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Journal officiel « Lois et Décrets » – JORF n°0159 du 11 juillet 2014 | Legifrance

#JORF 11-07 : L. 2014-789 [accessibilité]+Décr. 2014-793 [vote électronique/FPT]; V. aussi Ord.2014-792+Décr.2014-794 http://t.co/BYqiOJdCpA

Source: www.legifrance.gouv.fr


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