See on Scoop.it – Droit électoral
Il ne suffit pas d’établir un procès-verbal des opérations de vote pour faire courir le délai de contestation des élections des délégués du personnel. (Le délai de contestation de la régularité des élections ne court…
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Le délai de contestation de la régularité des élections ne court que lorsque la proclamation des résultats a effectivement eu lieu
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique