Rapport Romain Colas, AN, juillet 2015, évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2979.asp

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires
relatives
au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Romain COLAS

Député

——

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. CONFORTER LES ACQUIS D’UNE LÉGISLATION VERTUEUSE EN FAISANT VIVRE SES PRINCIPES 7

A. SAUVEGARDER UN CADRE DE NATURE À AFFRANCHIR LA VIE DÉMOCRATIQUE DES INFLUENCES FINANCIÈRES 7

1. Un système fondé sur des ressources essentiellement publiques et sur la modération du financement des campagnes et des partis politiques 7

a. Une aide de l’État prépondérante 7

b. Des mécanismes favorisant une maîtrise des ressources et des dépenses 10

2. Des obligations procédurales et déclaratives gages de transparence 13

3. Un dispositif juridique pour l’essentiel compris et jugé satisfaisant 17

B. GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT PAR LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE CONTRÔLE ET LA MODERNISATION DES PROCÉDURES 19

1. Alourdir les sanctions pénales ? 20

2. Améliorer les moyens de la CNCCFP dans l’accomplissement de son office 22

3. Remédier à des pesanteurs procédurales injustifiées par la dématérialisation et la simplification 28

II. PARFAIRE UN « ÉCOSYSTÈME » QUI INCITE À L’EXEMPLARITÉ ET APPRÉHENDE LES PRATIQUES POLITIQUES CONTEMPORAINES 33

A. RÉPONDRE À DE NOUVELLES EXIGENCES DE TRANSPARENCE SANS CRÉER D’INUTILES COMPLEXITÉS 34

1. Permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance sur le financement des campagnes et des partis politiques 34

2. Assurer la lisibilité des règles pour un meilleur respect des droits et des devoirs des candidats et partis politiques 41

a. Assurer la stabilité et la précision du cadre juridique applicable 41

b. Réviser le plan comptable et enrichir les informations des comptes de campagne et des comptes des partis politiques 44

c. Répondre aux besoins de conseils et de formation 48

d. Tenir compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger 50

3. Empêcher de possibles détournements de la loi 52

B. PRENDRE EN COMPTE DANS LA LÉGISLATION LES ÉVOLUTIONS DE LA VIE PARTISANE ET DÉMOCRATIQUE 55

1. Fixer un cadre pour l’organisation des primaires 55

2. Prévenir toute dérive éventuelle liée au foisonnement des micro-partis 58

CONCLUSION 63

CONCLUSION

Nos concitoyens l’ignorent sans doute mais en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, notre pays a fait beaucoup de chemin.

Ainsi que le montre le présent rapport, il dispose d’un cadre juridique qui limite le risque de surenchères matérielles dans la participation des candidats aux différents scrutins nationaux et locaux. Il assure aux partis politiques les moyens d’une assez grande indépendance en organisant une aide publique pour leur financement et interdisant toute participation des personnes morales à leur financement. Enfin, il comporte des obligations procédurales et déclaratives qui constituent autant de gages de transparence.

Toutefois, les principes ne valent que s’ils sont respectés.

C’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial met autant l’accent sur la nécessité des moyens de contrôle renforcés, ainsi que sur la modernisation et la simplification des procédures, notamment grâce au développement de la dématérialisation.

Pour inciter à l’exemplarité, notre droit doit permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance. La réalisation de cet impératif démocratique passe par une transparence accrue des comportements et des procédures, notamment grâce à des documents plus complets et plus accessibles, ainsi que de nouvelles obligations déclaratives. Elle requiert également une clarification des droits et des devoirs, ce qui implique : une définition plus précise du champ des dépenses électorales ; un cadre et des normes comptables harmonisés et exigeants ; la prise en compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger.

Enfin, la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques doit rester en phase avec son temps. Elle doit permettre d’appréhender de nouvelles modalités de l’action politique, tels que les primaires et les micro-partis, de sorte qu’en toutes circonstances, soient garanties non seulement l’égalité des armes face aux électeurs, mais encore l’égalité devant la loi.

Il n’est pas de progrès irréversible et il s’avère parfois nécessaire que la loi vienne au secours de la vertu. Aussi le Rapporteur spécial appelle le Parlement à exercer pleinement ses responsabilités, en engageant dès que possible la rénovation des textes qui, encadrant le financement des campagnes électorales et des partis politiques, constituent un fondement essentiel pour l’équilibre de la République.

LISTE DES PROPOSITIONS

RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE –
FAVORISER LA MODERNISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Proposition n° 1 : Pour les scrutins dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, rendre obligatoire la désignation par les candidats d’un mandataire, ainsi que l’ouverture et la tenue d’un compte bancaire spécialement consacré au financement des campagnes électorales.

Proposition n° 2 : Porter à six ans (pour toutes les élections) la durée de l’inéligibilité que peut prononcer le juge de l’élection en cas d’infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales.

Proposition n° 3 : Procéder, à moyen terme, au renforcement des ressources humaines, budgétaires et matérielles de la CNCCFP.

Proposition n° 4 : Organiser la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des comptes des partis politiques, ainsi que des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la CNCCFP.

Proposition n° 5 : Sur le modèle du dispositif existant en droit fiscal, et sous réserve d’une définition précise du champ des missions et des responsabilités, accorder aux experts-comptables le statut de tiers de confiance pour la production et la conservation des pièces justificatives requises pour les comptes de campagne.

Proposition n° 6 : Permettre la certification de la comptabilité annuelle des partis et groupements politiques par un seul commissaire aux comptes, si le montant des ressources des formations n’excède pas 230 000 euros par an.

Proposition n° 7 : Mieux informer les établissements bancaires des dispositions destinées à garantir aux candidats l’ouverture d’un compte et la remise de moyens de paiement nécessaires à la conduite d’une campagne électorale. Supprimer l’attestation de refus d’ouverture de compte exigée des mandataires pour la saisine de la Banque de France.

RENFORCER LA TRANSPARENCE DES COMPTES DE CAMPAGNE
ET DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES

Proposition n° 8 : Assurer une publication plus détaillée des comptes de campagne et des comptes des partis politiques au Journal officiel, ainsi que sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances des partis politiques.

Proposition n° 9 : Consacrer, par une disposition législative expresse, le droit à consultation de l’ensemble des documents reçus ou émis par la Commission nationale dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes de campagne, une fois expiré le délai de recours contre ses décisions.

Proposition n° 10 : Organiser une transparence accrue des ressources et dépenses des partis et formations politiques en instituant l’obligation de rendre compte de manière plus fréquente au cours d’un exercice comptable, par exemple dans le cadre de rapports semestriels.

Proposition n° 11 : Donner aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne.

Proposition n° 12 : Limiter à trois ans la durée pendant laquelle les commissaires aux comptes peuvent assurer la certification de la comptabilité d’un même parti politique.

GARANTIR LA LISIBILITÉ DES RÈGLES POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DROITS ET DES DEVOIRS

Proposition n° 13 : Clarifier le champ des dépenses électorales, en consacrant dans la loi les solutions dégagées par la jurisprudence et en réaffirmant les objectifs du législateur.

Proposition n° 14 : Préciser la rédaction de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 afin d’inclure dans son champ d’application toute section locale ou structure, indépendamment de sa dénomination, faisant partie de l’organisation d’un parti politique.

Proposition n° 15 : Compléter les comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP par une annexe retraçant les prêts obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu bénéficier ou ont fait bénéficier les candidats qu’ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adaptées.

Proposition n° 16 : Envisager la publication d’une liste annuelle des principaux fournisseurs de chacun des partis et groupements politiques.

Proposition n° 17 : Veiller à l’harmonisation des termes et documents utilisés par la CNCCFP avec ceux utilisés ordinairement par les commissaires aux comptes et les experts-comptables, sous réserve du respect des exigences de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Proposition n° 18 : Pour le contrôle des comptes des partis politiques, doter la CNCCFP d’un référentiel inspiré par les principes et méthodes observés par la Cour des comptes dans le domaine de la certification.

Proposition n° 19 : Prévoir la désignation concomitante des mandataires et des experts-comptables et charger ses derniers d’une mission de conseil auprès des candidats à propos de leurs obligations déclaratives et comptables.

Proposition n° 20 : Pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger :

– retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions ;

– mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d’application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l’engagement des dépenses en dehors de l’intervention du mandataire.

EMPÊCHER DE POSSIBLES INSTRUMENTALISATIONS DE LA LOI

Proposition n° 21 : Instituer l’obligation légale pour le mandataire d’un candidat de ne délivrer un reçu en contrepartie d’un don que le jour du dépôt effectif de la candidature.

Proposition n° 22 : Inscrire dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 l’obligation pour toute association de financement d’un parti politique de :

– assurer la dévolution des ressources en cas de renonciation ou de perte de l’agrément délivré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

– assortir la demande d’agrément nécessaire à l’obtention du statut d’association de financement d’un parti politique d’un document faisant état des ressources et du patrimoine.

DONNER UN CADRE JURIDIQUE APPROPRIÉ AU FINANCEMENT DES PRIMAIRES ET PRÉVENIR LES DÉRIVES LIÉES À LA MULTIPLICATION
DES MICRO-PARTIS

Proposition n° 23 : Imputer aux comptes de campagne des candidats pour tout scrutin l’intégralité des dépenses qu’ils ont engagées ou réalisées pour leur propre candidature dans le cadre de primaires ouvertes organisées en vue de ce scrutin.

Proposition n° 24 : S’assurer que le droit en vigueur et, en particulier, la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, permettent de prévenir de manière spécifique des dérives imputable des structures ayant pour seul objet de s’affranchir des contraintes de financement de la vie politique.

Proposition n° 25 : Interdire aux partis et groupements politiques de :

– consentir à des candidats ou à des formations politiques des prêts à des taux supérieurs à ceux des emprunts que les formations politiques ont souscrits pour leur financement ;

– fournir à des candidats ou à des formations politiques des biens ou des services avec une marge commerciale.

Publication au JO du Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Quinzième rapport depuis 23 ans, il retrace l’activité de la commission depuis décembre 2009, date de la publication du précédent rapport publié au Journal officiel du 1er décembre 2009, ainsi que les difficultés auxquelles la commission est confrontée dans son activité quotidienne. Il présente également les réformes législatives apportées au champ de compétence et aux pouvoirs de la commission à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le rapport précise enfin les réponses apportées par la commission aux questions de principe soulevées par l’examen des déclarations de situation patrimoniale depuis décembre 2009.

Répartition 2011 du financement de la vie politique

Pour les décrets précédents, voir http://www.electoral.fr/?p=119
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1877
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA1100285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l’article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
FLNKS ;
L’avenir Ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d’émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n’ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l’exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l’aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l’année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l’article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe II au présent décret.

Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l’annexe I, soit à l’annexe II, doit faire connaître au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l’identité du titulaire de ce compte.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    NOMBRE
    de voix prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats hommes
    NOMBRE
    de candidats femmes
    MONTANT
    de la première fraction
    de l’aide publique
    pour 2011 compte tenu
    de la loi sur la parité
    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
    Union pour un mouvement populaire-UMP 10 287 207 435 153 13 100 467,80
    Parti socialiste 6 432 544 291 240 10 258 137,89
    UDF-Mouvement démocrate 1 920 304 358 203 2 772 443,68
    Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 872 819,15
    Front national-FN 1 095 784 283 275 1 835 625,50
    Les Verts 859 781 288 292 1 440 280,14
    Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252 245 895 656,94
    Mouvement pour la France-MPF 356 786 212 208 597 677,54
    Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 013,56
    Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 365 577,58
    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 138,22
    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 99 603 91 99 163 339,38
    Mouvement écologiste indépendant-MEI 77 253 72 60 123 529,62
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 73 220 52 32 108 054,11
    Sous-total I 23 693 491 3 063 2 472 34 396 761,11
    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
    Parti communiste réunionnais 59 096 3 1 74 246,93
    Tahoeraa Huiraatira 36 141 2 0 30 271,18
    Identité et République 17 018 1 0 28 508,06
    Parti progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 402,45
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no teao ma’ohi 32 608 2 0 27 311,99
    Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 936,21
    Mouvement indépendantiste martiniquais 21 864 4 0 18 312,97
    Démocratie et République-anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 651,04
    Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 650,81
    RAUTAHI 5 242 1 1 8 781,25
    L’Action 4 920 1 0 8 241,84
    No oe e te nunaa 4 743 1 1 7 945,34
    Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 7 290,34
    NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 251,74
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 286,84
    WALWARI 3 116 0 1 5 219,83
    Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 898,20
    Avenir meilleur pour la population de La Réunion 2 756 2 3 4 616,77
    Parti socialiste réunionnais 3 765 4 1 4 414,91
    La Relève 1 920 1 0 3 216,33
    Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 028,71
    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 983,48
    Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 393,82
    Archipel demain 1 098 1 0 1 839,34
    Cap sur l’avenir 966 0 1 1 618,22
    Parti communiste guadeloupéen 707 1 0 1 184,35
    Te’Avei’a 542 1 0 907,94
    Fetia Api 1 021 0 2 855,17
    Sous-total II 263 589 37 17 333 266,06
    Total 23 957 080 3 100 2 489 34 730 027,17

    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2011

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l’aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l’aide publique
    attribuée pour 2011
    Assemblée
    nationale
    Sénat Total
    Union pour un mouvement populaire 310 146 456 20 022 193,68
    Parti socialiste 191 105 296 12 996 862,56
    Parti communiste français 17 23 40 1 756 332,78
    FETIA API 21 11 32 1 405 066,22
    UDF-Mouvement démocrate 3 21 24 1 053 799,67
    Parti radical de gauche 9 11 20 878 166,39
    Démocratie et République – Metz pour tous 9 4 13 570 808,15
    Les Verts 4 5 9 395 174,88
    Mouvement pour la France 2 1 3 131 724,96
    Cap sur l’avenir 1 2 3 131 724,96
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 3 0 3 131 724,96
    Parti progressiste martiniquais 1 1 2 87 816,64
    Tahoeraa Huiraatira 0 2 2 87 816,64
    Parti communiste réunionnais 1 1 2 87 816,64
    WALWARI 1 1 2 87 816,64
    Guadeloupe unie, socialisme et réalités 0 1 1 43 908,32
    Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 43 908,32
    Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 43 908,32
    Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 908,32
    Mouvement libéral populaire – anciennement Mouvement libéral martiniquais 0 1 1 43 908,32
    La Relève 0 1 1 43 908,32
    Front de libération de la Polynésie – Tavini Huiraatira no te ao ma’ohi 0 1 1 43 908,32
    Total des parlementaires rattachés 575 339 914 40 132 204,00
    Parlementaires non rattachés/non déclarés 2 3 5
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l’action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

L’évolution du coût des élections

L’évolution des couts des élections. Christophe Dague

Si la démocratie n’a pas de prix, rien ne nous interdit de s’interresser à son coût. Sujet sensible pour l’opinion, le cout des élections politiques pour l’Etat s’étudie dans une logique de qualité de service et avec toutes les précautions sémantiques nécessaires pour ne pas heurter les citoyens qui pourraient y voir une remise en cause de l’élection. C’est ainsi qu’en introduction d’un audit « sur les dépenses électorales » [1] commandé par le ministère de l’Intérieur à l’Inspection générale de l’Administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEF), les auteurs indiquent dès le second paragraphe de l’introduction que « sur le fond, on pourrait s’interroger pour savoir s’il est judicieux d’apprécier et d’examiner le coût des dépenses électorales de la même façon que celui d’une dépense publique banale. La question se pose d’autant plus qu’aujourd’hui les conditions d’organisation des élections dans notre pays ne sont ni discutées ni critiquées et que tout le monde s’accorde pour dire que ces consultations se passent bien, sans problème ou dysfonctionnement majeur ». Précautions oratoires donc, pour ce rapport qui -selon les termes de la documentation française (qui propose le document en ligne), s’inscrit dans le cadre de « la troisième vague d’audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l’Etat d’une « logique de moyens » à une « logique de résultats »[2].

Pour l’exposé de ce jour sur l’évolution du côut des élections, je propose d’examiner dans un premier temps ce qui constitue le coût des élections pour l’Etat, et dans un deuxième temps les couts globaux des élections notamment à travers la LOLF et la RGPP, et enfin et les évolutions envisagées.

I- Le coût des élections

I-1 : Le remboursement des dépenses de campagne

I-2 : Les dépenses d’affranchissement résultant de l’envoi à chaque électeur de la propagande

I-3 : les dépenses d’organisation engagées par les préfectures et les communes à l’occasion des opérations électorales.

II – Les évolutions

II-1 Le cout global des élections

II-2 Les évolutions

En conclusion

–                      

–                      

Comme nous venons de la voir, Il y a deux moyens de faire des économies significatives sur le cout des élections : soit réduire les montants de remboursement aux candidats, soit tenter de réduire les couts « administratifs ».

La première hypothèse a été envisagée par le ministère de l’Intérieur : « l’effort de rationalisation pourrait concerner l’affichage électoral, la tarification et les conditions de remboursement de la propagande électorale ».  Cependant, en réduisant le montant des remboursements, cela avantagerait les candidats les plus riches. De plus, ce sont les candidats eux-mêmes qui devraient décider cela, ce qui semble peu probable. In fine, ces dispositions qui auraient pu engendrer une économie de 4,75 millions d’euros pour 2011, n’ont pas été retenues.

La deuxième hypothèse, pour que l’économie soit signaficative, rendrait les électeurs inégaux dans l’accès à l’information.

Les autres pistes issues du rapport 2006 sur le cout des élections sont restés sans suite. Les auteurs proposaient des évolutions dans le but de baisser le coût des élections sans pour autant remettre en cause « les principes démocratiques et républicains ».

–                       L’idée d’un « fichier électoral national » était avancée, mais si c’est une réalité au Benin ou au Sénégal, la France ne s’y est toujours pas résolue. Idem pour la passation de marché pour la mise sous pli (procédure moins chere que le paiement des heures suplémentaires aux agents) qui reste de l’initiative des prefectures (la Vienne en a passé un pour les cantonales 2011). Le rapport proposait égaleemnt la généralisation de l’utilisation des machines à voter : elle n’est devenue une réalité que pour 1,5 millions d’électeurs en France et nous avons vu dans un précédent exposé toutes les réserves entourant le vote électronique. Seuls quelques contribuables mécontents [1] -s’indignant de toutes les dépenses publiques telles qu’elles soient- revendiquent l’arrêt de l’envoi de la propagande électorale et la généralisation du vote électronique.

En résumé, toutes les préconisations sont restées sans grands effets et les pistes sérieusement envisagées pour l’avenir sont rares. Nous pouvons donc estimer que le cout moyen des élections par électeur devraient rester stables ces prochaines années.




[1] Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Rapport sur les dépenses électorales, établi par C. Valter, D. Laval, R.Gace, JM Fromion, 2006

[2] Site internet de la documentation française, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000656/index.shtml, consulté le 25 décembre 2010.

Publication des comptes de campagne 2009

Voir aussi ici les autres publications CNCCFP

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 3
texte n° 189

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2009 (CCC 1 à 528)

NOR: CCCX1030618V : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023312556

Rapport Mazeaud 2009 : Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives

Rapport Mazeaud 2009 sur le financement des elections

Voir le blog BFDC de Didier Ribes

MAZEAUD Pierre ,
FRANCE. Assemblée nationale

Paris ; La Documentation française ( Collection des rapports officiels )

La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au fil des années, a fait l’objet de modifications successives. Si la vie démocratique y a gagné en transparence et la compétition électorale en équité, le temps était venu d’en évaluer la cohérence par rapport aux nouvelles réalités du terrain. Tel est l’objectif du groupe de travail réuni en juin 2008, sous l’autorité de Pierre Mazeaud. Celui-ci présente ses recommandations, autour de trois idées principales : mieux adapter à la réalité des campagnes électorales le champ d’application de la législation ; redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne ; aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Septembre 2010 : Proposition de loi « Transparence financière de la vie politique » et rapport Juanico

Dossier législatif AN « renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique«  (Proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT et Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, n° 2777, déposée le 1er septembre 2010)

Rapport n° 2846 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) par M. Régis Juanico

INTRODUCTION 5

I. L’ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE PROGRESSIVE 6

II. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES PARTIS 7

1. Les failles de la législation actuelle 7

2. Corriger les imperfections des règles actuelles 8

3. Prolonger la proposition de loi en améliorant les règles relatives aux campagnes électorales et à l’aide publique aux partis 10

DISCUSSION GÉNÉRALE 12

EXAMEN DES ARTICLES 17

Avant l’article 1er 17

Article 1er (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Plafonnement des dons annuels consentis par des personnes physiques aux partis politiques 17

Article 2 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Prise en compte des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques 17

Article 3 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Publication de la liste des principaux donateurs des partis politiques 18

Après l’article 3 19

TABLEAU COMPARATIF 21

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 23

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 27

Les rapports de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Quatorzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0904178P
JO du 01/12/2009 texte : 0278;41 pages 20661/20674

Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0711080P
JO du 20/12/2007 texte : 0295;134 pages 20536/20544

Douzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0407131P
JO du 19/02/2004 pages : 3414/3417

Onzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0205729P
JO du 18/07/2002 pages : 12291/12293

Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0104719P
JO du 09/03/2001 pages : 3796/3799

Neuvième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX0004016X
JO du 07/04/2000 pages : 5342/5345

Huitième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX9900543X
JO du 25/03/1999 pages : 4484/4488

Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX9601586X
JO du 12/09/1996 pages : 13648/19960912

Sixième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX9500613X
JO du 03/02/1995 pages : 1893/19950203

Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX9400066X
JO du 09/02/1994 pages : 2246/19940209

Quatrième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR CTFX9310830X
JO du 21/01/1993 pages : 1095/1096

Rapport du 29 octobre 1991 établi en application de l’article 3 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JO 23-11-1991 p. 15300-15302

(Troisième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Rapport du 11 mai 1990 établi en application de l’article 3 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JO 19-06-1990 p. 7137-7139

(Deuxième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Voir sur la base Sarde (Legifrance par mot-clef) au mot-clef « Rapports de la Commission pour la transparence financière de la vie politique »

Ainsi que sur le site de la CTFVP

Rapport du 20 décembre 1988 établi en application de l’article 3 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JO 11-01-1989 p. 422-426

(Premier rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Décret de répartition 2010

Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, JORF n°0025 du 30 janvier 2010 page 1865

(2011 : voir http://www.electoral.fr/?p=314 )

Les autres décrets peuvent être facilement trouvés sur Legifrance en cherchant à partir de l’article 9 de la loi 88-227

Décret n°89-75 du 7 février 1989 – art. 1 (V)
Décret n°90-210 du 9 mars 1990 – art. 1 (V)
Décret n°91-174 du 18 février 1991 – art. 1 (V)
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 – art. 1 (V)
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 – art. 1 (V)
Décret n°93-357 du 17 mars 1993 – art. 1 (V)
Décret n°93-357 du 17 mars 1993 – art. ANNEXE I (V)
Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 – art. 1 (An)
Décret n°94-190 du 4 mars 1994 – art. 2 (An)
Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 – art. 1 (V)
Décret n°95-301 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°95-303 du 21 mars 1995 – art. 1 (V)
Décret n°96-167 du 4 mars 1996 – art. 1 (V)
Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 – art. 1 (V)
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 – art. 1 (V)
Décret n°99-301 du 19 avril 1999 – art. 1 (V)
Décret n°2000-166 du 28 février 2000 – art. 1 (V)
Décret n°2001-124 du 9 février 2001 – art. 1 (V)
Décret n°2002-174 du 11 février 2002 – art. 1 (V)
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 – art. 1 (M)
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 – art. 1 (V)
Décret n°2004-131 du 11 février 2004 – art. 1 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 – art. 3 (V)
Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 – art. 1 (V)
Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 – art. 1 (V)
Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 – art. 1 (V)
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 (V)
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 – art. 1 (V)
Observations du – art., v. init.
Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 (V)
Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 – art. 1, v. init.
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 – art. 1, v. init.
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 – art. 1 (V)
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 (V)
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 – art. 1 (V)

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Publications spéciales

texte n° 171 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008 (CCC 1 à 526)

lien direct ou  Comptes des partis politiques 2008

Pour les précédents, voir sur la page spéciale de la CNCCFP : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=220

(pour 2006, voir sur ServiceDoc.Info)

Voir aussi sur la rubrique Sarde (Legifrance Mot-Clef) sur la CNCCFP

– Au titre de l’exercice 2008 :

JO 19/12/2009 texte 294;142 pagination spéciale CCC 1 à 526

– Au titre de l’exercice 2007 :

JO 17/12/2008 texte 293;152 pagination spéciale CCC 1 à 520

– Au titre de l’exercice 2006 :

JO 27/12/2007 texte 300;162 (pagination spéciale CCC 36475/36947)
Rectif. : JO 09/02/2008 texte 34;132 pages 2481/2486

– Au titre de l’exercice 2005 :

J.O. du 25/01/2007 texte : n° 144(pagination spéciale CCC 36001/36473)

– Au titre de l’exercice 2004 :

J.O. du 29/06/2006 texte : n° 126(pagination spéciale CCC 36001/36454)

– Au titre de l’exercice 2003 :

J.O. du 08/09/2005 texte : n° 85(pagination spéciale CCC 36001/36434)
Rectif. : J.O. du 01/10/2005 texte : n° 56(pages 15734/15735)

– Au titre de l’exercice 2002 :

J.O. du 18/09/2004 texte : n° 88(pagination spéciale CCC 36001/36444)

– Au titre de l’exercice 2001 :

JO 31-07-2003 pagination spéciale CCC 36001-36419

– Au titre de l’exercice 2000 :

JO 04-04-2002 pagination spéciale CCC 36001-36430

– Au titre de l’exercice 1999 :

JO 09-11-2000 pagination spéciale CCC 36001-36395

– Au titre de l’exercice 1998 :

JO 06-11-1999 pagination spéciale CCC 36001-36380

– Au titre de l’exercice 1997 :

JO 18-11-1998 pagination spéciale CCC 36001-36365

– Au titre de l’exercice 1996 :

JO 29-10-1997 pagination spéciale CCC 45001-45337

– Au titre de l’exercice 1995 :

JO 13-11-1996 pagination spéciale CCC 39003-39531

– Au titre de l’exercice 1994 :

JO 10-11-1995 pagination spéciale CCC 39001-39318
Rectif. : JO 11-04-1996 p. 5608

– Au titre de l’exercice 1993 :

JO 19-11-1994 pagination spéciale CCC 37129-37295

– Au titre de l’exercice 1992 :

JO 24-02-1994 pagination spéciale CCC 37002-37128

– Au titre de l’exercice 1991 :

JO 20-02-1993 pagination spéciale CCC 36003-36064

– Au titre de l’exercice 1990 :

JO 23-01-1992 p. 1120-1141
JO 01-03-1992 p. 3167

____________

J.O n° 294 du 19 décembre 2009, annexe, Publications spéciales, p. c.c.c. 1-526, NOR : CCCX0928830V.
Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008 :
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Publications précédentes

  • Publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1992. – J.O. du 23 janvier 1992, p.1120-1141 ; J.O. du 01 mars 1992, p. 3167 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes 1991 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1993. – J.O. du 20 février 1993, p.c.c.c.36003-36064 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes 1992 des partis et groupements politiques / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1994. – J.O. du 24 février 1994, p.c.c.c.37002-37128 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1993 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1994. – J.O. du 19 novembre 1994, annexe au n° 268, p. c.c.c.37129-37295 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 1994 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1995. – J.O. du 10 novembre 1995, annexe au n° 262, p. c.c.c.39001-39318 – (Lois et décrets).
    Rectif. : J.O. du 11 avril 1996, p. 5608.
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1995 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1996. – J.O. des 11, 12 et 13 novembre 1996, annexe au n° 264, p. c.c.c.39005-39531 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1996 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1997. – J.O. du 29 octobre 1997, annexe au n° 252, p. c.c.c.45003-45337 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1997 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1998. – J.O. du 18 novembre 1998, annexe au n° 267, p. c.c.c.36005-36365 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1998 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 1999. – J.O. du 6 novembre 1999, annexe au n° 258, p. c.c.c.36003-36380 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 1999 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2000. – J.O. du 9 novembre 2000, annexe au n° 260, p. c.c.c.36003-36396 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l’exercice 2000 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2002. – J.O. du 4 avril 2002, annexe au n° 79, p. c.c.c.36003-36430 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2001 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2003. – J.O. du 31 juillet 2003, annexe au n° 175, p. c.c.c.36001-36419 – (Lois et décrets).
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2002 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2004. – J.O. du 18 septembre 2004, annexe au n° 218, p. c.c.c.36003-36443 – (Lois et décrets).
    Document disponible au format PDF, 442 pages, 2,9 Mo, site LEGIFRANCE.
  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2003 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2005. – J.O. n°209 du 8 septembre 2005, annexe, page 14616, texte n°55 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document :

  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2004 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2006. – J.O n°149 du 29 juin 2006, annexe, p. c.c.c.36003-36543 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document (453 pages, 3,2 Mo) :

  • Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2005 / CNCCFP – Paris : Journal officiel, 2007. – J.O. n°21 du 25 janvier 2007, annexe, p. c.c.c. 36004-36473 (Coll. : Lois et décrets).
    Version PDF du document (473 pages, 1,3 Mo) :

  • J.O n° 300 du 27 décembre 2007, annexe, p. c.c.c. 36475-36947 (Coll. : Lois et décrets), NOR : CCCX0711082V.
    Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2006 :
    Version PDF du document (473 pages, 1,4 Mo) :

  • J.O n° 297 du 17 décembre 2008, annexe, Publications spéciales, p. c.c.c. 1-520, NOR : CCCX0827398V.
    Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2007 :
    Version PDF du document (520 pages, 3,5 Mo) :