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Renvoi de qpc sur la loi de 77 et le seuil des 5% aux europeennes , CE, 31 juillet 2019, 431482 https://t.co/V48I02mHR4

2 août 2019Veille sur le droit électoral

http://twitter.com/DroitElectoral/status/1157177647920816128

Renvoi de qpc sur la loi de 77 et le seuil des 5% aux europeennes , CE, 31 juillet 2019, 431482 https://t.co/V48I02mHR4

— Droit électoral (@DroitElectoral) August 2, 2019

Depuis Twitter https://twitter.com/DroitElectoral

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