Financement électoral et mandataire financier

Financement électoral et mandataire financier

Denis Oztorun

Financement électoral et mandataire financier

Ce travail est surtout issu du dernier guide du financement électoral et du mandataire édité par la CNCCFP, le 14 avril 2010.

Toutes les élections du local à la nationale ont des couts importants. Les candidatas ou les groupes de candidats font des dépenses souvent avec des soutiens extérieurs. Dans le but de renforcer la démocratie en facilitant l’accès aux campagnes électorales du plus grand nombre la législation encadre le financement électoral lors des élections. Celle-ci instaure  un plafond des dépenses dans les circonscriptions électorales d’au moins 9000 habitants. Dans la limite de la moitié de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française) sont remboursées par l’État les dépenses qu’ils ont effectivement engagées pour l’obtention des suffrages et qu’ils ont réglées sur leurs fonds personnels.

En contrepartie les candidats doivent inscrire la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes (les dons des personnes physiques et/ou les partis politiques. Les dons des personnes morales sont interdites) et en apportant les justificatifs nécessaires dans un compte de campagne.

Si une formalité substantielle n’est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et encourt le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection obligatoirement saisi par la commission.

Celle-ci a également l’obligation de procéder à la publication sommaire des comptes de campagne des candidats et d’établir un rapport sur le bilan de son contrôle. Afin d’assurer la transparence nécessaire sur le financement de sa campagne électorale le candidat doit désigner un mandataire qui gère son compte de campagne. Nous allons donc essayer d’analyser le système de désignation, les devoirs et le rôle du mandataire financier afin de voir dans une deuxième partie les modalités du financement électoral.

Des différentes règles spécifiques existent s’appliquant aux élections sénatoriales, municipales et cantonales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 9000 habitants mais aussi les présidentielles mais nous allons ici nous concentrer sur les élections – législatives, cantonales dans les cantons d’au moins 9000 habitants, municipales dans les communes d’au moins 9000 habitants, régionales, territoriales, provinciales, à l’Assemblée de Corse, des représentants au Parlement européen.

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1 – Le mandataire financier

1.1 La désignation et les devoirs du mandataire financier

Afin d’assurer la transparence financière, le candidat doit déclarer en préfecture un mandataire qui ouvrira un compte bancaire unique. Le candidat décide librement soit de nommer un mandataire, personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le Code électoral. Cette désignation doit se faire au plus tard le jour où la candidature du candidat est enregistrée.

L’association de financement électorale ne doit pas être confondue avec un parti ou groupement politique, un comité de soutien, une association de financement d’un parti ou groupement politique agréée par la commission. Son objet est spécifique, son existence limitée, et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.

Ils doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.

Le mandataire financier, personne physique, ou le trésorier de l’association de financement électorale ne doit être frappé d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire.

Le mandataire encourt une responsabilité civile en raison des fautes qu’il commettrait dans la gestion financière des opérations qui lui sont confiées non seulement dans ses relations avec les tiers, mais aussi vis-à-vis du candidat.

La responsabilité pénale du mandataire peut également être engagée dès lors que celui-ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du Code électoral.

Le mandataire financier, personne physique, ou l’association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale. De même, ils ne peuvent être membres de l’association de financement créée pour leur campagne électorale.

1.2 Le rôle du mandataire financier

Le mandataire sera chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale, de percevoir tous les fonds nécessaires à la campagne. Il doit également payer toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.

Le candidat doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes dans un compte de campagne qu’il doit adresser avec les pièces justificatives à la commission avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise. Ce compte doit être préalablement visé par un expert-comptable, à l’exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette. Dans ce cas, une attestation du mandataire signée par ce dernier suffit et doit être jointe au compte de campagne

Le mandataire ou le trésorier de l’association doit ouvrir un compte bancaire, la personne physique, dispose seul de la signature sur ce compte.

À l’exception du libellé spécifique, le compte courant fonctionne comme tout compte bancaire mettant en relation la banque et son titulaire pour permettre la réalisation d’opérations financières avec des tiers.

Il n’y a pas de plafond légal des recettes totales encaissées par le mandataire. Elles peuvent excéder le montant du plafond légal des dépenses, notamment en raison des dons perçus des personnes physiques ou des contributions définitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.

La tenue d’une comptabilité doit permettre d’établir le compte de campagne et ses annexes. À cet égard, le mandataire doit tenir une main courante journalière qui retrace :

a) les dépenses payées au jour le jour identifiées par le numéro des factures et les références du moyen de paiement, le bénéficiaire du règlement, la date, le montant réglé, la rubrique d’imputation au compte de campagne (les prestations figurant sur une même facture ne peuvent faire l’objet d’imputations comptables différentes ; la prestation principale détermine la rubrique d’imputation comptable de la facture) ;

b) les recettes encaissées au jour le jour : date du versement, mode de versement, origine de la recette, rubrique d’imputation.

Le compte bancaire du mandataire doit être clos au plus tard trois mois après la date de dépôt du compte de campagne.

Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l’organisme financier et n’ont pas à être adressés à la commission.

Changement de mandataire :

En application de l’article L. 52-7 du Code électoral, un candidat ne peut recourir en même temps, pour une même élection, à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

Il peut recourir successivement à deux ou plusieurs mandataires, personne physique ou association de financement.

Le candidat doit :

– mettre fin par écrit aux fonctions du mandataire, personne physique, ou de l’association de financement ;

– informer la préfecture ;

– informer l’établissement teneur du compte bancaire ouvert par le mandataire en demandant le blocage du compte jusqu’à désignation du successeur.

Le mandataire précédent doit :

– établir le compte de sa gestion qui sera remis au candidat pour être annexé à son compte de campagne ;

– remettre au candidat l’ensemble des pièces justificatives des opérations réalisées.

Le nouveau mandataire doit :

– être déclaré en préfecture ;

– recevoir les moyens de paiement;

– tenir compte des recettes encaissées et des dépenses réglées ou restant à régler.

2 – Financement électoral

Pour les élections générales, la période de financement est d’une année ; elle débute le premier jour du douzième mois précédent le premier jour du mois de l’élection.

Dans le cas d’élections partielles, la désignation du mandataire et sa déclaration en préfecture peuvent intervenir dès l’événement qui rend cette élection nécessaire

2.1 Le plafonnement des dépenses électorales

L’article L. 52-11 du Code électoral détermine, pour les dépenses autres que celles de la campagne officielle (article R. 39 du Code électoral), en fonction de la population de la circonscription (à l’exception de l’élection des représentants au Parlement européen), le plafond légal applicable aux élections, majoré d’un coefficient réactualisé par décret tous les trois ans.

Le plafond légal englobe non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat.

Il y a différentes Règles de calcul par type d’élections  par exemple pour les élections législatives

Le plafond est fixé à 38 000 euros par candidat, il est majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription et d’un coefficient majorateur fixé à 1,26 par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008. Pour les autres élections, il suffit de se rendre sur le site du cnccfp et regarder le guide du candidat et mandataire.

Le dépassement de plafond peut entraîner le rejet du compte. Après décision définitive du juge de l’élection et décision de reversement prise par la commission, le candidat doit verser au Trésor Public une somme égale au montant du dépassement constaté.

Il s’agit d’une sanction administrative personnelle à caractère pécuniaire.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

Deux hypothèses sont à envisager :

– soit le candidat décide de ne pas déposer officiellement sa candidature,

– soit le candidat retire officiellement sa candidature dans le délai légal prévu par le Code électoral.

Si le candidat qui a déclaré un mandataire financier retire officiellement sa candidature, le mandat prend fin immédiatement.

Le candidat n’est pas tenu au dépôt d’un compte de campagne, dès lors que son retrait de candidature a été enregistré dans les formes et conditions prévues par la loi. La commission n’a pas compétence pour examiner le compte de campagne éventuellement déposé.

En cas de fusion des listes :

Ce cas de figure concerne uniquement les scrutins de liste, à savoir les élections régionales et municipales.

Le candidat qui conduit la liste fusionnée était déjà à la tête d’une liste avant le premier tour.

2 comptes sont à déposer :

1er compte : compte de la liste absorbée retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu’au premier tour.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au premier tour (cas des élections municipales).

2e compte : compte de la liste retraçant les dépenses et les recettes de la liste absorbante jusqu’à la date du premier tour et de la liste fusionnée entre les deux tours.

– Le plafond à prendre en compte est celui prévu pour les listes présentes au second tour (cas des élections municipales).

Un seul mandataire demeure pour le second tour.

Nota : Pour les élections régionales, un seul et même plafond est applicable pour les deux tours.

Le compte bancaire du mandataire retrace les seules opérations financières exécutées par celui-ci.

Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit :

– des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n’ont pas transité par le compte bancaire du mandataire : il s’agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers

– des opérations n’ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s’agit des concours en nature imputables au compte de campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte.

2.2 Procédures de la commission et remboursement du candidat :

L’instruction menée par la commission sur les comptes de campagne doit se faire dans le respect du principe de la contradiction. Ainsi, le candidat est averti des observations et des sanctions éventuelles qu’il encourt et est mis en mesure d’apporter toutes les précisions et justifications complémentaires qu’il juge utiles.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres de la Cour des comptes, trois membres du Conseil d’État, trois membres de la Cour de cassation), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État.

La commission prend des décisions d’acceptation, éventuellement après réformation (La réformation consiste à modifier des éléments déclarés au compte par le candidat afin de les rendre conformes avec les dispositions du Code électoral), ou de rejet. Le rejet du compte vient sanctionner la violation d’une formalité substantielle ou une irrégularité particulièrement grave. Dans ce cas, la commission saisit le juge de l’élection. Elle constate également l’absence de dépôt d’un compte ou son dépôt hors délai.

En cas de décision de rejet, de constatation d’absence de dépôt ou de dépôt hors délai, la commission doit saisir le juge de l’élection appelé à se prononcer sur l’inéligibilité ou non du candidat. En application de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, la commission arrête également le montant du remboursement forfaitaire de l’État. Si le compte de campagne présente un solde positif ne provenant pas de l’apport personnel du candidat, celui-ci doit procéder à une dévolution du montant correspondant soit à une association d’utilité publique, soit à une association de financement d’un parti politique.

Les dépenses de campagne officielle, réglementées par l’article R. 39 du Code électoral (bulletins de vote, professions de foi, affiches), sont prises en charge par l’État pour tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française), et ayant utilisé du papier de qualité écologique, dans la limite du plafond des frais de campagne officielle. Si le candidat fait une subrogation, la préfecture règle directement ces frais à l’imprimeur ; en l’absence de subrogation, la préfecture rembourse le candidat sur justificatifs.