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Censure de la répartition des sièges de conseillers communautaires : les petites communes défavorisées

21 juin 2014Scoop.it

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) relative à la répartition des sièges des représentants des communes à l’organe délibérant des communautés de communes et de communautés…

Source: www.lagazettedescommunes.com

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