Publics concernés : les candidats aux élections sénatoriales, les préfectures et les mairies.
Objet : adapter certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites :
– par la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l’élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus (art. 3), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4) et change le seuil d’organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6).
Le décret assure l’application de ces nouvelles dispositions à l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 7) ;
– par la loi du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique qui introduit l’obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. 5).
Références : ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique. Le code électoral modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Source: www.legifrance.gouv.fr
