See on Scoop.it – Droit électoral
Quelle décision attaquer ? La décision qu’il convient de contester lors d’un contentieux électoral est la proclamation des résultats. En effet, celle-ci constitue une décision…
Contentieux électoral pour les malheureux des municipales
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique