aux listes électorales. »

6 CADA, conseil n°20094400, haut-commissaire de la République en Polynésie française :

« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné (…) votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R., des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

(…)

En l’espèce, la commission observe que Monsieur T. souhaite obtenir la communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d’armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation du navire KING TAMATOA sur la desserte régulière des îles sous le Vent. Au vu de ces éléments, la commission estime que l’usage que l’intéressé entend faire de ces listes électorales, même s’il vise à organiser une consultation populaire, répond en réalité, en raison de l’objet même de celle-ci, à un objectif purement commercial. Elle considère par conséquent que ces documents ne peuvent être communiqués à Monsieur T. . »

7 CADA, conseil n°20091074 du 2 avril 2009, maire de Saint-Rémy-sur-Durolle :

« (…) La commission considère (…) que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d’une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de la compétence de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et d’autre part, par les dispositions de l’article R. 16 du code électoral, qui en proscrit l’usage purement commercial.

Dans ces conditions, les seules sanctions susceptibles d’être infligées aux électeurs réutilisant les listes électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l’état, de la compétence de la CNIL. »

8 www.cnil.fr:

« Lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières. Dans ce cas, la CNIL se réunit en formation contentieuse pour prononcer les sanctions prévues à l’article 45 de la loi. Les sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal peuvent aussi s’appliquer, la CNIL ayant la possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.

Un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Lorsque des manquements à la loi sont portés à la connaissance de la formation contentieuse de la CNIL, celle-ci peut prononcer :

  • Un avertissement à l’égard du responsable de traitement fautif, qui peut être rendu public.
  • Une mise en demeure à l’organisme contrôlé de faire cesser les manquements constatés dans un délai allant de dix jours à trois mois. Si le responsable de traitement se conforme à la mise en demeure, la procédure s’arrête et le dossier est clôturé.

Si le responsable de traitement ne se conforme pas à la mise en demeure de la CNIL, la formation contentieuse peut prononcer, après une procédure contradictoire, durant laquelle le responsable de traitement incriminé peut présenter des observations orales :

  • Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’Etat), d’un montant maximal de 150.000€, et en cas de récidive, jusqu’à 300.000 € ; en cas de mauvaise foi, la CNIL peut ordonner l’insertion de la décision de sanction dans la presse.
  • Une injonction de cesser le traitement.
  • Un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25 de la loi.
  • En cas d’urgence, l’interruption de la mise en œuvre du traitement, et le verrouillage des données pour trois mois.
  • En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander, par référé, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

A l’issue d’une procédure de sanction, l’organisme sanctionné dispose d’un délai d’un mois pour adresser des observations écrites, en ayant la possibilité d’accéder au dossier, de se faire assister d’un avocat et de former un recours contre la décision de la CNIL. »

9 Article L213-2

I.- Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : (…)

3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, (…) »

10 CADA, conseil n°20091746 du 4 avril 2009, directrice des Archives de France :

« La commission indique ensuite que si, aux termes de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les documents versés aux archives publiques deviennent librement communicables, il résulte du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne deviennent librement communicables à toute personne qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

Les listes électorales étant des archives publiques comportant des éléments intéressant la vie privée de personnes physiques, la commission en déduit, tout d’abord, qu’avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration, leur communication et la réutilisation des informations qu’elles contiennent restent régies par les dispositions combinées des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, dans les conditions rappelées, notamment, par ses précédents avis du 13 novembre 2008 (n°20083971 notamment).

A l’expiration de ce délai, la commission considère, ensuite, que les listes électorales deviennent communicables à toute personne, quel que soit le lieu de leur archivage. Elle estime en particulier que les dispositions de l’article L. 28 du code électoral, qui visent essentiellement à permettre aux citoyens de contrôler la tenue des listes électorales, et aux candidats et partis politiques d’effectuer des opérations de propagande électorale, tout en assortissant de certaines garanties la communication de ces listes en vue de protéger la vie privée des électeurs, ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions du code du patrimoine précédemment mentionnées. Par conséquent, les services d’archives détenant ces listes ne peuvent légalement exiger des demandeurs qu’il justifie d’une qualité particulière pour accéder à ces documents, passé ce délai de cinquante ans.

Il en résulte également que les dispositions de l’article R. 16 du code électoral ne s’appliquent pas aux demandes de communication de listes électorales de cinquante ans et plus. Dans ce cas, les services d’archives dépositaires des listes n’ont pas à exiger des demandeurs qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission rappelle, enfin, que dès lors que les listes électorales achevées depuis cinquante ans et plus sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, elles constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe néanmoins que ces listes sont en principe détenues par des services départementaux d’archive ou des collectivités territoriales, et ne peut que rappeler que ceux-ci sont au nombre des services culturels visés par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, conseil n°20082643). Il en résulte qu’il appartient à ces services de définir leurs propres règles de réutilisation, dans le respect, d’une part, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les données à caractère personnel et le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le principe d’égalité devant le service public) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation. Ces règles, qui peuvent utilement s’inspirer de celles du chapitre II du Titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, peuvent faire l’objet d’un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont transmises. »

Listes électorales, communication – réglementation

Question N° : 54250 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )

Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6860
Réponse publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8284

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la diffusion des listes électorales. Tout en rappelant le caractère communicable de ces documents, il est a noté que des informations personnelles (date et lieu de naissance) ne devraient pas être publiées publiquement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse

La large communicabilité des listes électorales, instituée par l’article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L’article R. 16 du code électoral précise ces dispositions en interdisant à tout électeur ayant pris communication des listes électorales de faire de ces dernières « un usage purement commercial ». Dans un avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a considéré ainsi que « le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes [s’appréciait] au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle [s’inscrivait], la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l’usage constituant à cet égard de simples indices ». La commission a dès lors conclu que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ». Cet avis constitue une évolution importante de la jurisprudence de la CADA qui, si elle était confirmée dans des avis ultérieurs sans être remise en cause par le Conseil d’État statuant au contentieux, clarifie la portée du droit actuel, dans le sens d’une plus grande protection des données personnelles (adresses, date et lieu de naissance) contenues dans les listes électorales. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés que recèle encore potentiellement le droit applicable à la communication des listes électorales et souhaite, après consultation des autorités administratives indépendantes compétentes (CADA et Commission nationale de l’informatique et des libertés), réformer le régime actuel de communication des listes électorales. Est par exemple étudiée, dans le cadre du projet en cours de refonte du code électoral, la possibilité de réformer ce régime juridique dans un sens plus restrictif, par exemple en réservant aux seuls électeurs de la commune la possibilité d’accéder aux listes électorales.