L’agencement du bureau de vote

Wilfried Diedrich, décembre 2010

L’agencement du bureau de vote (doc)

I. L’agencement des bureaux de vote

Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations aux électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

Les bureaux de vote doivent respecter le principe de neutralité, Tout affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales est proscrit.

Il doit être accessible (art. L. 62-2 du code électoral).

L’agencement des bureaux de vote est le suivant :

– La table de décharge :
Les électeurs prennent sur cette table l’enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l’entrée du bureau de vote.

– La table de vote :
C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.
Sur cette table sont disposés :

– une seule urne par bureau de vote  dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes (dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs – art. L. 63 du code électoral) et/ou la machine à voter

– la liste d’émargement

– le code électoral

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs

– la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour

– la liste des candidats

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

– les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs

– les enveloppes de centaines

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

– Les isoloirs :
Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits. Ils doivent être placés de telle façon que les opérations électorales ne doivent pas être dissimulées au public (art. L. 62, al.3).

– Les tables de dépouillement :
Elles seront utilisées à la clôture du scrutin. Leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des isoloirs (art. L. 65). Elle sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Information des membres du bureau et des électeurs : Pour assurer un bon déroulement des opérations électorales, doivent par ailleurs être tenus à la disposition des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande :

– le code électoral ;

– l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs ;

– le cas échéant, l’arrêté du représentant de l’État ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote ;

– la présente circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

– la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour ;

– l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs

du bureau (art. R. 76-1) ;

– la liste des candidats (il s’agit des candidats ou listes de candidats ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée. Aucune liste ne doit être établie pour les élections non soumises à dépôt obligatoire de candidature) ;

– une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant,

ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes (les assesseurs peuvent aussi être désignés par des mandataires des listes spécialement habilités.) et, éventuellement, de leurs suppléants ;

– la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de

listes pour contrôler les opérations électorales ;

– Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur

– une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relative à la liberté et au secret du vote
– éventuellement l’arrêté préfectoral avançant l’heure d’ouverture ou retardant l’heure de clôture du bureau de vote

SOURCES :

http://www.interieur.gouv.fr

droit électoral – Bernard Maligner – ellipses

Circulaire ministérielle NOR INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Mémento pratique à l’usage des

II. Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’aménager les locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le cas échéant, des aménagements provisoires ou permanents des locaux de vote doivent être réalisés afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome (art. D. 56-1).

II.1. L’accessibilité du bureau de vote

Qu’il s’agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert au public, les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient donc au Préfet, ainsi qu’au Maire, qui a la compétence sur les locaux, de tout mettre en oeuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Le choix de l’emplacement du bureau est un facteur essentiel pour permettre aux électeurs à mobilité réduite, d’exercer leur devoir civique. Ils doivent être localisés dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.) pour permettre à chacun de s’y rendre en toute autonomie. En effet, l’inaccessibilité des bureaux de vote peut avoir des effets dissuasifs pour les citoyens en situation de handicap.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5% et d’une largeur de passage d’au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné.

En outre, cet aménagement devra être complété par un garde-corps préhensible afin d’améliorer la sécurité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

Les personnes handicapées doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes.

Les Mairies pourront éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

II.2. L’accessibilité des opérations électorales

II.2.1. Assurer un vote à bulletin secret

L’isoloir est un équipement indispensable pour garantir le principe du vote à bulletin secret. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.

Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précise que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit.

II.2.2. Les techniques de vote

Il est indispensable de faciliter l’exercice du droit de vote en veillant à ce que l’ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie.

Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut-être très utile.

Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.

Références législatives

1 – La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées, (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont

notamment les articles :

• 1er : définition du handicap ;

• 41 : accessibilité du cadre bâti ;

• 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ;

• 72 et 73 : exercice du droit de vote ;

• 74 : accessibilité des programmes télévisés ;

• 75 : reconnaissance de la Langue des Signes Française.

2 – Code électoral

Article L57-1

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de

3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de

l’État.

Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et

satisfaire aux conditions suivantes :

• comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;

permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur

handicap ;

• permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

• permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;

• ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

• totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de

vote ;

• totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs,

sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;

• ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant

la durée du scrutin, l’une reste entre les mains du président du bureau de vote et l’autre entre

les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.

Article L62-2

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

3 – Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1. – Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

« Art. D. 56-2. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3. – Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l’article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 61-1. – Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bibliographie

Fiche pratique de l’APF « pour une accessibilité totale des bureaux de vote », s’adresser à l’APF :

tél. 01 40 78 69 00

Guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité : « organiser une réunion accessible à tous »,

à télécharger sur :

www2.equipement.gouv.fr/Accessibilite/dma/reunionaccess.pdf

Recommandation du CSA du 7 novembre 2006, à consulter sur :

www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Guide de la Délégation interministérielle aux Personnes handicapées : « Définition de l’accessibilité »,

à télécharger sur :

www.handicap.gouv.fr

Guide « Vivre ensemble, guide des civilités, à l’usage des gens ordinaires » :

Sites ressources :

CIDEM – Civisme et Démocratie – www.cidem.org

CSA – Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – www.csa.fr

Éditions Dicom 07029 Février 2007

Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH)

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