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Conseil d’État : Communiqué : Le juge administratif et les élections municipales

21 mars 2014Veille sur le droit électoral

See on Scoop.it – Droit électoral

Le contentieux des élections municipales et intercommunales relève du juge administratif. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, le Conseil d’État est directement compétent en appel.

See on www.conseil-etat.fr

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