Instruction relative au vote par procuration.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45154
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 06/04/2021
- Date de mise en ligne : 07/04/2021
- Date de déclaration d’opposabilité : 06/04/2021
- Ministère(s) déposant(s) : INT – Intérieur
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- Circulaire opposable
RÉSUMÉ
L’instruction précise les modalités d’application des règles relatives au vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration. L’instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 : – la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d’établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral). – la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration. L’instruction tire également les conséquences de l’introduction de la télé-procédure intitulée « Maprocuration » qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d’établissement des procurations. Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l’établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l’ordre et mairies.
Téléprocédure : https://www.maprocuration.gouv.fr/
