Répartition 2011 du financement de la vie politique

Pour les décrets précédents, voir http://www.electoral.fr/?p=119
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1877
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA1100285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l’article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
FLNKS ;
L’avenir Ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d’émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n’ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l’exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l’aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l’année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe II au présent décret.

Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l’annexe I, soit à l’annexe II, doit faire connaître au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l’identité du titulaire de ce compte.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    NOMBRE
    de voix prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats hommes
    NOMBRE
    de candidats femmes
    MONTANT
    de la première fraction
    de l’aide publique
    pour 2011 compte tenu
    de la loi sur la parité
    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
    Union pour un mouvement populaire-UMP 10 287 207 435 153 13 100 467,80
    Parti socialiste 6 432 544 291 240 10 258 137,89
    UDF-Mouvement démocrate 1 920 304 358 203 2 772 443,68
    Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 872 819,15
    Front national-FN 1 095 784 283 275 1 835 625,50
    Les Verts 859 781 288 292 1 440 280,14
    Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252 245 895 656,94
    Mouvement pour la France-MPF 356 786 212 208 597 677,54
    Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 013,56
    Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 365 577,58
    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 138,22
    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99 603 91 99 163 339,38
    Mouvement écologiste indépendant-MEI 77 253 72 60 123 529,62
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 73 220 52 32 108 054,11
    Sous-total I 23 693 491 3 063 2 472 34 396 761,11
    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
    Parti communiste réunionnais 59 096 3 1 74 246,93
    Tahoeraa Huiraatira 36 141 2 0 30 271,18
    Identité et République 17 018 1 0 28 508,06
    Parti progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 402,45
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no teao ma’ohi 32 608 2 0 27 311,99
    Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 936,21
    Mouvement indépendantiste martiniquais 21 864 4 0 18 312,97
    Démocratie et République-anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 651,04
    Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 650,81
    RAUTAHI 5 242 1 1 8 781,25
    L’Action 4 920 1 0 8 241,84
    No oe e te nunaa 4 743 1 1 7 945,34
    Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 7 290,34
    NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 251,74
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 286,84
    WALWARI 3 116 0 1 5 219,83
    Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 898,20
    Avenir meilleur pour la population de La Réunion 2 756 2 3 4 616,77
    Parti socialiste réunionnais 3 765 4 1 4 414,91
    La Relève 1 920 1 0 3 216,33
    Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 028,71
    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 983,48
    Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 393,82
    Archipel demain 1 098 1 0 1 839,34
    Cap sur l’avenir 966 0 1 1 618,22
    Parti communiste guadeloupéen 707 1 0 1 184,35
    Te’Avei’a 542 1 0 907,94
    Fetia Api 1 021 0 2 855,17
    Sous-total II 263 589 37 17 333 266,06
    Total 23 957 080 3 100 2 489 34 730 027,17

    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l’aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l’aide publique
    attribuée pour 2011
    Assemblée
    nationale
    Sénat Total
    Union pour un mouvement populaire 310 146 456 20 022 193,68
    Parti socialiste 191 105 296 12 996 862,56
    Parti communiste français 17 23 40 1 756 332,78
    FETIA API 21 11 32 1 405 066,22
    UDF-Mouvement démocrate 3 21 24 1 053 799,67
    Parti radical de gauche 9 11 20 878 166,39
    Démocratie et République – Metz pour tous 9 4 13 570 808,15
    Les Verts 4 5 9 395 174,88
    Mouvement pour la France 2 1 3 131 724,96
    Cap sur l’avenir 1 2 3 131 724,96
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 3 0 3 131 724,96
    Parti progressiste martiniquais 1 1 2 87 816,64
    Tahoeraa Huiraatira 0 2 2 87 816,64
    Parti communiste réunionnais 1 1 2 87 816,64
    WALWARI 1 1 2 87 816,64
    Guadeloupe unie, socialisme et réalités 0 1 1 43 908,32
    Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 43 908,32
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 43 908,32
    Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 908,32
    Mouvement libéral populaire – anciennement Mouvement libéral martiniquais 0 1 1 43 908,32
    La Relève 0 1 1 43 908,32
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no te ao ma’ohi 0 1 1 43 908,32
    Total des parlementaires rattachés 575 339 914 40 132 204,00
    Parlementaires non rattachés/non déclarés 2 3 5
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l’action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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