Cours Master 2 CPI

MASTER 2 – Communication politique et institutionnelle – Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne

Intitulé du cours : Droit des élections, droit du financement de la communication politique

  • Contenu du cours

Résumé du séminaire : L’objet du cours est de présenter l’encadrement juridique des élections et de la vie politique en France. En commençant par l’essentiel des aspects juridiques de l’organisation des élections, de l’encadrement de la vie politique et du contentieux électoral, les textes juridiques et l’actualité de la jurisprudence seront analysés, notamment du point de vue de la propagande, du financement des campagnes et du financement des partis politiques.

Plan de cours ou grandes thématiques du séminaire :

Premier jour : 29 septembre 2020 18h-21h 

A. Grandes lignes du droit électoral : sources, évolutions des textes et présentation des acteurs.

Cour n° 1 : présentation de la matière : cours n 1_2020_CPI
Analyse et lecture de la décision du Conseil constitutionnel sur les législatives de 1997 « Tibéri (faux électeurs) » Décision Tibéri (Conseil constitutionnel, 20 février 1998, 97-1113 et autres, Paris 2e circ.)
Schéma des sources du droit

B. Contentieux du déroulement des élections : encadrement de la communication politique (la « propagande ») et des campagnes électorales.

Suite du cours : propagande électorale :
Annexes au cours n° 1B : cours n 2_2018_CPI_annexes
Affaire Jean-Paul Huchon (Conseil régional Ile de France, Conseil d’État, Assemblée, 04/07/2011, 338033) ; Analyse Le Monde

Code PCJA / Ariane (plan de classement de la jurisprudence administrative) : 28-005-02Campagne et propagande électorales.

Cas 2018 de l’application de la jurisprudence Tibéri = Conseil constitutionnel n° 2018-5662 AN Wallis et Futuna, 21 septembre 2018 exemple 2018 Polutele c/ Brial


Deuxième jour : 13 octobre 18h-21h

Droit du financement de la vie politique : historique et principes.

Cours n° 2 : financement de la vie politique cours-n-3_2020_CPI
Annexes au cours n°3 : financement des partis politiques et contrôle des comptes de campagne

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Principes et histoire du financement des élections, de la communication politique : les comptes de campagne et des partis politiques, la CNCCFP.

Cours n° 2.B – La CNCCFP et les comptes de campagne cours n 4_2017_CPI

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732 : les comptes de campagne

Exemples de décisions de jurisprudence électorale et initiation au commentaire d’arrêt : cours n 4_2017_CPI_exemples_décisionsCC


Troisième jour : 20 octobre 2020 18h-21h

Le contentieux électoral financier : actualités du contentieux des comptes de campagne et des financements politiques.

exemple_polutele_brial_2018

exemples de décisions de contentieux électoral

Types de rejets de comptes de campagne

Lien vers la page du Conseil constitutionnel sur le bilan des élections sénatoriales  2015
CNCCFP : principaux motifs de réformation et de rejet des comptes


Quatrième jour : 17 novembre 2020 18h-21h

Le contentieux électoral non financier : la procédure devant les juges concernés et actualités de la jurisprudence.

Reprise des cours précédents :

Cours n° 4 : l’actualité du contentieux des campagnes électorales + fiches CNIL cours-n°6 2019 CPI /

Actualité toute récente (novembre 2020)

13 novembre 2020 – Communiqué
Remise du rapport de Jean-Louis Debré sur les élections départementales et régionales

Sur le grammage des bulletins de vote
Conseil d’État, 13 novembre 2020, 442391
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20201113-442391
Il résulte de ces dispositions que si les bulletins de vote doivent être en principe imprimés sur un papier d’un grammage de 70 grammes au mètre carré, ils ne sont pas nuls, alors même qu’ils ne respecteraient pas ces prescriptions, s’ils sont imprimés sur un grammage compris entre 60 et 80 grammes.

Sur une affaire plus complexe mais qui n’aboutit pas à l’annulation (problème de computation des délais en période de covid)
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 04 novembre 2020, 440355
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20201104-440355

Sur une erreur de comptage qui n’entraîne pas l’annulation
Conseil d’État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 442596
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20201106-442596

Ressources doctrinales : publications de Romain Rambaud https://blogdudroitelectoral.fr/ , et par exemple AJDA 2016 p.963 Droit pénal électoral : précision sur le régime juridique de la diffamation en campagne électorale.

Actualité constitutionnelle de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 (et le « délai de distance » confronté aux nouvelles technologies) (voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse] qui a décidé de renvoyer à l’article 552 du code de procédure pénale).

Sur le même thème, voir aussi :

  • Le délit de diffamation en période électorale : précision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-82.587ou
  • Cette question (ministérielle) écrite : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310912.html
    • Candidat diffamé en période électorale, Question écrite n° 10912 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 – page 753

      M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application du délai abrégé (vingt-quatre heures plus le délai de distance), prévu à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le problème se pose lorsqu’un candidat est diffamé un peu avant le début de la campagne électorale officielle. En effet, le texte de référence ne vise pas la campagne électorale mais une « période électorale » dont il ne définit pas les bornes. Or, cette expression est souvent entendue aujourd’hui comme la période qui court des déclarations de candidatures à la date du scrutin (et non comme le début de la campagne officielle). En fait, l’article 54 est d’une rédaction trop ancienne (les distances y sont encore exprimées en myriamètres…) pour s’harmoniser exactement avec la terminologie actuelle du code électoral. Dans le même temps, la jurisprudence semble assez lacunaire sur ce point de droit et ne permet pas de conclure avec certitude que le juge judiciaire aurait entériné telle ou telle acception de la période électorale, au sens de l’article 54 de la loi de 1881. Il lui demande donc si un candidat, victime d’une diffamation, par exemple, un mois avant le début de la campagne électorale officielle, peut recourir à une citation directe avec délai abrégé en application des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il lui demande également si le candidat en cause peut utiliser la citation directe avec délai abrégé dès qu’il est diffamé, ou s’il doit attendre d’être officiellement inscrit comme candidat à la préfecture ou que la campagne électorale officielle soit ouverte.

      https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310912.html

Contentieux des élections municipales de 2014 – Guillaume Odinet – Louis Dutheillet de Lamothe – AJDA 2015. 1846
Exemple de décision de la cour de cassation, ch. crim, 20 octobre 2015, n° 14-82587 (diffamation publique)
Actualités CSA/CNIL : Pour mémoire : Elections 2016 / 2017 : quelles règles doivent respecter les candidats et partis ? . De nombreuses fiches pratiques sont disponibles pour les candidats et partis sur le site de la CNIL, dans un dossier dédié à la communication politique. Les deux régulateurs publient  un guide commun pour rappeler les principes élémentaires des lois relatives à la liberté de communication applicables aux médias audiovisuels et à la protection des données personnelles pour les fichiers mis en œuvre par les candidats ou partis politiques. Il traite donc dans un même support des questions de pluralisme dans les médias audiovisuels et des règles « informatique et libertés ».

Veille sur le droit électoral :

https://www.scoop.it/topic/droit-electoral


Les prérequis : (p.e. 1 ou 2 manuels conseillés aux étudiants pour mieux appréhender le cours, lectures préalables, etc si nécessaire.)

Les supports de cours et l’actualité de la matière sont disponibles sur le site dédié http://www.electoral.fr, plusieurs bibliographies sont disponibles : celle des monographies http://www.electoral.fr/?page_id=36, des sites web http://www.electoral.fr/?page_id=39 et enfin celle des circulaires du ministère de l’intérieur http://www.electoral.fr/?page_id=91

  • Objectifs pédagogiques

Les objectifs à atteindre (ce que vous voulez transmettre à l’étudiant) :

L’objectif essentiel est d’acquérir les bons réflexes en matière de droit et de contentieux électoral, notamment en matière de financement et de gestion des campagnes de propagande, savoir se poser les bonnes questions, et connaître et appliquer les bonnes pratiques. D’autres objectifs importants porteront sur :

  • Connaître les acteurs (les juges, les administrations nationales et locales, les autorités administratives indépendantes, les autres professionnels,… concernés)
  • Connaître les calendriers rétrospectifs des formalités à accomplir, des interdictions de propagande, des incompatibilités, …
  • Repérer les sources officielles et en vigueur des textes juridiques et des formulaires administratifs à remplir.

(Pour les séminaires ayant une visée technique) Les compétences professionnelles acquises à l’issue de la formation :

  • Connaissance des références des textes relatifs au droit électoral et des moyens d’y accéder ;
  • Maîtriser les grandes lignes du contentieux électoral et des principales pratiques de l’organisation des élections, tant dans leur déroulement que dans leur financement.
  • Evaluation

Les modalités d’évaluation (remise de travail écrit, examen oral, examen écrit, etc.) :

Examen écrit 1h30 : analyse de document (circulaire récente du ministère de l’intérieur sur l’organisation des élections ou jurisprudence en matière électorale) + qcm rapide sur des questions de culture général de droit électoral.

(Voir les annales des examens 2017, 2018 et 2019)
(Voir les modèles de décisions de jurisprudence électorale et de commentaire d’arrêt : cours n 4_2017_CPI_exemples_décisionsCC)