Cours n°5. Le contentieux électoral (1)

Cours n 5.

Lundi 4 janvier 2016, 14h-16h : le contentieux électoral

Le contentieux de l’éligibilité

Financement électoral et mandataire financier

Articles de Guy Prunier aux Petites affiches sur la réalité du contentieux électoral

Télécharger ici les deux Articles de Guy Prunier sur le contentieux électoral aux Petites Affiches (c) Lextenso

  • Guy Prunier, À qui profite le contentieux électoral ? LPA, 21 juin 2007 (124), p. 6 – Tous droits réservés
  • Guy Prunier, Résultats «tangents» et contentieux électoral. Les petites affiches, 10 déc. 2003 (246), p. 8 – Tous droits réservés

Place du juge dans le contentieux

Extraits du site internet du Conseil constitutionnel La constitution en 20 questions, question n° 18 (La place du Conseil constitutionnel) (Xavier Philippe)

… Une deuxième mission, en revanche, a été acceptée dès le début par l’ensemble de la classe politique : il s’agit du contentieux des élections parlementaires. En effet, la « vérification des pouvoirs » des députés et sénateurs relevait traditionnellement des chambres elles-mêmes, ce qui avait entraîné de nombreux abus et protestations sous les IIIe et IVe Républiques. Le juge constitutionnel a su, en ce domaine, donner toutes garanties aux parlementaires, et assurer, par son contrôle, l’authenticité de la représentation nationale. Il s’agit du contentieux le plus abondant même si statistiquement le Conseil constitutionnel n’a annulé que peu d’élections et que les invalidations qu’il a prononcées n’ont jamais abouti à inverser la majorité dans l’une ou l’autre des assemblées : de 1958 à 2008, pour 13 élections générales à l’Assemblée et 16 élections au Sénat, ayant donné lieu à près de 2600 décisions, le Conseil n’a prononcé que 5 annulations d’élections sénatoriales et 62 annulations d’élections de députés. Le juge constitutionnel a pour charge également de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, sa compétence étant ici plus large que dans le cas précédent car il intervient à la fois dans la préparation de l’élection, le déroulement des opérations électorales et la proclamation des résultats. Son action, à propos des sept élections présidentielles qui ont eu lieu depuis 1958 (décembre 1958, décembre 1965, juin 1969, mai 1974, mai 1981, mai 1988, mai 1995, mai 2002 et mai 2007) a largement contribué à rendre incontestable le verdict de l’électorat, et à améliorer le système de présentation des candidatures par les lois organique et constitutionnelle du 18 juin 1976.

Enfin, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats » (Constitution, article 60). En fait, le Conseil est tout d’abord consulté sur tous les textes relatifs à l’organisation du référendum ; il veille ensuite à la régularité de la campagne électorale ; et enfin il examine et tranche toutes les réclamations pouvant être formulées à l’issue du scrutin. En ce domaine également, même s’il n’y a jamais eu annulation de consultations référendaires, le rôle du Conseil constitutionnel a été important à propos des neuf référendums organisés jusqu’ici (8 janvier 1961, 8 avril 1962, 28 octobre 1962, 27 avril 1969, 23 avril 1972, 6 novembre 1988, 20 septembre 1992, septembre 2000, mai 2005). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté une nouvelle compétence obligatoire pour le Conseil constitutionnel : désormais, toute proposition de loi soumise au référendum dans les conditions prévues par la Constitution devra faire l’objet préalable d’un contrôle de constitutionnalité avant sa soumission au corps électoral. Le contrôle exercé n’est plus ici un contrôle de la régularité de l’opération mais un contrôle de compatibilité de fond du contenu de la question soumise à référendum avec les dispositions constitutionnelles.

En définitive, dans un pays comme la France qui ne connaissait que des modes non juridictionnels de résolution des litiges électoraux, l’intervention du Conseil constitutionnel a été un progrès incontestable, admis par tous et de nature à pacifier la vie politique.

Voir aussi, sur le même site :

Modèles et méthodes de travail en contentieux électoral comparé

Laisser un commentaire